ASSOCIATION MARIE DURAND

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Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'unité de travail à laquelle ils appartiennent et dans l'entreprise.\n\nLes sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.\n\n\nARTICLE 3 : CONSTITUTION DE GROUPES D'EXPRESSION\n\nCe droit à l'expression s'exerce dans le cadre de \"groupes d'expression\".\n\nConstitution maximale par établissement :\n\nLes groupes d'expression sont composés de salariés pour permettre l'expression directe suivant la taille de l’établissement :\n\n· BEAUREGARD/SIEGE : 1 cadre hiérarchique, 1 cadre technique, 6 éducateurs, 1 maîtresse de maison, 2 surveillants de nuit, 1 agent d’entretien, 2 personnes du service administratif. \n\n· LE CAP ET LCE : 1 cadre hiérarchique, 1 cadre technique, 3 éducateurs, 1 maîtresse de maison, 1 surveillant de nuit, 1 personne du service administratif.  \n\nLe personnel d'encadrement participe au groupe d'expression. La taille de l'entreprise et le nombre réduit de ses cadres investis de responsabilités hiérarchiques ne justifiant pas la mise en place de structures d'expression propres à ceux-ci.\n\nLa constitution des groupes est établie selon les modalités suivantes : \n\n· Salariés relevant de l'ensemble des services ;\n· Chaque personne s'inscrira pour constituer le groupe sur un calendrier qui sera installé dans la salle du personnel.\n\nLa participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.\nLa Liste sera relevée la veille des réunions de groupes. L’absence d’inscrits déclenchera un PV de carence.\n\n\nARTICLE 4 : RÉUNION DES GROUPES D'EXPRESSION\n\nLes groupes d'expression se réunissent une fois par an.\n\nLe groupe peut moduler la durée de ses réunions dans le cadre d'une durée globale qui ne peut dépasser, par année civile, 2 heures.\n\nLes réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.\n\nLes dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.\n\n\nARTICLE 5 – ORGANISATION DES RÉUNIONS\n\nLes jours, lieux et heures sont fixés par la direction sur la base d’une note d’information sur l’ensemble de l’établissement. Les personnes devront s’inscrire sur le calendrier affiché dans la salle du personnel \nUn délai de prévenance de 7 jours à l'avance sera respecté.\n\n\nARTICLE 6 – ANIMATION ET SECRÉTARIAT DES RÉUNIONS\n\nL'animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe, membres de la hiérarchie ou autres participants, sans aucune exclusivité.\nUne personne peut être désignée pour la prise de note pendant la réunion.\n\nL'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion, il peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence, et prendre les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.\n\nS'il y a lieu d'examiner des problèmes techniques bien spécifiques, le groupe pourra demander à la direction, pour l'une de ses réunions, l'aide d'un expert appartenant à l'entreprise.\n\nL'animateur assure également le secrétariat, la rédaction du compte rendu de la réunion.\n\n\nARTICLE 7 – PARTICIPATION DES MEMBRES DU GROUPE AUX RÉUNIONS\n\nLes membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.\n\n\n\nARTICLE 8 – GARANTIE DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION\n\nLes propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quel que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.\n\nIl est donc essentiel que chacun veille à éviter toute mise en cause personnelle, procès d'intention, déclaration ou attitude malveillante.\n\nChaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis.\n\nUn exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe.\n\nUn autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la hiérarchie du niveau supérieur, dans les 7 jours ouvrables suivant la réunion.\n\n\nARTICLE 10 – SUIVI DES RÉUNIONS\n\nLa direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire du responsable hiérarchique membre du groupe.\n\nCette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois à réception du relevé des demandes.\n\nIl pourra s'agir : \n\n· D’une décision, pouvant être ou positive ou négative ;\n\n· De la création d'un groupe d'étude comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour la réalisation de l'étude.\n\nLorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.\n\nChaque groupe est également informé dans les mêmes formes et délais de la suite donnée à ses avis.\n\n\nARTICLE 11 – INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DES SALARIÉS\n\nLes demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, à la Commission SSCT.\n\n\nARTICLE 12 – DURÉE DE L'ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.\n\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans, soit de négocier un nouvel accord.\n\nLe présent accord sera applicable à la signature du présent accord.\n\n\nARTICLE 13 – DÉPÔT DE L'ACCORD\n\nLe présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par les dispositions du Code du travail.\n\nUn exemplaire du présent accord et avenants éventuels seront communiqués au Comité Social e Economique (CSE) et à Monsieur BEUREMILA, Délégué syndical CFDT. Il sera affiché dans la salle du personnel.\n\nLe présent accord est établi en sept exemplaires. L’association Marie DURAND procèdera auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.\n\nLa partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.\n\n\n\nFait à Angers, le 27 mai 2025\n\n\nFait en 4 exemplaires\nPour l’organisation syndicale CFDT,\t\t\tPour l’Association,\nM\nDélégué syndical\t\t\t\t\tPrésident\n\t\t\t\t\t\t\tM\n\n\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\n\nPage 3 sur 4\n\n\nPage 3 sur 4\n\nimage1.png",
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