🔥 SOC MONTHYONAISE DE VALORISATION (SOMOVAL)

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L. 2242-17 du code du travail), \nL'ensemble des informations a été communiqué lors des réunions. \n\nL’ensemble des informations a été communiqué lors des réunions de négociations qui se sont déroulées les 19 janvier, 20 février 2026 et 24 février 2026.\n \nAprès négociation avec les représentants du Comité Social et Economique et en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les parties ont abouti à la conclusion de l’accord suivant les dispositions :\n\n \n\nARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD :  \n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise sauf aux apprentis et salariés en contrat de professionnalisation pour lesquels une grille conventionnelle spécifique d'évolution est applicable.  \n\n\n\tCHAPITRE 1 : RÉMUNÉRATION ET AVANTAGES SOCIAUX  \n\n\n\n\nARTICLE 2 - SALAIRES DE BASE \n\n2.1 OUVRIERS   \n\nLes parties conviennent d’une augmentation des salaires de la population « Ouvrier » comme suit :  \n\n· Augmentation générale de 1,10% des salaires de base bruts, des salariés «Ouvrier» portant la valeur du point SOMOVAL  à 19.11 €.  \n\nCette augmentation sera effective sur la paie du mois de mars 2026, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026 ;  \n\nL’augmentation appliquée au 01/01/2026 sera faite en déduction de l’augmentation allouée par la branche.    \n\n2.2 ETAM \n  \nLes ETAM font l’objet d'une gestion individualisée. Les augmentations de salaire sont fixées une fois par an « au 1er mars avec effet rétroactif au 1er janvier », sur proposition du responsable hiérarchique et validation de la Direction Générale.   \n\n\nARTICLE 3. INDEMNITÉ CASSE CROÛTE :   \n\nLe montant de l’indemnité casse-croûte passe de 6.70€ à 7.20€ (+7.5%) par jour travaillé pour les salariés concernés à compter du 1er mai 2026. Cette augmentation concerne les éléments variables du mois de mai versés sur la paie de juin 2026.     \n\n\n\nPour rappel, conformément à la CCNAD, cette indemnité est allouée aux personnels des niveau I à IV qui effectuent 5 heures de travail quotidien en une seule séance.     \n\n\nARTICLE 4. TICKET RESTAURANT :    \n\nLes parties conviennent de faire évoluer la valeur faciale du ticket restaurant.      \n\nLa valeur faciale du ticket restaurant passe ainsi à 10€ par jour travaillé à compter du 1er mai 2026 (cette augmentation concerne les éléments variables du mois de mai 2026 sur la paie de juin 2026).  \n\nLa part patronale passe de 3.80 € à 4 €.   \n\nIl est rappelé que les tickets restaurant doivent faire l’objet d’une régularisation lorsque des déjeuners sont pris en charge par la société (directement ou invitation).  \n\nPar ailleurs, il est rappelé qu’au regard des risques financiers qui pèsent sur la Société (redressement Urssaf et fiscal), des contrôles seront réalisés avec la direction financière afin de veiller à un usage conforme des titres-restaurant ou/et des remboursements des notes de frais.\n\n\nARTICLE 5. REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES HEURES DE NUIT :  \n\nSuite à plusieurs remontées ces dernières années de la part des élus, la Direction et les partenaires sociaux conviennent de valoriser le travail de nuit des équipes en allant au-delà du taux conventionnel appliqué par la CCNAD.\n\nLe taux de majoration des heures de nuit est donc porté à 12% au lieu de 10% actuellement. Cette revalorisation prendra effet à compter du 1er mai 2026 (cette augmentation concerne les éléments variables du mois de mai 2026 sur la paie de juin 2026).\n\n\nARTICLE 6. ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL : \nConformément aux articles. L. 2242-8 et s. du Code du travail, les points suivants ont été abordés : \n\n6.1. Télétravail \n\nUn accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).\n\nCet accord est appliqué depuis cette date au sein de la société SOMOVAL qui relève de son périmètre d'application.\n\n6.2. – Droit à la déconnexion\n\nLe développement des outils numériques s’inscrit dans les enjeux d’efficacité et d’organisation tant individuelle que collective au sein de l’entreprise. Il est également associé au développement du recours au télétravail.\n\nL’usage des outils numériques soulève toutefois la problématique des frontières devenant floues entre vie professionnelle et vie personnelle, ce qui relève de la responsabilité de l’employeur, garant de l’obligation de sécurité et de santé de ses salariés, mais également du respect des règles applicables en matière de durée du travail.\n\nLa société entend faire bénéficier l’ensemble de ses salariés des progrès offerts par le développement des outils numériques, tout en veillant à assurer le respect de la vie personnelle et familiale de chacun, ainsi que le respect des temps de repos et de congés.\nC’est dans ce contexte que, dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail et de préservation de la santé des salariés, les signataires du présent accord ont souhaité affirmer l’importance du droit à la déconnexion et l’importance d’un bon usage des outils numériques.\nEn ce sens, il convient de se reporter à la Charte du Groupe qui pose 5 règles d’or qui sont :\n- favoriser les échanges directs\n- envoyer un mail quand cela est nécessaire\n- envoyer des mails clairs et concis\n- envoyer des mails aux personnes concernées\n- envoyer des mails pendant les horaires de travail.\n\nLa Société s’engage à promouvoir durablement l’ensemble de ces principes auprès des salariés. A ce titre, le droit à la déconnexion a été réaffirmé dans l’accord RVD lié au télétravail, du 24 décembre 2021.\n\n\nARTICLE 7. DISPOSITIONS FINALES : \n\nIl est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.  \n\n\n\n\n\n7.1. - Conditions de validité de l’accord\n\nLa validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. \n\n7.2. - Durée de l'accord \n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.   \n\nL’accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.   \n\n7.3. - Date d'entrée en application   \n\nCet accord entrera en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt prévues par l’article L2231-6 du code du travail. \n\n7.4. - Révision \n\nConformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.\n\nLa demande de révision peut intervenir à tout moment à l'initiative de l'une des parties signataires, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.\n\nCette demande devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires, aux organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.\n \nTout signataire ou organisation syndicale représentative introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.\n\nL'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.\n\n7.5. - Dénonciation\n\nChaque partie signataire peut dénoncer le présent accord conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail. \n\n\n7.6. - Adhésion\n\nConformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord. \n\n\n7.7. - Dépôt et publicité\n\nConformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d'être publié sur la base nationale des accords collectifs (C.trav., art. L. 2231-5-1).  \n\nUn exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord. \n\nLe présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l'entreprise.  \n\nFait à Monthyon, le 24 février 2026\n\n\nxxx\t\t\t\t\t\t\t\t\txxx\nPour SOMOVAL\t\t\t\t\t\t\tPour le CSE\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\nSOMOVAL \t\t\nSiège Social : La Croix Gillet - 77122 Monthyon - France\nSAS au capital de 38 113 € -  RCS 400 741 286 Meaux\nTVA FR 50400741286\nTel : +33 (0)1 64 36 54 60 - Fax : +33 (0)1 64 36 54 61\nwww.recyclage.veolia.fr\n\n\t\n\n\n\nimage2.jpg\n\nimage1.png",
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