CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE CORSE

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Elle peut être versée :\n· soit en une seule fois,\n· soit de manière échelonnée, en 2 à 36 versements mensuels d’égal montant.\nLa dernière mensualité est versée au titre du mois qui précède le départ à la retraite ou, en cas d’utilisation du compte épargne temps, au titre du mois qui précède la mobilisation en temps des droits épargnés sur le CET.\n\nLe montant de la prime est proratisé pour les salariés ou agents à temps partiel en proportion de leur temps de travail contractuel. \nCette prime n’est plus versée quand le salarié ou l’agent utilise les droits épargnés dans son compte épargne temps, soit sous la forme d’un congé, soit sous la forme de monétisation du compte épargne temps.\n\n\n1.5 - Particularité de la dernière mensualité\n\nA l’occasion du versement de la dernière échéance mensuelle de la prime spécifique de préparation au départ à la retraite, un montant équivalent à 1/36ème du montant total de la prime, soit 373,28 euros bruts base temps complet, est intégré à la rémunération mensuelle, diminuant à due concurrence le montant de la mensualité de la prime.\n\nPour les agents soumis aux dispositions du statut du personnel administratif des CCI, le montant à intégrer dans la rémunération mensuelle indiciaire est converti en points d’indice avec un arrondi au point supérieur (par exemple 75,399 arrondi à 76).\n\n\n1.6 - Âge de départ à la retraite\n\nL’âge de départ pris en compte est celui fixé par la législation en vigueur au moment de la demande, notamment :\n· l’âge légal de départ à la retraite, au plus tôt,\n· ou l’âge d’obtention du taux plein, au plus tard,\n· ou, le cas échéant, un âge anticipé reconnu dans le cadre d’un dispositif légal (carrière longue, invalidité, handicap, pénibilité, etc.).\n\n\n1.7 - Report ou annulation du départ à la retraite\n\n1.7.1 Non-départ à la date prévue\n\nEn cas de non-départ à la retraite à la date initialement prévue, la prime cesse d’être versée. Il peut s’agir, notamment, des cas de rétractation, licenciement, démission, rupture conventionnelle, décès du salarié.\nL’employeur se réserve la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées, sauf accord écrit contraire. En cas de demande de remboursement par l’employeur, celui-ci sera exigible dans un délai de 90 jours à compter de la notification du non-départ.\n\n1.7.2 Report du départ\n\nEn cas de report du départ à une date ultérieure, en raison d’une modification de la législation ou réglementation en la matière, le versement de la prime peut être :\n· maintenu dans le cas d'un versement échelonné jusqu’à la nouvelle date et son montant révisé, dans la limite maximale de 36 mensualités au total.\nToute modification de la date de départ doit être notifiée par écrit à l’employeur au plus tard trois (3) mois avant la date initialement prévue.\n\n\n\n\nArticle 2 : Valorisation des droits épargnés dans le compte épargne temps (CET)\n\n2.1 – Valorisation des droits affectés au compte individuel\n\nLe compte individuel recense les droits épargnés par le salarié ou l’agent, lesquels sont exprimés en équivalent de temps (jours ouvrés à temps complet).\n\n\nLa formule de calcul est la suivante :\nS\t= apport financier\nSM ou RMB \t= rémunération mensuelle indiciaire ou rémunération mensuelle brute de base de base de l’agent ou du salarié rapportée à un temps plein \nN \t= nombre moyen de jours ouvrés d’un mois\nJ \t= nombre de jours ouvrés crédités au C.E.T.\n\nJ = N  x  (S / SM)\n\n\n\n\nPour calculer le nombre moyen de jours ouvrés d’un mois (N), on dispose des références suivantes :\nN = (HM/H)  x  NS\nHM = nombre légal d’heures de travail d’un mois pour l’agent concerné (pour les agents travaillant 35h en moyenne par semaine, HM est égal à 151,67 heures) \nH = nombre légal d’heures de travail hebdomadaire (H est égal à 35 heures)\nNS = nombre de jours ouvrés de la semaine (NS est égal à 5).\nDans ces conditions, N = (HM / H)  x  NS = 21,67 jours\nLe montant de l’apport nécessaire pour générer un jour de congé au titre du Congé Epargne Temps est donc égal à SM ou RMB / N.\nLes crédits, débits et soldes du CET sont exprimés en jours ouvrés, avec une précision de 2 décimales.\n\n\n2.2 – Monétisation du compte\n\nLorsque la monétisation du CET est possible (démission, licenciement, décès, mise à la retraite, rupture conventionnelle, CCART hors publics spécifiques), le calcul de la valeur brute en euros s’effectue à partir de la formule de l’article 3.1, étant précisé que SM est augmentée de 10% :\n\n(SM x 1,1) / N x J\n\n L’indemnité est exclue du calcul du taux horaire et de l’assiette de calcul du 13ème mois.\n\n\n2.3 – Utilisation du CET pour indemniser un congé \n\nLe compte épargne temps est utilisé pour indemniser un congé qui, par nature, n’est pas rémunéré, notamment :\n· Congé sabbatique ;\n· Congé pour création d’entreprise ;\n· Congé sans solde (ou congé pour convenances personnelles),\n· Congé de présence parentale (à temps complet),\n\n\nLe salarié ou l’agent doit préciser, lors de sa demande initiale d’absence, sa volonté d’utiliser tout ou partie de son CET pour indemniser la période.\nPendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base de sa rémunération (SM ou RMB), au jour du déclenchement de l’utilisation des droits épargnés, augmentée de 10% (SM ou RMBx1,1).\nLe congé indemnisé est réputé correspondre à l'horaire de travail applicable à la CCI au moment du congé.\nL’indemnité est exclue du calcul du taux horaire et de l’assiette de calcul du 13ème mois.\n\n\n2.4 – Congé de fin de carrière à temps complet \n\nCette cessation anticipée doit faire l’objet d’une demande du salarié ou de l’agent au moins 3 mois avant la date à laquelle il souhaite que celle-ci prenne effet. Par exception, cette durée peut être raccourcie pour accompagner la gestion des cas exceptionnels. \nLa demande doit en outre indiquer l’âge auquel le salarié ou l’agent peut prétendre à une retraite à taux plein et l’engagement qu’il prend de faire valoir ses droits à la retraite immédiatement à l’issue de son congé de fin de carrière.\nLa liquidation totale des droits en temps est obligatoire en cas de départ volontaire à la retraite. En tout état de cause, le CET ne pourra faire l’objet d’une monétisation au moment du départ.\nLe contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé de fin de carrière.\nPendant le congé de fin de carrière, le salarié bénéficie d’une indemnisation calculée sur la base de sa rémunération (SM ou RMB), au jour du déclenchement de l’utilisation des droits épargnés, augmentée de 10% (SM ou RMBx1,1).\n\nL’indemnité est exclue du calcul du taux horaire et de l’assiette de calcul du 13ème mois.\n\nToutefois et par dérogation, lorsque les droits utilisés sont issus d’une épargne en temps, le cumul de l’ancienneté n’est pas suspendu. Le dispositif d’allocation d’ancienneté est maintenue et payable durant le mois prévu par le statut du personnel administratif des CCI ou du règlement intérieur du personnel ou par la convention collective des CCI pour les personnels de droit privé.\n\nLe congé de fin de carrière doit immédiatement précéder la date du départ à la retraite du salarié ou de l’agent.\nLe salarié ou l’agent n’obtiendra pas de droit complémentaire de la part de la CCI de Corse dans le cas où la date à laquelle il envisage de partir à la retraite et la date à laquelle il peut prétendre partir à la retraite ne sont pas simultanées.\n\n\n2.5 – Régime fiscal et social du CET\n\nLes indemnités issues du CET ont la nature d’un élément de rémunération, elles entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et la CRDS. Elles donnent lieu à cotisations et contributions sociales de sécurité sociale au moment où elles sont versées à l’agent ou au salarié. Elles sont exclues de l’assiette de calcul du 13ème mois et du calcul du taux horaire.\nLes sommes versées sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de versement.\n\n\n2.6 – Disposition finale\n\nLes dispositions du statut du personnel administratif des CCI et, le cas échéant, celles du règlement intérieur du personnel prises en application de l’annexe à l’article 54-1 dudit statut, ainsi que les dispositions du chapitre 5 de la convention collective des personnels de droit privé des chambres de commerce continuent de s’appliquer en ce qu’elles n’ont rien de contraire à l’article 2 du présent accord.\n\n\n\n\nArticle 3 : Alimentation du compartiment épargne salariale -Epargne Temps PER\nL’agent ou le salarié a la possibilité de transférer des jours de repos épargnés sur son Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne Retraite obligatoire (PER-Ob) dont il est titulaire en application de la DUE du 8 février 2023.\n\nLe transfert est limité à 10 jours de repos par an. Pour être versés dans le PER-Ob, les jours sont convertis en euros suivant la formule arrêtée à l’article 2.1 du présent accord. La demande de transfert est réalisée à l’aide du formulaire figurant en annexe et à adresser à la DRH (m.cossu@cci.corsica ou j.boronat@cci.corsica ou paye-contrat@cci.corsica pour la Corse-du-Sud) au plus tard le 30/11/N.\n\n\n\n\nArticle 4 : Suivi et durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature.\n\nLe suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.\n\n\n\n\nArticle 5 : Publicité\nLe Présent accord sera, à la diligence de la CCI de Corse, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale.\nUn exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.\n\n\n\n\nArticle 6 : Révision\nLe Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI de Corse et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.\nToute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties.\nLe plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.\n\n\n\n\nArticle 7 : Dénonciation\nLe Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.\n\nFait à Bastia, le 12 décembre 2025\n\nEn 3 exemplaires originaux \n\n\tPour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse\n\t\n\tPour l’organisation syndicale, UNSA \n\n\t\n\t\n\t\n\n\tLe Président,\n\n\t\n\tLe Délégué syndical\n\n\tXXX\n\t\n\tXXX\n\n\n\n\n\n\n2",
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