MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE ()

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053346794",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/34/67/ACCOTEXT000053346794.xml",
    "siret": "78116628500317",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T01626061274",
    "themes": [
      {
        "code": "051",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Durée collective du temps de travail"
      },
      {
        "code": "055",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Travail de nuit"
      }
    ],
    "codeApe": "6512Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1767657600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Autres assurances",
    "codeIdcc": "29",
    "fileSize": "126 Ko",
    "dateDepot": 1767571200000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1766448000000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "5",
        "libelle": "CGT-FO"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1765895160000,
      "name": null,
      "title": "NOTE DE SERVICE",
      "author": null,
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DES EHPADs\n\n\n\nEntre les soussignéEs :\n\n· La Mutualité Française Charente, organisme régi par le livre III du code de la Mutualité et immatriculé au registre Sirène sous le n° 781 166 285\nDont le siège est situé 62, rue Saint Roch – CS 32509 – 16025 ANGOULEME Cedex\nReprésentée par M……………………………………….., Directrice Générale,\n\n\nD’UNE PART\n\n\nET\n\n\n· L’organisation syndicale CGT, représentée par M…………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,\n\n· L’organisation syndicale FO, représentée par M……………………………………. en sa qualité de déléguée syndicale,\n\n· L’organisation syndicale CFDT, représentée par M…………………………………, en sa qualité de délégué syndical,\n\n\n\nD’AUTRE PART\n\n\n\n\n\nPréambule\nLe présent accord est établi dans le cadre des dispositions prévues par l’accord de branche du secteur Sanitaire, Social et Médico-social à but non lucratif du 17 avril 2002, visant à organiser et encadrer le travail de nuit, tel qu’agréé par l’arrêté du 23 juin 2003 et étendu par l’arrêté du 3 février 2004 (JO du 12 février 2004).\nLe recours au travail de nuit, au sein des EHPADs de la Mutualité Française Charente est indissociable de la nécessité d’assurer une prise en charge continue, sécurisée et adaptée des habitants des EHPADs, dont l’accompagnement exige une présence professionnelle effective 24 heures sur 24.\nLes négociations, ayant conduit au présent accord, ont débuté avec les partenaires sociaux afin de définir un cadre équilibré répondant à la fois aux besoins organisationnels des EHPADs et à la prise en compte de la pénibilité inhérente au travail de nuit.\nARTICLE 1 – Objet \nLe présent accord a pour objet de définir les modalités d’organisation, de mise en œuvre et de compensation du travail de nuit au sein des EHPADs de la Mutualité Française Charente, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur et à l’accord de la branche Sanitaire, Social et Médico-Social à but non lucratif du 17 avril 2002. \nIl vise notamment à :\n· encadrer le recours au travail de nuit nécessaire à la continuité de la prise en charge des habitants en EHPADs ;\n· garantir la protection de la santé et de la sécurité des salariés concernés ;\n· Assurer une reconnaissance adaptée des contraintes liées au travail de nuit, tant sur le plan organisationnel que sur le plan de la compensation.\n· préserver la qualité de l’accompagnement des habitants en assurant un fonctionnement régulier et sécurisé des services durant les périodes nocturnes.\n\nARTICLE 2 – Champ d’application   \n\nLes dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés des EHPADs de la Mutualité Française Charente travaillant sur la plage horaire de nuit définie à l’article 3 du présent accord. \n\n\nARTICLE 3 – Définition de la plage horaire de nuit \n\nLa plage horaire de travail de nuit pourra s’étendre de 20H45 à 7H00 du matin. Les horaires de travail seront définis au sein de cette plage horaire. Le principe est d’effectuer 10 heures durant cette plage nocturne. \n\n\nARTICLE 4– Définition du travailleur de nuit \n\nEst considéré travailleur de nuit, tout salarié remplissant l’une des conditions suivantes : \n\n· Travailler au minimum 2 fois par semaine, au moins 3 heures de son temps de travail quotidien durant la plage horaire nocturne définie conformément à l’article 3 ci-dessus. \n· Accomplir au moins 40 heures de travail effectif sur une période d’un mois calendaire durant la plage nocturne définie à l’article 3 ci-dessus. \n\n\n\n\n\nARTICLE 5 – Catégories de personnel concernés \n\nConformément à l’accord de branche qui définit les catégories professionnelles visées par le travail de nuit, les emplois concernés par le travail de nuit dans ces catégories professionnelles au sein de la Mutualité Française Charente sont : \n\n· Les Aides-Soignants, les Aides Médico Psychologique (AMP) et les Accompagnants éducatifs et sociaux (AES) ;\n· Les agents de soins non diplômés ;\n· Les Infirmiers Diplômés d’Etat. \n\n\nARTICLE 6 – Sensibilisation des directions a la pénibilité du travail de nuit \nLa Mutualité Française Charente reconnaît que le travail de nuit comporte des contraintes spécifiques et des facteurs de pénibilité, notamment en matière de rythme biologique, de santé, de sécurité, d’isolement professionnel et d’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.\nÀ ce titre, la Mutualité Française Charente s’engage à sensibiliser les directions d’EHPADs afin de renforcer leur prise en compte des enjeux liés au travail de nuit dans l’organisation et le management.\nCette sensibilisation porte notamment sur :\n· les impacts du travail de nuit sur la santé et la vigilance des salariés ;\n· les obligations légales et conventionnelles applicables au travail de nuit ;\n· la prévention des risques professionnels et psychosociaux spécifiques aux équipes de nuit ;\n· l’adaptation des pratiques managériales aux contraintes du travail nocturne.\nCette démarche s’inscrit dans une volonté de prévention durable de la pénibilité, d’amélioration des conditions de travail des salariés de nuit et de reconnaissance de la spécificité de leurs missions.\nARTICLE 7 – Conditions de travail\n\n7-1. La pause\nUn temps de pause d’une durée de 20 minutes est octroyé de telle sorte que le temps de travail continu ne puisse pas atteindre plus de 6 heures. Ce temps de pause est comptabilisé dans le temps de travail effectif et est rémunéré. Il est précisé que ce temps de pause est assimilé à du temps de travail effectif et que le salarié reste à la disposition de l’employeur, notamment pour intervenir en cas de nécessité de service.\n\n7-2. La surveillance médicale\nLa liste des salariés visés par le présent accord est transmise par la Direction des Ressources Humaines à la médecine du travail. \n\nConformément aux dispositions légales, le salarié de nuit bénéficiera d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité.\n\nPar ailleurs, un transfert sur un poste de jour, peut être effectué, lorsque l'état de santé du salarié, constaté par le médecin du travail, l'exige.\n\nARTICLE 8 – Organisation des transmissions orales entre équipe de jour et équipe de nuit et reconnaissance des temps d’habillage et de déshabillage\nLes parties constatent que l’organisation actuelle des transmissions entre les équipes de jour et de nuit ne permet pas une circulation suffisamment fluide et sécurisée des informations relatives au suivi des habitants, ce qui est susceptible d’affecter la continuité et la qualité de la prise en charge.\nCependant, compte tenu des contraintes spécifiques pesant sur les salariés de jour, notamment en matière de transport, il n’est pas envisageable de modifier de manière généralisée leurs horaires de prise de poste afin d’organiser systématiquement des temps d’échange avec les équipes de nuit.\nPar ailleurs, les temps d’habillage et de déshabillage ne sont pas identifiés de manière explicite dans l’organisation du temps de travail des salariés de nuit.\nLe présent article a donc pour objet d’optimiser les modalités de transmission entre les équipes, de sécuriser les informations essentielles et de reconnaître explicitement les temps d’habillage et de déshabillage comme du temps de travail effectif, dans le respect de l’organisation existante.\n\n8.1. Organisation des horaires et des transmissions orales en semaine : \n8.1.1 Heures de début de poste :\nEn semaine, les horaires des salariés de nuit sont aménagés comme suit :\n· Salarié de nuit 1 (SN1) :\n· La prise de poste est avancée à 20h45. \n· Le temps compris entre 20h45 et 20h50 est consacré à l’habillage.\n· Un temps de transmission de 5 minutes, de 20h50 à 20h55, est organisé avec l’aide-soignante de jour.\n· Salarié de nuit 2 (SN2) :\n· La prise de poste est fixée à 21h00.\n· Le temps compris entre 21h00 et 21h05 est consacré à l’habillage.\n8.1.2. Heures de fin de poste : \nEn semaine, les horaires de fin de poste sont aménagés comme suit :\n· Salarié de nuit 1 (SN1) :\n· La fin de poste est avancée à 6h45.\n· Le temps compris entre 6h40 et 6h45 est consacré au déshabillage.\n· Salarié de nuit 2 (SN2) :\n· La fin de poste est fixée à 7h00.\n· Un temps de transmission de 5 minutes, de 6h50 à 6h55, est organisé avec l’infirmier diplômé d’État du matin, dont la prise de poste est avancée à 6h45.\n· Le temps compris entre 6h55 et 7h00 est consacré au déshabillage.\nCes dispositions permettent de garantir un chevauchement effectif entre les équipes de nuit et l’infirmier du matin, d’assurer des transmissions orales sécurisées, de renforcer la coordination inter-équipes et de favoriser le sentiment d’appartenance des salariés de nuit.\n8.2. Organisation des transmissions le week-end\n\nEn raison de la présence d’un seul infirmier le week-end, sur une amplitude horaire de douze heures, il n’est pas possible de maintenir des transmissions orales du matin avec l’infirmier.\nEn conséquence, les horaires des salariés de nuit (un salarié) le week-end demeurent inchangés, soit 20h55 – 6h55. Dans ce cas, la prise de poste est fixée à 21h00. Le temps compris entre 20h55 et 21h00 est consacré à l’habillage.\nAfin de sécuriser la continuité de l’information, il est mis en place un renforcement des transmissions écrites ciblées, tant pour les salariés de nuit que pour les salariés de jour.\nÀ cet effet :\n· Une formation interne relative aux transmissions écrites ciblées est organisée à destination des salariés de nuit et de jour, sous la responsabilité des infirmiers diplômés d’Etat.\n· À la prise de poste, un des deux salariés de nuit dispose d’un temps spécifiquement dédié à la lecture des transmissions écrites réalisées par l’équipe précédente.\n\nARTICLE 9– Octroi d’indemnités compensatoires \n\nOutre les dispositions de la convention collective des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 et de l’accord de branche précité applicables aux salariés de nuit des EHPADs, les parties au présent accord ont souhaité prendre en compte les contraintes et la pénibilité du travail de nuit et proposer des contreparties qui se déclinent : \n· en une indemnité spécifique liée à la participation des salariés de nuit à des formations ou des réunions en dehors de leurs horaires habituels de travail, dite indemnité « rythme nuit » ;\n· en une indemnité liée à l’établissement des certificats de décès par les infirmiers diplômés d’Etat de nuit, dite indemnité « certificat de décès ».\n\n9.1 Indemnité « rythme nuit » : \nLes parties conviennent que la participation des salariés travaillant habituellement de nuit à des actions de formation ou des réunions programmées en horaires de journée est susceptible de perturber significativement leur rythme de sommeil et leur équilibre biologique, générant ainsi une pénibilité supplémentaire.\nAfin de tenir compte de cette contrainte spécifique et de compenser l’impact de ces formations et réunions sur la santé et les conditions de travail des salariés de nuit, il est institué une indemnité spécifique.\n9.1.1 Les bénéficiaires :\nLa présente indemnité bénéficie aux salariés affectés à un poste de nuit, tels que définis au sein du présent accord d’entreprise, lorsqu’ils participent à une action de formation ou une réunion réalisée en dehors de leurs horaires habituels de travail.\n9.1.2 Montant de l’indemnité :\nLe montant de l’indemnité est fixé comme suit :\n· 25 euros bruts pour une journée de formation ou de réunion correspondant à 7 heures ;\n· En cas de formation et de réunion d’une durée inférieure ou supérieure à 7 heures, le montant est proratisé en fonction du nombre d’heures effectivement réalisées.\n9.2 Indemnité « certificat de décès » : \nDans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur autorisant, sous conditions, la délégation de la rédaction des certificats de décès aux infirmiers diplômés d’État, il est constaté que les infirmiers de nuit peuvent être amenés à accomplir cet acte relevant d’une responsabilité particulière. Cet acte entraîne une charge supplémentaire, tant sur le plan professionnel qu’émotionnel, justifiant une reconnaissance financière spécifique.\n9.2.1 Les bénéficiaires :\nLa présente indemnité est attribuée aux infirmiers diplômés d’État de nuit, habilités à établir des certificats de décès conformément à la réglementation en vigueur, et ayant effectivement réalisé cet acte.\n9.2.2 Montant de l’indemnité :\nUne indemnité par acte est versée pour chaque certificat de décès rédigé par un infirmier de nuit dans le cadre de ses fonctions. Le montant de l’indemnité est fixé à 20 euros bruts par certificat de décès établi.\n\nARTICLE 10– Attribution d’un jour de conge supplémentaire aux salariés de nuit permanents âges de 57 ans et plus\n\n10.1 Objet : \nLe présent article a pour objet de reconnaître les contraintes spécifiques liées au travail de nuit, particulièrement en fin de carrière, en accordant un avantage en matière de congés payés aux salariés concernés.\n10.2 Les bénéficiaires :  \nBénéficient des dispositions du présent article les salariés de nuit permanents remplissant cumulativement les conditions suivantes :\n· être affectés de manière permanente à un poste de nuit ;\n· être âgés de 57 ans ou plus au cours de l’année civile considérée ;\n· justifier d’une ancienneté minimale d’un an au sein de la Mutualité Française Charente à la date d’ouverture du droit.\n10.3 Droits ouverts :  \nLes salariés remplissant les conditions définies au point 10.2 bénéficient d’un jour ouvré de congé supplémentaire sur l’ensemble de leur période d’emploi. \nExemple : un salarié a 57 ans en 2026, il aura en 2026 un jour de congé supplémentaire soit 28 jours à prendre au total en 2026 et les années suivantes. \nARTICLE 11– Mise en place d’un dispositif dect-pti \nAfin de renforcer la sécurité des salariés travaillant de nuit, La Mutualité Française Charente décide de la mise en place d’un dispositif de DECT-PTI (Dispositif d’alerte pour Poste de Travailleur Isolé).\nCe dispositif permet notamment : \n· l’émission d’une alerte automatique ou manuelle en cas de situation anormale (chute, immobilité prolongée, perte de verticalité, malaise, agression, etc.) ;\n· la transmission de cette alerte vers les services ou personnes désignés pour en assurer la prise en charge.\nChaque salarié concerné se voit remettre un équipement adapté et bénéficie d’une information et, le cas échéant, d’une formation à son utilisation.\nLes salariés s’engagent à utiliser le dispositif conformément aux consignes qui leur sont communiquées et à signaler sans délai tout dysfonctionnement.\nLa mise en œuvre de ce dispositif s’inscrit dans le cadre des obligations de la Mutualité Française Charente en matière de santé et de sécurité au travail, conformément aux dispositions du Code du travail.\nARTICLE 12– Prévention des impacts du travail de nuit sur la santé : formation dédiée au sommeil et a l’alimentation \n\nLes parties reconnaissent que le travail de nuit peut avoir des impacts avérés sur la santé des salariés, notamment en matière de sommeil, de rythmes biologiques et habitudes alimentaires. Ces contraintes sont susceptibles d’engendrer de la fatigue, du stress, une désynchronisation des cycles de sommeil ainsi que l’apparition de troubles, notamment digestifs, métaboliques ou comportementaux.\nDans ce contexte, et dans une démarche de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, la Mutualité Française Charente entend renforcer l’accompagnement spécifique des salariés concernés par le travail nocturne.\nLes parties s’accordent donc pour instituer une formation spécifique portant sur : \n· la gestion du sommeil en situation de travail de nuit ;\n· les bonnes pratiques en matière d’alimentation adaptées au travail nocturne ;\n· la prévention de la fatigue et des troubles associés.\nCes formations visent à fournir aux salariés de nuit des outils pratiques et des repères favorisant la préservation de leur santé et de leur bien-être.\nLes parties précisent que ces formations sont intégralement prises en charge par la Mutualité Française Charente, tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel.\n\nARTICLE 13– Mesures pratiques destinées a faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale\n\nLa Mutualité Française Charente veillera à faciliter l'articulation de l'activité nocturne des travailleurs de nuit avec leur vie personnelle et l'exercice de responsabilités familiales.\nAinsi, lorsque le travail de nuit est incompatible avec les obligations familiales impérieuses, notamment la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation à un poste de jour, dans la mesure où un poste compatible avec ses qualifications professionnelles est disponible.\nPlus généralement, tout salarié travaillant de nuit souhaitant occuper ou reprendre un poste de jour pourra en faire la demande. Les salariés travaillant de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour, dans le même établissement, ou à défaut, dans tout le périmètre de la Mutualité Française Charente, disposent d’un droit de priorité pour l’attribution d’un emploi de jour ressortissant de la même catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent.\n\nPour toutes les demandes susvisées, les salariés devront en faire la demande par le biais d’une lettre ou d’un courrier électronique à la Direction des Ressources Humaines de la Mutualité Française Charente. \n\n\nARTICLE 14– Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes \n\nLa Mutualité Française Charente veillera à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A cet effet, la considération du sexe ne pourra être retenue pour : \n\n- l’embauche d’un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit ;\n- l’affectation ou la mutation d’un salarié d’un poste de nuit vers un poste de jour ;\n- prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit en matière de formation professionnelle.\n\n\nARTICLE 15– Date d’effet et durée de l’accord \n\nLe présent accord prend effet à compter du 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.\n\n\nARTICLE 16 – Information collective      \n\nLe Comité Social et Economique et la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail ont été informé de la conclusion du présent accord.\n\n\nARTICLE 17– Conditions de validité du présent accord    \n\nLa validité du présent accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CSE, quel que soit le nombre de votants, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du travail. \n\n\nARTICLE 18 – révision \n\nLe droit de révision du présent accord est réservé aux parties signataires (La Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires).\n\nToute demande de révision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge à chacune des parties signataires ou adhérentes. \nLes négociations concernant la révision doivent être engagées dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de la lettre mentionnée à l’alinéa 2 du présent article.\n\nARTICLE 19 – dénonciation     \n\nLe présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires (la Mutualité Française Charente et/ou les organisations syndicales signataires), selon les conditions et modalités ci-après :\n\n· la dénonciation est notifiée par son auteur, aux autres signataires de l’accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, et devra donner lieu à dépôt auprès de la DIRECCTE, conformément à l’article L 132-10 du Code du Travail,\n· la dénonciation est précédée d’un délai de préavis de 3 mois qui court à compter de la date de dépôt auprès de la DREETS. \n\nARTICLE  20– Dépôt de l’accord    \n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement. En pratique :\n\n· Un exemplaire original de l’accord sera établi pour chaque partie signataire ;\n\n· Une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) et de la liste des établissements composant l’entreprise et leurs adresses respectives ;\n\n· Une copie de l’accord sera également déposé auprès du Conseil des Prud’hommes d’Angoulême.\n\n\nUne publication sur la plateforme collaborative FEDORA informera le personnel de la conclusion du présent accord.\n\n\nFait à Angoulême, \nLe 23 décembre 2025\n\n\nPour la Mutualité Française Charente,\n\n\n\n\n\n\n…………………………..\nPour l’organisation syndicale FO,\n\n\n\n\n\n\n…………………………….\nPour l’organisation syndicale CFDT,\n\n\n\n\n\n…………………………\nPour l’organisation syndicale CGT,\n\n\n\n\n\n…………………………………\n\n\n\t\n\tParaphes : : \n\tCGT\n\tCFDT\n\tFO\n\tMutualité Française Charente\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\t\t1/4\n\n\n\t\n\tParaphes : : \n\tCGT\n\tCFDT\n\tFO\n\tMutualité Française Charente\n\n\t\n\n\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\n4/4",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 21473
    },
    "titreTexte": "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DES EHPADS",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260113_060215_398_AEQUOT",
    "relevantDate": 1766448000000,
    "dateDiffusion": 1768262400000,
    "raisonSociale": "MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE",
    "attachementUrl": "/2025/12/23/T01626061274-78116628500317.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053346794",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "01",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "29",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Durée collective du temps de travail",
      "Travail de nuit"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053346794",
        "cid": "ACCOTEXT000053346794",
        "title": "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU TRAVAIL DE NUIT AU SEIN DES EHPADS",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T01626061274",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-13T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-23T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE",
    "sizeAttachment": "21473",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200071827",
    "cedex": null,
    "siret": "78116628500317",
    "geo_id": "16015_3780_00062",
    "region": "75",
    "adresse": "CS 32509 62 RUE SAINT ROCH 16000 ANGOULEME",
    "commune": "16015",
    "latitude": "45.650422",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "0.163733",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2128"
    ],
    "code_postal": "16000",
    "coordonnees": "45.650422,0.163733",
    "departement": "16",
    "geo_adresse": "62 Rue Saint Roch 16000 Angoulême",
    "numero_voie": "62",
    "libelle_voie": "SAINT ROCH",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2003-04-14",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": " ",
    "libelle_commune": "ANGOULEME",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "CS 32509",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "65.12Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T16:22:31",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "12",
    "activite_principale_naf25": "65.12Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "781166285",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": true,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0029",
      "2128",
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": true,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": [
      "160009908"
    ],
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE ()",
  "date_creation": "1966-08-16",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-01-13T10:56:44",
  "nature_juridique": "8210",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "MUTUALITE FRANCAISE CHARENTE",
  "activite_principale": "65.12Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 56,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:07:02",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200071827",
      "siret": "78116628500317",
      "geo_id": "16015_3780_00062",
      "region": "75",
      "adresse": "CS 32509 62 RUE SAINT ROCH 16000 ANGOULEME",
      "commune": "16015",
      "latitude": "45.650422",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "0.163733",
      "liste_idcc": [
        "2128"
      ],
      "code_postal": "16000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2003-04-14",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": " ",
      "libelle_commune": "ANGOULEME",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "65.12Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "12",
      "activite_principale_naf25": "65.12Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "41",
  "activite_principale_naf25": "65.12Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "K",
  "nombre_etablissements_ouverts": 35,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}