QUALI CONTACT

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Cette réunion préparatoire a permis de déterminer avec les délégations syndicales les informations remises ainsi que le lieu et le calendrier des réunions.\n\nLa négociation a porté d’une part, \n· sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, ci-après désignés « volet 1 » ;\n· d’autre part, sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail, ci-après désignées « volet 2 ».\n\nDans le cadre du volet 1, après examen et discussion des dispositifs de dispositions occultées applicables aux téléacteurs et téléactrices du service Production, les parties sont convenues de reconduire à l’identique, pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 inclus, l’ensemble des dispositions relatives dispositions occultées prévues par les accords conclus au titre des années précédentes.\n\nLes parties ont également négocié les conditions de recours au travail du dimanche, les contreparties accordées aux salariés concernés, les mesures destinées à favoriser la conciliation entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle, les engagement pris en faveur de l’emploi, ainsi que le nombre de dimanches susceptibles d’être travaillés sur la base du volontariat.\n\nDans le cadre du volet 2, les parties ont examiné les thèmes relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au droit d’expression directe et collective des salariés et au télétravail. Certains de ces thèmes font déjà l’objet d’accords collectifs distincts, dont les dispositions demeurent applicables dans les conditions prévues de ces accords.\n\nA l’issue des réunions et des échanges intervenus, les parties sont parvenues à un accord sur les dispositions définies ci-après.\n\n\nArticle 1 – Objet et champ d’application de l’accord :\n\nLe présent accord s’applique au sein de la SAS Qualicontact.\n\nIl définit les mesures arrêtées par les parties à l’issue de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.\n\nLes dispositions relatives à dispositions occultées prévues à l’article 2.1 s’appliquent exclusivement aux salariés relevant de la catégorie d’emploi « téléacteurs/téléactrices » du service Production, sous réserve dispositions occultées.\n\nLes dispositions relatives au travail du dimanche prévues à l’article 2.2 s’appliquent aux salariés dispositions occultées.\n\nArticle 2 – Dispositions négociées au titre du Volet 1 de la NAO\n\nAux termes des réunions consacrées à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée les parties sont convenues des dispositions suivantes :\n\n\n2.1 Les dispositions du présent article ont été occultées en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n\n\n\n                                                  \n                                                Accord NAO 2026                                                 Page 6 sur 7\n\n\n\n2.2 : Travail du dimanche :\nCertaines dispositions du présent article ont été occultées en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail.\n\nDispositions occultées \n\nLe présent article fixe, conformément aux dispositions légales applicables, les conditions de recours au travail dominical, les contreparties accordées aux salariés concernés ainsi que les engagements pris par l’entreprise en matière d’emploi.\n\nLe recours au travail dominical ne pourra intervenir que dans le cadre et pendant la durée de validité d’une autorisation administrative ou de toute autre dérogation au repos dominical légalement applicable à l’entreprise.\n\nDispositions occultées\n\nLe travail du dimanche repose exclusivement sur le volontariat. Pour chaque dimanche concerné, le salarié donne préalablement son accord écrit, notamment par courrier électronique ou au moyen de tout dispositif permettant d’en assurer la traçabilité. Le silence du salarié ne vaut pas acceptation.\n\nLe refus de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de sanction ou de rupture du contrat de travail. Il ne peut être pris en considération lors du recrutement ni donner lieu à aucune mesure discriminatoire dans l’exécution de la relation de travail.\n\nDispositions occultées\n\nDispositions occultées\n\nDispositions occultées\nDispositions occultées \nDispositions occultées\n\n\nLe repos hebdomadaire du salarié ayant travaillé le dimanche est fixé par roulement pour tout ou partie des salariés, un autre jour de la semaine et déterminé par l’entreprise selon les nécessités de fonctionnement du service.\nLa date de ce repos est communiquée au salarié selon les modalités et dans les délais habituellement applicables à l’établissement des plannings au sein de l’entreprise.\n\nL’organisation du travail garantit le respect des durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ainsi que l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine.\n\n\nArticle 3 – Dispositions négociées au titre du Volet 2 de la NAO\n\nLa négociation annuelle portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur la qualité de vie et des conditions de travail a donné lieu à l’examen des différents thèmes relevant de ce volet.\nLes parties constatent que certains de ces thèmes sont déjà couverts par des accords collectifs distincts.\n3.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes \nLe thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l’objet d’un accord collectif distinct intitulé « accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de la société Qualicontact » et conclu le 18 septembre 2025 pour une durée de deux ans à compter de son application.\n3.2 – Droit d’expression\nLe droit d’expression fait l’objet d’un accord collectif distinct intitulé « Accord sur le droit d’expression des salariés de la société Qualicontact » et conclu le 11 mai 2026 pour une durée déterminée de trois ans à compter du 17 mai 2026.\n3.3 – Télétravail \nLe télétravail a fait l’objet d’un accord collectif distinct intitulé « Accord sur le télétravail au sein de la société Qualicontact » et conclu le 11 mai 2026 pour une durée déterminée de deux ans à compter du 1er mai 2026.\nLes parties constatent que ces trois accords demeurent applicables dans les conditions et pour les durées qu’ils prévoient. Leur mention dans le présent accord n’a pour effet ni de les modifier ni de renouveler leur durée.\nArticle 4 : Dispositions finales :\n4.1 : Conditions de validité de l’accord :\nLa validité, du présent accord, est appréciée conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.\n\n\n\n4.2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord :\nLe présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2026, sous réserve d’avoir été régulièrement déposé à cette date. À défaut, il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.\nLes dispositions relatives dispositions occultées prévues à l’article 2.1 sont conclues pour une durée déterminée. Elles s’appliquent du 1er septembre 2026 au 31 août 2027 inclus et cesseront de produire effet de plein droit à cette date, sans formalité particulière.\n\nLes dispositions de l’article 2.2 relatives au travail du dimanche sont conclues pour une durée indéterminée. Elles ne seront toutefois applicables qu’à compter de la date d’effet de l’autorisation administrative requise ou d’une autre dérogation légalement applicable, et au plus tôt le 1er septembre 2026. \n\nElles ne pourront être mises en œuvre que pendant la durée et dans les limites de cette autorisation ou dérogation.\nL’article 3 constate l’existence d’accords collectifs distincts et ne modifie ni leur durée ni leurs conditions d’application.\n4.3 – Notification de l’accord\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\nLes parties conviennent que cette notification sera effectuée par l’employeur.\n4.4 : Révision \nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.\nToute demande de révision sera formulée par une partie habilitée à engager la procédure de révision. Elle sera adressée aux autres parties et accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction.\nLes parties se réuniront dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande, afin d’examiner la possibilité de conclure un avenant de révision.\n4.5 – Dénonciation des dispositions relatives au travail du dimanche\nCompte tenu de leur caractère autonome et divisible, les dispositions de l’article 2.2 peuvent être dénoncées indépendamment des autres dispositions du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\nSauf stipulation expresse prévoyant une autre durée, le préavis de dénonciation est fixé à trois mois. La dénonciation est notifiée aux autres signataires et fait l’objet des formalités légales de dépôt.\n\n4.6 : Suivi des dispositions relatives au travail du dimanche\nLa direction présentera chaque année aux organisations syndicales représentatives un bilan de l’application de l’article 2.2 portant notamment sur le nombre de dimanches travaillés, le nombre de salariés volontaires concernés et les contreparties accordées.\n4.7 : Dépôt, publicité et information des salariés \nLe présent accord sera déposé par l’employeur sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère chargé du Travail, accompagné des pièces requises par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.\nUn exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.\nLe présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.\nAprès la conclusion de l’accord, les parties pourront, par un acte distinct, convenir que certaines de ses stipulations ne feront pas l’objet d’une publication. L’employeur pourra également occulter les éléments dont la publication serait susceptible de porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise, dans les conditions prévues par l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\nLes salariés seront informés de l’existence et des modalités de consultation du présent accord par les moyens de communication habituellement utilisés dans l’entreprise.\nFait à Clichy, le 03/09/2026\nPour la société QUALICONTACT\t\t\nLe Président\n\t\n\t\t\t\t\n\tPour SUD PTT\t\t\t\t\t\nLa Déléguée Syndicale\n\n\tPour F3C-CFDT\nLa Déléguée Syndicale\n\n\n\n\n                                                                                                               Accord NAO 2026                                                                                    Page 7 sur 7"
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