FID SUD AGEN (FID SUD AXIA)

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Chaque salarié devra adresser sa demande à sa hiérarchie en respectant un délai de prévenance de 15 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai pourra être réduit avec l'accord de la Direction.\n\nSi les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les JRTT fixé à l'initiative du salarié aux dates initialement convenues, le salarié en est informé dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la demande et il est alors invité à proposer une nouvelle date.\n\n4.2 Prise des JRTT sur l'année \n\nLes JRTT acquis au cours de la période de référence doivent obligatoirement être pris au cours de l'année concernée.\n\nPour les membres du service comptable, les JRTT ne peuvent être pris entre le 1er février et le 30 juin de chaque année civile en raison de la période fiscale, sauf accord préalable de la direction. \n\nLes JRTT doivent être soldés au 31 décembre de chaque année et ne peuvent faire l'objet d'un report sur la période de référence suivante ni faire l'objet d'une indemnité compensatrice, sauf à l'initiative de l'entreprise.\n\nUn contrôle de la prise des JRTT sera réalisé par l’Employeur 3 mois avant le terme de la période de référence. S'il s'avère que les JRTT à l'initiative du salarié, ou une partie d'entre eux, n'ont pas été pris, le salarié sera mis en demeure de fixer et prendre les JRTT.\n\nSi après mise en demeure, le salarié ne prend pas les JRTT qui doivent être fixés à son initiative, ils sont définitivement perdus.\n\nARTICLE 5 – Rémunération \n\nLa rémunération mensuelle des salariés concernés par cet aménagement du temps de travail est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles. \n\nARTICLE 6 - Heures supplémentaires\n\nLes heures réalisées au-delà des 40 heures hebdomadaires sont considérées comme des heures supplémentaires rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.\n\nIl est rappelé que les heures supplémentaires s'entendent de celles réalisées à la demande de la hiérarchie ou avec son autorisation. En conséquence, le salarié qui estime devoir réaliser des heures supplémentaires doit préalablement à leur réalisation en informer sa hiérarchie.\n\nARTICLE 7 - Impact des absences, des arrivées et départs en cours de période de référence\n\n7.1 Arrivées et départ en cours de période de référence\n\nEn cas d'entrée ou de départ en cours de période de référence, les salariés embauchés en cours de période se voient affectés un nombre de JRTT proratisé en fonction des heures de travail effectif.\n\nSi le contrat de travail du salarié est rompu au cours de la période annuelle de référence sans que celui-ci ait pu prendre la totalité des JRTT acquis auxquels il avait droit, celui-ci percevra, pour la fraction des JRTT acquis et non pris, une indemnité compensatrice. Ici, les JRTT sont rémunérés sur la base du salaire moyen correspondant à un horaire hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures par mois.\n\n7.2 Absences\n\nLes jours d'absence non assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte du temps de travail réduisent proportionnellement les droits à des JRTT des salariés.\n\nARTICLE 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er octobre 2025.\n\nARTICLE 9 - Révision de l'accord\n\nLe présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.\n\nChacune des parties pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée ainsi que les propositions de nouvelle rédaction. \n\nARTICLE 10 - Suivi et clause de rendez-vous\n\nLes signataires du présent accord se réuniront une fois par année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision. Ce bilan sera également transmis au comité social et économique, s'il existe.  \n\nEn cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.\n\nARTICLE 11 – Interprétation\n\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\n\nLa demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par l’Employeur. Le document est remis à chacune des parties signataires.\n\nJusqu'au terme de cette procédure interne, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nARTICLE 12 – Dénonciation\n\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.\n\nCette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.\n\nDans ce cas, l’Employeur et les organisations syndicales représentatives, si elles existent, se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\n\nARTICLE 13 - Dépôt et publicité de l'accord\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par l’Employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.\n\nConformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nLe présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.\n\n\n\nFait à GOLFECH, le 1er octobre 2025\nEn 13  exemplaires originaux, dont un pour le greffe\n\n\n\nPour l’Employeur\n\nSignature et cachet de l’entreprise\n\n\n\n\n\nPour les Salariés\n\nSignature",
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