GIVAUDAN FRANCE

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Calendrier des réunions\n\nLes négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :\n· 27 novembre 2025 ;\n· 4 décembre 2025\n· 16 décembre 2025\n\nLors de la première réunion de préparation, les documents et informations suivants ont été remis à l’ensemble des organisations syndicales présentes au sein de l’entreprise :\n\n- Structure des effectifs, avec notamment :\n· Répartition des effectifs présents au 31 octobre 2025 par sexe et par catégories socio-professionnelles (CSP).\n\n- Salaires et éléments de rémunération, avec notamment : \n· Évolution des rémunérations fixes,\n· Dispersion des rémunérations de base par sexe et catégories socio-professionnelle, \n· Dispersion des rémunérations de base par sexe et coefficient,\n· Nombre de salariés éligibles au PPP (plan de participation à la performance) ayant perçu une augmentation individuelle.\n\n\nArticle 2. Mesures applicables\n\n\n2.1. Augmentation collective et individuelle\n\na. Champ d’application \n\nLes augmentations collectives et individuelles seront applicables à compter du 1er avril 2026.\n\nSont éligibles aux mesures d’augmentations collectives et individuelles visées au présent paragraphe :\n1. Les salariés en CDI\n· présents dans les effectifs au 1ᵉʳ avril 2026,\n· éligibles au Plan de Participation à la Performance (PPP),\n· justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois au 31 mars 2026 (donc embauchés avant le 1ᵉʳ janvier 2026),\n· n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire depuis le 1ᵉʳ janvier 2026.\n\n2. Les salariés non-cadres en CDD (à l’exclusion des contrats d’alternance)\n· présents dans les effectifs au 1ᵉʳ avril 2026,\n· justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois avant le 1ᵉʳ janvier 2026.\n\nb. Augmentations collectives\n\n· Augmentation collective de 2,3% du salaire annuel brut de base pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute de base inférieure ou égale à 45 000 € bruts (base temps plein) ;\n\n· Augmentation collective de 1,8% du salaire annuel brut de base pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute de base strictement supérieure à 45 000 € bruts (base temps plein).\n\n\nc. Augmentations individuelles\n\n· Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale brute est allouée pour les augmentations individuelles afin de reconnaître la contribution et la performance individuelle des collaborateurs.  \n\n\n2.2. Prime de partage de la valeur (PPV)\n\nAu cours des négociations annuelles obligatoires (NAO), les parties ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur dans les conditions suivantes.\n\nConformément à l’article 1 de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la PPV doit faire l’objet d’un accord d’entreprise distinct qui est soumis à signature en parallèle du présent accord et reprend les engagements suivants :\n\na. Champ d’application\n\nLa Prime de Partage de la Valeur sera versée sur la paie du mois d’avril 2026.\n\nSont éligibles au versement de la PPV visée au présent paragraphe tous les salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :\n- les salariés au PSP en CDI\n- les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2025 \n- les salariés présents à la date de versement de la prime, soit le 30 avril 2026\n\nb. Montant de la prime de partage de la valeur \n\n· Versement d'une prime de partage de la valeur (PPV) d'un montant de 300 € bruts.\n\nLe montant de la PPV versé sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel et arrivés en cours d’année. \nLe montant sera également ajusté au prorata des périodes d’absence, à l’exception des absences liées au congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé d’éducation des enfants, congé de présence parentale, absence pour enfant malade, ainsi que des absences des salariés bénéficiant de dons de jours de repos pour un enfant handicapé ou gravement malade.\n\nLes sommes visées sont exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG et de la CRDS qui restent dues. Elles sont en principe soumises à l’impôt sur le revenu, sauf si le bénéficiaire affecte tout ou partie de ces sommes à un plan d’épargne salariale, auquel cas elles sont exonérées d’impôt sur le revenu dans les conditions légales et réglementaires. \n\n2.3 Participation : modification des modalités de répartition de la réserve spéciale de participation. \nLa participation est liée aux résultats de l’Entreprise. Elle existe en conséquence dans la mesure où ces derniers permettent de dégager une réserve de participation positive. La somme attribuée à l’ensemble des salariés bénéficiaires au titre de chaque exercice est appelée : Réserve Spéciale de Participation (RSP).\nÀ compter du 1er janvier 2026 et sous réserve de la signature de l’accord relatif à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise Givaudan France SAS, la modalité de répartition de la RSP sera modifiée. \nLa répartition se fera selon les règles suivantes :\n· 60 % de la RSP sera distribué en fonction de la durée de présence sur l’exercice.\n· 40 % de la RSP sera distribué selon une répartition proportionnelle aux salaires. \n\n2.4 Participation aux frais de garde d’enfants\n\nLes parties ont convenu de faire évoluer les conditions d’éligibilité à l’allocation forfaitaire pour garde d’enfant, de la façon suivante : \n\nA compter du 1er janvier 2026, l’entreprise versera une allocation forfaitaire annuelle sous forme de Chèque Emploi Service Universel (CESU) d’un montant de 600 €, par enfant et par collaborateur, sur demande des salariés parents d’au moins un enfant jusqu’à la veille de son 11ème anniversaire. \n\nUne seule commande par an sera autorisée. En cas de naissance survenant après la campagne de commande, la commande de chèques CESU devra être différée jusqu’à l’année suivante. \n\nSi un salarié est en congé maternité, paternité, arrêt maladie, ou tout autre absence suspendant le contrat de travail au moment de la campagne des chèques CESU, la commande sera possible au cours de l’année pour permettre aux salariés concernés d’en bénéficier. \n\n\n2.5 Indemnisation des frais de repas \n\nLes parties ont convenu de faire évoluer les montants de l’indemnisation des frais de repas des salariés de l’entreprise de la façon suivante : \n\nA compter du 1er janvier 2026, l’entreprise attribuera des tickets restaurant d’une valeur faciale de 11 € pour chaque journée travaillée. \n\nL’entreprise prendra à sa charge 60% de la valeur faciale du ticket restaurant, soit 6,60 € par ticket (contre 6€ à la date de signature du présent accord).\n\n\n2.6 Congé pour déménagement \nAfin de faciliter l’organisation personnelle des salariés lors d’un changement de domicile, les parties conviennent d’accorder un congé d’un jour ouvré.\nCe congé pour déménagement est applicable à compter du 1er avril 2026.\n Ce congé est rémunéré comme une journée de travail.\nPour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié devra satisfaire aux conditions suivantes : \n1. Ancienneté minimale requise : avoir une ancienneté d’au moins un an à la date du déménagement. L’ancienneté est celle affichée sur le bulletin de paye. \n2. Justificatifs à fournir : le salarié doit présenter un justificatif de déménagement [à définir] au service des ressources humaines, par exemple : Attestation EDF présentant la nouvelle adresse.\n3. Fréquence : ce congé est accordé une seule fois par année civile.\nÀ défaut de respect de ces conditions, le salarié devra poser une journée de congés payés ou de RTT.\n2.7 Charity Day\nDans le cadre de son engagement social et solidaire, l’entreprise met en place un jour de congé annuel dénommée « Day Charity », ouverte à tous les salariés souhaitant consacrer une journée à une action humanitaire, solidaire ou d’intérêt général en lien avec une association ou une organisation à but non lucratif. L’action doit s’inscrire dans une démarche d’équipe et ne peut être réalisée de manière individuelle.\nCette journée est rémunérée comme une journée de travail et s’inscrit dans une démarche volontaire.\nPour pouvoir bénéficier de cette journée, les conditions suivantes s’appliquent :\n1. Critères d’éligibilité\n· L’activité choisie doit être réalisée au bénéfice d’une association ou organisation reconnue d’intérêt général, sans but lucratif et conforme aux valeurs de l’entreprise.\n2. Demande et approbation\n· L’équipe en lien avec son manager doit soumettre un projet d’action qui sera revu et approuvé par le n+2 et le Directeur des Ressources Humaines. \n· Le manager tiendra compte des nécessités de service et de l’organisation du travail.\n3. Conditions d’organisation\n· Un nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément de cette journée peut être défini par le manager pour garantir la continuité de l’activité de l’entreprise (à définir selon la taille des équipes et les besoins opérationnels).\nCette disposition vise à encourager l’engagement citoyen des salariés et renforce l’implication de l’entreprise dans des actions à forte valeur sociale.\n\nArticle 3. Dispositions finales \n\n\n3.1. Durée de l’accord et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.\n\nIl se substitue à l’ensemble des dispositions des accords collectifs, des usages et des engagements unilatéraux applicables au sein de l’Entreprise, et portant sur le même objet.\n\n\n3.2. Révision et dénonciation\n\nConformément aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.\n\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, le projet des propositions de remplacement des points proposés à la révision.\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel nouveau texte. Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.\n\nLa révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261.7-1 et suivants.\n\nCet avenant sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu au présent accord comme prévu par les dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.\n\nLe présent accord pourra par ailleurs être dénoncé suivant les modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La durée du préavis est de 3 mois.\n\n\n\n3.3. Interprétation\n\nToute questions que pourrait poser l’application du présent accord et de ses dispositions devra être étudiée en commun entre les parties signataires.\n\nEn cas de difficulté d’interprétation, une réunion sera organisée à la demande d’une partie signataire, entre la direction et les organisations syndicales représentatives ; cette réunion pourra aboutir à la rédaction d’un procès-verbal ou à la conclusion d’un avenant d’interprétation.\n\n\n3.4. Dépôt et publicité\n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure, ainsi qu’au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire est également adressé à la CPPNI.\n\nEnfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés. \n\n\nFait à Argenteuil, le 9 février 2026\n\nÉtabli en autant d’exemplaires que de signataires et d’exemplaires nécessaires aux formalités de dépôt.\n\n\nPour le syndicat CFDT\n\n\n\nPour le syndicat Sud Chimie\n\n\n\nPour la société Givaudan France SAS\n\n\n\n5/8\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.svg",
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