PASTORALE

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Il s’agit de l’effectif habituel de l’entreprise.\nLa liste des salariés est annexée au présent accord et communiquée à chaque salarié faisant partie de l’effectif.\n           Article 2 - Champ d’application\nLa société est composée d’un seul établissement, ainsi le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’établissement. \nLe terme salarié s’entend comme toute personne embauchée dans l’établissement susmentionné (à l’exception des cadres dirigeants) et ce peu importe la nature du contrat de travail à la laquelle elle est soumise.\n          \t\t\t\t\tArticle 3 – Objet \nLe présent accord a pour objet l’adaptation à l’entreprise du régime des heures supplémentaires et de la durée maximum moyenne hebdomadaire de travail.\n\n\n     Article 4 : Principes généraux de la durée du travail\n· Article 4-1 : Définition du temps de travail\nConformément aux dispositions de l’article L3121-1 du Code du Travail la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. »\nLe temps consacré par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n’est pas considéré comme du temps de travail effectif.\nAussi, les temps de pause ne constituent pas et ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif.         On entend par pause, un temps de repos compris dans une journée de travail pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à des occupations personnelles.\nLe nombre de pauses et leur durée sont définis en bonne intelligence entre le responsable hiérarchique et le salarié dans le respect du temps contractuel, des exigences opérationnelles et des horaires collectifs.\n· Article 4-2 : Durée maximale de travail\nIl  est rappelé qu’en l’état actuel des dispositions conventionnelles, les durées maximales de travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, sauf dérogation éventuelles, sont les suivantes :\n· La durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines,\n· La durée hebdomadaire sur une même semaine ne doit pas dépasser 48 heures.\n\n· Article 4-3 : Définition heures supplémentaires\nIl s’agit de toute heure accomplie par le salarié au-delà de la durée légale hebdomadaire, c'est-à-dire au-delà de 35 heures par semaine. \nLe décompte des heures supplémentaires se fait à la semaine. \n· Article 4-4 : Contingent d’heures supplémentaires\nConformément aux dispositions de la convention collective applicable, le contingent d’heures supplémentaires fixé par an et par salarié est de 270 heures.\nArticle 5 – Modification du contingent d’heures supplémentaires\n· Article 5-1 : Augmentation du contingent d’heures supplémentaires\nIl a été convenu, comme le permet la loi, d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires.\nDès lors, à compter de l’application du présent accord d’entreprise, le contingent dans l’entreprise ne sera plus de 270 heures mais de 480 heures par an et par salarié.\n· Article 5-2 : Régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent \nDans l’hypothèse où un salarié viendrait à dépasser le contingent d’heures supplémentaires négocié dans l’entreprise (dans le respect de la durée maximum de travail et minimum de repos), il bénéficierait des dispositions légales, savoir en plus d’une majoration de salaire :\n· Contrepartie en repos fixée à 50 % pour chaque heure effectuée.\n\nLe droit à repos est réputé ouvert dès que le salarié dispose d’une durée de repos égale à sept heures.\nL’employeur informe le salarié de son « crédit d’heure »  par tout moyen périodiquement, minimum tous les trimestres.\nCe repos devra être pris dans un délai maximum de 6 mois.\nLe salarié devra faire sa demande de prise de repos compensateur de préférence par écrit au moins deux semaines avant la date à laquelle il souhaite prendre son repos.\nL’employeur a quant à lui une semaine pour répondre. Les dates demandées pourront être repoussées par ce dernier en fonction des nécessités de service, dans la limite d’un trimestre.\nSi un salarié venait à quitter l’entreprise sans avoir pu liquider ses droits à repos, l’employeur devrait lui verser une indemnité correspondant à ses droits acquis. Celle-ci serait versée en même temps que le dernier salaire.\nArticle 6 – Augmentation de la durée hebdomadaire moyenne de travail\nPar dérogation aux dispositions légales et conformément à ces dernières, l’entreprise décide non pas de modifier la limite hebdomadaire absolue de travail de 48 heures, qui est d’ordre public absolu, mais de passer la durée hebdomadaire moyenne de travail sur 12 semaines consécutives de 44 à 46 heures.\n         Article 7 – Entrée en vigueur \nIl entrera en vigueur au 1er novembre 2025.\n        Article 8 - Validité de l’accord\nLa validité du présent accord est subordonnée à sa ratification par au moins les 2/3 des salariés de l’entreprise.\nUn référundum est organisé par l’employeur sur les lieux de travail et pendant les heures de travail le jeudi 23 octobre 2025,  soit au moins quinze jours après la remise de l’accord définitif à chaque salarié inscrit dans l’effectif,  pour permettre à chaque salarié de s’exprimer de façon confidentielle par le dépôt dans une urne opaque de son vote.\nUn dépouillement des bulletins de vote est organisé en présence de tous les salariés ayant participé à cette opération.\nUn procès- verbal est établi, signé et annexé au présent d’accord.\nArticle 9 - Interprétation\nLe présent accord fait loi entre les parties qui l’ont signé.\nToutefois, s’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.\nA cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, l’employeur convoque dans un délai maximum d’un mois, une commission constituée par un expert choisi d’un commun accord, un salarié et l’employeur.\nL’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par les parties signataires du présent accord.\n         Article 10 - Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nArticle 11 – Dénonciation\nL’accord peut être dénoncé, soit par l’employeur, soit par la majorité des 2/3 du personnel.\nCette dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie cosignataire, elle ne peut se faire qu’à chaque date anniversaire de l’accord (savoir la date de signature du présent accord), et en respectant un délai de préavis d’un mois.\n      Article 12 - Litiges et contestations\nEn cas de contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la procédure de consultation, le tribunal d’instance peut être saisi dans les délais prévus à l’article                     R2324-24 relatif au contentieux des élections.\n        Article 13- Dépôt et publicité\nLe présent accord est déposé par l’entreprise via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail conformément aux dispositions légales.\nLe dépôt est accompagné d’une copie du procès- verbal du référendum de ratification du présent accord.\nUn exemplaire signé par les deux parties est adressé au greffe du conseil des prud’hommes d’Annecy.\nChaque salarié reçoit en main propre contre décharge une copie du présent accord signé par les deux parties.\n\nSignature des parties\nA ANNECY\nLe 23/10/2025\nPrésident dirigent                Président            1er assesseur",
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