L'AUXILIAIRE DE CONSTRUCTION METALLIQUE DE LA LOIRE

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Ce projet entraînera à\nPage 1 sur 9\n\n\n \nla date envisagée de la fusion-absorption, le transfert des salariés de la Société XXXX au sein de\nla Société XXXX et ce, en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.\nS'agissant des conséquences de cette opération sur les statuts collectifs des salariés de la Société\nXXXX, tous les accords collectifs de la Société XXXX seront mis en cause en application de l'article\nL.2261-14 du Code du travail.\nToutefois, et afin que les conséquences légales de cette fusion-absorption prennent en\nconsidération les spécificités du statut collectif du personnel de la société XXXX, les Directions\ndes sociétés XXXX et XXXX ont souhaité définir avec les partenaires sociaux, les modalités\nd'intégration du personnel transféré au sein de la société XXXX à l'occasion de la conclusion d'un\naccord de transition tel que prévu à l'article L. 2261-14-2 du Code du travail.\nCette négociation permet d'organiser pour l'ensemble des salariés de la société XXXX transférés\nau sein de la société XXXX, le statut conventionnel qui lui sera propre dans l'attente de la\nnégociation d’un accord de substitution et d'une harmonisation progressive des statuts collectifs\ndes deux sociétés.\nAinsi, le présent accord fixe les principes applicables durant cette période transitoire, notamment\nle maintien des dispositions collectives actuellement en vigueur chez XXXX et XXXX.\nAussi et dans le cadre de cette opération de fusion-absorption, les parties ont souhaité organiser\nune période transitoire permettant la conduite des négociations nécessaires à l’élaboration d’un\naccord de substitution au sens de l’article L.2261-14-3 du Code du travail.\nC'est dans ce contexte que les négociations intervenues entre les parties au cours des réunions\nDes 11 et 25 Septembre 2025  ont abouti à la conclusion de l'accord suivant :\nARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD\nLe présent accord a pour objet :\n-\nDe garantir la sécurité juridique et sociale des salariés issus d’XXXX en maintenant leurs\ndroits collectifs existants, le temps de la négociation d’un accord de substitution avec les\norganisations syndicales représentatives et d'une harmonisation des statuts collectifs des\ndeux sociétés.\n-\nD’engager des discussions préalables à la fusion sur les thèmes suivants :\no\no\nOrganisation et subventions du CSE\nCalcul et modalités de versement du 13ème mois\nPage 2 sur 9\n\n\n \nARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION ET PORTEE DE LA NEGOCIATION ANTICIPEE\n2\n.1 – Champ d’application\nConformément aux dispositions de l’article L2261-14-2 du code du travail, le présent accord\nanticipé de transition est applicable aux seuls salariés XXXX, transférés de plein droit au sein de\nXXXX à compter du 1er octobre 2025.\nPlus précisément, les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés XXXX transférés,\nque ces salariés aient conclu un contrat à durée déterminée ou indéterminée, un contrat en\nalternance, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu (congés, arrêts maladies et\nsuspension) et non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit.\nToutefois, certaines mesures expressément identifiées dans le présent accord sont également\napplicables aux salariés de l’entreprise absorbante XXXX, dans le but d’assurer une harmonisation\nprogressive et équitable des avantages collectifs existants au sein des deux entités.\nCes mesures participent ainsi à la réussite de l’intégration opérationnelle et sociale consécutive à\nl’opération de transfert. Les dispositions concernées sont limitativement énumérées et détaillées\nà l’article 5 du présent accord.\nA titre exceptionnel, les dispositions de l’article 5 du présent accord seront applicables à la fois :\n-\n-\nAux salariés XXXX transférés,\nAux salariés embauchés postérieurement au 1er octobre 2025 sur l’établissement de\nBellevigne-les-Chateaux, pour la durée du présent accord, dans l’attente des accords de\nsubstitution.\n-\nAux salariés XXXX.\n2\n.2 – Thématiques des négociations anticipées\nLes négociations anticipées porteront sur les thématiques suivantes :\n-\n-\nOrganisation et subventions du CSE\nConditions de présence, modalités de versement et calcul du 13ème mois\nPage 3 sur 9\n\n\n \nARTICLE 3 – MODALITES METHODOLOGIQUES DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES DANS LE\nCADRE DE L’ACCORD DE TRANSITION ET CALENDRIER PREVISIONNEL\n3\n.1 – Méthodologie des réunions\n3\n.1.1 – Format des réunions\n-\n-\nAlternance de réunions en présentiel et en visioconférence.\nPossibilité pour chaque établissement d’accueillir des participants en présentiel reliés par\nTeams.\n3\n.1.2 – Engagements réciproques\n-\n-\n-\nLoyauté et confiance mutuelle\nPartage des documents supports 5 jours ouvrés avant chaque réunion\nTenue de réunions informelles de partage d’informations, en complément des réunions\nde négociations\n3\n.2 – Calendrier de négociation prévisionnel :\n-\n-\nOuverture : 11 septembre 2025\nFinalisation : 30 septembre 2025\nARTICLE 4 – DELEGATION DE NEGOCIATION ET MOYENS\n4\n.1 – Délégation de négociation\n-\n-\nXXXX : 2 à 3 élus\nXXXX : 2 à 4 salariés, dont les délégués syndicaux de chaque OS.\nAprès le 1er octobre 2025, bien que les mandats des élus d’XXXX disparaissent au 1er octobre\n025, il est convenu que la délégation des ex-XXXX poursuive les négociations dans le cadre de\nl’accord de substitution afin d’assurer une représentativité des ex-XXXX dans les négociations.\n2\n4\n.2 – Moyens\n-\n-\nCrédit d’heures de 5 heures par personnes et par mois afin de préparer les réunions.\nTemps de préparation et réunion rémunéré et non décompté des heures de délégation.\nPage 4 sur 9\n\n\n \nARTICLE 5 – DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES SALARIES\nXXXX-XXXX DES LE  1er OCTOBRE 2025\n5\n.1 – Organisation & subvention CSE\n5\n.1.2 – Organisation du CSE\nLes parties ont convenu de l’organisation suivante pour les réunions de CSE ordinaires et\nextraordinaires jusqu’aux prochaines élections du CSE de XXXX-XXXX, soit en février 2027.\nAfin de prendre en compte des conséquences de l’opération sur les mandats des élus d’XXXX et\nd’assurer une remontée des questions spécifiques au site et/ou équipes de Bellevigne-les-\nChateaux au sein du CSE de la future entité fusionnée, les anciens élus titulaires (ou leurs\nsuppléants en cas d’absence des titulaires) du CSE d’XXXX auront la qualité d’invités permanents\ndu CSE de XXXX-XXXX.\nBien que non prévu par les textes, l’entreprise XXXX-XXXX s’engage à donner le temps nécessaire\npour assurer la représentation des sujets au site de Bellevigne-les-Chateaux au sein du CSE.\nIl est convenu que les ex-élus d’XXXX auront droit de voix consultative au sein du CSE, sans droit\nde vote.\n5\n.1.3 – Subvention du CSE\nLe CSE bénéficie à compter de la date de conclusion du présent accord, de deux budgets. Le\npremier pour son propre fonctionnement, le second pour les activités sociales et culturelles dont\nle montant est a minima calculé sur la base de la masse salariale brute, telle que définie à l’article\nL.2315-61 du code du travail.\nLe budget de fonctionnement est fixé à 0,20% de la masse salariale brute.\nLe budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,50% de la masse salariale brute pour\nl’exercice du 1er Octobre 2025 au 30 Septembre 2026.\nCependant, au titre de l’exercice du 1er octobre 2025 au 30 septembre 2026, il est convenu qu’un\n«\nmontant plancher » de 38 000 euros sera alloué au titre des activités sociales et culturelles si le\nmontant de 0.50 % de la masse salariale sur cette période devait y être inférieur.\nAu terme de cette période, le taux alloué au budget des activités sociales et culturelles sera\nrenégocié entre les parties signataires de cet accord de transition.\nLa masse salariale brute de référence court du 1er octobre au 30 septembre.\nPage 5 sur 9\n\n\n \nLes dates de versements sont définies ainsi :\n-\n-\n-\n-\n1er acompte : 31/01\n2ème acompte : 30/04\n3ème acompte : 31/07\nSolde N : 31/10\nLes excédents annuels du budget de fonctionnement pourront être reportés l’année suivante sur\nle budget des activités sociales et culturelles, sur délibération du CSE et dans les conditions et\nproportions fixées par les textes en vigueur.\n5\n.2 – Conditions de présence, modalités de versement et calcul du 13ème mois\nLes parties conviennent que l’ensemble des dispositions relatives à la prime de 13ème mois et\ntrouvant leur origine dans des accords collectifs, des usages ou des engagements unilatéraux\napplicables au sein des sociétés XXXX et XXXX prennent fin le 31 décembre 2025.\nEn lieu et place, les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes, à compter du 1er\njanvier 2026 :\n5\n.2.1 - Conditions de présence\nLe bénéfice du versement de la prime de 13ème mois est subordonné à une condition de présence\neffective dans l’entreprise de 3 mois consécutifs au cours de l’année de référence (soit du 01/12\nau 30/11) et une fois la période d’essai validée.\n5\n.2.2 – Calcul du 13ème mois\nLe montant de la prime sera calculé sur la base du salaire de base mensuel brut auquel s’ajoute,\nle cas échéant, la prime d’ancienneté conventionnelle et son éventuel complément :\n(Salaire de base + Prime d’ancienneté + Cplt Prime d’ancienneté) * nb de jours de présence\n3\n65 jours calendaires\nEn cas de survenance d’évènements particuliers au cours du mois précédent (tels que le passage\nà temps partiel, …), le montant de la prime est déterminé sur la base de la moyenne mensuelle\ndes salaires de base effectivement perçus sur l’année de référence.\nLe montant de la prime est proratisé en fonction du temps de présence effectif du salarié au sein\nde l’entreprise durant la période de référence. Ainsi, les salariés entrés / sortis en cours d’exercice\nbénéficieront du versement de la prime de 13ème mois au prorata temporis de leur temps de\nprésence sur la période de référence.\nPage 6 sur 9\n\n\n \nAucune minoration de la prime n’est appliquée pour les absences assimilées à du temps de travail\neffectif, dans les conditions ci-après. L’abattement ne peut être pratiqué qu’à compter du 8ème\njour d’absence sur la période, non assimilée à du temps de travail effectif.\nSont considérés comme temps de présence effectif au sens du présent article :\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\n-\nLa présence effective au travail,\nLes congés payés,\nLes congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux\nLes journées de réduction du temps de travail\nLes journées de formation suivie dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,\nLes congés légaux de maternité et d’adoption\nLe congé paternité\nLes périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie\nprofessionnelle (à l’exception des rechutes dues à un accident du travail réalisé chez un\nprécédent employeur)\n-\n-\nLes absences des représentants du personnel dont délégués syndicats inclut pour\nl’exercice de leur mandat\nPour les bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires\nd’un contrat de professionnalisation, le temps passé en dehors de l’entreprise doit être\ncomptabilisé dans leur durée du travail.\nNe sont donc notamment pas considérés comme temps de présence et de travail effectif :\n-\n-\n-\n-\n-\n-\nL’arrêt maladie\nL’accident de trajet\nLe congé sans solde\nLe congé parental d’éducation à temps plein\nLe congé sabbatique\nLes absences non payées\n5\n.2.3 - Modalités de versement\nLa prime est versée en deux échéances distinctes au cours de la période de référence, pour\nl’ensemble des collaborateurs, toutes catégories professionnelles confondues :\n-\nUn ½ 13ème mois sur la paie du mois de juin correspondant à la quote-part des six premiers\nmois de la période en cours (01/12 au 31/05),\n-\nLe\n13ème mois est versé sur la paie du mois de novembre correspondant à la quote-\n2/2\npart des six derniers mois de la période en cours (01/06 au 30/11)., avec régularisation si\nnécessaire sur la paie de décembre.\nPage 7 sur 9\n\n\n\n\n \nARTICLE 6 – DUREE, DEPOT ET PUBLICATION\n6\n.1 – Durée :\nLe présent accord collectif de transition entre en vigueur le jour de la fusion, soit le 01/10/2025.\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant à l’issue de la période de survie\ntemporaire de 15 mois (31 décembre 2026) ou à la signature d’un accord de substitution qui devra\nintervenir au plus tard le 31 décembre 2026.\nCet accord cessera donc de plein droit de produire effet au terme des dates ou échéances fixées\nci-dessus et au plus tard, pour l'ensemble de ses dispositions, le 31 décembre 2026.\n6\n.2 – Dépôt\nL’accord sera déposé :\n-\n-\n-\nSur la plateforme « TéléAccords » avec les pièces requises.\nAu greffe du conseil de prud’hommes du siège social.\nPublié conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n6\n.3 – Révision et modification de l’accord\nLe présent accord est révisable dans les conditions légales et réglementaires.\nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des\nautres parties signataires et adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision\nest demandée ainsi qu’un projet de nouvelle rédaction.\nLe plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette\nlettre, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une\nnégociation.\nLes dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la\nconclusion d’un avenant ou à défaut seront maintenues.\nSous réserve des règles de validité de l’accord collectif initial, les dispositions de l’avenant portant\nrévision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elle modifie soit à la date\nexpressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service\ncompétent.\nPage 8 sur 9\n\n\n \n6\n.4 – Commission de suivi et clause de rendez-vous\nLe suivi de cet accord sera réalisé dans le cadre des réunions de négociation de l’accord de\nsubstitution, prévues au présent accord.\nFait à xxxxx , le 25/09/2025\nPour la société XXXX\nPour la société XXXX\nPour le CSE XXXX\nPour FO\nPour la CFDT\nPage 9 sur 9",
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