AGENCE DEV URBANISME LILLE METROPOLE (ADUML)

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      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE\nCOMPLÉTANT LE FONCTIONNEMENT\nDE L’AGENCE DE DÉVELOPPEMENT ET D’URBANISME\nDE LILLE MÉTROPOLE\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS : \n\nL’association régie par la loi du 1er Juillet 1901, dénommée \"L'Agence de développement et d'urbanisme de Lille Métropole\". Elle recourt également à l'appellation « ADULM et/ou l’Agence » \n\nD’une part,\n\nET :\n\nLes représentants du personnel, désignés au sein du Comité Social et Economique (CSE) de l’Agence\n\n\nD’autre part,\n\n\n\n\n\n\n\n\n23\tAccord collectif d’entreprise_ADULM\nPRÉAMBULE\n\nDans le cadre de la mise en œuvre de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU) a entrepris une démarche collective et volontaire de rattachement de branche auprès de la convention collective applicable aux Bureaux d'Études Techniques, des Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils (ci-après nommée « Convention collective applicable aux bureaux d’études techniques ») validée lors de son Assemblée Générale le 19 juin 2025.\n\nAdhérente à la Fédération, l’Agence de développement et d’urbanisme de Lille Métropole (ADULM), ci-après nommée l’Agence, tout comme les autres agences du réseau non rattachées à une convention collective se doivent d’engager le processus de rattachement à la convention collective applicable aux bureaux techniques, engagement approuvé au Conseil d’administration et à l’Assemblée Générale de l’Agence du 19 juin 2024 auxquels le CSE a participé.\n\nPour rappel, jusqu’alors, l’Agence n’applique aucune convention collective. Elle est régie par une note sur le fonctionnement revue le 08 avril 2024, de Décisions Unilatérales de l’Employeur (DUE) pour les frais de santé, la prévoyance, la retraite supplémentaire et le forfait mobilité durable et d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 18 juin 1999, une charte d’application du télétravail signée le 24 septembre 2021 ainsi qu’un règlement de l’horaire individualisé revue le 08 avril 2024 viennent compléter cette disposition. \n\nAfin de s’inscrire dans la démarche de rattachement des agences d’urbanisme à la convention collective applicable aux bureaux d’études techniques initiée par la FNAU, afin de garantir la pérennité des avancées sociales acquises ces dernières années, l’Agence a engagé des négociations et a décidé d’entamer un dialogue social avec les membres du Comité Social Economique non mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche (courrier de convocation remis le 26 juin 2025).\n\nLes parties ont convenu de l’opportunité d’engager un dialogue sur les pratiques existantes au sein de l’Agence et de mettre un terme aux différents documents et contenus qui régissent son fonctionnement et qui pouvaient exister antérieurement résultant d’usages ou d’actes unilatéraux.\n\nC’est dans ce contexte qu’il a été envisagé la mise en place d’un accord collectif qui vient compléter les dispositions de la convention collective, qui vise à mettre en œuvre une organisation de travail sécurisant les salariés et le fonctionnement, et qui permettra de maintenir le bon équilibre de l’Agence. \n\nEn effet, l’Agence coconstruit son programme de travail avec ses partenaires pour lequel elle reçoit des subventions et contracte des conventions de partenariat. Pour mettre en œuvre ce programme de travail, elle adapte sa charge de travail au regard des missions confiées ainsi que son fonctionnement et l’organisation du temps de travail dans les meilleures conditions. \n\nÀ l’initiative de la Direction générale et après concertation et accord du CSE, cet accord vise à trouver le meilleur équilibre économique et social dans un contexte budgétaire contraint pour identifier des domaines de dérogation possible de ladite convention collective par accord collectif et faire évoluer le fonctionnement et les pratiques en adéquation avec cette même convention.\n\nDes temps de formation ont été organisés : les 25 novembre et 03 décembre 2024 associant la Direction et le CSE et les 25 et 31 mars 2025 dans le cadre d’une formation groupée des CSE sur la convention collective. Plusieurs réunions d’échanges et de négociations avec le CSE ont été organisées le 08 septembre, le 29 septembre, le 21 octobre et le 07 novembre 2025. Des séances d’information dédiées à la convention collective et à l’accord collectif ont été organisées par la Direction à destination de l’ensemble du personnel et ont eu lieu le 1er septembre, le 06 octobre, le 03 novembre et le 17 novembre 2025 avec le personnel de l’Agence. Le CSE a également organisé cinq réunions avec le personnel entre juillet et novembre 2025.\n\nLes parties ont conclu un accord sur la mise en place d’un accord collectif, et ce, dans le respect de la législation sociale en vigueur et des droits des salariés.\n\nLe présent accord, a été négocié et conclu dans le cadre des dispositions de la loi précitée et de la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et des dispositions du Code du travail relatives à la durée du travail. \n\nL’opposabilité et la validité de cet accord d’entreprise sont soumises à la signature par des membres élus qui représentent la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.  \n\nIl EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :\nSOMMAIRE\n\nPRÉAMBULE\t2\nTitre 1 – Champ d’application\t4\nArticle 1.1 Champ d’application territorial\t4\nArticle 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés\t4\nArticle 1.3 Durée du travail\t4\nTitre 2 – La classification des emplois\t4\nTitre 3 – Modalité de prise des jours de congés payés et repos\t4\nArticle 3.1 les congés payés\t4\nArticle 3.2 Les jours de repos\t5\nArticle 3.3 Impact des absences sur le nombre de jours de repos (JR)\t5\nTitre 4 – Autres dispositions\t6\nArticle 4.1 Congés d’ancienneté\t6\nArticle 4.2 Priorités d'emploi\t6\nArticle 4.3 Période d’essai\t6\nArticle 4.4 Rémunération\t6\nArticle 4.5 Avancement\t6\nArticle 4.6 Congés exceptionnels pour événements familiaux\t7\nArticle 4.7 Prime de vacances\t8\nArticle 4.8 Maladie – accident du travail – maladie professionnelle\t8\nArticle 4.9 Rupture et préavis\t8\nArticle 4.10 Indemnités de licenciements\t8\nArticle 4.11 Indemnités de départ à la retraite\t8\nArticle 4.12 Déplacements professionnels et temps de trajet\t9\nArticle 4.13 Frais de transports Domicile/Travail\t9\nTitre 5 – Compte épargne temps\t9\nArticle 5.1 Objet\t9\nArticle 5.2 Salariés bénéficiaires\t10\nArticle 5.3 Ouverture et tenue de compte\t10\nArticle 5.4 Gestion et valorisation du Compte Epargne Temps\t10\nArticle 5.5 Alimentation du Compte Epargne Temps\t10\nArticle 5.6 Procédure à respecter pour alimenter son Compte Epargne Temps\t10\nArticle 5.7 Plafond du Compte Epargne Temps\t11\nArticle 5.8 Utilisation du Compte Epargne Temps\t11\nArticle 5.9 Situation du salarié pendant le congé - Indemnisation du salarié\t11\nArticle 5.10 Statut du salarié en congé\t12\nArticle 5.11 Fin du congé\t12\nTitre 6 – Dispositions finales\t12\nArticle 6.1 Durée de l’accord\t12\nArticle 6.2 Révision de l’accord\t12\nArticle 6.3 Dénonciation de l’accord\t12\nArticle 6.4 Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation\t13\nArticle 6.5 Interprétation de l’accord\t13\nArticle 6.6 Suivi de l’accord\t13\nArticle 6.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt\t13\n\n\n\n\nTitre 1 – Champ d’application\n\nArticle 1.1 Champ d’application territorial\n\nLe présent accord est applicable au sein de l'Agence de développement et d'urbanisme de Lille Métropole.\n\nArticle 1.2. Champ d’application professionnel : les salariés concernés\n\nL’accord collectif est applicable à l’ensemble du personnel.\n\nArticle 1.3 Durée du travail \n\nLes dispositions applicables en matière de durée du travail sont définies, conformément aux dispositions de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 18 juin 1999.\n\n\nTitre 2 – La classification des emplois\n\nÀ compter de la mise en application de cet accord, le personnel de l’Agence est positionné en référence à la classification en vigueur dans la convention collective des bureaux d’études techniques associant les statuts ETAM et CADRE.\n\nL’ensemble du personnel est positionné en référence à cette classification à l’exception des emplois spécifiques, comme les apprentis, les CIFRE, les contrats de professionnalisation, les emplois aidés.\n\nÀ chaque position correspond un coefficient. \n\nLes coefficients permettent de fixer les minima salariaux afférents aux différentes positions de la grille applicable pour les ETAM et les CADRE.\n\nLa grille de classification en vigueur sera mise en annexe.\n\n\nTitre 3 – Modalité de prise des jours de congés payés et repos\n\nLes demandes de congés payés et/ou de repos doivent se faire par le biais de l’outil RH.\nEn cas de situations exceptionnelles, ces délais pourront être réduits d’un commun accord entre les parties.\n\nArticle 3.1 les congés payés \n\nLes congés payés s’acquièrent du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1, soit :\n· 28 jours de congés payés ouvrés (dont 25 jours de congés payés légaux et 3 jours de congés payés supplémentaires) acquis pour un temps de travail effectif durant l’ensemble de l’année pour l’ensemble des salariés conformément à l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 18 juin 1999.\n\nLes congés payés sont fixés librement par les collaborateurs sous réserve de veiller à poser 15 jours de CP/RTT durant la période du 1er juin à la rentrée scolaire dont 10 jours ouvrés consécutifs durant la période du 1er juillet au 31 août.\n\nL'Agence est fermée chaque année entre Noël et Nouvel An et jusqu’à 2 ponts dans l’année en accord avec le Comité Social et Économique.\n\nLes jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués au salarié lorsqu’une fraction du congé principal est prise en dehors de la période légale des congés payés, période du 1er mai au 31 octobre.\n\nLes salariés de l’Agence sont libres de fixer leurs congés payés sous réserve de renoncer aux congés de fractionnement. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, la renonciation aux congés de fractionnement sera intégrée dans l’outil RH.\n\nLes congés acquis en année N-1 doivent être soldés au plus tard pour le 31 mai de l’année N+1.\n\nArticle 3.2 Les jours de repos\n\nConformément aux dispositions de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail signé le 18 juin 1999, les heures effectuées entre 35 heures et 39 heures donnent lieu à des journées ou demi-journées de repos.\nL’attribution des jours de repos se fait de manière forfaitaire sur la base de 23 jours de repos pour un salarié à temps complet.\nLes salariés choisissent entre les modalités fixées dans l'accord d'aménagement du temps de travail signé le 18 juin 1999.\n\nLes jours de repos :\n· Peuvent être pris par journée, demi-journée\n· Peuvent être accolés à des jours de congés payés et des jours de repos\n· L’ensemble des jours de repos doivent être pris sur l’année du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1 :\n· Aucun report sur l’année suivante ne sera accordé\n· Aucun paiement des jours non pris ne sera effectué\n\nArticle 3.3 Impact des absences sur le nombre de jours de repos (JR)\n\nBien que le nombre de jours de repos soit fixé chaque année au 1er juin pour l’ensemble des salariés, les absences de chacun durant l’année auront un impact sur l’acquisition des jours de repos. \n\nUn compteur en jours de chaque salarié est crédité en début de période de référence du nombre d’heures à travailler et du nombre de jours de repos à prendre durant l’année.\n\nCe crédit en jour sera débité par :\n· la prise des « jours de repos »  \n· le placement en « CET »\n· la déduction des absences soumises à régularisation : \n· Les périodes d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle\n· Congé maternité\n· Congé paternité\n· Congés exceptionnels\n· Congés sans solde\n\nCe compte est débité au fur et à mesure de la prise des jours, des absences et doit être égal à zéro à la fin de la période de référence. \n\nLa valorisation des « jours de repos » et des absences se fait sur la base de l'horaire moyen, dans la mesure où la répartition du temps de travail est constante sur les jours de la semaine. Ce compteur est distinct de celui des heures supplémentaires.\n\nLorsque, par suite d'absences, le nombre de journées ou demi-journées de repos initialement attribué à un salarié n'est plus un nombre entier, le reliquat doit, à son tour, faire l'objet d'un arrondi à la journée ou demi-journée la plus proche.\nLorsque, par suite d'absences non assimilées à du temps de travail effectif, le salarié aurait pris trop de jours de repos, il sera proposé aux salariés de procéder à une régularisation du compteur au 1er juin de l’année N+1 par la transformation des jours de repos excédentaires en congés payés et/ou en congés sans solde.\n\n\nTitre 4 – Autres dispositions \n\nArticle 4.1 Congés d’ancienneté\n\nAu regard des dispositions prévues par le biais de l’accord collectif d’aménagement du temps de travail du 18 juin 1999, les dispositions conventionnelles des bureaux d’études techniques ne sont pas applicables.\n\nArticle 4.2 Priorités d'emploi\n\nEn cas de vacance ou de création d'un poste, la direction propose en priorité aux salariés de l'Agence tout en ouvrant parallèlement l’offre d’emploi.\n\nArticle 4.3 Période d’essai\n\nTout engagement d’un salarié en contrat à durée indéterminée peut être précédé d’une période d’essai qui doit correspondre à une durée de travail effectif. \nLa durée de la période d’essai et le renouvellement sont fixés par la convention collective des bureaux d’études techniques.\n\nArticle 4.4 Rémunération \n\nLa rémunération des salariés de l’Agence est composée d’un salaire brut annuel versé en treize mensualités.\n\nLe salaire brut minimal en vigueur faisant référence à la grille de classification prévu dans la convention collective des bureaux d’études techniques est le salaire brut annuel du salarié qui est divisé par 12 mois.\n\nLe salaire mensuel forfaitaire est déterminé en fonction de la cartographie des emplois définie dans la grille de classification et dans les fiches métiers en vigueur à l’Agence, des compétences et expériences du collaborateur, de la classification des collaborateurs de l’agence correspondant à des rémunérations minimales.\n\nL’appréciation des salaires minima sur l’année et la garantie mensuelle de rémunération sont déterminées par application du calcul des salaires minimaux dans la convention collective des bureaux d’études techniques.\n\nL’avantage lié au supplément familial de traitement est supprimé à compter du 1er janvier 2026. \n\nLes collaborateurs bénéficiant du supplément familial de traitement au 31 décembre 2025 constituent un groupe fermé à compter du 1er janvier 2026. Les collaborateurs constituant le groupe fermé continuent à le percevoir uniquement pour les enfants à charge au 31 décembre 2025, si les conditions d'attributions sont respectées.\n\nArticle 4.5 Avancement  \n\nLe salaire mensuel n’est plus indexé en fonction de l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires.\n\nLes augmentations individuelles peuvent être accordées en fonction des critères définis par la Direction générale, sur la proposition du responsable hiérarchique, au regard des entretiens annuels d’évaluations de l’année N ou aux évolutions de carrière des salariés, en tenant compte de l’équilibre financier de l’Agence. Les augmentations prennent effet au 1er janvier de l’année N+1.\n\nUn point annuel entre les membres du CSE et la Direction sera planifié afin d’étudier les impacts éventuels de l’évolution du coût de la vie pour les salariés.\n\nArticle 4.6 Congés exceptionnels pour événements familiaux \n\nIl s’agit d’autorisations d’absences exceptionnelles rémunérées accordées aux salariés pour certains évènements familiaux.\n\n\tEvénements  \n\tCongés accordés  \n\n\tMariage ou Pacte civil de solidarité \n\t\t\t\t\t\t\t\t\t5 jours ouvrés \n\n\tMariage d’un enfant : *(1)\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t1 jour ouvré \n\n\tExamens médicaux liés à la grossesse *(1)\n\n\tAbsences rémunérées pour le suivi de 3 examens médicaux : pour les conjoints partenaires d’un PACS ou concubins de la femme enceinte\n\n\n\n\tNaissance ou adoption *(1)\n\n\t\t\t\t\t\t\t             \t  3 jours ouvrés\n\n\tObsèques *(1)\n\t\tEnfant âgé d'au moins 25 ans  \n\t5 jours ouvrés \n\n\tEnfant âgé de moins de 25 ans, enfant (quel que soit son âge) étant lui-même parent  \n\t7 jours ouvrés \n\n\tPersonne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié \n\t7 jours ouvrés \n\n\tConjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, collatéraux (frère, sœur)\n\nBeau-père, belle mère  \n\nAscendants (autres que père et mère)                                                       \n\t5 jours ouvrés\n\n\n3 jours ouvrés\n\n2 jours ouvrés\n \n\n\n\n\n\n\tDeuil *(1)\n\tDécès d’un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de\nmoins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié      8 jours\n\n\tAnnonce survenue d’un handicape *(1)\n\n\t \nEnfant                                                                                                2 jours\n\n\tCongé pour enfant malade ou accident de moins de 16 ans \n\n\t3 jours rémunérés par an et nominatif par enfant fiscalement à charge\nTransmission du justificatif : certificat médical du médecin ou d’hospitalisation \nde l’enfant\n\n\tCongé déménagement \n\n\t\n2 jours rémunérés tous les deux ans\n\n\n(1) Application des dispositions conventionnelles des bureaux d’études techniques \n\n\n\nArticle 4.7 Prime de vacances \n\nLa prime de vacances est au moins égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés. \n\nLa répartition de la prime de vacances entre chaque salarié est faite au prorata du temps de travail effectif sur la période de référence.\n\nLes salariés entrés en cours d’année ou n’ayant pas été présents sur l’intégralité de la période perçoivent cette prime calculée au prorata de leur temps de présence. \n\nIl est précisé que la durée de présence s’entend des périodes de travail effectif auxquelles s’ajoutent les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel, exercice des fonctions de conseillers prud’hommes…), ainsi que les périodes visées à l’article L. 1226-7 du Code du travail (absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) et  les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.\nToutes primes ou gratifications collectives ou individuelles versées en cours d'année peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre.\n\nLe versement de la prime de vacances est effectif sur la paie du mois de juin.\n\nArticle 4.8 Maladie – accident du travail – maladie professionnelle\n\nL'Agence prend en charge le maintien de salaire net dès le 1er jour d'arrêt de travail en cas de maladie non professionnelle, accident du travail ou maladie professionnelle sans condition d'ancienneté.\n\nLes absences pour congé paternité bénéficieront du maintien de salaire net avant impôts sur les mêmes conditions que les absences maternité.\n\nLes absences maternité seront indemnisées selon les dispositions de la convention collective applicable aux bureaux d’études techniques.\n\nArticle 4.9 Rupture et préavis\n\nToute rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ou à l’initiative du salarié, à l’exclusion d’un licenciement pour faute grave ou faute lourde, doit intervenir sous réserve d’un délai de préavis fixé par la convention collective des bureaux d’études techniques.\n\nArticle 4.10 Indemnités de licenciements \n\nLes dispositions relatives sont fixées par la convention collective des bureaux d’études techniques.\n\nArticle 4.11 Indemnités de départ à la retraite   \nLes indemnités de départ à la retraite sont fixées comme suit :\n\n\tAncienneté du salarié\n\tMontant de l'indemnité\n\n\t  6 ans minimum et moins de 15 ans\n\t½ mois de salaire\n\n\t15 ans minimum et moins de 20 ans\n\t1 mois de salaire\n\n\t20 ans minimum et moins de 30 ans\n\t1,5 mois de salaire\n\n\tAu moins 30 ans\n\t2 mois de salaire\n\n\n\nArticle 4.12 Déplacements et frais professionnels et temps de trajet\n\nLes frais exposés par les salariés à l'occasion des déplacements professionnels et des missions effectuées dans l'intérêt du service sont remboursés sur justificatifs à hauteur des dépenses engagées en respectant les limites ci-dessous : \n· Toutes les demandes de remboursements de frais doivent faire l'objet d'une demande d'accord au préalable par le Responsable hiérarchique.\n\nSans cet accord préalable (email, bon de commande, ordre de mission...), ces frais ne pourront pas être remboursés.\n\nLes déjeuners de travail où l'on invite des partenaires ou des prestataires doivent rester exceptionnels et faire l'objet d'une demande d'accord au préalable par le Responsable de pôle.\n\nLes remboursements de frais restaurant et de transport sont effectués sur la base suivante : \n· Train : 2e classe pour l’ensemble du personnel ou 1ère classe si prix plus avantageux.\n· Avion : classe touristique ou économique.\n· La limite de remboursement des frais de repas sont fixées par la direction et peuvent être reconsidérées chaque année.\n\nLes temps de trajet pour déplacement professionnel coïncidant avec l’horaire de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.\n\nLe temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif. Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire.\nPour tout déplacement, il est demandé de privilégier les transports en commun ou les déplacements à vélo.\n\nArticle 4.13 Frais de transports Domicile/Travail \n\nLes salarié(e)s de l’Agence bénéficient du régime des frais de transports domicile/travail, dans les conditions fixées comme suit :\n· Remboursement de l’abonnement de transport en commun à hauteur de 50 % ou à hauteur de 100 % de l’abonnement des transports urbains de Lille Métropole si celui-ci est plus avantageux.\n\n\nTitre 5 – Compte épargne temps \n\nArticle 5.1 Objet\n\nLe compte épargne temps (CET) permet aux salariés d'accumuler des droits à congés rémunérés, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises. \n\nIl est un outil complémentaire à la gestion des congés et repos sur l’année.\n\n\nCe CET répond aux objectifs suivants :\n· Permettre aux salariés d’épargner du temps pour la réalisation de projets personnels\n· Favoriser les départs à la retraite anticipée\n· Intégrer l’ensemble du personnel dans un dispositif unique\n\nArticle 5.2 Salariés bénéficiaires\n\nA compter du 1er janvier 2026, tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’Agence peut ouvrir un compte épargne temps. \n\nArticle 5.3 Ouverture et tenue de compte\n\nUne information écrite est remise dans le kit accueil par la direction à chaque salarié sur les modalités de fonctionnement du CET.\n\nL’ouverture d’un CET est facultative.\n\nLes jours de CET acquis sont alimentés sur le compte du salarié dans l'outil RH.\n\nLe salarié pose ses jours sur l'outil RH et peut consulter le solde de son compteur. \n\nArticle 5.4 Gestion et valorisation du Compte Epargne Temps  \n\nLe compte sera tenu par l’Agence, sous réserve de modifications ultérieures pouvant intervenir sur décision de la Direction confiant la gestion à un organisme extérieur après information préalable des salariés. \n\nL’Agence a décidé d’exprimer le CET en temps.\n\nConformément à l’article L. 3154-3 du code du travail, les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l’Agence  pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail.\n\nArticle 5.5 Alimentation du Compte Epargne Temps\n\nLe CET peut être alimenté à l’initiative du salarié par des jours de repos.\n\nChaque salarié peut affecter à son compte les éléments mentionnés ci-après.\n\n· Le CET peut être alimenté par des temps de repos : \"Conformément aux dispositions de l'accord collectif de 1999, une journée de travail au sein de l'Agence correspond à 7,8 heures\".\n\nAfin d’éviter une trop grande complexité de gestion du compte ou des dérives, nous avons limité les sources d’alimentation du CET au temps de repos, selon les conditions définies ci-après :\n· Le CET du salarié est alimenté de la moitié de ses RTT acquis au 1er juin de l’année N soit 11,5 jours pour un salarié à temps complet et au prorata temporis pour les salariés à temps partiels.\n\nLa totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 11,5 jours par an.\n\nDès lors que ce plafond est atteint le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu’il n’a pas utilisé une partie de ses droits inscrits.\n\nArticle 5.6 Procédure à respecter pour alimenter son Compte Epargne Temps\n\nLes périodes d’alimentation du CET en temps sont les suivantes :\n· 1er juin de chaque année.\nLa décision du salarié d’alimenter son Compte Epargne Temps par l’un des éléments mentionnés à l’article 5.5 est irrévocable. \nL’alimentation du Compte Epargne Temps se fait par le remplissage d’un formulaire spécifique, dûment complété et signé par le salarié demandeur dans le respect des périodes définies ci-dessus.\nAucune demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ne sera acceptée si elle n’intervient pas dans les délais précités.\n\nArticle 5.7 Plafond du Compte Epargne Temps\n\nAfin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social de l’Agence, les droits épargnés dans le CET sont plafonnés et ne peuvent en tout état de cause dépasser :\n· Les droits épargnés dans le CET, convertis en temps, ne peuvent dépasser les plafonds de 46  jours ouvrés pour un salarié à temps complet au 31 mai de l'année N. Un prorata temporis du plafond sera appliqué pour les salariés à temps partiels.\n· Le salarié  devra avoir solder l’intégralité des jours épargnés sur son compte épargne temps à la date de cessation de son contrat de travail.\n\nSi le plafond fixé en temps est atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte individuel tant qu’il n’aura pas utilisé une partie de ses droits inscrits sur son CET afin que sa valeur soit réduite en deçà du plafond.\n\nArticle 5.8 Utilisation du Compte Epargne Temps\n\nLe salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessous doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé. S’agissant du congé sans solde, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 15 jours minimum.\n\nLa pose de demi-journée (1/2 journée = 3,90 heures) est acceptée).\n\nA – Congé légaux\n\nLes types de congés pouvant être pris à l'initiative du salarié pour lui permettre d'indemniser divers temps non travaillés sont : \n· Un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel\n· Un congé de soutien ou de solidarité familiale\n· Un congé de présence parentale\n· Une période de formation hors temps de travail\n· Une cessation progressive ou totale d'activité\n· Un congé sans solde \n\nCes congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.\n\nB – Don  \n\nLe salarié aura la faculté de mobiliser des jours pour faire un don à un autre salarié tel que notamment prévu aux articles L1225-65-1 et L3142-25-1 du code du Travail.\n\nC - Congés de fin de carrière\n\nLes droits affectés au CET et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, ou bien le cas échéant, de réduire sa durée du travail au cours d'une préretraite progressive.\n\nLe salarié devra avoir utilisé l’intégralité des jours épargnés sur son compte épargne temps à la date de cessation de son contrat de travail pour départ à la retraite.\n\nArticle 5.9 Situation du salarié pendant le congé - Indemnisation du salarié\n\nLe salarié bénéficie pendant son congé d'une indemnisation calculée sur la base de son salaire en vigueur au moment du départ, dans la limite du nombre d'heures de repos capitalisées.\nL'indemnité sera versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’Agence.\nLe CET est débité d'un jour pour chaque jour ouvrable ou ouvré d'absence, selon le mode de calcul des congés dans l’Agence. Il doit y avoir identité entre les règles d'alimentation du CET et les règles de prise du congé.\n\nArticle 5.10 Statut du salarié en congé\n\nCes congés légaux ou conventionnels ne constituent pas du travail effectif et n’ouvrent pas droit à l’acquisition de jours de congés annuels sauf dispositions légales particulières. \n\nArticle 5.11 Fin du congé\n\nÀ l'issue de son congé, le collaborateur reprend son précédent emploi ou un emploi équivalent assorti de responsabilités et rémunération au moins équivalentes.  \n\nCes dispositions ne s’appliquent pas lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède un départ à la retraite ou de façon plus générale un départ volontaire du salarié.\n\n\nTitre 6 – Dispositions finales\n\nArticle 6.1 Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et il s’appliquera au 1er mars 2026.\n\nCet accord fera l’objet des formalités de dépôt décrits dans l’article 6.7 du présent accord.\n\nArticle 6.2 Révision de l’accord\n\nPendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables. \n\nToute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. 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La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. \n\nLa position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.  \n\nArticle 6.6 Suivi de l’accord\n\nUn bilan de l’application de l’accord sera établi par la Direction à la fin de la première année de mise en place de la nouvelle organisation du travail et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.\n\nPar ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximal de trois mois pour adapter l'accord en cas d'évolution législative suivant la publication des textes définitifs, afin d'adapter lesdites dispositions.\n\nArticle 6.7 Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt\n\nLe présent accord est déposé :\n· sur la plateforme de téléprocédure «TéléAccords» du Ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\n· auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille\n\nLa responsable administrative et financière se chargera des formalités de dépôt.\n\nUn exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés. \nLes salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau(x) d’affichage, intranet.\n\nEn outre, l’Agence s’engage à remettre à chaque salarié, au moment de l’embauche, une notice d’information listant les conventions et accords applicables. \n\nUn exemplaire de l’accord est remis aux membres de la délégation du personnel au CSE.\nFait à Lille,\nLe 11 décembre 2025\n\n\nAnnexe 1 – Tableau définition des emplois et Positions à la signature de l’accord collectif\n\nL’annexe pourra faire l’objet d’une mise à jour et/ou modification de la définition des emplois en fonction de l’évolution des métiers et de l’activité de l’Agence par le biais d’une simple consultation des membres du comité social économique.",
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