🔥 COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (COTEG)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053739211",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/73/92/ACCOTEXT000053739211.xml",
    "siret": "30123960400061",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09426065060",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "4312B",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1774310400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse",
    "codeIdcc": "1702",
    "fileSize": "43,8 Ko",
    "dateDepot": 1774310400000,
    "dateEffet": 1777593600000,
    "dateTexte": 1773878400000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "date": 1770388920000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE \nRelatif à l’intégration de la prime d’habillage et de déshabillage dans le salaire de base\n\n\n\t\t\t\t\t\nEntre d’une part, la société COTEG - RCS Créteil sous le numéro 301 239 604, située 219 rue des Marais – 94 120 FONTENAY-SOUS-BOIS et représentée par ………., Président.\n \nCi-après dénommée « la Société » \n \n \nEt le Comité Social et Economique de la Société COTEG, dûment représenté par ………………………………………………… mandaté pour signer le présent accord.\n\nCi-après dénommé « CSE », d’autre part,\n\n\nLa Société et le CSE étant ci-après dénommées individuellement une « Partie » et collectivement des « Parties ».\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions du Code du travail et à la convention collective des Travaux Publics, le temps nécessaire à l’habillage et au déshabillage des salariés n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et n’a donc pas vocation à être rémunéré comme tel.\n\nAfin de compenser le temps consacré par les salariés au port et au retrait des équipements de protection individuelle (EPI) en dehors du temps de travail, une prime journalière à l’habillage et au déshabillage dénommée « PR HABILLAGE DESHAB » par jour travaillé, a été instaurée. Cette prime s’applique actuellement à tous les ouvriers et ETAM de chantier amenés à porter des EPI.\n\nLes parties souhaitent désormais intégrer la prime d’habillage et de déshabillage au salaire de base. Cette évolution s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des pratiques avec les entreprises du secteur et de taille équivalente. L’intégration dans le salaire de base permettra aussi de simplifier la structure de rémunération pour une meilleure lisibilité des bulletins de paie.\n\nC’est dans ce cadre que le présent accord est mis en place, il met fin à toutes les pratiques qui auraient pu exister en matière de gestion de ces temps ou compensation financière liées à l’habillage et le déshabillage et s’impose désormais en la matière. \n\n\n1. CHAMPS D’APPLICATION ET BENEFICIAIRES\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société COTEG, ayant perçu une prime d’habillage ou encore éligible à cette prime au 30 avril 2026.\n\n\n1. METHODOLOGIE De l’integration de la prime au salaire de base\n\nLa réintégration de la prime d’habillage et de déshabillage dans le salaire de base sera effectuée selon les modalités suivantes :\n\n\n· Le montant actuel de la prime est fixé à 1,85 € brut par jour travaillé.\n· À compter du 1ᵉʳ mai 2026, en contrepartie de la suppression définitive de la prime d’habillage / déshabillage :\n· Le taux horaire brut des salariés soumis à un régime horaire du temps de travail et au port obligatoire d’Equipement de Protection Individuelle sera augmenté de 0,23 € brut par heure travaillée ;\n· Le salaire mensuel brut de base des salariés soumis au régime du forfait jour et au port obligatoire d’Equipement de Protection Individuelle sera augmenté de 34,88 € brut.\n\n\nEFFETS DE L’INTEGRATION de la prime au salaire de base\n\nL’intégration de la prime d’habillage et de déshabillage dans le salaire de base entraîne une hausse de l’assiette de calcul :\n· Du 13ᵉ mois ;\n· Des indemnités de congés payés ;\n· Des majorations pour les heures supplémentaires ;\n· Toutes les primes calculées sur la base du taux horaire ou du salaire mensuel de base.\n\nL’intégration de la prime dans le salaire de base a pour effet de permettre à la valeur correspondante de bénéficier des revalorisations annuelles appliquées à la rémunération de base.\n\n\nEPUISEMENT DES DROITS ET MISE EN OEUVRE\n\nL’intégration de la prime d’habillage au salaire de base n’entraîne aucune modification du temps de travail applicable, cette prime ayant initialement vocation à indemniser le temps consacré aux opérations d’habillage. Du fait de son intégration, il ne sera désormais plus possible de revendiquer une rémunération distincte au titre des temps d’habillage, de sorte qu’aucune réduction du temps de travail ni aucune instauration de prime lié à l’habillage / déshabillage ne seront possible.\n\nUne lettre-avenant sera par ailleurs adressée à l’ensemble des salariés concernés au cours du mois de mars 2026.\n\n\nPRISE D’EFFET - DUREE\n\nLe présent accord est applicable à compter du 1er mai 2026.\nLes dispositions du présent accord s’appliqueront pour une durée indéterminée. \n\n\nNATURE DE L’ACCORD\n\nEn l’absence de délégués syndicaux au sein de la Société et de membres de la délégation du personnel au CSE mandatés, les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE non mandatés peuvent négocier et conclure des accords collectifs (L.2232-25 du Code du travail). \n\nCette négociation porte sur les accords collectifs de travail relatifs à des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. \n\nPour être valable cet accord doit être signé par des membres titulaires de cette délégation représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres de cette délégation lors des dernières élections professionnelles, lui donnant ainsi la valeur d’un accord collectif de droit commun. \n\nPar conséquent, l’ensemble des modalités relatives à l’accord collectif (adhésion, révision, dénonciation, interprétation et dépôt) sont applicables en l’espèce.\n\n\nADHESION\n\nPeuvent adhérer à une convention ou à un accord toute organisation syndicale représentative de salariés.\n\nL'adhésion est notifiée aux signataires de la convention ou de l'accord et fait l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.\n\n\nREVISION\n\nEn application du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord entre les parties.\n\nChacune des parties signataires ou adhérente a la faculté d'en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l'accord. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition nouvelle sur les points à réviser. \n\nEn cas de disparition d’une partie signataire (démission, licenciement, élections professionnelles), l’avenant de révision pourra faire l’objet d’une négociation avec une partie non-signataire mais représentative au niveau de la Société.\n\nPar conséquent, la condition relative au consentement unanime à la procédure de révision sera donc remplie même en cas de disparition de l’un des signataires.\n\nLa signature de l’accord de révision par une partie non-signataire mais représentative de l’accord devra nécessairement être précédée par l’adhésion préalable de cette partie à l’accord.\n\nLa discussion de la demande de révision devra s'engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci à la dernière des parties signataires. \n\nToute modification fera l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes conditions, délais et formalités que le présent accord. Cet avenant déterminera sa date de prise d'effet.\n\n\nDENONCIATION\n\nLe présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\n\nDEPOT ET PUBLICITE\n\nIl a été convenu par l’ensemble des parties que le présent accord devra être publié dans son intégralité et en version anonyme.\n\nConformément au Code du travail, le présent accord sera :\n· Notifié à chacune des parties\n· Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail.emploi.gouv.fr et au conseil des prud’hommes dont relève la Société. \n\nFait à Fontenay-sous-Bois, en 2 exemplaires, le …………………………………………\n\n\nPour la Société\t\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE \n\t\t\t\t\t\t…………………………………………….\nIntégration au salaire de base de la prime d’habillage et de déshabillage – Janvier 2026\tPage 4 sur 4\nAccord Prime d’habillage et de déshabillage – février 2026\t\tPage 4 sur 4",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1774341780000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 7832
    },
    "titreTexte": "Accord d'entreprise relatif à l'intégration de la prime habillage et de déshabillage dans le salaire de base",
    "signataires": [
      "93"
    ],
    "refInjection": "MD-20260331_045334_970_AEQUOT",
    "relevantDate": 1773878400000,
    "dateDiffusion": 1774915200000,
    "raisonSociale": "COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (Accord d'entreprise relatif à l'intégration de la prime habillage et de déshabillage dans le salaire de base",
    "attachementUrl": "/2026/03/19/T09426065060-30123960400061.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053739211",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1702",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053739211",
        "cid": "ACCOTEXT000053739211",
        "title": "Accord d'entreprise relatif à l'intégration de la prime habillage et de déshabillage dans le salaire de base",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09426065060",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-31T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-03-19T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (Accord d'entreprise relatif à l'intégration de la prime habillage et de déshabillage dans le salaire de base",
    "sizeAttachment": "7832",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "30123960400061",
    "geo_id": "94033_zv89o0_00219",
    "region": "11",
    "adresse": "219 RUE DES MARAIS 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS",
    "commune": "94033",
    "latitude": "48.860162",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.491161",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "3212",
      "2614",
      "1702"
    ],
    "code_postal": "94120",
    "coordonnees": "48.860162,2.491161",
    "departement": "94",
    "geo_adresse": "219 Rue des Marais 94120 Fontenay-sous-Bois",
    "numero_voie": "219",
    "libelle_voie": "DES MARAIS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2014-02-21",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "FONTENAY-SOUS-BOIS",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "43.12B",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2026-01-13",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-13T14:03:26",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "43.12H",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "COTEG",
  "siren": "301239604",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 21390740,
      "resultat_net": 2019953
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "FLAMARION",
      "prenoms": "PATRICK GEORGES PHILIPPE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1966-01",
      "annee_de_naissance": "1966"
    },
    {
      "siren": "672006483",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "3212",
      "2614",
      "1702"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "aide_minimis_renseignee": false,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX (COTEG)",
  "date_creation": "1972-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-30T09:04:56",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "COMPAGNIE DE TERRASSEMENTS GENERAUX",
  "activite_principale": "43.12B",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 6,
  "date_mise_a_jour_insee": "2026-01-13T14:03:26",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "30123960400061",
      "geo_id": "94033_zv89o0_00219",
      "region": "11",
      "adresse": "219 RUE DES MARAIS 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS",
      "commune": "94033",
      "latitude": "48.860162",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.491161",
      "liste_idcc": [
        "3212",
        "2614",
        "1702"
      ],
      "code_postal": "94120",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2014-02-21",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "FONTENAY-SOUS-BOIS",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "43.12B",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2026-01-13",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "43.12H",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "12",
  "activite_principale_naf25": "43.12H",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "F",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}