ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE (I.C.M)

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      "content": "ACCORD D'ENTREPRISE \nRELATIF À L'INDEMNITE DE TRAJET DANS LE BTP\n\n\n\nEntre :\n\nLa société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE\nDont le siège social est situé : 130 Avenue Maréchal Joffre\n                                                84300 CAVAILLON\nReprésentée par son Gérant, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes.\nImmatriculée sous le numéro SIRET : 849 402 672 00018 – Code NAF :4399B\nDont les cotisations de sécurité sociale seront versées à l’URSSAF de Provence Alpes Côte d’Azur sous le n°937000002065194199.\n\nD’UNE PART,\n\t\n\nEt :\n\nLa société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE, est dépourvue de délégué syndical et de représentant du personnel. \nLe personnel ayant ratifié, à la majorité des deux tiers, le projet d'accord proposé par son Gérant, il a été conclu le présent accord d'entreprise.\n\nD’AUTRE PART.\n\n\nPRÉAMBULE\n\nLa société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE, située 130 Avenue Maréchal Joffre à CAVAILLON (84300), réalise des travaux de montage de structures métalliques. \nElle entre dans le champ d'application de la Convention collective nationale du Bâtiment : ouvriers – 10 salariés (IDCC 1596).\n\nL'ordonnance n°2017-1397 du 22 septembre 2017, dont l'objet est de promouvoir la négociation collective, accorde la primauté à l'accord collectif sur l'accord de branche (sauf exceptions).\nLes dispositions d'un accord d'entreprise, intervenu depuis 2017, portant sur l'indemnité de trajet dans le BTP et les TP, priment sur les dispositions de la convention collective nationale.\nAinsi :\n· L'accord d'entreprise devient la norme de référence pour les indemnités de trajet dans le BTP et les TP, pour apprécier les éléments à intégrer au titre de l'assiette minimum conventionnelle.\n· Un accord d'entreprise, qui prévoit notamment que \"l'indemnité de trajet n'est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail\" peut prévaloir sur la convention collective, s'agissant de l'indemnité de trajet dans le BTP et les TP.\nCompte tenu des nécessités d'organisation de la société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE, les parties ont convenu d'aménager le régime collectif applicable aux salariés dans le cadre du présent accord.\n\nLa convention collective applicable comporte des dispositions relatives aux indemnités de temps de trajet. La direction et les salariés ont convenu que le régime de ces indemnités n'était pas adapté à la société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE et à son fonctionnement.\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\n\nArticle 1 : Objet de l'accord et champ d'application\n\nLe présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'indemnité de trajet est versée aux salariés de la société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE.\n\nLe présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié, se déplaçant sur les chantiers du fait de leur emploi, de la société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE.\n\n\nArticle 2 : Principe de non-cumul de l'indemnité de trajet\n\nLa convention collective applicable a mis en place un régime d’indemnisation des temps de trajet.\n\nElle prévoit ainsi une indemnité de trajet qui a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.\n\nLes parties signataires ont convenu d'aménager le régime conventionnel de la branche du bâtiment afin d'éviter tout cumul entre une indemnité de trajet et la rémunération du temps de travail effectif par la société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE.\n\nIl est expressément convenu que l'indemnité de trajet n'est pas due lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.\n\n\nArticle 3 : Modalités d'application\n\n· Temps de trajet rémunéré comme temps de travail effectif : Lorsque le temps de trajet est considéré comme du temps de travail effectif, il est rémunéré au taux horaire habituel du salarié, conformément aux règles en vigueur. Dans ce cas, aucune indemnité de trajet supplémentaire n'est versée.\n\n· Temps de trajet non rémunéré : Dans les cas où le temps de trajet n'est pas considéré comme du temps de travail effectif, une indemnité de trajet sera versée, selon les modalités prévues par la convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment en vigueur.\n\nArticle 4 : Information des salariés\n\nLa société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE s'engage à informer les salariés des modalités d'application du présent accord, notamment par voie d'affichage ou remise d'une note d'information.\n\n\nArticle 5 : Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 01/07/2026, après accomplissement des formalités de dépôt prévues par la loi.\n\n\nArticle 6 : Révision et dénonciation\n\nLe présent accord pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires.\n\n\nArticle 7 : Dépôt et publicité\n\nConformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord sera déposé par la Société ISMAIL CONSTRUCTION METALLIQUE en un exemplaire, sur support électronique à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), via la plateforme de téléprocédure en ligne accessible depuis le site :\nTélé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)\n\nL’accord sera aussi déposé au Greffe Du Conseil des Prud’hommes compétent.\n\nLes parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationales, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert. Le présent accord sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes ayant signé l’accord.\n\nTout avenant au présent accord et toute dénonciation seraient soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.\n\n\n\nFait à CAVAILLON,\nLe 02/07/2026\n\t\n\nLes salariés attestent avoir pris connaissance du présent accord d'entreprise, relatif au régime appliqué aux indemnités de trajets.\n\n\n\n\n\nSignatures des parties :\n\n\t\n\tNOM\n\tPRÉNOM\n\tSIGNATURE\n\n\tGérant\n\t\n\t\n\t\n\n\tSalariés(es)"
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