TOYOTA MOTOR MANUFACTURING FRANCE (TMMF)

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      "content": "Accord collectif portant sur la mise en place \nde l’activité partielle longue durée « rebond » (APLD-R) \nau sein de TMMF\n\n\n\n\n\n\n\n \nEntre les soussignés,\n\n\nD’une part,\n\nLa Société TOYOTA MOTOR MANUFACTURING France SAS (T.M.M.F), désignée ci-après comme l’Entreprise, représentée par Monsieur XX, Président,\n\n\nEt,\n\n\nD’autre part,\n\nLes organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux.\n\n\nEst convenu ce qui suit en vertu d’un accord collectif d’entreprise conforme aux dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\t3\n\n1.\tSituation économique de TMMF justifiant une baisse durable d’activité\t3\n2.\tPerspectives d’activité de TMMF garantissant sa pérennité\t5\n3.\tBesoins de développement des compétences au sein de TMMF\t6\n\nArticle 1 -\tChamp d’application de l’accord\t7\nArticle 1.1 -\tActivités de l'entreprise concernées par l'APLD-R\t7\nArticle 1.2 - Salariés concernés par l'APLD-R\t7\nArticle 2 -\tRéduction maximale de l’horaire de travail\t7\nArticle 3 -\tModalités d’indemnisation des salariés en activité réduite\t7\nArticle 4 -\tEngagements en matière d’emploi\t8\nArticle 5 -\tEngagements en matière de formation professionnelle\t9\nArticle 6 -\tModalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite\t10\nArticle 7 -\tDate de début et durée d’application de l’activité réduite\t10\nArticle 7.1 - Date de mise en œuvre du dispositif\t10\nArticle 7.2 - Durée de recours au dispositif\t10\nArticle 8 -\tValidation de l’accord collectif\t10\nArticle 9 -\tInformations des salariés\t11\nArticle 10 -\tDurée et entrée en vigueur de l’accord\t11\nArticle 11 -\tRévision de l’accord\t12\nArticle 12 -\tFormalités de publicité et de dépôt\t12\n\nAnnexe 1 : Synthèse de l’impact financier du recours au dispositif APLD-Rebond\t13\n\n\n                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         \nPREAMBULE\n\n\nDepuis ces quatre dernières années, l’industrie automobile fait face à de nombreux bouleversements. Le secteur a subi une série d’événements aléatoires et imprévisibles venant perturber sa bonne marche, tels que la crise sanitaire mondiale, le conflit russo-ukrainien ou encore la crise des semi-conducteurs. Parallèlement, les fabricants automobiles ont également été soumis à de nouvelles législations environnementales, les contraignant à prendre en compte ces dernières dans leurs projets à venir. \nCompte tenu de ces événements et au regard de la législation en vigueur de l’époque, Toyota Motor Manufacturing France (TMMF) a conclu un accord portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME / APLD) le 13 juillet 2021 pour une durée de 24 mois. \nLes parties signataires de l’accord APLD ont renouvelé l’accord par avenant en date du 29 avril 2024, portant le terme de l’application du dispositif au sein de l’entreprise au 30 juin 2025, conformément aux dispositions légales en vigueur. \nDans le contexte économique et industriel actuel, le législateur s’est inspiré du fonctionnement dispositif APLD et a, par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025, instauré l’Activité Partielle de Longue Durée Rebond (APLD-R). \nDans le prolongement de cette loi, la branche professionnelle de la métallurgie s’est dotée d’un accord le 18 avril 2025 adaptant le dispositif légal aux contraintes spécifiques de la branche.\nAinsi, à la lumière de l’ensemble des difficultés que rencontre actuellement le marché automobile et afin d’anticiper le risque de nouvelles interruptions de production liées notamment au risque de pénurie mondiale de semi-conducteurs, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 17 décembre 2025.\nA cette occasion, ils ont échangé sur les éléments suivants concernant TMMF :   \n\n1. Situation économique de TMMF justifiant une baisse durable d’activité \n\nLe durcissement réglementaire européen et l’adaptation des véhicules en conséquence \nCes dernières années, les réglementations européennes en matière environnementales se sont non seulement multipliées, mais également durcies au regard des exigences demandées aux constructeurs automobiles, lesquelles représentent un tournant majeur pour l’industrie automobile européenne. \nL’Union Européenne a ainsi mis en place une législation contraignant les véhicules à émettre moins de CO2, avec un objectif de « zéro émission » d’ici 2035 assorti d’une augmentation du système de malus pour les automobilistes et par conséquent, l’augmentation potentielle du coût d’achat des véhicules. \nLes constructeurs automobiles sont aujourd’hui contraints de s’adapter à des normes environnementales de plus en plus strictes, visant à encourager la transition vers des modes de transport plus durables. \nJusqu’à aujourd’hui, TMMF a été préservé puisque les véhicules produits sur le site d’Onnaing, à savoir Yaris et Yaris Cross, sont dotés de moteurs hybrides, le groupe TOYOTA ayant fait très tôt le choix d’innover en créant le moteur hybride, moins générateur de CO2. \nToutefois, les normes évoluant progressivement vers le « zéro CO2 », TMMF devra à son tour adapter son produit dans les années à venir. Cette obligation d’adaptation de ses véhicules va entraîner une modification significative du process de fabrication. \nDe ce fait, TMMF doit anticiper que les commandes sont susceptibles d’évoluer à la baisse en fonction de la progressivité de la mise en place du malus écologique durant cette période d’adaptation.\nEn outre, la modification de process pourra engendrer des périodes d’interruption de la production au sein de TMMF. \n\nL’accroissement de la concurrence automobile\nAu durcissement des réglementations européennes environnementales, s’ajoute une intensification de la concurrence.\nEn effet, ces dernières années ont été marquées par l’apparition de nouveaux constructeurs automobiles, renforçant l’offre pour le consommateur. \nPar ailleurs, la Chine est devenue le premier exportateur de voitures dans le monde depuis 2023, avec près de 31,3 millions de véhicules produits en 2024, soit 34% du total mondial (source Inovev). Elle constitue ainsi un concurrent très sérieux, notamment pour les industriels européens. \nCertains nouveaux concurrents ont fait le choix d’un modèle économique totalement différent bouleversant le secteur automobile ainsi que les modes de consommation, maîtrisant la chaîne de production intégrale, bénéficiant de coûts de production réduits et affichant des prix compétitifs. \nL’arrivée récente de ces nouveaux acteurs sur le marché européen va nécessairement impacter, à court ou moyen terme, la répartition actuelle des parts de marchés des constructeurs européens. A ce jour, il demeure difficile de quantifier l’impact de cette nouvelle donne sur TMMF. \n\nLe risque d’une nouvelle crise mondiale des semi-conducteurs\nEn outre, la demande de semi-conducteurs s’est intensifiée depuis la crise sanitaire liée au Covid-19 en ce qu’ils constituent des pièces devenues omniprésentes dans les systèmes électroniques automobiles, ainsi que dans d'autres produits grand public (ordinateurs, consoles, portables…). \nLa particularité de ces pièces électroniques réside dans le fait qu’il ne s’agit pas de composants autonomes facilement substituables. Elles sont soudées dans des assemblages complexes fournis par des équipementiers qui alimentent directement l’architecture des véhicules rendant ainsi l’approvisionnement complexe.\nEn 2021, une hausse manifeste de la demande a entraîné une crise d’approvisionnement de ces composants et donc, une pénurie mondiale causant de nombreux arrêts de production, notamment dans l’industrie automobile. \nCette crise a, par exemple, contraint TMMF à interrompre massivement son activité en l’espace de 8 mois. Plus précisément, la Société s’est vu dans l’obligation d’interrompre temporairement sa production durant 27 jours, soit les 5 février 2021, les 6, 12 et 13 avril 2021, les 28 et 31 mai 2021, le 4 juin 2021, du 23 août 2021 au 10 septembre 2021 inclus, ainsi que les 17, 20, 24, 27 septembre 2021 et 1er octobre 2021. \nA date et selon les spécialistes, un nouveau risque important de pénurie mondiale de semi-conducteurs est constaté. \nL’instabilité de la chaîne d’approvisionnement de ces composants impacte des sous-traitants de rang 1 des constructeurs automobiles européens. Une seule défaillance sur une puce peut générer un effet domino, entraînant l’arrêt de lignes de production entières.\nActuellement, un conflit opposant le fabricant de semi-conducteurs néerlandais Nexperia et la Chine a d’ores et déjà entraîné des ajustements et restrictions de production de véhicules en Amérique du Nord et pourrait concerner l’Europe Occidentale dans un futur proche. \nCes éléments traduisent une situation fragile et illustrent un risque à venir majeur pour l’industrie automobile, y compris pour TMMF. \nTMMF suit quotidiennement l’état de ses approvisionnements et est en contact permanent avec ses fournisseurs. \nNéanmoins, au regard des perspectives précitées, une crise pourrait dans les prochaines semaines, fortement impacter la production de véhicules au sein de la Société ainsi que la rémunération des Toyota Members. \n\nAinsi, la conjonction de ces trois éléments (durcissement de la réglementation, accroissement de la concurrence et crise mondiale des semi-conducteurs) représente un risque de perturbations à court comme à moyen terme pour TMMF et ce, de façon durable. \n\nPour ces raisons, la Société TMMF souhaite disposer de la possibilité de recourir au dispositif d’APLD-R. Il est précisé que le recours au dispositif n’est pas limité aux difficultés exposées dans le diagnostic détaillé ci-dessus et que ce dispositif pourrait être mise en œuvre pour tout autre motif justifiant d’y recourir (ex : mouvements nationaux perturbant durablement l’activité économique).\n\n2. Perspectives d’activité de TMMF garantissant sa pérennité\nEn dépit du contexte incertain précité, TMMF enregistre de bons résultats en matière de parts de marché tant au niveau européen que français. \nLa place de Toyota sur le marché automobile européen et français, ainsi que le succès permanent rencontré par les modèles produits (Yaris et Yaris Cross) depuis plusieurs années, conforte TMMF dans la pérennité de son activité.\nEn outre, au regard de l’évolution des performances de l’entreprise ces dernières années en matière de volume produit et de qualité de ces véhicules tant sur le Score Quality Audit que sur le « First-Run », TMMF se positionne comme une usine à fort potentiel pour de nouveaux investissements.\nFace à ce constat, à l’occasion de la production du 5 millionième véhicule au sein de l’usine d’Onnaing en novembre 2024, une campagne de recrutement de 600 CDI a été annoncée afin de pérenniser l’emploi local et de s’inscrire dans l’avenir. \nPar ailleurs, des investissements majeurs et des transformations de la Société ont également été entrepris afin de moderniser l’usine (rénovation du parking, aménagements des sanitaires / vestiaires / breaks, resurfaçage des ateliers…) et de poursuivre ses ambitions en matière environnementale (installations de panneaux solaires…). \nEnfin, toujours dans cette démarche de modernisation et de bien-être au travail, un important projet de digitalisation a été engagé au niveau de l’ensemble de l’usine. A titre illustratif, la division Ressources Humaines a débuté le déploiement d’un nouvel outil de gestion des temps afin de faire bénéficier les Toyota Members d’un accès simplifié et autonome aux données liées à leur temps de travail et à leurs compteurs via un réseau de badgeuses déployées dans les ateliers. \nCes investissements, tant sur le plan humain que matériel, représentent un réel engagement pour l’avenir de TMMF et de ses salariés. \n\n3. Besoins de développement des compétences au sein de TMMF\nA la lumière des investissements réalisés et des projets à venir mentionnés ci-dessus, la Société renouvelle sa volonté de poursuivre le développement des compétences de l’ensemble de ses salariés. \nA cette fin, TMMF a prévu un nombre d’heures prévisionnelles de 55 739 heures de formation dans son plan de développement des compétences, au titre de l’année fiscale 2025. \nTrois grandes orientations ont été retenues à travers ce plan. \nLa Société a souhaité, de façon prépondérante, poursuivre la mise en place de parcours de développement des Toyota Members en proposant des dispositifs certifiants (CQPM, GL&TLAc, AM Académie, Campus…). \nElle a également porté une attention particulière à ce que les Toyota Members reviennent aux fondamentaux, déploient le cadre de référence et procèdent à des activités de résolution de problèmes à l’aide de formations A3 PDCA, TBP…\nA cette même occasion, TMMF a rappelé sa volonté de digitaliser l’entreprise, notamment en matière de support de formation au travers la création d’une plateforme d’e-learning intitulée « SABA ».  \nEnfin, au regard de la réglementation européenne environnementale et plus précisément du besoin d’électrifier ses véhicules, TMMF a conscience de la nécessité de faire évoluer les compétences de ses Toyota Members en adéquation avec les projets à venir de l’entreprise. \n\nA la suite de ce partage, les parties ont convenu des mesures détaillées ci-après :\n\n\nChamp d’application de l’accord\nLe présent accord collectif institue l’APLD-R au niveau de l'entreprise.\n\nArticle 1.1 - Activités de l'entreprise concernées par l'APLD-R\nLe présent accord collectif concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.  \nCompte-tenu de l’interdépendance des différentes activités de l’entreprise (production, maintenance, fonctions support, services administratifs…), il n’est en effet pas possible d’exclure du dispositif de l'APLD-R une partie des activités de TMMF.\n\nArticle 1.2 - Salariés concernés par l'APLD-R\nL’ensemble des salariés de la Société TMMF est concerné par le dispositif l’Activité Partielle de Longue Durée « Rebond ». \nEn cas de réduction de la durée de travail, l’entreprise s’efforcera toutefois de limiter autant que possible les activités impactées par l'APLD-R.\n\n\nRéduction maximale de l’horaire de travail \nSur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 8 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40 % de la durée légale du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié.\nLa réduction de l'horaire de travail au titre du placement des salariés en l’Activité Partielle de Longue Durée « Rebond » pourrait conduire à la suspension totale de l'activité.\nDans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, la réduction de l'horaire de travail pourra excéder 40%, sans pouvoir être supérieure à 50 % de la durée légale du travail, appréciée sur la durée d’application du présent accord. \nCes difficultés exceptionnelles peuvent notamment être liées à l'ampleur et à la durée prévisibles de la dégradation de ses perspectives d'activité ou à l'impact d'éléments exogènes (fluctuation significative du coût des matières premières, problématiques durables d’approvisionnement, crise sanitaire inédite…).\nIl est précisé que cette réduction d’activité pour circonstances exceptionnelles jusqu’à 50% de la durée légale du travail ne pourra intervenir qu’après autorisation de l’Administration.\n\n\nModalités d’indemnisation des salariés en activité réduite\nLe salarié placé en d’Activité Partielle de Longue Durée dite « Rebond » reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. \nÀ titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.\nLa rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.\nLes modalités d’indemnisation de l’activité partielle pour la population Cadre, issues des conventions et accords de branche de la métallurgie, ne sont pas remises en cause par le présent accord. \nPendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article L.5122-2 du Code du travail et mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100% de la rémunération nette antérieure du salarié. \nIl est rappelé que la totalité des heures chômées au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée dite « Rebond » est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. La durée des congés payés n’est donc ni réduite, ni proratisée, du fait d’une ou plusieurs périodes d’activité partielle. \nPar ailleurs, conformément à l’accord d'intéressement du 30 octobre 2024 pour les années 2025-2027, les heures chômées au titre de l’Activité Partielle de Longue Durée « Rebond » n’impactent pas les primes d’intéressement versées en application de cet accord.\nEnfin, conformément à l’avenant n°3 à l’accord ATT du 14 octobre 2009, il est rappelé que les Toyota Members auront la possibilité de compléter l’indemnisation versée dans le cadre de l’APLD-R afin de maintenir la totalité de leur rémunération, en mobilisant leurs compteurs individuels (RCR - Repos compensateur de remplacement, HZI, CET) et les congés payés à leur disposition (cf : Annexe 1). \n\n\nEngagements en matière d’emploi\nAu regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord, TMMF s’oblige vis-à-vis de l’Administration et des signataires du présent accord à maintenir, dans les conditions prévues ci-après, les emplois de l'ensemble des salariés de l’entreprise.\nEn parallèle de cet engagement, TMMF réaffirme sa volonté de mettre en œuvre une politique de recrutement responsable et durable, comme l’a notamment récemment démontré la Société en s’engageant à recruter 600 CDI afin de sécuriser et pérenniser l’emploi au sein de l’entreprise, mais aussi au niveau du tissu local. \nConformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé le 13 juin 2024, TMMF confirme sa volonté d’inscrire ce sujet comme un enjeu majeur au sein de sa politique RH permettant, entre autres, l’atteinte d’un taux d’au moins 30 % de femmes de son effectif global d’ici 2030. \nOutre ses engagements en matière d’emploi et d’inclusion, TMMF souhaite également préparer son avenir en maintenant l’ensemble des dispositifs existants au sein de l’entreprise en matière d’accueil des apprentis. \nConsciente du besoin de développer les compétences de demain, la Société rappelle l’ensemble des efforts menés ces dernières années à travers ses campagnes de recrutement d’alternants, stagiaires et « jeunes ingénieurs », mais également grâce au renforcement des partenariats avec les écoles présentes localement. \n\nEngagements en matière de formation professionnelle\nDepuis la création de TMMF, celle-ci a consacré une politique de recrutement sans condition de diplôme, s’attachant à développer ses Toyota Members tout au long de leur carrière. \nConsciente de l’importance de la formation professionnelle pour l’entreprise et ses enjeux à venir, mais aussi pour ses salariés, la Société confirme sa volonté de continuer ses actions en vue de professionnaliser et de développer les compétences des Toyota Members. \nLa Société s'engage ainsi à poursuivre la délivrance de certificats de qualification paritaire de la métallurgie (CQPM) ou de titres paritaires à finalité professionnelle (TPFP) à destination de ses members non-qualifiés. \nPar ailleurs, la Société continue de structurer les parcours professionnels des Toyota Members notamment en accompagnant les Team Leaders (TL), Group Leaders (GL) et Assistant Managers (AM) dans leur prise de poste. Des nouvelles promotions de TL et GL Academies sont régulièrement organisées et il a été décidé de mettre en place une AM Academy pour l’ensemble des Assistants Managers de l’usine, fonctions support incluses.\nAfin de permettre aux Toyota Members d’être acteurs de leur carrière, deux Campus permettent aux salariés de production d’intégrer les métiers de la Maintenance et d’évoluer de la filière production à la filière maintenance, après un parcours formatif dédié. Ces campus continueront à être déployés dans les années à venir.\nTMMF a ouvert en 2025, à titre d’essai, le 4ème grade pour les Team Leaders de production, afin de reconnaitre les expertises acquises dans des activités spécifiques. A l’issue d’un parcours spécifique comprenant près de 100 heures de formation et notamment une formation certifiante de formateur, ceux-ci se verront attribuer le 4ème grade. De la même manière, TMMF décide de mettre en place le 4ème grade pour les Team Members de production. \nEn outre, TMMF s’inscrit dans un projet global usine en vue de digitaliser l’ensemble de ses activités, y compris celles liées aux ressources humaines. \nAinsi, la Société se dote d’un nouvel outil d’accès à la formation en vue de simplifier l’accès à la formation pour ses Toyota Members, par le biais de la plateforme e-learning « SABA ». \nPar ailleurs, la Société s’engage également à déployer, dans la limite du possible, des formations internes afin éviter le recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dite « Rebond » en cas d’arrêt de production. \nPour financer ces engagements, la Société mobilisera principalement son plan de développement des compétences ainsi que tous les dispositifs de soutien financier de la formation, en fonction de la nature des actions mises en place (OPCO, FNE, Mesures Urgentes…). \nEnfin, TMMF souhaite impulser une nouvelle dynamique concernant le Compte Personnel de Formation (CPF). A cet effet, elle s’engage à diffuser une information à l’ensemble des Toyota Members sur l’utilisation du CPF afin de les éclairer sur leurs droits, notamment pour la population proche de la retraite qui pourrait perdre ses droits une fois sortie des effectifs. \nLes Toyota Members sont informés des formations auxquels ils sont éligibles à l’occasion de leur entretien professionnel.\n\n\nModalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite\nLe Comité Social et Economique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.\nSont partagés à l’occasion de cette information, les indicateurs suivants : \n· le volume d’heures de recours au dispositif d’APLD-R déclarées et les dates applicables à ces demandes ;\n· le nombre de salariés concernés par le recours au dispositif ; \n· le suivi des engagements pris en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.\nPar ailleurs, les organisations syndicales signataires seront réunies en cas de recours au dispositif APLD-R, postérieurement à sa mise en place afin de leur présenter un bilan comprenant notamment les informations présentées au CSE. \n\n\nDate de début et durée d’application de l’activité réduite\n\nArticle 7.1 - Date de mise en œuvre du dispositif \nLe recours au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dite « Rebond » est sollicité à compter du 07 janvier 2026.\nDans l’hypothèse où la Société aurait déjà sollicité l’Administration d’une demande d’activité partielle au titre de l’article L.5122-1 du Code du travail, ce dispositif prendra immédiatement fin au profit de l’APLD-R au moment de la validation par la DREETS du présent accord collectif (de façon explicite ou implicite).\nPar ailleurs, dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires relatives à l’Activité Partielle Longue Durée dite « Rebond », les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés sous ce dispositif.\n\nArticle 7.2 - Durée de recours au dispositif\nConformément aux dispositions législatives en vigueur à la date de signature du présent accord, l’entreprise souhaite pouvoir recourir au dispositif l’Activité Partielle Longue Durée dite « Rebond » durant une période de 18 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.\nIl a pour terme le 07 janvier 2028.\n\n\nValidation de l’accord collectif\nLe présent accord collectif fait l’objet d’une demande de validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nEn application de l’article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, l'Autorité administrative notifie la décision dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.\nIl est précisé que le silence gardé par l'Autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'Administration, au Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales signataires.\nConformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité partielle longue durée « rebond » pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.\nEn tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera un bilan à l’Autorité administrative portant sur : \n· Le nombre d’heures chômées ;\n· Le taux de réduction de l’activité des salariés ; \n· Les engagements en matière de maintien dans l’emploi ; \n· Les engagements en matière de formation professionnelle. \nPar ailleurs, en cas de nouvelle demande d’autorisation de placement en APLD-R, l’entreprise adressera à l’autorité administrative le même bilan précité actualisé, accompagné : \n· D’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise et des actions engagées afin d’assurer sa pérennité ; \n· Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.\nEnfin, l’entreprise adressera un bilan final à l’Autorité administrative, avant l’échéance de la durée d’application du dispositif d’APLD-R. Ce bilan sera équivalent à celui précité en cas de nouvelle demande de placement en APLD-R. \n\n\nInformations des salariés\nLa décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage au sein de l’entreprise.\nÀ défaut de validation du présent accord par l’Administration dans un délai de 15 jours à compter de la réception de celui-ci, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'Administration seront transmis par la Direction au Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales signataires. Ces documents seront également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.\n\n\nDurée et entrée en vigueur de l’accord \nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée.\nSous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée prévue à l’article 7.2 du présent accord. \n\nRévision de l’accord\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. \nSi un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.\nPour le cas où les modalités d’indemnisation détaillées à l’article 3 ci-dessus seraient modifiées à la baisse par une disposition légale ou réglementaire, les parties conviennent de se réunir afin de discuter du contenu du présent accord, sans que ces discussions n’en remettent automatiquement en cause l’application.\n\nFormalités de publicité et de dépôt\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.\nConformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes, une fois que l’entreprise aura reçu une décision de validation du présent accord dans les conditions détaillées à l’article 8.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe 1 : Synthèse de l’impact financier du recours au dispositif APLD-Rebond (valorisé en temps, en fonction de l’organisation du travail du Toyota Member)\n\n\nConformément à l’avenant n°3 à l’accord ATT du 14 octobre 2009, il est rappelé que les Toyota Members auront la possibilité de compléter l’indemnisation versée dans le cadre de l’APLD-R afin de maintenir la totalité de leur rémunération, en mobilisant leurs compteurs individuels (RCR - Repos compensateur de remplacement, HZI, CET) et les congés payés à leur disposition. \nL’impact financier moyen par jour d’APLD-R est représenté à l’aide du tableau ci-après :\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à Onnaing, le 17 décembre 2025, en 7 exemplaires.\n\nXX\t\t\t\t\t\tPour la C.F.D.T\nPrésident\t\t\t\t\tXX\n\t\t\t\t\t\tXX \nXX\nXX\nXX\t\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t      \t\t\tPour la C.F.E-C.G.C             \n\t\t\t\t\t\tXX\nXX\nXX \n                                                                \tXX \n\nPour la C.F.T.C\n\t\t\t\t\t\tXX \nXX\nXX\nXX\n\n\t\t\t\t\t\tPour la C.G.T \n\t\t\t\t\t\tXX\n\t\t\t\t\t \tXX \nXX\nXX  \t\n\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\tPour F.O\n\t\t\t\t\t\tXX\n\t\t\t\t\t\tXX\nXX\nXX\nXX\n\n\n\n2\n\nimage1.png",
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