ACB

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      "content": "5\n\nACCORD RESULTANT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\nPOUR L’EXERCICE DU 1er JANVIER AU 31 DECEMBRE 2026\n\n\n\n\nEntre :\n\n\nD’une part,\n\nLa société ACB, représentée par Monsieur XXX, Président Directeur Général, dument habilité à cet effet,\n\n\n\nD’autre part, \n\nLes organisations syndicales :\n· CFDT Métallurgie, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX\n· CGT Syndicats des métaux de Loire Atlantique, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX.\n\n\nL’objet du présent accord est de formaliser les mesures arrêtées par les parties à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires des 25 novembre, 3 et 11 décembre 2025 et 7, 14 et 21 janvier 2026, pour la période débutant le 1er janvier 2026 et se terminant le 31 décembre 2026.\n\nIl a été convenu ce qui suit, conformément aux dispositions de l’article L2242-1 et suivants du Code du Travail relatives à la négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, l’égalité femme / homme, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. \n\nPar ailleurs, il est rappelé que l’accord de convergence relatif à l’application du statut collectif au sein de la société ACB, signé en date du 21 décembre 2021, s’applique depuis le 1er janvier 2022 et prévoit notamment un dispositif de prime d’ancienneté pour les salariés non-cadres. \n\n\n\nARTICLE 1 : REMUNERATION\n1.1. Une enveloppe spécifique liée à l’application d’un salaire de base « décent » : \nLes parties conviennent d’allouer une enveloppe spécifique égale à 0,2% de la masse salariale brute destinée à garantir un salaire brut mensuel de base minimum fixé à 2100 euros à l’ensemble des salariés titulaires d’un CDI à compter du 1er janvier 2026.\nCe salaire est convenu pour une durée du travail à temps plein. Il sera proratisé pour les salariés à temps partiel au du prorata du temps de travail.\nLe montant du salaire décent pourra faire l’objet d’une réévaluation chaque année dans le cadre des NAO.\n1.2. Augmentation générale\n\nUne augmentation générale du salaire brut de base sera attribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’attribution définies à l’article 1.4\n Cette augmentation générale est fixée à : \n- 1,2% pour les salariés non-cadre\n- 1% pour les salariés cadre\n\n\n\n1.3 Augmentations individuelles : \nIl est par ailleurs alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à : \n· 1 % de la masse salariale dédiée à la mise en œuvre d’augmentations individuelles pour les non-cadres\n· 1,2% de la masse salariale dédiée à la mise en œuvre d’augmentations individuelles pour les cadres\n\nCette augmentation individuelle pourra être attribuée pour : \n- \tReconnaitre la performance individuelle des salariés\n- \tRéaliser des ajustements spécifiques individuels \n\nLes critères de reconnaissance de la performance seront portés à la connaissance des salariés simultanément à l’accord NAO par affichage.\n\n\n1.4 Conditions d’attribution : \n\nNe sont pas concernés par ces mesures :\n\n· Les salariés embauchés au 4eme trimestre 2025 (sauf ceux ayant fait l’objet d’un recrutement en CDI au 4ème trimestre ayant une ancienneté antérieure à cette période du fait d’un CDD ou d’un période d’intérim précédent directement  le CDI), \n· ou ayant bénéficié d’une augmentation au dernier trimestre 2025 dans le cadre d’un changement de poste ou d’une promotion ou dans le cadre d’un plan individuel, \n· ni les contrats CDD, d’apprentissage ou de professionnalisation.\n\n\n1.5 Augmentations faibles ou nulles\n\nDans le cas où il n’est pas attribué à un membre du personnel une augmentation de salaire pour l’année 2026, un entretien sera obligatoirement organisé avec le responsable de service qui motivera et expliquera sa décision.\n\nUn bilan global des augmentations réalisées sera présenté au Comité d’entreprise au cours du 1er trimestre 2026.\nLes dispositions relatives à la rémunération des salariés sont applicables rétroactivement à effet du 1er janvier 2026.\n\n\nARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITIONS\n2.1 Mutuelle Frais de Santé\nIl a été constaté en fin d’année 2025 que le contrat frais de santé était déficitaire.\nLes représentants du personnel ont exprimé leur souhait de maintenir le niveau de couverture santé des salariés, ce qui a pour conséquence d’augmenter les cotisations. \nLe financement de ces cotisations est pris en charge par l’employeur de manière significative (cf. accord du 16 décembre 2016 portant sur la mise en place d’un régime de prévoyance complémentaire et de frais de santé), \nACB accepte le maintien global des garanties, ce qui se traduit par une augmentation des taux de cotisation globale passant de 3,38% à 3,48% du PMSS. \n2.2 Frais professionnels et allocations forfaitaires\n\nL’allocation forfaitaire frais de déplacement est majorée de 10 euros pour les déplacements en Province et en région parisienne. \n\n2.3Prime de sujétion\nLe taux de rémunération de la prime de sujétion telle que définit et applicable aux salariés du service client est porté de 15% à 20% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.\n2.4. PERECO\n\t\n· Les versements de jours de repos (CP/CA et RTT) monétisés dans le PERECO\n\nChaque salarié en CDI ou CDD ayant au moins 3 mois d’ancienneté au 31/12/2025 a la possibilité de monétiser des jours de repos sur le PERECO, dans la limite de 10 jours par an (jours de RTT et/ou congés payés, avec une limite maximum de 5 jours pour les congés payés), avec abondement de l’entreprise de 25 % dans la limite de 8% du PASS par an et par salarié, pour l’année 2025.\nEn application de l’accord du 15 septembre 2025, il est précisé qu’une partie de ces jours ont pu être identifiés en 2025 et seront versés sur le PERECO le 30 janvier 2026, pour les salariés qui en ont fait la demande.\n\nLa période de demande de transfert des CP/CA vers le PERECO aura lieu en mai de l’année en cours et les CP concernés seront à prendre dans les compteurs à solder avant le 31 mai de l’année. \nDe la même façon, la période de demande de transfert des RTT vers le PERECO aura lieu en décembre de l’année en cours permettant ainsi de solder les compteurs de l’année. \nL’ensemble des jours, RTT et CP/CA, transféré dans l’année vers le PERECO, ainsi que l’abondement y étant rattaché sera versé sur le PERECO au début de l’année suivante. \n\n· Les versements volontaires\n\nUne période de versements volontaires ouvrant droit à abondement est fixée entre le 1er juin et le 30 septembre de chaque année. L’abondement de l’employeur sera versé à l’issue des demandes de cette période et se fera à hauteur de 300% du versement du salarié dans la limite de 1050 € par an et par salarié.\n\nIl est rappelé que les éventuels versements volontaires effectués en dehors de cette période ne donneront pas lieu à abondement.\n\n2.6. Prime de vacances\nLa prime de vacances versée aux salariés de la société est égale à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés.\n\nL’accord d’entreprise spécifique fixant les modalités précises de calcul a été négocié en 2020 et est toujours en vigueur.\n\n2.7 Promotion de l’éco-transport\nDans le cadre du forfait mobilité durable, il est décidé de maintenir les mesures destinées à accompagner les salariés dans le choix de modes de transports éco- responsables : \n2.7.1 Maintien du dispositif destiné aux salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique, et également en trottinette, pour se rendre dans les locaux de l’entreprise : \n\nCe forfait est fixé à 1 € par jour travaillé par personne ayant utilisé le mode de transport du vélo ou vélo à assistance électrique ou trottinette pour se rendre dans les locaux de l’entreprise.\n\nLes modalités et conditions d’attribution du forfait mobilité sont les suivantes :\n· les salariés intéressés par cette mesure devront se signaler au service RH afin qu’un décompte de leurs trajets puisse être établi ;\n· le suivi des journées travaillées avec utilisation du vélo ou trottinette sera établi par le poste de garde ;\n· un minimum de nombre de journées d’utilisation du vélo ou vélo à assistance électrique ou trottinette par an devra être comptabilisé pour qu’un salarié soit éligible au forfait. Pour 2026, ce nombre minimum est fixé à 80 passages ;\n· le forfait sera limité à 200 € par an et par personne ;\n· le montant total du forfait sera décompté et versé au plus tard sur le mois de février de l’année N+ 1 ;\n· la prise en charge d’une partie de l'abonnement de transport en commun pourra être cumulée avec le forfait mobilité durable (l’arrivée sur le site de la Société doit être faite à vélo ou en trottinette).\n\n2.7.2.  Transports en commun\n\nLe remboursement transport concerne les salariés effectuant le trajet domicile – travail en transport en commun (bus, train, …).\nSeuls les abonnement annuels / mensuels / hebdomadaires sont pris en charge, les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables. \n\nLa participation de l’entreprise aux abonnements de transports en commun s’élève à :\n\n· 60% de l’abonnement SNCF\n· 70% de l’abonnement TAN / Nantes Métropole\n\n2.7.3. Frais de carburant \n\nAfin d’accompagner les salariés dont l’éloignement géographique génère une augmentation des frais de carburants nécessaires à leurs déplacements domicile – travail, il est mis en place, pour l’année 2026, un prime carburant. Cette dernière fait l’objet d’un accord spécifique en parallèle du présent accord. \nLe cumul des prises en charge pour un même salarié sur une même période : transports en commun et ou vélo / trottinette + prime carburant n’est pas possible. De même, le versement de la prime carburant n’est pas ouvert aux conducteurs de véhicule électrique utilisant les bornes de rechargement de l’entreprise.\n\n  \nARTICLE 3 : SITUATION DE L’EMPLOI, DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, QUESTIONS D’EGALITE\n3.1. Travail à temps partiel\nConformément à l’article L.132.27 du Code du Travail et à la loi du 4 février 1995, il est convenu que les dispositions mises en œuvre dans l’entreprise pour faciliter le passage à temps partiel du personnel qui le souhaite, sont maintenues.\n\n3.2. Rentrée des classes\nLes parties conviennent que la demi-journée offerte aux parents d’enfants scolarisés le jour de la rentrée des classes, sera offerte aux parents jusqu’à la rentrée en 6ème de l’enfant.\n3.3. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes\nConcernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les indicateurs sont affichés sur le site de la société et restent favorables. La direction maintiendra sa vigilance en la matière avec pour objectif d’éviter toute inégalité entre les femmes et les hommes dans le cadre de sa stratégie sociale. \n\n3.4. Période de fermeture de la société\nPour l’année 2026, il est prévu les dispositions suivantes pour les fermetures de la Société :\n\n\n\nLes fermetures n’excluent pas des situations de travail exceptionnelles. Le personnel devra être averti dans un délai de 2 semaines pour les cas exceptionnels.\n\nLes congés (hors congés d’été) seront validés au plus tard 2 semaines avant la prise.\n\nLa période de prise des congés d’été peut être définie par note de service, diffusée au plus tard le 15 avril. La pose des congés d’été doit être effectuée au plus tard le 30 avril. Les congés d’été seront validés au plus tard le 15 mai. \n\n\nARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, non reconductible. Il cessera de produire ses effets automatiquement au 31 décembre 2026.\n\n\nARTICLE 5 – ETENDUE – DEPOT\nLe présent accord est établi conformément aux dispositions des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise aux organisations syndicales signataires et dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.\n\nUn exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes. Il sera rendu public et versé dans la base de données nationale, dans les conditions stipulées aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail.\n\nFait à Nantes, le 21 janvier 2026 en 4 exemplaires.\n\t\nPour la CFDT Métallurgie\n\t\nPour la CGT Loire Atlantique\n\t\nPour ACB\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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