CAP'ETUDES (CAP'ETUDES RESIDENCES ETUDIANTES)

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En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile. »\nLe décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, notamment codifié aux articles D.2315-1 et suivants, détermine les conditions techniques du recours à la visioconférence pour les réunions du Comité Social et Economique et les modalités pour procéder, dans ce cadre, au vote. \n3.2 – Réunions concernées \nLe recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et extraordinaires, pendant toute la durée du présent accord.\n3.3 - Hybridation\nIl sera également possible de tenir des réunions dîtes « hybrides » c’est-à-dire comportant une partie des membres en présentiel et une partie des membres en visioconférence.\n3.4 – Information des représentants du personnel \nL'information des membres du Comité Social et Economique sur les modalités de tenue de chaque réunion se fera, dans la mesure du possible, dans un délai raisonnable et, au plus tard lors de l’élaboration de l'ordre du jour.\nLe lien d’accès à la visioconférence figurera sur la convocation à la réunion. \n3.5 – Moyens techniques\nLa visioconférence sera réalisée au moyen de la plateforme de visioconférence «Teams » - à ce jour intégralement déployée dans l’entreprise pour tous les collaborateurs -, ou de tout autre dispositif permettant l’identification des participants (connexion avec adresse e-mail professionnelle), leur participation effective et assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. \nLe Président s’assurera du fonctionnement du dispositif avant le début de la réunion. \nEn cas de dysfonctionnement identifié et à défaut de résolution du problème, le Président et les membres élus du Comité Social et Economique pourront décider du report de la réunion de l’instance. Toute suspension de séance en cours de réunion devra être mentionnée dans le procès-verbal. \n3.5 – Modalités de vote \n· Vote à main levée\nLes votes ont lieu habituellement à main levée. \nLe recueil d’avis pourra se faire : \n· Soit par main levée de manière claire et non équivoque ; \n· Soit, lorsque le dispositif de visioconférence le permettra, en levant virtuellement la main grâce à l’outil prévu à cet effet.\n· Vote à bulletin secret\nDans les cas de consultations expressément prévus par la loi où il ne serait pas possible de voter à main levée, il sera procédé à un vote à bulletin secret. Le dispositif technique devra garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. A cet effet, l’entreprise aura recours à un outil de vote externe et sécurisé.\nLe vote aura lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du CSE. \nDans les cas d’une réunion « hybride », le vote électronique sera le seul mode d’expression des voix possibles.\n3.6 – Suspension de la séance\nLe Président et les membres du CSE (à la majorité des présents) gardent la possibilité de suspendre la séance. \nPour éviter de perturber anormalement le bon fonctionnement de la réunion, il est convenu entre les parties que la durée d’une suspension de séance ne pourra pas dépasser 30 minutes, et qu’il ne pourra pas y avoir plus de 2 suspensions par réunion\nLors de la suspension de séance, le son et l’image seront coupés temporairement. \n3.7 – Matériel mis à disposition et sécurité informatique\nLes membres du Comité Social et Economique doivent utiliser les équipements mis à disposition par l'entreprise pour la visioconférence. \nLes membres du Comité Social et Economique doivent veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de leur matériel informatique afin de s'assurer qu'ils en soient les seuls utilisateurs pendant les réunions du CSE.\nPlus généralement, pour des raisons de sécurité informatique, il est rappelé que les membres du Comité Social et Economique doivent se conformer strictement aux règles en vigueur de l'entreprise. Ils s'engagent ainsi à respecter la politique informatique applicable, notamment au regard de la protection des données ainsi que les consignes qui leur seront transmises par le service informatique de l'entreprise.\n3.8 – Enregistrement \nLes enregistrements des réunions sont interdits.\nIl sera cependant possible de recourir à un dispositif d’intelligence artificielle destiné à la production de comptes-rendus ou de procès-verbaux.\nArticle 4 — Application de l'accord\n4.1 – Entrée en vigueur et publicité \nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. \nLe présent accord entre en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès des services du ministère du travail et au greffe du conseil de prud’hommes. \n4.2 – Conditions de révision\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment.\nToute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées (l’employeur ou une majorité des membres titulaires du CSE) devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties, et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision ainsi que le projet de texte révisé.\nLes parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. A défaut d’accord, les parties constateront la résiliation du présent accord. Pendant ce délai augmenté de la période de négociation, l’accord se poursuivra.\nTout avenant au présent accord fera l’objet des mêmes mesures de publicité que l’accord initial.\n4.3 – Publicité\nLe présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues à l'article D.2231-7 du Code du travail.\nConformément à l'article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de VALENCE. \nEnfin, le présent accord sera diffusé sur l'intranet de l’entreprise.\n\nFait à VALENCE, en 3 exemplaires, le 2025/09/15 \n\nPour l’Employeur, X\n\n\n\nPour la délégation du personnel au CSE, Y \nPage 7 sur 7",
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