VALOPHIS HABITAT OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU VAL DE MARNE (OPH 94)

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      "content": "ACCORD RELATIF AUX CONDITIONS ET AUX MODALITES DE VOTE PAR VOIE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION DU CSE \nDE L’UES DU GROUPE VALOPHIS\n\n\n\nEntre\n\n\nL’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis (UES), composée des entités suivantes :\n\n\tValophis Habitat, OPH du Val de Marne, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,\n\n\tExpansiel, Groupe Valophis (GIE), dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,\n\n\tValophis Sarepa, dont le siège social est situé 9, route de Choisy 94000 Créteil,\n\n\tLa Maison Familiale de Provence (MFP), dont le siège social est situé 141, avenue du Prado 13008 Marseille,\n\n\tSCIC d’HLM Notre Maison, dont le siège social est situé 10, rue des Arts, 31000 Toulouse,\n\n\nReprésentée par x, Directeur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne\n\n\nD’une part,\n\n\nEt\n\n\nLes organisations syndicales représentatives de l’UES du Groupe Valophis représentées par :\n\n\tLe syndicat CFDT, représenté par x, délégué syndical,\n\n\tLe syndicat CGT, représenté par x, délégué syndical,\n\n\tLe syndicat UNSA, représenté par x, délégué syndical,\n\n\nD’autre part.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\nSommaire\n\nSommaire\t2\nPréambule\t2\nArticle 1 . Principes généraux\t3\nArticle 2 . Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe\t3\nArticle 3 . Modalité d’organisation des opérations\t3\n3.1\tProtocole d’accord préélectoral\t3\n3.2\tFormation au système de vote électronique\t3\n3.3\tExpertise indépendante\t3\n3.4\tCellule d’assistance technique\t4\nArticle 4 . Déroulement des opérations de vote\t4\n4.1 - Établissement des listes électorales et transmission\t4\n4.2 - Lieu et temps du scrutin\t4\n4.3\tInformation des électeurs et accessibilité\t5\n4.4\tModalités d’accès au site de vote\t5\n4.5\tDéroulement du vote\t5\n4.6\tProgrammation du site\t5\nArticle 5 . Clôture et Résultats\t5\n5.1\tClôture\t6\n5.2\tDécompte et résultats\t6\n5.3\tDélais de recours et destruction des données\t7\nArticle 6 . – Sécurité et confidentialité\t7\n6.1\tAnonymat et confidentialité des suffrages\t7\n6.2\tLe dispositif de secours\t7\n6.3\tInterdiction de collecte et de transmission des moyens d’authentification\t7\nArticle 7 . Calendrier des négociations\t8\nArticle 8 . Entrée en vigueur et durée\t8\nArticle 9 . Notification, dépôt et publication de l’accord\t8\nArticle 10 . Révision\t8\nArticle 11 . Adhésion\t8\n1 -\tNature des prestations attendues\t10\n2 -\tFonctionnalités attendues du système de vote électronique.\t11\n2.1 -\tFonctionnalités générales.\t11\n2.2 -\tScénario de vote\t12\n2.3 -\tDépouillement des urnes électroniques\t12\n2.4 -\tChiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique\t13\n2.5 -\tListe des émargements\t13\n2.6 -\tAssistance technique\t13\n2.7 -\tDispositifs de secours\t13\n\nPréambule\n\nAfin de faciliter l’organisation des élections des membres de la délégation du personnel au Comité social et économique, et de favoriser la participation des salariés, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont étudié la possibilité et les modalités de mise en place d’un système de vote par voie électronique.\n\nCe dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, de leurs décrets d’application, de l’arrêté du 25 avril 2007 modifié par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité social et économique et pris pour l’application de l’article 1er de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Comité social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et régissant les conditions et les modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres du Comité social et économique.\n\nPar ailleurs, conformément au décret n°2011-636 du 8 juin 2011 et de l’arrêté du 15 juillet 2014, à la Convention collective des organismes publics et coopératifs de l’habitat social, les voix des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public exprimées au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise seront prises en compte en vue de la constitution du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Centre national de la fonction publique territoriale.\nLes parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux.\n\n Principes généraux\n\nLe système retenu par l’UES du Groupe Valophis doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin qui sont :\n· l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;\n· l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré ;\n· l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;\n· la confidentialité ;\n· le secret du vote.\nLe présent accord autorise le recours au vote électronique au sein de l’UES du Groupe Valophis pour les élections de la délégation du personnel au comité social et économique. Il s’applique à l’ensemble des travailleurs ayant la qualité d’électeur au sein de la société pour les élections professionnelles.\n\n\n Exclusion du vote à bulletin secret sous enveloppe\n\nLa Direction et les partenaires sociaux conviennent que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.\n\n Modalité d’organisation des opérations\n\nProtocole d’accord préélectoral\n\nDans le cadre de chaque élection, les parties signeront un protocole d’accord préélectoral, définissant notamment les modalités de constitution du bureau de vote, le calendrier, les modalités opératoires et la répartition des sièges.\n\nLe protocole d’accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système de vote électronique retenu et du déroulement des opérations électorales.\n\nFormation au système de vote électronique[footnoteRef:1] [1:  Article R.2314-12 du Code du travail] \n\n\nLes membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.\n\nExpertise indépendante\n\nPréalablement à la mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le prestataire retenu doit être en mesure de fournir une expertise indépendante de son dispositif de vote électronique permettant de vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail.\nCette expertise doit impérativement être réalisée par un expert indépendant spécialisé dans la sécurité des systèmes de vote électronique. \nCette expertise doit mettre en évidence la capacité de la solution de vote électronique du prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote édictés par la CNIL et par le Code du travail.\n\nCellule d’assistance technique\n\nL'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant les représentants du prestataire[footnoteRef:2]. [2:  Articles R.2314-10 du code du travail] \n\n\nEn présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique[footnoteRef:3] : [3:  Article R.2314-15 du code du travail] \n\n· procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;\n· procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;\n· contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.\n\n Déroulement des opérations de vote\n\n4.1 - Établissement des listes électorales et transmission\n\nLe contrôle de la conformité des listes d’électeurs importées sur le système de vote électronique aux listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de l’entreprise.\n\nLes listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction dans le respect des délais fixés par le protocole d’accord préélectoral. A réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. \nLe contrôle de conformité des candidatures, ainsi que des professions de foi, sont effectués sous la responsabilité de l’entreprise.\n\n4.2 - Lieu et temps du scrutin\n\nLe vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période délimitée[footnoteRef:4], laquelle sera précisée par le protocole d’accord électoral. [4:  Article R.2314-14 du code du travail] \n\n\nLes électeurs ont la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections. \n\nLes heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique doivent pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.\n\nLe système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin[footnoteRef:5] et est périodiquement contrôlé durant toute la durée du scrutin jusqu’à la clôture. [5:  Article R.2314-8 du code du travail] \n\n\nPendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible. Le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin.\n\n0. Information des électeurs et accessibilité\n\nTous les moyens sont mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés. L’entreprise établit ainsi une note d’information explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote en ligne, laquelle est portée à la connaissance des électeurs avant l’ouverture du premier tour de scrutin.\n\nLa conformité du site au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) a fait l’objet d’un audit. Néanmoins conformément aux principes énoncés à l’article L64 du Code électoral, tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par une personne de son choix.\n\nModalités d’accès au site de vote\n\nChaque électeur reçoit, avant le premier tour des élections, l’adresse du site et ses moyens personnels d’authentification. L’adresse du site de vote (URL) est déterminée dans le protocole d’accord préélectoral.\nA l’aide de son code d’accès, l’électeur peut recevoir son code d’activation.\nL’identification de l’électeur est assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de son code d’accès et de son code d’activation. L’électeur peut alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections.\n\nDéroulement du vote\n\nLes moyens personnels d’authentification permettent au serveur de vérifier l’identité de l’électeur et garantit l’unicité de son vote.\nL’électeur a la possibilité de se connecter plusieurs fois pour voter mais ne peut voter qu’une fois.\nLorsque l’électeur accède aux listes de candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation.\nLa transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur a la possibilité de conserver.\nLa saisie du code de défi vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès l’enregistrement du vote ; cette saisie clôt définitivement l’accès à l’élection pour laquelle le vote vient d’être réalisé. \n\nProgrammation du site\n\nLe prestataire assure la programmation des pages web et notamment la présentation des bulletins de vote à l’écran. \n\nLe prestataire reproduit sur le site de vote les professions de foi telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.\n\n Clôture et Résultats\n\nClôture\n\nDès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. \n\nDécompte et résultats\n\nLe dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes qui doivent être saisies par les membres du Bureau de vote.\n\nLa génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement lors des opérations de formation des membres des bureaux de vote de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le Président et deux de ses assesseurs en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne.\n\nLe décompte des voix apparaît lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. \n\nLe système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.\n\n\nDélais de recours et destruction des données\n\nVoxaly, le prestataire retenu pour l’organisation des élections, conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. \n\nÀ l’expiration de ces délais, Voxaly procède à la destruction des fichiers supports.\n\n– Sécurité et confidentialité\nAnonymat et confidentialité des suffrages\n\nLes données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales sont enregistrées sur un support dénommé « fichier des électeurs » distinct de celui de l’urne électronique dénommé « contenu de l’urne électronique », scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nLe traitement « fichier des électeurs » est établi à partir des listes électorales avec pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d’authentification, d’identifier les électeurs ayant pris part au vote et d’éditer les listes d’émargement. \nLes données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur.\nLe fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.\nLe vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l’urne électronique dédiée.\n\n\nLe dispositif de secours\n\nTout système de vote électronique comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. \n\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant, par exemple, d’une infection virale, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants de l’organisme mettant en place le vote, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\n\nInterdiction de collecte et de transmission des moyens d’authentification\n\nLes moyens d’authentification permettant l’accès au système de vote électronique (site de vote URL, code d’accès, code d’activation, code de défi, 5 derniers chiffres de l’IBAN de votre compte bancaire sur lequel est perçue votre paie de l’UES du Groupe Valophis) sont strictement personnels, confidentiels et incessibles.\n \nConformément aux principes de confidentialité et de secret du scrutin, il est strictement interdit à tout candidat, représentant du personnel, militant ou tiers de solliciter, collecter, détenir ou utiliser les moyens d’authentification d’un électeur, sous quelque forme que ce soit, en vue de voter à sa place ou d’influencer l’expression de son suffrage.\n \nHormis le cas prévu au 4.1, il est également interdit à tout électeur de communiquer ses moyens d’authentification à un tiers, y compris un autre électeur, un autre salarié ou un représentant du personnel.\n \nTout acte consistant en une usurpation d’identité, une collecte organisée de données d’authentification, un vote pour le compte d’un autre électeur ou toute incitation à la divulgation de ces données est constitutif d’une atteinte à la sincérité des opérations électorales.\n \nDans une telle hypothèse, le bureau de vote est habilité, dans le respect de ses prérogatives, à :\n\n· consigner les faits au procès-verbal des opérations électorales ;\n· alerter l’employeur ou inspection du travail ;\n· le cas échéant, comme toute partie ayant intérêt à agir, saisir le juge judiciaire en vue de l’annulation des opérations électorales si la sincérité du scrutin apparaît compromise.\n\n\n Calendrier des négociations\n\nLes parties se sont rencontrées au cours d’une réunion le jeudi 4 juin 2026 et le mercredi 10 juin 2026.\n\n Entrée en vigueur et durée\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans ou en cas d’élections anticipées avant ces 4 ans jusqu’à ces élections anticipées. \n\n Notification, dépôt et publication de l’accord\n\nDès sa signature, la Direction notifiera, sans délai, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, auprès des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, le présent accord.\n\nLe présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Créteil. \n\nLe présent accord sera publié sur le site intranet de l’UES du Groupe Valophis.\n\n Révision \n\nLe présent accord pourra faire l'objet d’une révision totale ou partielle à la demande de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur.\n\nToute demande de révision sera notifiée à chacune des autres parties signataires par tout moyen conférent date certaine adressé à l’ensemble des parties signataires, avec transmission d’un projet de texte portant sur les dispositions à réviser.\n\nLa première réunion de négociation devra se tenir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt.\n\n\n Adhésion\n\nConformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.\n\nL’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DRIEETS.\n\nFait en un exemplaire original signé à distance via la solution de signature électronique Docusign.\n\nCréteil, le \n\n\n\nPour l’Unité Économique et Sociale du Groupe Valophis\nx\nDirecteur Général de Valophis Habitat, OPH du Val de Marne\n\n\n\n\nPour le syndicat CFDT\tPour le syndicat CGT\tPour le syndicat UNSA\nx\tx\tx\nDélégué syndical\tDélégué syndical\tDélégué syndical\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE\n\nCAHIER DES CHARGES\n\n\n\nCe document constitue le cahier des charges\nrelatif à la mise en œuvre du vote électronique\npour les élections des représentants du personnel\naux élections professionnelles de l’UES du Groupe Valophis\n\n1 - Nature des prestations attendues\nLe prestataire aura en charge : \n· la gestion de la préparation des élections en vote électronique, sous le contrôle de la Direction ;\n· la mise en œuvre du système de vote électronique ;\n· la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l’élaboration des états des résultats permettant l’attribution des sièges.\n\n\n2 - Fonctionnalités attendues du système de vote électronique.\n2. Fonctionnalités générales.\n0. Système de vote électronique distant.\nLe système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.\nIl sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.\n0. Période des élections.\nLa durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.\n0. Nature des élections\nLes élections à organiser sont des élections professionnelles (délégués du personnel, représentants du personnel au Comité Social et Economique ou, par extension, représentants du personnel au conseil d’administration).\n0. Sécurisation du système proposé\nLe système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007) :\n· Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.\n· Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.\n· Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période de vote jusqu’à la clôture du scrutin.\n· Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »).\nPar ailleurs, le prestataire fournit à l’UES du Groupe Valophis les conclusions d’un rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.\n2. \nScénario de vote\n0. Étapes\nLe scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :\n· une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir ses moyens d’authentification personnels un code identifiant, un code d’activation qui seront contrôlés avant de pouvoir voter,\n· une étape de présentation des listes de candidats en présence,\n· le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposée, ou bien le choix de voter « blanc »,\n· la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,\n· la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,\n· la confirmation par l’électeur du choix effectué par la saisie d’un code défi (donnée à caractère personnel robuste à définir dans le protocole d’accord préélectoral),\n· la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,\n· la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.\n0. Émargement électronique, unicité du vote\nPar ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).\n0. Traitements sous-jacents\nLors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :\n· L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.\n· L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés en possession des seuls membres du bureau de vote\n2. Dépouillement des urnes électroniques\n0. Étapes\nLa procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :\n· La saisie par les membres du bureau de vote de leurs clés de déchiffrement,\n· L’accès à la liste des émargements Internet,\n· L’accès aux résultats des élections : édition automatique des Procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,\n· La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.\n2. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique\nPour garantir la confidentialité, Le Prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.\nDeux niveaux de chiffrement sont mis en place :\n· Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.\n· La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.\nAinsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. \n2. Liste des émargements\nL'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.\nDès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres du bureau de vote, les délégués syndicaux et les représentants habilités de la Direction.\n2. Assistance technique\nLe prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.\n2. Dispositifs de secours\nLe système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.\nEn cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.\n\nUES du Groupe Valophis  Accord vote par voie électronique  2022\tPage 8 sur 16\n\nUES du Groupe Valophis  Accord vote par voie électronique  2026\tPage 1 sur 2"
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