PANIMA

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054836154",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/83/61/ACCOTEXT000054836154.xml",
    "siret": "06631017800018",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T97626060017",
    "themes": [
      {
        "code": "011",
        "groupe": "01",
        "libelle": "Intéressement"
      }
    ],
    "codeApe": "1085Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1788912000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication de plats préparés",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "262,2 Ko",
    "dateDepot": 1782864000000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1782777600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "6",
        "libelle": "Autre"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’INTERESSEMENT \nPANIMA\nExercices 2026 \n\nEntre les soussignés :\n\n\nLa société PANIMA sise Ironi Be, Commune de Dembeni, dont le numéro de SIRET est le 06631017800018, représentée par Monsieur XX XX agissant en qualité de Directeur Général,\n\n\nd’une part,\n\net \n\n\nLes organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise en la personne de leurs délégués syndicaux centraux régulièrement désignés :\n\n\n\nd’autre part.\n\nIl a été convenu et arrêté ce qui suit en vue de l’application au personnel de la société PANIMA d’un accord d’intéressement des salariés aux performances de l’entreprise, conformément aux dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du Code du travail relatives à l’intéressement des salariés. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPréambule\nLe présent accord marque la volonté des parties contractantes d’associer, par un intéressement le personnel de l’entreprise à son développement et à l’amélioration de ses performances. \nL’accroissement des performances globales dépend, dans une large mesure, de l’engagement et de la motivation, manifestés par l’ensemble du personnel, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la société.\nLe choix des modalités de calcul de l’intéressement repose sur la volonté de l’entreprise :\n\td’intéresser les salariés à la tenue des objectifs économiques de l’entreprise, à l’amélioration de la qualité et de la productivité ; \n\n\td’encourager l’amélioration collective de la performance ;\n\n\tde respecter le caractère aléatoire et variable des versements ;\n\n\tde proposer un accord simple dans son application et compréhensible de tous. \n\n\n\nAinsi, la formule de calcul s’appuie pour une part sur le ratio Résultat Net Comptable (RNC) sur les Chiffres d’affaires (CA HT) et d’autre part sur quatre critères collectifs qualitatifs retenus par le présent accord : Conformité du dernier audit interne DQ, conformité traçabilité interne (données trackfood), Ratio matière et autres approvisionnement, taux d’absentéisme constatés dans l’entreprise pour l’exercice considéré. \nLe montant de l’intéressement sera réparti uniformément sur l’ensemble du personnel quelle que soit la catégorie socioprofessionnelle pour l’exercice considéré. Le montant individuel sera proportionnel au temps de présence de chaque salarié, ce qui reflète au mieux la participation de chacun à l’amélioration des performances, au développement de l’entreprise et permettra de récompenser la présence au travail des salariés bénéficiaires. \n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD\nLe présent accord est conclu pour une durée de 1 an, soit pour les exercices comptables 2026. \nLe présent accord prend effet à compter de l’exercice ouvert le 1er janvier 2026 et cesse de plein droit au terme de l’exercice clos le 31 décembre 2026.\nL’accord expirera en conséquence le 31 décembre 2026 sans autres formalités.\nL’accord ne peut pas être renouvelé par tacite reconduction. Si son renouvellement était décidé, le nouvel accord serait conclu au plus tard avant la fin du sixième mois suivant la dernière année d’application.\n\nARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DE L’INTERESSEMENT \nLes bénéficiaires de l’intéressement sont les salariés de la société PANIMA, comptant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, appréciée à la date de clôture de l’exercice ouvrant droit à l’intéressement. \n\nCette condition d’ancienneté s’apprécie en fonction de la durée totale d’appartenance juridique à l’entreprise, selon les modalités légales précisées à l’article L. 3342-1 du Code du travail.\n\nDans ce cadre, les salariés conservent l’intégralité de l’ancienneté liée à tout contrat de travail se déroulant ou expirant pendant l’exercice de calcul ainsi que durant les douze mois précédents. L’ancienneté peut être acquise au titre d’un ou plusieurs contrats de travail, quel que soit le type de contrat de travail.  \n\nLe bénéfice de l’intéressement n’est pas subordonné à une condition de présence à la date de clôture de l’exercice.\n\nLes salariés d’autres entreprises qui seraient mis à disposition de la société PANIMA et / ou n’ayant aucun lien contractuel avec la société PANIMA, ne sont pas bénéficiaires de cet intéressement.\n\nARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DE L’INTERESSEMENT\nLes sommes versées au titre de l’intéressement n’ont pas le caractère d’éléments de salaire au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale et n’entrent pas en compte pour l’application de la législation du travail et de la Sécurité Sociale ; elles ne pourront pas excéder les limites légales. \nCes sommes ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu des règles légales et/ou contractuelles.\n\n\n\nLes sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement, sont, conformément aux dispositions légales en vigueur :\n\tExonérées de charges sociales ;\n\n\tSoumises à l’impôt sur le revenu, sauf si les salariés bénéficiaires décident d’affecter ces sommes au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) de la société PANIMA ; dans le délai impératif de 15 jours suivant la date à laquelle les sommes ont été perçues conformément à l’article R3332-12 du code du travail,\n\n\tSoumises aux prélèvements sociaux, c’est à dire, à la date de signature du présent accord, à la contribution sociale généralisée (C.S.G.), à la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S) et au forfait social de 20% (uniquement à la charge de l’employeur), dont le montant est précompté et payé par l’entreprise à l’URSSAF lors du versement de la prime.\n\n\nARTICLE 4 - PRINCIPES ET MODALITES DE CALCUL COLLECTIF DE L’ENVELOPPE GLOBALE D’INTERESSEMENT\n4.1. Principes\n\nL’intéressement du personnel l’exercice visés par le présent accord, est lié :\n\tau résultat de l’Entreprise représenté par le ratio, Résultat Net Comptable / Chiffre d’affaires (CA HT).\n\n\tà la réalisation de critères collectifs qualitatifs représentatifs de l’activité de l’entreprise.\n\n\n\n4.2. Modalités de calcul de l’intéressement :\n\n\t4.2.1. Modalités de déclenchement\n\nL’intéressement du personnel pour l’exercice visés par le présent accord est lié :\n\tà l’évolution du résultat net comptable\n\n\tà la réalisation de critères qualitatifs représentatifs de l’activité de l’entreprise.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n4.2.2. Modalités de calcul de l’enveloppe globale d’intéressement (E)\n\nEn fonction du ratio RNC/CA de l’exercice annuel considéré, il est calculé une enveloppe théorique d’intéressement (1), dans les conditions suivantes :\n\n\tRNC/CA de l’exercice\n\tEnveloppe théorique d’intéressement (I)\n\n\tSi le ratio RNC/CA est strictement inférieur à 2.5%\n\tI = 0\n\n\tSi le ratio RNC/CA est supérieur ou égal à 2.5% et strictement inférieur à 4%\n\tI = 200 € X (Nb heures payées dans l’année CDI* &CDD*/151.67/12)\n\n\tSi le ratio RNC/CA est supérieur ou égal à 4% et strictement inférieur à 5.5 %\n\tI = 300 € X (Nb heures payées dans l’année CDI* &CDD*/151.67/12)\n\n\tSi le ratio RNC/CA est supérieur ou égal à 5.5%\n\tI = 400 € X (Nb heures payées dans l’année CDI* &CDD*/151.67/12)\n\n\n*Rubrique DNSINC – hors heures supplémentaires ou complémentaires\n\nL’enveloppe théorique d’intéressement (I) ainsi obtenue est pondérée par un coefficient (C), établi en fonction du degré de réalisation des critères qualitatifs retenus.\n\nL’enveloppe globale d’intéressement (E), est calculée selon la formule suivante : \n\n\t\t\t\tE = I x C\n\n4.2.3. Réalisation des critères collectifs retenus\n\nLe coefficient C est calculé de la façon suivante :\n\n\t\t\t\tC = 20% C1 + 20% C2 + 40% C3 + 20% C4\n\nC1, C2, C3 et C4 sont définis ci-dessous et calculés sur la réalisation des critères suivants : \n\tC1 conformité Dernier audit interne DQ\n\n\tC2 conformité Traçabilité Interne (Données TRACKFOOD)\n\n\tC3 le ratio matière\n\n\tC4 le taux d’absentéisme constatés dans l’entreprise pour l’exercice considéré.\n\n\n\nC1. Conformité Dernier audit interne DQ\n\nLe critère audit annuel DQ correspond à la note obtenue par l’auditeur interne de la DQ\n\nFormule de calcul du critère :\n\nSi la note :\n\n- Si la note est supérieure à 65% \t\tC1= 1\n- Si la note est comprise entre 60% et 65% \tC1 = 0,5\n- Si la note est inférieure à 60% \t\t\tC1 = 0\n\nEn cas d’absence d’audit sur l’année concernée, le dernier audit réalisé servira de référence pour la notation.\n\nC2. Critère conformité Traçabilité Interne (Données TRACKFOOD)\n\n\nSi le ratio est de l’indicateur TRACKFOOD pour l’année est:\n\tsupérieur à 98%\t\t C2 = 1\n\n\tcompris entre 95% et 97.9%  C2 =  0.5\n\n\tinférieur à 94.9%  C2 = 0\n\n\n\n\n\n\nC3. Ratio Cost of sales, autres approvisionnements, frais d’approche et de douane\n\nLe critère Ratio Cost of sales, (C3) correspond à la somme des achats liés à la préparation des plateaux repas (coût matière) réalisée dans l’année de référence sur le CA net HT de l’année de référence, ramené en %.\n\nFormule de calcul du critère :\n C2* = 100 x \n\n\tCost of sales total\n\n\tRevenue total\n\n\n\n* Base JEDOX reporting HFM Gategroup\n\nNB : Annexe 2 : Définition des critères qualitatifs => détail des éléments pris en compte dans la formule de calcul\n\nL’information est accessible JEDOX, alimentés par le logiciel de comptabilité SAP.\n \npour l’année 2026 :\n- Si le ratio Cost of sales, est strictement inférieur à 43% alors C3 = 1\n- Si le ratio Cost of sales, est compris entre 43% et 47% alors C3 = 0,5\n- Si le ratio Cost of sales, est strictement supérieur à 47% alors C3 = 0\n\nC4. Absentéisme\n\nLe critère absentéisme (C4) observe le nombre de jours d’absences pour maladie, accident du travail, absences non rémunérées et absences sans motif, sur le nombre total de jours travaillés de base (hors heures supplémentaires et complémentaires) sur l’année de référence.\n\nFormule de calcul du critère :\n C3 = 100 x  \n\n\t jours d’absences maladie +  jours d’absences absences non rémunérées +  jours d’absences non autorisées + ( heures d’absences non autorisées/(151,67/30)) dans l’année de référence\n\n\t heures payées / (151,67/30) dans l’année de référence\n\n\n\nNB : Annexe 2 : Définition des critères qualitatifs => détail des rubriques de paie\n\nLes informations prises en compte pour le calcul de ce taux sont obtenues à partir des extractions de paie sur la base des informations saisies dans l’outil de paie en vigueur « Teams ».\n\nLe calcul de ce taux n’intègre pas les jours d’absence pour congé maternité, paternité, sans solde, mise à pied et les journées non travaillées.\n\nLa valeur du critère retenu C4 est calculée de la façon suivante :\n\nPour l’année 2026 :\n- Si l’absentéisme est strictement inférieur à 3% alors C4 = 1\t\n- Si l’absentéisme est compris entre 3% et 3,5% alors C4 = 0,5\n- Si l’absentéisme est strictement supérieur à 3,5 % alors C4 = 0\t \n\n\nARTICLE 5 -MODALITES DE REPARTITION INDIVIDUELLE DE L'INTERESSEMENT\n\n5.1. Principes de répartition\n\nL’enveloppe globale d’intéressement ( E ) est totalement répartie entre les salariés bénéficiaires tels que définis à l'article 2 ci-dessus, selon la formule suivante :\n\nT\t=\t E      Ji   \n Ji \n\nT =\tmontant individuel de l’intéressement \nE =\tenveloppe globale d’intéressement\nJi  =\tnombre de jours de présence rémunérés du bénéficiaire\nJi =\ttotal des jours de présence rémunérés des bénéficiaires\n\n5.2. Définition de la durée de présence (dans le cadre de l’intéressement)\n\nAu début de l’exercice, le capital initial de 360 jours est diminué du nombre de jours d’absences non rémunérées sur fiche de paie du salarié entre le 1er janvier (N) et le 31 décembre (N).\nPour obtenir le nombre de jours de présence rémunérés ( Ji ) du salarié à temps partiel ou n’ayant pas été présent sur l’exercice complet, le nombre de jours de présence restant après prise en compte des absences est proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle ou du nombre de mois d’inscription à l’effectif.\n\nLa durée de présence s’analyse comme étant les périodes de travail effectif auxquelles viennent s’ajouter toutes les périodes légalement assimilées à du travail effectif, et rémunérées comme telles (Congés payés, exercices de mandat représentatifs).  \n\nPar ailleurs, sont assimilés à des périodes de présence les périodes définies à l’article L.3314-5 du Code du travail et notamment les congés de maternité, congés paternité ou d'adoption, le congé de deuil prévu à l’article L. 3142-1-1, les absences consécutives à un accident ou à une maladie professionnelle et les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique.\n\nEn revanche, seront décomptés du temps de présence effective, toute autre période d’absence au cours du trimestre ou de l’année considérée, notamment les congés maladie et les absences irrégulières.\n\n\nARTICLE 6 – PLAFONDS APPLICABLES\nPour des raisons d’équilibre économique, l’enveloppe (E) ne peut en aucun cas excéder le plafond collectif de 20% des salaires bruts de l’année concernée (base salaires bruts annuels).\n\nLe montant des droits individuels susceptibles d’être attribués à un bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale à 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale.\n\nLe plafond s’apprécie par rapport aux primes d’intéressement distribuées au titre d’un même exercice quelque soit la date de leur versement effectif. Le plafond annuel de Sécurité sociale à retenir est celui en vigueur lors de l’exercice au titre duquel l’intéressement se rapporte.\n\nLorsque le salarié n’a pas accompli la totalité de la période considérée dans l’entreprise, le plafond individuel visé ci-dessus est calculé au prorata de la durée de présence à l’effectif. \n\nARTICLE 7 – VERSEMENTS\nConformément à l’article L. 3314-9 du Code du travail, les sommes issues de l’intéressement doivent être versées aux bénéficiaires au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice duquel les droits sont nés. \n\nToute somme versée aux bénéficiaires en application de l’accord d’intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice produit un intérêt de retard égal à 1.33 fois le TMOP ( le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées).\n\nCes intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 et ne sont pas assujettis à la CSG et à la CRDS. \n\nLes salariés pourront chaque année opter pour un versement immédiat de tout ou partie de leur prime d’intéressement ou une affectation de tout ou partie sur les plans d’épargne existants dans l’entreprise.\n\nPour ce faire, la société fera parvenir à chaque salarié concerné, par tout moyen, un bulletin d’option qui fera apparaître, notamment :\n\n\tles sommes qui sont attribuées au titre de l’intéressement, \n\n\tle montant de l’intéressement qui lui revient et dont il peut demander soit le versement immédiat en tout ou partie, soit l’affectation en tout ou partie sur les plans d’épargne existants,\n\n\tle délai dans lequel il peut formuler son choix de versement immédiat et/ou d’affectation aux plans d’épargnes existants,\n\n\tl’affectation automatique de l’intéressement aux plans d’épargnes existants en place au sein de l’entreprise, en cas d’absence de demande de la part du salarié de versement immédiat et/ou d’affectation aux plans d’épargnes existants.\n\n\n\nIl est précisé que chaque bénéficiaire est présumé avoir été informé de ses droits le jour même de la remise en main propre contre décharge de l’information écrite précisée ci-dessus, ou en cas de communication de cette information par voie électronique, le lendemain de cet envoi, ou pour le courrier postal, deux jours après son envoi, le cachet de la poste faisant foi.\n\nA compter de cette date, le bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour indiquer ses choix. Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3315-2 alinéa 2 du Code du travail, lorsque le bénéficiaire n’a pas demandé, dans le délai susvisé, le versement immédiat, en tout ou en partie, de son intéressement, ni son affectation aux plans d’épargnes existants, l’intégralité de cet intéressement individuel est, par défaut, automatiquement affecté au plan d’épargne d’entreprise et selon les modalités prévues par ledit plan. \n\nEn application des dispositions de l’article D.3313-10 du Code du travail, lorsqu’un salarié susceptible de bénéficier de l’intéressement quitte l’entreprise avant que celle –ci ait été en mesure de calculer les droits dont il est titulaire, l’employeur lui demande l’adresse à laquelle il pourra être informé de ses droits et lui demande de le prévenir de ses changements d’adresses éventuels. \n\nLorsque ledit salarié ne peut être joint à la dernière adresse indiquée par lui, les sommes auxquelles il peut prétendre sont tenues à sa disposition par l’entreprise pendant une durée d’un an à compter de la date limite de versement de l’intéressement. Passé ce délai, elles doivent être versées à la Caisse des dépôts et consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription.\n\nARTICLE 8 – CONTROLE DE L’ACCORD\nUne commission d’intéressement est formée par accord entre les parties contractantes pour suivre l’application du présent accord.\n\nCette commission est composée d’un membre par organisation syndicale représentative signataire du présent accord et de représentants de la Direction. \n\nLa commission se réunira 1 fois par an pour examiner les résultats de l’Entreprise et chacun des critères d’intéressement, tels qu’arrêtés par les parties signataires afin de vérifier les modalités d’application du présent accord. \n\n\nARTICLE 9 – INFORMATION INDIVIDUELLE DU PERSONNEL\n\nConformément aux articles D.3313-8 et D.3313-9 du Code du Travail, une notice d'information sur l'intéressement sera remise à l’ensemble du personnel de la société PANIMA.\n\nEn application de l’article L. 3341-6 du Code du travail, toute personne concernée par l’accord reçoit à son arrivée dans l’entreprise, lors de son embauche un livret d’épargne salariale présentant l’ensemble des dispositifs en vigueur dans l’entreprise, dont le PEE. \nAu moment du versement de la prime, une fiche individuelle distincte du bulletin de salaire sera remise à chaque bénéficiaire indiquant :\n\n\tle montant global de l’intéressement ;\n\n\tle montant moyen perçu par les bénéficiaires ;\n\n\tle montant des droits attribués à l’intéressé ;\n\n\tle montant retenu au titre de CSG et la CRDS.\n\n\n\nA cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et la répartition prévues par le présent accord.\n\nConformément à l’article L. 3341-7 du Code du travail, tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des actifs disponibles. \nCet état distingue les actifs disponibles, en mentionnant tout élément utile au salarié pour en obtenir la liquidation ou le transfert, et ceux qui sont affectés au plan d'épargne en vigueur dans la société, en précisant les échéances auxquelles ces actifs seront disponibles ainsi que tout élément utile au transfert éventuel vers un autre plan.\nLors du départ de l'entreprise, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs. \n\nARTICLE 10 – INFORMATION COLLECTIVE DU PERSONNEL\nLe présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction. \n\nA chaque semestre échu, les établissements afficheront dans les locaux les résultats obtenus pour chaque critère qualitatif retenu par le présent accord. \n\n\nARTICLE 11 - REGLEMENT DES LITIGES\nLes litiges pouvant survenir dans l’application du présent accord, ou lors de son éventuelle révision, seront d’abord soumis à l’examen des parties en vue de rechercher une solution amiable. Si les désaccords subsistent, les différends seront déférés aux tribunaux judiciaires compétents.\n\nARTICLE 12 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD\nLe présent accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l’accord à la demande de l’administration du travail.\nPar exception, la dénonciation unilatérale par l’une des parties est admise, en application de l’article L. 3345-2 du Code du travail, lorsqu’elle fait suite à une contestation de l’administration sur la légalité de l’accord intervenue dans le délai prévu par les dispositions légales et a pour objet la renégociation d’un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.\nDe plus, un avenant de régularisation pourra être conclu, en tout état de cause, à la suite d’une demande formulée par l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en application de l’article L. 3313-3 du Code du travail.\nEn outre, en cas de modification importante, remettant en cause l’équilibre et la structure du présent accord, les parties conviennent de se rapprocher pour le modifier en conséquence.\nLe présent accord pourra être renouvelé dans les mêmes formes que lors de sa conclusion. Cette disposition exclut la tacite reconduction.\n\n\nARTICLE 13 – DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D.2231-1 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :\n\tsur la plateforme de téléprocédure dénommée «Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;\n\n\tet en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège de l’entreprise.\n\n\n\n\nEn outre, un exemplaire sera établi et remis à chaque partie signataire.\n\nFait à IRONI BE en 3 exemplaires originaux, le 30/06/2026\n\nPour PANIMA,\t\t\t\t\tPour les organisations syndicales,\n\nOS CGT-MA\n\n\n\n\n\n\nOS FO\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1\nDEFINITION DES NOTIONS COMPTABLES UTILISEES\n\n\n\tChiffre d’affaires net hors taxes (CA HT) :\n\n\n\nLe chiffre d'affaires (CA) est la somme des ventes de biens ou de services (vente de repas, prestations de service…). \n\nIl est égal au montant (hors taxes) de l'ensemble des transactions réalisées par l'entreprise avec des tiers dans le cadre de son activité normale et courante :\n\n\tCompte comptable commençant par \n\tLibellé générique\n\n\t701\n\tVente de produits finis\n\n\t702\n\tVente de produit intermédiaires\n\n\t713\n706\n\tProduction stockée\nPrestations de services\n\n\t707\n\tVente de marchandises\n\n\t708\n\tProduits des activités annexes\n\n\t709\n\tRabais, remises, ristournes accordés aux clients\n\n\n\n\n\tRésultat Net Comptable (RNC)\n\n\n\nLe résultat net comptable correspond à la différence entre les produits et les charges constatées sur un exercice comptable. Il mesure les ressources nettes restantes à l’entreprise à la clôture de son exercice. En outre, il va traduire un enrichissement ou un appauvrissement (bénéfice ou perte). Il figure dans deux documents comptables : le compte de résultat et le bilan comptable.\n\n Résultat Net Comptable\n\n= Ventes de marchandises\n+ Production vendue\n+ Production immobilisée\n- cout d’achat des marchandises vendues\n- consommation de l’exercice en provenance des tiers\n+ subventions d’exploitation\n- impôts, taxes, et versements assimilés\n- charges de personnels\n+ autres produits\n- dotations aux amortissements\n- autres charges\n+/-Résultat financier\n+/-Résultat exceptionnel\n- impôts sur les sociétés\n \n\nANNEXE 2\nDEFINITION DES CRITERES QUALITATIFS\n\n\tConformité Hygiène (C1 & C2)\n\n\n\nCet indicateur est tenu par la Direction Qualité de SERVAIR. L’objectif est de vérifier que l’Entreprise maîtrise le risque microbiologique.\n\n\tRatio Cost of sales, autres approvisionnements, frais d’approche et de douane (C2)\n\n\n\nLe calcul de ce critère visé à l’article 4.4.2 du présent accord s’appuie sur :\n\n\tLe chiffre d’affaires net hors taxes soumis correspondant à :\n\n\n\n\tCompte comptable commençant par \n\tLibellé générique\n\n\t701\n\tVente de produits finis\n\n\t702\n\tVente de produit intermédiaires\n\n\t713\n706\n\tProduction stockée\nPrestations de services\n\n\t707\n\tVente de marchandises\n\n\t708\n\tProduits des activités annexes\n\n\t709\n\tRabais, remises, ristournes accordés aux clients\n\n\n\n\tLe coût matière, des autres approvisionnements, des frais d’approche et des droits de douane correspond à :\n\n\n\n\tComptes comptables commençant par \n\tLibellé générique\n\n\t601\n\tAchats stockés de matière première\n\n\t602\n\tAchats stockés autres approvisionnements\n\n\t603\n\tVariations de stocks\n\n\t607\n\tAchats de marchandises\n\n\t608\n\tTransports et droits de douane\n\n\t609\n\tRabais, remises, ristournes obtenus des fournisseurs\n\n\n\nAinsi, la formule de calcul appliquée permettant de déterminer le critère Ratio matière, autres approvisionnements, frais d’approche et de douane (C2) est la suivante :\n\n\t\nC2 =\n\t\n100 x\n\tCoût Cost of sales (Comptes comptables 601 + 602 + 603 + 604 + 607 + 608 + 609)\n\n\tChiffre d'affaires net HT (Comptes comptables : 701 + 702 + 706 + 713 +707 + 708 + 709)\n\n\n\n\n\n\n\n\tAbsentéisme (C3)\n\n\n\nLe calcul du critère absentéisme visé à l’article 4.4.2 du présent accord intègre les rubriques paie suivantes :\n\n\n\tFamille 01|Salaire de base\n\n\t - DNSINC|DSN Infos contrat unité et contrat part.\n\tFamille 08|heures d'absences non rémunérées\n\tAHABR|Hres abs. Non rémunérées (Régul)\n\tAHNRE|Hres abs. Non rémunérées\n\tFamille 10|Jours absences non rémunérés\n\n\t - ABAUNR|Jours absences non rémunérées\n\t - ABNAUT|Jours absences non autorisées\n\tFamille 12|Famille absences maladie\n \n\n\t- Rubrique ABMAL0|Retenue absence maladie (jours)\n\n\n\nAinsi, la formule de calcul appliquée permettant de déterminer le critère Absentéisme (C3) est la suivante :\n\n\t\nC3 =\n\t(Rubriques AHABR+AHNRE/(151,67/30))+ ABAUNR+ABNAUT+ABMAL0\n\n\t(Rubrique DNSINC)/(151,67/30)\n\n\n\nLes parties conviennent qu’une simple modification de l’intitulé d’une rubrique de paie qui ne présenterait aucune incidence sur la formule de calcul présentée ci-dessus, ne pourra pas donner lieu à l’exclusion de cette nouvelle rubrique. Dès lors, cette rubrique équivalente se substituerait de plein droit dans cette formule de calcul.\n\n\nUne image contenant texte, Police, logo, capture d’écran\n\nDescription générée automatiquement"
    },
    "titreTexte": "Accord d'intéressement Panima 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260914_045214_753_AEQUOT",
    "relevantDate": 1782777600000,
    "dateDiffusion": 1789344000000,
    "raisonSociale": "PANIMA",
    "attachementUrl": "/2026/06/30/T97626060017-06631017800018.odt",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054836154",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Intéressement"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054836154",
        "cid": "ACCOTEXT000054836154",
        "title": "Accord d'intéressement Panima 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T97626060017",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-09-14T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-06-30T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "PANIMA",
    "sizeAttachment": "25903",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR36066310178"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200060457",
    "cedex": null,
    "siret": "06631017800018",
    "geo_id": null,
    "region": "06",
    "adresse": "IRONI BE 97660 DEMBENI",
    "commune": "97607",
    "latitude": null,
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": null,
    "type_voie": null,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "code_postal": "97660",
    "coordonnees": null,
    "departement": "976",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": null,
    "libelle_voie": "IRONI BE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2006-09-13",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "DEMBENI",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "10.85Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2014-04-24",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T16:31:35",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "10.85Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": "1071CB"
  },
  "sigle": null,
  "siren": "066310178",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 22701603,
      "resultat_net": 1215818
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "722003795",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "SERVAIR INVESTISSEMENTS AEROPORTUAIRES (SIA)",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": true,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "PANIMA",
  "date_creation": "2006-09-13",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-10T08:18:10",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "PANIMA",
  "activite_principale": "10.85Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-07-16T09:31:07",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T07:19:43",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200060457",
      "siret": "06631017800018",
      "geo_id": null,
      "region": "06",
      "adresse": "IRONI BE 97660 DEMBENI",
      "commune": "97607",
      "latitude": null,
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": null,
      "liste_idcc": [
        "9999"
      ],
      "code_postal": "97660",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2006-09-13",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "DEMBENI",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "10.85Z",
      "caractere_employeur": "N",
      "date_debut_activite": "2014-04-24",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "10.85Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "10.85Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 3,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}