ABBOTT FRANCE

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      "content": "Accord collectif d'entreprise sur la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) en vue des élections professionnelles au sein d’ABBOTT France SAS \n\n\nEntre\n\nLa Société ABBOTT FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 100 685 231 €, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le numéro 602 950 206, dont le siège social est situé au 40-48 rue d’Arcueil, 94150 RUNGIS, représenté par Madame XXX XXX agissant en qualité de Responsable des ressources humaines, dûment habilitée à cet effet.\nCi-après dénommée « la Société » ou « la Direction »\n\n\td’une part,\n\nEt\n\nL’organisation syndicale représentative CFTC, représentée par Madame XXX XXX, en qualité de Déléguée syndicale, \n\nL’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Délégué syndical, \n\nL’organisation syndicale représentative CFE-CFC, représentée par Monsieur XXX XXX, en qualité de Délégué syndical,\n\n\t\nd’autre part, \n\n\nCi-après dénommées « les Parties » ;\n\n\nIl a été convenu ce qui suit : \n\n\nPréambule\nLes mandats en cours des membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») de la société Abbott France SAS arrivant à échéance le 19 décembre 2026, la Société a, conformément à l’article L. 2314-5 du Code du travail, initié l’organisation des élections professionnelles en vue de négocier le protocole d’accord préélectoral le 25 août 2026. \nDans ce cadre, la Société a adressé dès le 29 juillet 2026 une invitation aux organisations syndicales intéressées ainsi qu’aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives. Pour rappel, les organisations concernées sont :  \n· les syndicats représentatifs dans l’entreprise,\n· les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel,\n· tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, est légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’un des établissements concernés.\n\nLa Société a également procédé par voie d’affichage pour informer toutes les autres organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.\nLors de la réunion de négociation R0, la Direction a sollicité une prorogation des mandats actuellement exercés afin de faciliter la transition vers la prochaine mandature et d'adapter le calendrier à la réalité organisationnelle de l'entreprise, notamment au regard des impératifs de gestion des mandats en fin d'année.\nLes parties signataires étant dans une démarche de dialogue social constructif, des échanges ont eu lieu en vue de la conclusion de cet accord de prorogation des mandats. \nAussi, les parties ont convenu ce qui suit :\n\n\n\nArticle 1 – Prorogation des mandats en cours  \nLes parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres du CSE qui viennent normalement à échéance au 19 décembre 2026 sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2026.\nArticle 2 – Durée et entrée en vigueur \nLe présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. \nIl est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature. Il prendra fin, automatiquement et de plein droit, dans tous ses effets à compter du 31 décembre 2026.\nConformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.\n\nArticle 3 – Formalités de dépôt et de publicité \nLes formalités de dépôt du présent avenant seront réalisées conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail. \n\nAinsi, le présent accord est déposé :\n\n· en version électronique sur la plateforme « TéléAccords » qui le transmettra ensuite à la DRIEETS compétente ;\n\n· au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil. \n\n\nLes salariés seront informés de ces mesures simultanément à la signature du protocole préélectoral par les moyens de communication habituels. Le présent accord sera également mis en ligne sur le site intranet et mis à disposition du personnel au sein du service des ressources humaines. \n\nFait à Rungis, le 3/09/2026\nEn quatre exemplaires originaux\n\n\nPour la société Abbott France : \t\t\t          Pour l’organisation syndicale CFDT :\nMadame XXX XXX  \t\t\t\t                       Monsieur XXX XXX\n\n\n\n\n\nPour l’organisation syndicale CFE-CGC :                    Pour l’organisation syndicale CFTC :\nMonsieur XXX XXX\t\t\t        \t     \t     Madame XXX XXX\n\n\n\n2\n\nimage1.png"
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