EQUANS BUSINESS SUPPORT (EBS)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053608559",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/60/85/ACCOTEXT000053608559.xml",
    "siret": "43998621700198",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04426068328",
    "themes": [
      {
        "code": "011",
        "groupe": "01",
        "libelle": "Intéressement"
      },
      {
        "code": "021",
        "groupe": "01",
        "libelle": "Participation"
      },
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail"
      },
      {
        "code": "062",
        "groupe": "04",
        "libelle": "Stress, risques psycho-sociaux"
      },
      {
        "code": "069",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Dispositifs don de jour et jour de solidarité"
      },
      {
        "code": "073",
        "groupe": "05",
        "libelle": "Travailleurs handicapés"
      },
      {
        "code": "076",
        "groupe": "05",
        "libelle": "Autres dispositions emploi"
      },
      {
        "code": "084",
        "groupe": "06",
        "libelle": "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle"
      }
    ],
    "codeApe": "7010Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1772064000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités des sièges sociaux",
    "codeIdcc": "2098",
    "fileSize": "2,2 Mo",
    "dateDepot": 1772064000000,
    "dateEffet": 1767225600000,
    "dateTexte": 1768521600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      },
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      },
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": null,
      "name": null,
      "title": "Projet d'accord emploi des TH",
      "author": null,
      "content": "Accord relatif à la NAO pour l’exercice 2026 EBS du 16 Janvier 2026\n\n0\n\nAccord relatif à la NAO pour l’exercice 2026 EBS du 16 Janvier 2026\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2026\n\nNAO 2026\nEQUANS Business Support\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nAccord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026\nEQUANS Business Support\n\n\nEntre les soussignés :\n\n\nLa société EQUANS Business Support, ci-après dénommée « EQUANS Business Support » (EBS),\nAyant son siège au 15 Rue Nina Simone, 44000 NANTES \nReprésentée par MonsieurXXX agissant en qualité de Président. \nCi-après désignées « la Direction »,\n\tD’une part,\nLes organisations syndicales représentatives de salariés :\n−\tLe syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;\n−\tLe syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de délégué syndical ;\n−\tLe syndicat CFTC, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de coordonnateur syndical permanent CFTC.\n\nLes parties précisent qu’en l’absence de désignation de délégué syndical à la date de la négociation du présent accord, le syndicat CGT, bien que représentatif au périmètre de EBS et informé de la négociation, n’était pas représenté. \nCi-après désignées « les Organisations Syndicales représentatives »,\nD’autre part,\nCi-après désignées, ensemble, « les Parties ».\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n\t\t\t\t\t\t\n\n\nEtant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\t5\nArticle 1 – CHAMP D’APPLICATION\t5\nArticle 2 – REMUNERATION\t5\nA.\tRevalorisations salariales\t6\nB.\tSalaire minimum EBS\t6\nC.\tPrime de cooptation\t6\nD.\tE-BSI\t6\nArticle 3 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT\t7\nArticle 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE\t7\nA.\tVerdissement de la flotte\t7\nB.\tPrise en charge de l’abonnement de transports publics\t7\nC.\tIndemnités kilométriques Vélo\t7\nD.\tCo-voiturage : KAROS\t8\nArticle 5 – MESURE EN FAVEUR DE l’ALTERNANCE ET DU TUTORAT\t8\nA.\tParticipation aux frais scolaires\t8\nB.\tIntégration des alternants\t8\nC.\tRappels des dispositifs existants à destination des alternants\t9\nD.\tDispositifs Tuteurs\t9\nArticle 6 – MERSURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL\t\t\t9\nA.\tChèque emploi service universel (CESU)\t10\nB.\tAccès à des berceaux\t10\nC.\tAccès aux services FAMILIZY\t10\nD.\tAvantages Collaborateurs Equans France\t10\nE.\tBudget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives\t11\nArticle 7 -   MESURES en favauer des collaborateurs expérimentés\t11\nA.\tPrime de 10 ans dans le Groupe Equans\t11\nB.\tPlateforme d’accompagnement à la retraite\t11\nC.\tLe passage à temps partiel pour les collaborateurs expérimentés\t11\nD.\tLa retraite progressive\t12\nArticle 7 -   INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE\t12\nA.\tIntéressement et participation\t12\nB.\tEpargne salariale\t12\nArticle 8 - Engagements sociaux et sociétaux / RSE\t13\nA.\tEgalite professionnelle\t13\nB.\tInsertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés\t13\nC.\tBilans de Santé\t14\nD.\tJournée solidaire Fondation Equans\t14\nE.\tProgramme EQUILIBRE\t15\nArticle 9 -   PROTECTION SOCIALE\t15\nArticle 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR\t16\nArticle 11 – DEPOT ET PUBLICITE\t16\n\nAnnexes : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. \n\nLa Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.\n\nAu plan macro-économique, dans un contexte global dégradé et incertain, l’inflation a très sensiblement ralenti et les taux d'intérêt baissent progressivement. Par ailleurs, la dérive des finances publiques et l’instabilité institutionnelle pèsent sur l’investissement des entreprises et des collectivités territoriales.\n\nA fin décembre 2025, l’inflation est de 0,8 % sur 12 mois glissants.\n\nCe contexte économique incertain et la dérive des finances publiques pèsent sur l’investissement des entreprises et des collectivités territoriales.\nLes entités d’Equans France, partenaires de EBS, projettent exceptionnellement sur 2026 une croissance nulle, ce qui pénalise les recettes de EBS.\n\nAinsi, après avoir reçu et étudié les plateformes des Trois Organisations Syndicales Représentatives, le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également de la cohérence avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activités et de résultats d’EBS, est conclu.\n\nIl est ainsi précisé que la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, lors de la réunion du 28 novembre 2025, conformément aux dispositions légales et aux principes arrêtés chaque année, les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération.\n\nAprès la communication de leur plateforme de revendications par chacune des organisations syndicales représentatives et les réunions des 28 novembre, 12 décembre 2025 et 9 janvier 2026, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après[footnoteRef:2]. [2:  Dans un objectif de simplification et pour des raisons de lisibilité, le masculin générique est utilisé dans ce document. Pour mémoire, cette forme syntaxique désigne à la fois les femmes, les hommes ou les personnes non-binaires.\n] \n\n\n\n\nArticle 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble de la société EBS, de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures.\n\n\n\nArticle 2 – REMUNERATION\n\nLa Direction rappelle que la politique de rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.\n\nDans ce cadre, il est précisé que les mesures salariales de la NAO 2025 ont constitué une augmentation de 3% de la masse salariale (dont 2,33% au titre de la mise en place progressive du 13ème mois et \n0,5% à effet du 1er mars 2025 et 0.17% courant 2025, au titre d’augmentations individuelles de salaire), soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation.\n\n\nLes parties rappellent par ailleurs, qu’afin de renforcer l’attractivité, la mobilité et de garantir l’équité entre les salariés, un accord relatif aux modalités de calcul et de versement du 13ème mois conclu le 8 octobre 2025, permet aux salariés de choisir la modalité de versement la plus adaptée à leur situation personnelle à compter de 2026.\n\n\nA. Revalorisations salariales\n\nCompte tenu de ces éléments, du contexte économique et des enjeux de fidélisation, le budget global de revalorisation salariale de EBS sera de 1.70% constitué comme suit :\n\n· Un budget d’augmentations individuelles de 1.55% de la masse des salaires mensuels bruts de base consacré aux mesures individuelles, à compter du 1er mars 2026 sans effet rétroactif. \nIl est convenu que les changements de catégorie socio-professionnelle (passage du statut d’employé à TAM ou du statut TAM à cadre) et que les augmentations salariales liées à une évolution significative de fonctions (telle que prise de responsabilités, nouvel encadrement,… généralement accompagné d’un changement d’intitulé de poste) sans changement de CSP, ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles. \n\nDans ce cadre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite. \n\nLes parties sont par ailleurs convenue d’un montant d’augmentation minimum de 20€ (bruts mensuels, base temps plein) pour les salariés augmentés.\n\nChaque collaborateur doit être informé du retour de sa campagne d’augmentation qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2026. \n\n\n· Un budget de 0.15% consacré aux mesures de réduction d’écarts salariaux, notamment entre les  femmes et les hommes.\n\n\nB. Salaire minimum EBS\n\nLes parties rappellent qu’en application du dispositif de « salaire minima EBS », aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à 2000 € bruts. \n\n\nC. Prime de cooptation\n\n\nCompte tenu du contexte de recrutement et soucieux de valoriser les collaborateurs qui permettront, grâce à leur réseau, l’embauche en CDI d’un candidat externe, la prime de cooptation est fixée à 1000€ bruts et sera versée au salarié « coopteur » à l’issue de la validation de la période d’essai du candidat.\n\n\nD. E-BSI\n\nSoucieuse d’offrir une vision claire et complète des éléments de remunération (salaire, avantages, retraite, protection sociale…) à ses salariés, la Direction de EBS met à disposition des collaborateurs, depuis juillet 2025, un accès, via une plateforme sécurisée, à leur Bilan Social Individuel (e-BSI).\n\nCette plateforme sera enrichie en 2026.\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 – REVALORISATION DES TICKETS RESTAURANT\n\nLa valeur faciale des Titres Restaurant des salariés de EBS est actuellement de 11 € avec une prise en charge patronale de 60 %.\n\nAfin de répondre favorablement à la demande d’améliorer le pouvoir d’achat quotidien formulée par les Organisations Syndicales Représentatives, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée de façon significative pour atteindre une valeur faciale de 12 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 7.20 € par titre (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).\n\nCette mesure entre en vigueur au 1er mars 2026.\n\n\n\nArticle 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA MOBILITE DURABLE\n\n\nDans le cadre de sa stratégie pour lutter contre le réchauffement climatique, Equans France affirme sa volonté de promouvoir et développer toutes les formes de mobilité douce. \n\nCet engagement se traduit par la mise en œuvre d’un plan de mobilité durable détaillé ci-après. \n\n\nA. Verdissement de la flotte \n\nEquans France poursuit sa stratégie de verdissement de son parc de véhicules de services afin d’atteindre les 2 objectifs ambitieux et structurants que l’Entreprise s’est fixée d’ici 2030 : \n\n· une diminution de 40% des émissions de CO² pour sa flotte ; \n\n· une flotte de véhicules à la route composée à 80 % de véhicules électriques (avec un point de passage à 30 % en 2026). \n\nEn complément, la Direction s'engage à poursuivre le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.  \n\nPar ailleurs, un plan est en cours de déploiement afin de permettre sur les sites Equans équipés de bornes de recharge, de bénéficier des recharges à titre personnel à un tarif préférentiel. \n\nB. Prise en charge de l’abonnement de transports publics\n\nAfin d'encourager l'utilisation des transports publics, il est convenu de tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement de 90 % de leur abonnement.\n\nIl est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.\n\nCette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.\n\nC. Indemnités kilométriques Vélo\n\nAfin de continuer à accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche écocitoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail, la Direction poursuit : \n\n· le versement d’une « indemnité kilométrique vélo » à hauteur de 0,30 centimes par kilomètre dans la limite de 300 euros par an à chaque salarié déclarant parcourir à vélo au minimum 500KM par an. La déclaration se fera mensuellement par le salarié. \nLes bénéficiaires devront s’engager au respect des règles de sécurité formalisé, à compter de 2025, par la signature de la Charte de bonne conduite du cycliste.\n\n· la prise en charge à hauteur de 200€ tous les 3 ans pour les équipements de sécurité du collaborateur.\nEn effet, la Direction rappelle, qu’au-delà delà des règles de conduite obligatoire sur les trajets effectués à vélo, en tout temps, de jour comme de nuit, les salariés doivent respecter les 7 règles d’équipements obligatoires (Casque homologué, Gants, Gilet HV, Eclairage Arrière, Eclairage à l’avant, Protège Sac A dos HV, Bandeau cheville / épaule).\n\n\nD. Co-voiturage : KAROS \n\nAfin d’améliorer l’accessibilité des sites de travail, tout en apportant une solution de mobilité durable et économique aux collaborateurs, la Direction rappelle la mise en place d’un dispositif de covoiturage à destination de l’ensemble des collaborateurs d’Equans France.\n\nGrâce au partenariat avec l'application de covoiturage Karos, les collaborateurs bénéficient, pour les trajets domicile-travail et selon certaines conditions de :\n\n· 0,50 € par trajet passager jusqu’à 20 km, pour tous les collaborateurs ;\n\n· Des trajets gratuits sur les territoires ayant mis en place des dispositifs d'incitation au covoiturage ;\n\n· Une assistance retours. \n\nCe partenariat est proposé aux collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de fonction, ni de service, ni de prise en charge d’un abonnement à un transports en commun.\n\nL’ensemble des informations se trouve sur le site intranet Equans France suivant : Ressources Humaines / Recrutement et marque employeur / Avantages collaborateurs\n\n\n\n\nArticle 5 – MESURE EN FAVEUR DE l’ALTERNANCE ET DU TUTORAT\n\n\nA. Participation aux frais scolaires \n\nSoucieuse d’accompagner le pouvoir d’achat des alternants, la Direction souhaite participer, dès la rentrée 2026, aux frais de fournitures scolaires. \n\nAinsi, une prise en charge de 50 € par alternant sera accordée au réel, sur présentation de justificatifs, pour l’achat de fournitures scolaires, et/ou de matériel technique indispensable à la formation. \n\nCette aide sera utilisable entre septembre et décembre 2026. \n\n\nB. Intégration des alternants  \n\n\nAfin de faciliter l’intégration des alternants dès leur arrivée et de favoriser leur engagement au sein d’EBS et de reconnaitre le rôle des tuteurs, EBS s’engage à renforcer la qualité de l’accueil et de l’accompagnement des alternants. \nAinsi, les alternants et leur tuteur sont invités à participer à la « journée d’intégration » organisée annuellement au sein de EBS.\nCe moment d’échanges et de partages contribue à la découverte de EBS et de son environnement.\n\n\n\nC. Rappels des dispositifs existants à destination des alternants\n\n· L’offre Ornikar s'adresse aux salariés, alternants ou enfant de collaborateur Equans France qui souhaitent passer leur permis de conduire. L’ensemble des informations est disponible sur l’intranet.\n  \n· Action logement propose enfin des dispositifs pour les salariés de moins de 30 ans consistant notamment en une garantie pour le logement, une aide pour financer la caution, une offre diversifiée de logement et une aide pour payer le loyer.\nAction Logement propose une plateforme spécifique pour les alternants en se connectant sur ce site internet : alternant.actionlogement.fr.\n\n\nD. Dispositifs Tuteurs\n\nEn préambule, il est souligné qu’il est vivement recommandé que les tuteurs soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat. \n\nCes formations ont vocation à permettre aux tuteurs/maître d’apprentissage : \n\n· d’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la sécurité ;\n\n· d’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;\n\n· d’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;\n\n· de faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.\nLes parties signataires soulignent que pour réussir l’accueil et l’intégration des alternants, il est essentiel de valoriser la fonction des tuteurs et susciter de nouvelles vocations.\nDans le cadre du présent accord, il est convenu de poursuivre l’attribution d’un montant forfaitaire annuel de 300 € bruts pour le tuteur accompagnant opérationnellement au quotidien les salariés titulaires d’un contrat en alternance.\nCette prime sera versée sur paie de juin 2026.\nPar ailleurs, les parties signataires soulignent l’importance de pouvoir recruter les alternants formés au sein d’EBS en CDI une fois leur formation terminée, d’autant plus dans le contexte concurrentiel que connait le marché du travail. Il est donc convenu d’attribuer une prime de 200€ au tuteur de l’alternant qui serait recruter en CDI.\n\n\n\nArticle 6 – MERSURES EN FAVEUR DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL\n\n\nLes parties rappellent la démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail et des actions engagées pour le bien-être des salariés au sein de EBS, notamment au travers des décisions suivantes :\n\n\n\nA. Chèque emploi service universel (CESU)\n\nLes parties sont convenues du maintien de la possibilité pour les salariés de EBS de bénéficier de l’attribution de CESU dans les conditions suivantes :\n· 4 tranches : 100, 200, 300 et 400 euros ;\n· Prise en charge par EBS de 50% de la tranche choisie par le salarié. \n\nAfin de répondre à un enjeu environnemental, les CESU sont dématérialisés.\n\n\nB. Accès à des berceaux\n\nA l’occasion de leurs échanges, les parties ont partagé l’importance d’assurer un équilibre entre la parentalité et la vie professionnelle notamment pour les salariés parents de très jeunes enfants.\n\nDans ce cadre les parties conviennent de poursuivre le partenariat avec un prestataire permettant de faciliter l’accès à des berceaux de crèche à destination de ses collaborateurs.\n\nCe dispositif permet notamment de :\n\n· faciliter le retour à l’emploi des mères à la suite de leur congé maternité ;\n· améliorer la qualité de vie au travail (être plus serein, réduction du stress des salariés-parents) ;\n· réduire l’absentéisme (conséquence de la défaillance de mode de garde de jeunes enfants) ;\n· attirer et fidéliser les nouveaux talents en soutenant l’exercice de la parentalité.\n\n\nC. Accès aux services FAMILIZY\n\nDans le cadre de son engagement en faveur de la qualité de vie au travail, EBS, en partenariat avec le prestataire La Maison Bleue, permet un accès aux services FAMILIZY.\n \nCe dispositif de mise en relation permettre de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, en apportant des solutions concrètes et personnalisées, selon les besoins de chacun, autour de 4 thématiques :\n· L’enfance (garde à domicile, soutien scolaire…)\n· Maison (ménage, garde d’animaux…)\n· Dépendance (aide aux aidants…)\n· Coaching (Ecoute et soutien, Studio de bien-être en ligne...)\n \nCes services, https://www.familizy.fr/, sont accessibles à l’ensemble des collaborateurs EBS. \n\n\nD. Avantages Collaborateurs Equans France\n\nLa Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par le Groupe Equans France, les collaborateurs peuvent bénéficier, à titre personnel, de tarifs avantageux sur des produits ou prestations.\n\nLes collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :\n· Permis de conduire ;\n· Rachat de matériel informatique ;\n· Réductions offres immobilières – Bouygues Immobilier ;\n· Réductions offres immobilières – Aire Nouvelle ;\n· Bon plan Box – Bouygues Telecom ;\n· Location de voiture – Hertz & Europcar ;\n· Location de matériel – Kiloutou & Loxam ;\n· Achat fournitures et matériel de bureau – Lyreco.\n\nL’ensemble des informations se trouve sur le site intranet Equans France suivant : Ressources Humaines / Recrutement et marque employeur / Avantages collaborateurs.\n\n\n\nE. Budget de fonctionnement des organisations syndicales représentatives\n\nLes parties rappellent qu’en application de l’accord sur l’exercice du droit syndical au sein de EBS du 1er juillet 2019, les organisations syndicales représentatives bénéficient d’un budget annuel de fonctionnement.\n\nAfin de favoriser la représentativité syndicale et de répondre favorablement à la demande des délégations, il est convenu du report du solde du budget de fonctionnement 2025 sur l’exercice 2026.\n\n\n\n\nARTICLE 7 -   MESURES EN FAVAUER DES COLLABORATEURS EXPÉRIMENTÉS\n\n\n\nA. Prime de 10 ans dans le Groupe Equans\n\nL’enjeu de fidélisation des collaborateurs a été souligné par les parties signataires.\n\nDans ce contexte, la prime des 10 ans dans le groupe EQUANS est majorée de 50€. \nSon montant est ainsi fixé à 250 €.\n\n\n\nB. Plateforme d’accompagnement à la retraite\n\nEquans considère l’accompagnement de la retraite de ses salariés comme une part importante de son socle social. \nAinsi, la Direction s’engage à mettre en œuvre pour l'ensemble des salariés de 45 ans et plus, en lien avec un partenaire externe, un dispositif d’information et d'accompagnement au départ en retraite dès le premier trimestre 2026. \n\nCette plateforme permettra notamment \n\n· de trouver de l’information fiable, pédagogique et complète sur le fonctionnement des régimes de retraite ;\n· au collaborateur de simuler, de façon simple, sa date de retraite à taux plein ainsi que le montant associé et d’effectuer de multiples simulations (rachat de trimestre, anomalies Relevé individuel, majorations enfants …) ;\n· de donner de l’information qualifiée, en lien avec l’actualité en fonction de son profil (âge, sexe, situation…) ;\n· de promouvoir les actions et dispositifs internes au Groupe, à Equans et à EBS ;\n· de proposer des services de qualité pour accompagner les collaborateurs dans leurs démarches.\n\n\n\nC. Le passage à temps partiel pour les collaborateurs expérimentés \n\nAfin d’accompagner les collaborateurs dans leur transition vers une fin d’activité professionnelle et de faciliter, le cas échéant, une réduction de leur activité, la Direction s’engage, à titre expérimental en 2026, sur une mesure en faveur de l’articulation vie professionnelle vie personnelle préservant les droits en matière de retraite. \n\nAinsi, à partir de 60 ans et jusqu'à leur âge légal de départ à la retraite à taux plein, les collaborateurs d’EBS qui souhaitent passer à temps partiel, selon un temps de travail réduit compris entre 80% et 90% du temps plein, pourront bénéficier, à la demande, du maintien de la part patronale (par EBS) et de la part salariale de la cotisation retraite calculée sur la base d'un salaire à temps plein.\n\nAinsi, durant cette période, la différence de cotisations patronales entre le temps partiel et le temps plein est intégralement prise en charge par l'Entreprise. \n\nCette mesure est soumise à l’accord du manager. L’éventuel refus devra être justifié par des éléments objectifs dans le délai d’un mois à compter de la demande.\n\nLa poursuite de cette mesure pourra etre discutée dans le cadre des négociations EBS relatives à la gestion prévisionnelle des parcours professionnels et/ou sur l’emploi des seniors.\n\n\nD. La retraite progressive\n\nLes Parties rappellent que la retraite progressive est un dispositif légal permettant au collaborateur, sous certaines conditions, de travailler à temps partiel, tout en percevant une partie de sa pension de retraite pour compléter sa rémunération. \n\nTout collaborateur qui fait la demande d'une retraite progressive peut ainsi en bénéficier. \n\n\n\n\nArticle 7 -   INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE\n\nLes parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de EBS, soit directement, soit par le biais de l'actionnariat salarié.\n\nA. Intéressement et participation\n\nLes parties rappellent la conclusion d’un avenant (version consolidée) à l’accord d’intéressement EBS, le 27 juin 2025 révisant notamment le critère de performance en matière de sécurité et valorisant l’implication de l’ensemble des collaborateurs à la transformation digitale et à la performance de nos activités grâce à un critère de déploiement de solutions innovantes. \n\nEn application de cet avenant n°1, les résultats 2025 devraient permettre la distribution d’une enveloppe d’intéressement.\n\nPar ailleurs, en application des dispositions légales, une Réserve Spéciale de Participation devrait être dégagée au titre des résultats 2025. \n\n\nB. Epargne salariale\n\nLa Direction rappelle :\n\n· l’adhésion de EBS au PERCOL Bouygues afin d’accompagner les salariés dans leur démarche volontaire de se constituer un complément de retraite ; et la mise en place à compter du 1er janvier 2023 d’un abondement annuel de 100 % des versements volontaires jusqu’à 300 € ;\n\n· qu’un accord relatif au Plan d’épargne EQUANS a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre France d’EQUANS le 7 juillet 2022. Cet accord permet aux salariés de EBS de se constituer une épargne salariale tout en bénéficiant d’un abondement.\n\nTenant compte des préoccupations syndicales, la Direction s’engage à effectuer un effort supplémentaire en matière d’épargne salariale contribuant à la rémunération globale des salariés.\n\nAinsi, il est convenu d’augmenter l’abondement des versements volontaires des salariés sur le FCPE PEE Bouygues Activités Services. \n\nA compter du 1er janvier 2026 l’abondement est porté à 1000 € maximum par salarié et par an, selon les dispositions de l’avenant n°4 du 16 décembre 2025 à l’accord relatif au Plan d’Epargne Groupe au sein du Groupe Equans France du 7 juillet 2022. \n\nCette mesure concerne les seuls versements suivants :\n\n· des versements volontaires du salarié affectés sur le FCPE Bouygues ;\n\n· des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement affectées sur décision expresse du Participant sur le FCPE Bouygues.\n\n\n\nArticle 8 - ENGAGEMENTS SOCIAUX ET SOCIÉTAUX / RSE\n\n\nA. Egalite professionnelle \n\nLes parties rappellent d’une part, que l’inclusion et l’égalité des chances sont des enjeux RH majeurs et constituent des piliers d’IMPACT et d’autre part, que la diversité des équipes représente une richesse et un levier de succès durable pour l’entreprise.\n\nLes parties précisent qu’elles finalisent des négociations (engagées au dernière trimestre 2025) en vue de la conclusion d’un nouvel accord relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle qui renforce les mesures en faveur de l’articulation entre la vie professionnelle et la parentalité et affirme la volonté de EBS de faire de la santé et de la lutte contre les violences domestiques un axe fort de sa responsabilité sociétale. \n\nAinsi, soucieuses d’accompagner les salariés confrontés à des violences domestiques, les parties s’engagent à la mise en œuvre, en 2026, de mesures de sensibilisation et d’assistance aux victimes. \nDans ce cadre, les parties sont convenues de prendre en compte l'impact des violences conjugales sur le travail et de développer des dispositifs concrets pour accompagner, orienter, soutenir et maintenir dans l'emploi les salariés victimes. Parmi ces mesures, il est prévu l’octroi d’une autorisation d’absence, avec maintien de la rémunération, afin de faciliter les démarches de la victime telles que déposer une plainte ou obtenir une ordonnance de protection, rencontrer un avocat, une assistante sociale ou un professionnel de santé, effectuer des démarches administratives urgentes (logement, scolarité des enfants, ouverture de droits…), se rendre à un rendez-vous judiciaire ou médical en lien avec la situation,….\n\n\nB. Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés\n\n\nLa Direction rappelle les enjeux et engagements de l’entreprise en matière d’insertion, de développement de l’emploi et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.\n\nDans ce cadre les parties sont convenues de maintenir les actions en faveur des personnes en situation de handicap. Ainsi, \n\n· le nombre de jours de congés au bénéfice d’un parent d’enfant en situation de handicap est maintenu à 5 jours ouvrés par année civile, et ce, afin de lui permettre d’accompagner son enfant dans les différents rendez-vous médicaux ou scolaires.\n\n· il est accordé des autorisations d’absence payée jusqu’à 5 demi-journées aux salariés souhaitant constituer ou renouveler leur dossier de RQTH. Cette disposition s’applique également au parent constituant un dossier pour son enfant en situation de handicap.\n\n· des actions de sensibilisation et de communication à l’attention de l’ensemble des salariés et des aménagements de postes favorisant le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap sont accompagnés par la Direction des ressources humaines. \n\nDans ce cadre, la Direction souligne la création d’un nouvel e-learning « Parler de son handicap au travail », permettant de mieux comprendre le handicap au travail, savoir en parler et collaborer efficacement avec une personne en situation de handicap. Cet e-learning est proposé à l’ensemble des collaborateurs. Il se compose de 5 modules portés sur le parcours de plusieurs personnages confrontés à une situation de handicap au travail :  \n\n· Handicap invisible \n· Déclarer sa situation de handicap \n· Aménagement de poste  \n· Favoriser la compréhension autour de soi \n· Faire le premier pas, c’est déjà avancer.\n\nAfin de réaffirmer l’ambition commune de poursuivre et développer les actions en faveur de l’intégration et l’accompagnement des salariés en situation de handicap, une négociation portant sur la conclusion d’un nouvel accord en la matière sera ouverte courant 2026.\n\n\nC. Bilans de Santé\n\nIl est rappelé que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité chez les femmes et la seconde cause de mortalité chez les hommes. En moyenne, 150 000 accidents cardio-vasculaire (AVC) sont comptabilisés par an en France ce qui correspond à 1 toutes les 4 minutes. \n\nDans ce cadre et en réponse aux attentes des collaborateurs qui pour 85 % se déclarent intéressés par des actions de dépistage et de sensibilisation en entreprise (Source : Pulse santé juillet 2024), la Direction considère qu’Equans France a un nouveau rôle à jouer et s’engage à poursuivre en 2026 le plan de prévention santé lancé en 2025. \n\nAinsi, pour 2026, Equans s’engage à proposer 500 bilans qui seront réalisés par le réseau national de centres de soins partenaire.\n\n\nD. Journée solidaire Fondation Equans\n\n\nLa Direction rappelle qu’un dispositif de mécénat de compétence est mis en place depuis 2024 au périmètre d’Equans. \n\nA titre expérimental, pour l’année 2026, la Direction s’engage à promouvoir le mécénat de compétences des collaborateurs d’Equans France au profit d’associations d’intérêt général. \n\nEnfin, il est rappelé que, dans le cadre de la Fondation Equans, tout collaborateur peut proposer et participer à un projet de mécénat sous réserve que ce dernier poursuive un objectif de lutte contre la précarité pour : \n\n· déployer les transitions énergétiques, industrielles et digitales (travaux d’amélioration, audits énergétiques, …) ; \n· soutenir la formation des populations éloignées de l’emploi aux métiers de l'énergie et des services.\n\n\n\nE. Programme EQUILIBRE \n\nLes parties signataires rappellent que le programme EQUILIBRE est un programme de prévention des risques psychosociaux et de promotion de la qualité de vie au travail.\n\nIl regroupe différents dispositifs : \n\n· Moodwork : il s’agit d’une plateforme d’accompagnement permettant aux salariés d’améliorer leur bien-être, de limiter le stress et de prévenir le burnout ;\n\n· Formation à la prévention des Risques Psycho sociaux : « Prendre soin : QVT ». Les objectifs de ce module en e-learning ouvert à tous sont les suivants : repérer les signes de difficultés ; agir à son niveau ou alerter ; Identifier les ressources dans l’entreprise.\n\n· Cette formation existe également sous un format « causerie » s’adressant à l’ensemble de nos salariés sans outil informatique.\n\n· Mise à disposition d’une boite à outils dédiée à la prévention des risques psychosociaux et rappelant le rôle des différents acteurs de la prévention (Manager, RH, élus, professionnels de santé…)\n\n· PsyFrance : ligne d’écoute externe gratuite (0 805 03 13 68). Ce numéro d’assistance anonyme, confidentiel, ouvert 7 jours sur 7 et 24h/24, est accessible à tous les employés et aux membres de leur famille immédiate. Ce service est géré par un cabinet externe et indépendant. \nPsyfrance permet d’obtenir du soutien au quotidien en dehors de l’entreprise et de bénéficier d’une aide à la gestion des situations d’urgence.\n\n\n\nArticle 9 -   PROTECTION SOCIALE\n\nLes parties rappellent leur attachement à la pérennité des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise tout en veillant à l’adaptation des garanties et à l’équilibre financier. \nDans ce cadre, et compte tenu des résultats du régime de frais de santé, les parties rappellent que pour préserver les garanties de haut niveau du régime les taux de cotisations ont été augmentés au 1er janvier 2024 et au 1er janvier 2025. Ces évolutions étaient accompagnées d’un maintien de la prise en charge employeur (65%) conformément aux engagements sociaux de EBS.\nPour 2026, il est convenu de :\n· maintenir les taux de cotisations du régime de frais de santé, tout en étudiant, dans le cadre de la négociation d’un accord en faveur de l’égalité professionnelle et de la mixité la possibilité de renforcer les garanties liées à la parentalité.\n\n· maintenir les garanties et les taux de cotisations du régime de prévoyance en vigueur.\n\n\n\n\nArticle 10 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR\n\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an, à compter du 1er janvier 2026. \nA cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet.\n\n\n\nArticle 11 – DEPOT ET PUBLICITE\n\nLe présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). \n\nEn outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.\n\nLa Direction adressera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\nConformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. \n\n\n\nFait à Nantes, le 16 Janvier 2026\n\n\n\n\nPour la société EQUANS Business Support\n\nMonsieur XX, Président EQUANS Business Support\n\n\n\n\nPour la CFDT\n\nMonsieur XX\n\n\n\n\nPour la CFE-CGC\n \nMonsieur XX\n\n\n\n\nPour la CFTC  \n\nMonsieur XX\n\n\nAnnexes : REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n \n\n\n \n\n\n\n rb\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n15\n\n\n15\n\nimage5.png\n\nimage6.png\n\nimage7.png\n\nimage8.png\n\nimage9.png\n\nimage10.png\n\nimage11.png\n\nimage12.png\n\nimage13.png\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.png\n\nimage4.png\n\nimage14.png",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": null,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 34970
    },
    "titreTexte": "Accord NAO EBS 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260303_055501_881_AEQUOT",
    "relevantDate": 1768521600000,
    "dateDiffusion": 1772496000000,
    "raisonSociale": "EQUANS BUSINESS SUPPORT",
    "attachementUrl": "/2026/01/16/T04426068328-43998621700198.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053608559",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2098",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail",
      "Autres dispositions emploi",
      "Dispositifs don de jour et jour de solidarité",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Intéressement",
      "Participation",
      "QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle",
      "Stress, risques psycho-sociaux",
      "Système de prime (autre qu'évolution)",
      "Travailleurs handicapés"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053608559",
        "cid": "ACCOTEXT000053608559",
        "title": "Accord NAO EBS 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T04426068328",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-03-03T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-01-16T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "EQUANS BUSINESS SUPPORT",
    "sizeAttachment": "34970",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "244400404",
    "cedex": null,
    "siret": "43998621700198",
    "geo_id": "44109_5925_00015",
    "region": "52",
    "adresse": "15 RUE NINA SIMONE 44000 NANTES",
    "commune": "44109",
    "latitude": "47.216831",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "-1.535432",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2098"
    ],
    "code_postal": "44000",
    "coordonnees": "47.216831,-1.535432",
    "departement": "44",
    "geo_adresse": "15 Rue Nina Simone 44000 Nantes",
    "numero_voie": "15",
    "libelle_voie": "NINA SIMONE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2016-12-20",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "NANTES",
    "liste_enseignes": [
      "EQUANS"
    ],
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "70.10Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2025-02-28",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-05-15T14:31:17",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "EBS",
  "siren": "439986217",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 32783449,
      "resultat_net": -284169
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "D'ALTEROCHE",
      "prenoms": "PIERRE",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1963-07",
      "annee_de_naissance": "1963"
    },
    {
      "siren": "344366315",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "ERNST & YOUNG AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2098"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "EQUANS BUSINESS SUPPORT (EBS)",
  "date_creation": "2001-10-24",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-02T08:09:11",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "EQUANS BUSINESS SUPPORT",
  "activite_principale": "70.10Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "GE",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 26,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-06-17T13:01:01",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "244400404",
      "siret": "43998621700198",
      "geo_id": "44109_5925_00015",
      "region": "52",
      "adresse": "15 RUE NINA SIMONE 44000 NANTES",
      "commune": "44109",
      "latitude": "47.216831",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "-1.535432",
      "liste_idcc": [
        "2098"
      ],
      "code_postal": "44000",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2016-12-20",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "NANTES",
      "liste_enseignes": [
        "EQUANS"
      ],
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "70.10Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2025-02-28",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 6,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}