REGIE DES TRANSPORTS POITEVINS

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Concernant les frais de santé\nDu 1er mars 2026 au 28 février 2027, prise en charge complémentaire de l’employeur de 4,37 € sur la valeur actuelle du contrat de base.\nLa cotisation mensuelle contrat de base pour le salarié est de 48,36 € au 1er mars 2026, la participation de l’employeur et du CSE passent ainsi sur cette période de 12 mois :\n· De 38,99 € à 43,36 € pour l’employeur,\n· De 5,00 € à 5,00 € pour le CSE (inchangé).\n\nCette mesure s’applique jusqu’à fin février 2027.\nAu-delà de cette date, les partenaires sociaux étant pleinement conscients :\n· De l’évolution grandissante des coûts frais de santé, d’une part,\n· Du désengagement progressif de l’Etat via la moindre prise en charge de la sécurité sociale, d’autre part,\net consécutivement, du double effet qui pèse de plus en plus fortement, année après année sur le binôme salarié/employeur ceci pour un niveau de prestation équivalent, ils conviennent d’ouvrir réflexions et négociations sur l’ensemble du système de protection complet des salariés Maladie/Mutuelle/Prévoyance.\n\n2-2. Audit sur la protection Maladie/Mutuelle/Prévoyance\nLa direction s’engage soit directement, soit par le biais du CSE, à lancer un audit exhaustif sur le système de protection complet des salariés.\nObjectifs principaux de l’audit :\n· Vérifier la conformité réglementaire du système actuel,\n· Évaluer le niveau de couverture des salariés dans le périmètre Maladie/Mutuelle/Prévoyance,\n· Analyser les coûts pour l’entreprise et les salariés,\n· Obtenir des éléments de comparaison,\n· Identifier les avantages/risques juridiques et sociaux,\n· Proposer des pistes d’amélioration.\n\nLe contenu de l’audit, le choix du prestataire, ainsi que la restitution seront construits et partagés entre direction, représentants du personnel et délégués syndicaux.\n\n2-3. Négociations sur la protection Maladie/Mutuelle/Prévoyance\nÀ la suite de l’audit les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des négociations en vue de l’amélioration de notre système.\n\nDes simulations (mesures applicables, niveaux de couverture, coûts associés…) pourront être menées à la demande de la direction, des représentants du personnel et des délégués syndicaux.\n\nLes résultats des simulations auront alors vocation à alimenter des négociations paritaires dans l’objectif commun d’améliorer et d’équilibrer notre système de couverture Maladie/Mutuelle/Prévoyance.\nUne fois les négociations terminées (qu’elles aient abouties ou avortées), le cahier des charges des futurs marchés pourra être rédigé en vue d’un appel d’offres. Les futurs marchés « Mutuelle et Prévoyance » devront notamment entrer en application le 1er janvier 2028.\n\nDans un esprit de construction et afin de n’écarter aucune solution, les partenaires sociaux sont d’ores et déjà ouverts au principe d’une évolution de notre système de couverture Maladie/Mutuelle/Prévoyance tel qu’il est connu actuellement, ceci dans la perspective de son évolution globale et au profit du plus grand nombre.\n\n\nIII – APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD\n\nLe présent protocole est soumis à la signature des Organisations Syndicales jusqu’au vendredi 13 mars 2026 à 16h00 au plus tard.\n\nAu cas où les propositions résultant de la négociation n’emporteraient pas le seuil de représentativité nécessaire de la part des Organisations Syndicales représentatives de l’entreprise pour rendre le présent protocole d’accord valide, conformément aux dispositions règlementaires, un procès-verbal de désaccord serait rédigé et certaines d’entre elles relevant strictement du pouvoir unilatéral de l’employeur pourraient être particulièrement appliquées.\n\n\nIV – DÉPOT ET PUBLICITÉ\n\nLe présent protocole sera déposé et établi en deux exemplaires (un support papier envoyé par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, et l’autre sur support électronique) par l’employeur auprès de la DDETS.\n\nL’employeur déposera également un exemplaire du présent protocole d’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.\n\nUn exemplaire sera également notifié à chaque délégation syndicale ainsi qu’au secrétaire du Comité Social et Économique de l’entreprise.\n\n\nFait le vendredi 6 mars 2026 à Poitiers en neuf exemplaires,\n\n\tPour la Direction\n\n\t\n\t\n\n\t\n\tM. Le Directeur général\n\n\t\n\n\tPour les organisations syndicales\n\n\n\tPour le SNTU CFDT\n\tMonsieur Le Délégué syndical\n\n\n\n\t\n\n\n\n\tPour la CGT\n\tMonsieur Le Délégué syndical\n\n\n\n\t\n\n\n\n\tPour l’UST\n\tMonsieur Le Délégué syndical\n\n\n\n\t\n\n\n\n\tPour l’UNSA\n\tMadame La Déléguée syndicale\n\n\n\n\t\n\n\n\n\tPour la CFE-CGC\n\tMadame La Déléguée syndicale\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 3",
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