POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA RESTAURATION RAPIDE (SDRR)

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La Brioche Dorée dont le siège social est situé 4 rue Antanifotsy – ZAC Ravine à Marquet – 97 419 La Possession, représentée pour la délégation Patronale, par : \n\nMonsieur XXXX, Directeur\nAssisté de XXXXX, Responsable des Ressources Humaines, \n\nD’une part, \n\nEt : \n\nLa délégation salariale, représentée par :\nMadame XXXXX, Déléguée Syndicale de la C.F.D.T. \n\nD’autre part. \n\n\nPREAMBULE\n\n\nLe présent accord s’inscrit en clôture des réunions engagées le 11 juin 2026 à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire (articles L 2242-5 à L.2242-7 et suivant du Code du Travail), et fait suite à deux autres réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :\n\n· 30 juin 2026\n· 08 juillet 2026\n\nDurant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction à l’organisation syndicale représentative et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordés. Au sortir de ces discussions et échanges, au vu des propositions faites par la Direction et des revendications de l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nI – DISPOSITIONS GENERALES\n\n\nARTICLE 1 -  CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société S.D.R.R. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés. \n\nARTICLE 2 -  DATE D’ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée\nLes prochaines négociations annuelles obligatoires auront lieu en 2027 à la même période.\n\nARTICLE 3 -  PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT\n\nLe présent accord sera déposé en trois (3) exemplaires\n· Deux versions sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) : une version intégrale de l’accord signées des parties et une version anonymisée.\n· Un exemplaire sur support papier signée des parties au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Denis\n\t\nLe présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.\n\n\n\nII – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE :\n\n\nARTICLE 1 -  LA REMUNERATION\n\n· Augmentation du salaire de base brut pour les Niveaux 2 à 4 de la grille de la Restauration Rapide \n\nLes parties ont convenu d’augmenter les salaires de base bruts des salariés des niveaux 2 à 4 incluant tous les échelons de la grille de la restauration rapide de la façon suivante :  \n\n· 0.9% au 1er septembre 2026\n\nCette augmentation sera faite sur la base de la grille de la Convention Collective en vigueur à la date de signature du présent accord.\n\n\n\n· Prime sur objectif\n\nLa prime mensuelle sur objectif initialement liée à l’atteinte du chiffre d’affaires et de la marge sera désormais liée au chiffre d’affaires mensuel, comparé au même mois de l’année N-1 et à la marge. \nCelle-ci est revalorisée et passe de 95€ bruts à 100€ bruts.\n\nNous rappelons que cette prime sera versée dans les conditions suivantes : \n· Faire partie de l’effectif à la date du versement de la prime\nToutes les absences seront déduites du montant versé hors absences considérées, par la\nLoi comme du temps de travail effectif.\n\nLa Direction s’engage à étudier toutes les possibilités à sa disposition afin de communiquer le montant de cette prime à l’ensemble des collaborateurs par tout moyen.\n\n\n· Revalorisation de la Prime Annuelle Conventionnelle\n\nLes montants de la prime brute annuelle conventionnelle concernant les paliers supérieurs à 5 ans d’ancienneté seront majorés de 10 euros bruts pour l’année 2026.\nLes montants seront modifiés comme suit :\n\n\tAnnée de présence\n\tMontant actuel\n\tMontant majoré \n\n\t1 à - 3 ans :\n\t225,00\n\t225,00\n\n\t3 à - 5 ans :\n\t295,00\n\t295,00\n\n\t 5 à - 10 ans :\n\t375,00\n\t385,00\n\n\t 10 à - 15 ans :\n\t485,00\n\t495,00\n\n\t15 ans et plus\n\t570,00\n\t580,00\n\n\n\n· Revalorisation de la Prime Médaille du Travail\n\nLa montant maximum de la prime versée aux salariés bénéficiaires de la médaille d’honneur du Travail est revalorisé progressivement en fonction du niveau de médaille.\nCette prime sera basée sur le nombre d’années de présence dans l’entreprise.\n\n\tMédaille d'honneur du travail\n\tAncienneté de services\n\tAncienneté de services uniquement DOM\n\tMontant de la prime maximum (2023)\n\tMontant maximum revalorisé (2026)\n\n\tMédaille d'argent\n\t20 ans\n\t15 ans\n\t200€\n\t220€\n\n\tMédaille de vermeil\n\t30 ans\n\t22 ans et 6 mois\n\t300€\n\t330€\n\n\tMédaille d'or\n\t35 ans\n\t26 ans et 3 mois\n\t350€\n\t400€\n\n\tGrande médaille d'or\n\t40 ans\n\t30 ans\n\t500€\n\t600€\n\n\n\n\n\n\n· Mise en place d’une prime de remplacement\n\nSi un salarié est amené à réaliser le remplacement d’un autre salarié absent, sur son temps de repos déjà planifié, une prime de remplacement de 20€ bruts sera versée. \nCette prime n’est pas destinée aux salariés amenés à remplacer un salarié sur une autre boutique, durant son temps de travail.\n\n\n\nARTICLE 2 -  LE TEMPS DE TRAVAIL\n\nLa durée de travail hebdomadaire est fixée à 35 heures sans modulation entre les périodes dites normales et celles dites de suractivités. \n\nLa Direction s’engage à agir sur le temps de travail des temps partiels en fonction des besoins sur chaque point de vente.\n\n\nARTICLE 3 -  LA VALEUR AJOUTEE\n\n· La participation\n\nLa direction rappelle qu’un accord de participation a été signé en date du 09 Avril 2008. Cet accord est renouvelé par tacite reconduction et par exercice. \n\n\nARTICLE 4 -  AUTRES DISPOSITIONS\n\n\n· Extension des repas accessibles dans le menu du personnel\n\nLes collaborateurs auront désormais accès à l’ensemble des menus Classique et Sélection sans restriction de boissons tant que celles-ci sont incluses dans l’un des menus.\n\nIII–DISPOSITIONS PARTICULIERE CONCERNANT L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL :\n\n\nARTICLE 1 -  L’EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES \n\nUn accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu pendant la négociation annuelle obligatoire 2023 pour une durée de trois ans. Celui sera renégocié en août 2026.\n\n\n\n\n\nARTICLE 2 -  LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL\n\n\n* L’entreprise s’engage à maintenir les réunions trimestrielles déjà organisées avec l’ensemble des managers afin d’assurer la remontée des informations du terrain.\n\n* Dans une démarche visant à encourager le dialogue interne et la participation des salariés à la vie de l’Entreprise, des boîtes à idées seront déployées dans l’ensemble des points de vente. Elles auront pour objet de recueillir les remarques, avis et propositions des collaborateurs relatives à l’organisation, aux conditions de travail et à toute autre thématique relevant de l’activité de l’Entreprise.\n\n\nIV– CLÔTURE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES\n\nLe présent accord clôt les négociations Annuelles Obligatoires de 2026 en ce qui concerne tous les points ayant trait à l’évolution des salaires, accessoires de salaire, tous les autres éléments financiers et toutes les autres conditions financières, ainsi que pour l’ensemble des autres points visés par la négociation. \n\n\nCe procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.\n\n\nFait en 3 exemplaires originaux\n\nA La Possession, le 08 juillet 2026\n\n\n\nPour la S.D.R.R.  \nXXXXX, Directeur \n\n\n\n\n\nPour la représentation syndicale : \nDélégation CFDT\nXXXXX\nDéléguée Syndicale\n\n202428780_1\n202428780_1\n\nSociété pour le développement de la Restauration Rapide - BRIOCHE DORÉE\nSAS au capital de 75 000 €\n4, Rue Antanifotsy - Z.A.C. Ravine à Marquet 97419 LA POSSESSION\nTél. 02.62.43.72.00\n\n\nimage1.png"
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