MILHORAT ET CIE

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Elle n’a été saisie d’aucune désignation d’un délégué syndical.\n\nEn outre, il est précisé qu’un accord d’intéressement couvrant notamment l’année 2025, a été institué au sein de la société. \n\nDe même, il est précisé qu’un accord relatif à la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur a été signé avec le CSE le 30 avril 2025, pour l’attribution d’une prime d’un montant maximal de 2.000€ (deux mille euros).\n\n\n\nEnfin, il est précisé que la prime de partage de la valeur ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la société ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.\n\n\nArticle 1 - Objet de l’accord\n\nLe présent accord a pour objet de formaliser les conditions de versement de la seconde prime de partage de la valeur au bénéfice des salariés visés à l’article 3, au titre de l’année 2025.\n\nLe principe de versement de cette prime est non reconductible et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés pour les années suivantes.\n\n\nArticle 2 – Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée, pour la seule année civile 2025.\n\n\nArticle 3 – Salariés bénéficiaires\n\nCette prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes : \n· Etre titulaire d’un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, à la date de versement de celle-ci, soit le 31 octobre 2025,\n· Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, soit de novembre 2024 à octobre 2025, une rémunération brute totale inférieure à 64.000 euros.\n\nLes salariés recrutés postérieurement au 31 octobre 2025 ne pourront pas prétendre au bénéfice de la présente prime de partage de la valeur. \n\nConformément à l'article 1er de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également de la prime de partage de la valeur, dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent accord.\n\nPour permettre à l'entreprise de travail temporaire de leur verser la prime, le présent accord lui sera communiqué, ainsi que la liste des travailleurs temporaires bénéficiaires, le montant de la prime qui leur est due et la date de versement de la prime aux salariés permanents de l'entreprise.\n\n\nArticle 4 - Montant de la prime de partage de la valeur\n\nIl a été décidé de verser aux salariés répondant aux conditions fixées à l’article 3, une prime de partage de la valeur d’un montant de 1.000 euros, pour une durée de présence effective totale, sur les 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur, soit de novembre 2024 à octobre 2025.\n\nSi le salarié n’a pas été présent durant toute cette période, la prime de partage de la valeur sera réduite à due proportion de son temps de présence sur les 12 mois précédant le versement de la prime de partage de la valeur. \n\nLes périodes pendant lesquelles le contrat de travail a été suspendu pour cause de congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, congé parental d’éducation qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, congés pour enfant malade, congé de présence parentale, suite aux dons de jours de repos au titre d’un enfant décédé ou gravement malade, sont assimilées à des périodes de présence effective pour le calcul du montant de la prime. \n\nDe même, les périodes d’absence maladie ou accident, professionnel ou non, dans la limite de 10 jours ouvrés au cours de la période précitée, seront neutralisées. \n\nAinsi, un salarié ayant été en congé parental d’éducation durant 6 mois et ayant eu une absence maladie d’une durée inférieure à 10 jours ouvrés au cours de la période de référence précitée, ne verra pas sa prime réduite. A contrario, s’il a été absent plus de 10 jours ouvrés, alors les jours d’absence au-delà des 10 jours ouvrés viendront réduire le montant de sa prime au prorata temporis. \n\n\nArticle 5 - Dates de versement\n\nCette prime de partage de la valeur sera versée, en une seule fois, aux bénéficiaires présents à la date fixée à l’article 3, à l’échéance de la paie du 31 octobre 2025.\n\n\nArticle 6 - Régime fiscal et social\n\nLa prime de partage de la valeur est exonérée de charges sociales dans les conditions et à hauteur du plafond fixés par les dispositions légales, soit 6.000 euros par an et par bénéficiaire.\n\nElle est également exonérée de CSG-CRDS et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions et à hauteur du plafond fixés par les dispositions légales, soit 6.000 euros par an et par bénéficiaire.\n\n\nArticle 7 – Suivi de l'accord et clause de rendez-vous\n\nPour garantir le suivi de l'accord, les parties conviennent de se réunir tous les 3 mois durant l'application du présent accord pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.\n\nEn cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois afin d'adapter lesdites dispositions.\n\n\nArticle 8 - Procédure de règlement des conflits\n\nLes différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuivra conformément aux règles qu'il a énoncées.\n\nA défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant la juridiction compétente du lieu de signature de l'accord.\n\n\nArticle 9 - Information du personnel\n\nLe présent accord fait l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise. \n\n\n\nArticle 10 – Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction de la Société, par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours qui suivent sa signature.\n\n\nFait en deux exemplaires papier originaux, sur 5 pages, dont un exemplaire papier pour l’entreprise et un exemplaire papier pour le CSE, et un exemplaire électronique pour la DREETS.\n\n\nA Pamiers,\nLe 28 octobre 2025.\n\n\t\nLa SAS BORGOB FINANCES\tMembre élu titulaire du CSE\nPrésidente de la SARL MILHORAT ET CIE\t\n\n\n\n\n\n\n\nAnnexe\nProcès-verbal d’accord avec le Comité Social et Economique\n\n\n\n\nLa Direction a fait part au CSE de son souhait d’instaurer une seconde prime de partage de la valeur pour l’année civile 2025.\n\nUn projet d’accord a été communiqué au CSE. \n\nLe 28 octobre 2025, à l’occasion d’une réunion, les élus ont pu faire valoir leurs observations et leurs suggestions quant au contenu du projet d’accord.\n\nA l’issue de cette réunion, la Direction a proposé au CSE de valider l’accord proposé.\n\nLa question posée est la suivante :\n\n« Êtes-vous favorable ou défavorable à la conclusion de l’accord instaurant une seconde prime de partage de la valeur pour l’année 2025, dont le texte vous a été communiqué ? »\n\nLa décision du CSE a été formalisée dans le procès-verbal joint.\n\n\n\n\n\nParaphes : \tPrime de partage de la valeur (2) 2025 - SAS MILHORAT ET CIE\tPage 3 sur 5",
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