CLINIQUE DE SAINT JOSEPH
Protocole de fin de négociation annuelle obligatoire 2025 entre la Clinique Saint Joseph et les syndicats CFTC et CFDT. Les parties s'accordent sur l'élargissement de la subrogation aux AT et maternité, le recrutement de 2 ASD supplémentaires avec passage en 12h, le financement de 2 DU soins palliatifs, la mise en place d'un PERCOL, l'augmentation de 50€ de la prime de fin d'année, une prime d'assiduité trimestrielle de 60€ et une PPV selon l'ancienneté. Aucune augmentation salariale générale n'est accordée en raison des contraintes financières.
Panier repas
Refusé
Conditions
Reste à charge du salarié de 3€ au lieu de 3,80€
Mutuelle santé
Refusé
Épargne salariale
Programmé
PER collectif
Oui
Augmentations salariales
Refusé
Augmentations salariales
Oui
Augmentations générales
Oui
Treizième mois
Refusé
Modalités
Transformation de la prime de fin d'année en 13ième mois
Formation et CPF
En vigueur
Dispositifs
Financement de 2 DU soins palliatifs
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
Canal
Production
Traité le
2025-12-03 11:30
Données extraites (JSON)
Staff Only
Document source (JSON)
{
"details": {
"id": "ACCOTEXT000052973435",
"url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/97/34/ACCOTEXT000052973435.xml",
"siret": "48243549200020",
"nature": "ACCORD",
"numero": "T97425062200",
"themes": [
{
"code": "043",
"groupe": "02",
"libelle": "Evolution des primes"
},
{
"code": "131",
"groupe": "11",
"libelle": "Autre, précisez"
}
],
"codeApe": "8710C",
"dateFin": 1919980800000,
"dateMaj": 1764288000000,
"origine": "ACCO",
"secteur": "Hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autre hébergement médicalisé",
"codeIdcc": null,
"fileSize": "25,8 Ko",
"dateDepot": 1762992000000,
"dateEffet": 1762214400000,
"dateTexte": 1762214400000,
"syndicats": [
{
"code": "2",
"libelle": "CFTC"
}
],
"attachment": {
"date": 1763029620000,
"name": null,
"title": "PROTOCOLE DE FIN DE",
"author": null,
"content": "PROTOCOLE DE FIN DE\nNÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE\n 2025\n\n\nEntre \n\nD’une part,\n\nLa CLINIQUE SAINT JOSEPH\nReprésentée par la société Clinifutur SA, elle-même représentée par son Président la SA CLINIFUTUR, elle-même représentée par son Directeur Général délégué ayant donné pouvoir à ……….. dûment habilités aux fins des présentes,\nEt\nD’autre part,\n………………….., déléguée syndicale CFTC, \n………………….., déléguée syndicale CFDT,\n\nLors des différentes réunions de négociations, la direction a rappelé l’impossibilité sans augmentation du volume d’activité de la clinique Saint-Joseph, de réaliser une évolution de la masse salariale conséquente au risque de mettre à mal les équilibres financiers de la société. \n\nLa direction appelle de tout souhait le personnel à s’associer au projet d’établissement.\n\nFaisant suite à quatre réunions de négociation des 16 et 29 septembre, 6 octobre et 4 novembre 2025, les parties conviennent de l’importance de travailler conjointement au soutien de l’activité, à l’amélioration du climat de travail et au développement des établissements de soins.\n\nC’est dans ce cadre que les parties ont, conformément à l'article L. 2242-8 à 10 du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans ledit article. \n\nArticle 1 - Rappel des revendications syndicales \n\n\tREVENDICATIONS\n\n\tPour La CFTC\n\n\tAugmentation de 2% du salaire CCU pour l'ensemble du personnel en adéquation avec l'inflation du coût de la vie\n\n\tAugmentation de la prise en charge des repas. Reste à charge du salarié de 3€ au lieu de 3,80€\n\n\tInstauration pérenne de la prime d'ancienneté : 0 à 2 ans : 50€ ; 2 à 4 ans : 100€ ; 4 à 6 ans 150€ ; + 6 ans 200€\n\n\tAugmentation de la prime de fin d'année de 1650€ au lieu de 1500€\n\n\tPrime pérenne pour la responsable de lingerie 50€ par mois\n\n\tRépartition des entrées des patients sur la semaine et non sur 2 jours par semaine afin de limiter le nombre d'entrées par jour et d'optimiser leur prise en charge médicale et paramédicale\n\n\tActer l'organisation des ASD en 12 heures\n\n\tPour la CFDT\n\n\tAugmentation des compléments d'établissements à hauteur de 15 points\n\n\tAccord sur l'organisation du temps de travail = ASD en 12h avec planning établi 6 mois à l'avance\n\n\tTransformation de la prime de fin d'année en 13ième mois\n\n\tAugmentation de la PEC de l'employeur de la mutuelle familiale à hauteur de 50€ par mois\n\n\tAugmentation du nombre de jours d'enfants malade = 1 jour supplémentaire par enfant et par an.\n\n\tPrime de pénibilité pour les ASD\n\n\tPrime PPV de 1000€ par salarié au prorata temporis\n\n\tDemande de financement de 2 DU plaies et cicatrisation pour 2 IDE\n\n\tMise en place d'un PEEP ou d'un PERCO\n\n\tDemande de subrogation totale = maladie, AT, maternité\n\n\tAccord sur l'organisation des congés annuels\n\n\n\nArticle 2 – Propositions de la direction \n· Concernant le bilan de la subrogation, la direction a donné son accord pour élargir la subrogation aux motifs AT, maternité, selon les mêmes conditions d’usage qu’habituels (cf note de service). \n· Recrutement de 2 ASD supplémentaire. Passage en 12h.\n· Financement de 2 DU soins palliatif.\n· Mise en place d’un PERCOL.\n· Augmentation de la prime de fin d’année de 50€ brut.\n· Prime d’assiduité trimestrielle de 60€ brut conditionnée à aucune absence.\n· Mise en place d’une PPV selon les conditions d’ancienneté suivantes :\n\n\tAncienneté\n\tMontant au prorata du temps de présence du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025\n\n\tMoins d’un an d’ancienneté\n\t60€\n\n\tEntre 2 et 5 ans d’ancienneté \n\t150€\n\n\tA partir de 6 ans\n\t200€\n\n\n\nArticle 3 – Les parties après négociations sont d’accord sur les points suivants\n\n· Concernant le bilan de la subrogation, la direction donne son accord pour élargir la subrogation aux motifs AT, maternité, selon les mêmes conditions d’usage qu’habituels (cf note de service). \n· Recrutement de 2 ASD supplémentaire. Passage en 12h conformément à l’accord de l’aménagement du temps de travail de 2013.\n· Financement de 2 DU soins palliatif.\n· Mise en place d’un PERCOL. \n· Augmentation de la prime de fin d’année de 50€ brut.\n· Prime d’assiduité trimestrielle de 60€ brut conditionnée à aucune absence.\n· Mise en place d’une PPV selon les conditions d’ancienneté suivantes :\n\n\tAncienneté\n\tMontant au prorata du temps de présence du 1 novembre 2024 au 31 octobre 2025\n\n\tMoins de deux ans d’ancienneté\n\t60€\n\n\tA partir de 3 ans jusqu’à 5 ans d’ancienneté \n\t200€\n\n\tA partir de 6 ans jusqu’à 8 ans \n\t250€\n\n\tAu-delà de 8 ans\n\t350€\n\n\n\nArticle 4 - Durée et application de l'accord\n\nLe présent accord est conclu pour l’année 2025.\nCes dispositions forment un tout et ont un caractère indivisible. \nL’ensemble des autres points obligatoires de NAO ont été abordés.\n\nArticle 5 - Publicité de l'accord\n\nLe présent accord sera déposé en un exemplaire à la direction départementale du Travail et de l'emploi de Saint-Denis ainsi qu’un envoi électronique conformément à la loi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.\n\t\t\t\t\t\t\t\nFait à Saint-Joseph,\nLe 4 novembre 2025\n\nPour la direction,\tLa Déléguée syndicale CFTC\n\n\n\n\tLa Déléguée syndicale CFDT",
"keywords": null,
"language": "fr",
"content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
"content_length": 5125
},
"titreTexte": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025",
"signataires": [
"91"
],
"refInjection": "MD-20251202_055134_779_AEQUOT",
"relevantDate": 1762214400000,
"dateDiffusion": 1764633600000,
"raisonSociale": "CLINIQUE DE SAINT JOSEPH",
"attachementUrl": "/2025/11/04/T97425062200-48243549200020.docx",
"idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000052973435",
"adressesPostales": [],
"codeUniteSignataire": "01",
"conformeVersionIntegrale": true
},
"overview": {
"nor": null,
"num": null,
"date": null,
"etat": null,
"idcc": null,
"text": null,
"type": null,
"nature": null,
"origin": "ACCO",
"themes": [
"Autre, précisez",
"Evolution des primes"
],
"titles": [
{
"id": "ACCOTEXT000052973435",
"cid": "ACCOTEXT000052973435",
"title": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025",
"nature": null,
"endDate": null,
"startDate": null,
"legalStatus": null
}
],
"conforme": true,
"jorfText": null,
"motsCles": [],
"sections": [],
"reference": "T97425062200",
"autreResume": [],
"moreArticle": false,
"numParution": null,
"appellations": [],
"idAttachment": null,
"dateDiffusion": "2025-12-02T00:00:00.000+0000",
"dateSignature": "2025-11-04T00:00:00.000+0000",
"raisonSociale": "CLINIQUE DE SAINT JOSEPH",
"sizeAttachment": "5125",
"datePublication": null,
"resumePrincipal": [],
"additionalResult": {},
"dossiersLegislatifs": [],
"descriptionFusionHtml": null
}
}
Données INSEE
{
"siege": {
"epci": "249740119",
"cedex": null,
"siret": "48243549200012",
"geo_id": "97411_tjsu9s_00127",
"region": "04",
"adresse": "127 ROUTE DE BOIS DE NEFLES (C.D. 49) 97490 SAINT-DENIS",
"commune": "97411",
"latitude": "-20.902415",
"est_siege": true,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "55.478536",
"type_voie": "ROUTE",
"liste_idcc": null,
"code_postal": "97490",
"coordonnees": "-20.902415,55.478536",
"departement": "974",
"geo_adresse": "127 Route de Bois de Nèfles (C.D. 49) 97400 Saint-Denis",
"numero_voie": "127",
"libelle_voie": "DE BOIS DE NEFLES (C.D. 49)",
"liste_finess": null,
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2005-05-23",
"libelle_cedex": null,
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "SAINT-DENIS",
"liste_enseignes": null,
"date_mise_a_jour": null,
"indice_repetition": null,
"code_pays_etranger": null,
"complement_adresse": null,
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "70.10Z",
"caractere_employeur": "N",
"date_debut_activite": "2008-01-01",
"distribution_speciale": null,
"libelle_pays_etranger": null,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-11-13T14:27:48",
"libelle_commune_etranger": null,
"tranche_effectif_salarie": "NN",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": null,
"statut_diffusion_etablissement": "O",
"activite_principale_registre_metier": null
},
"sigle": null,
"siren": "482435492",
"finances": {
"2024": {
"ca": 10618421,
"resultat_net": 606563
}
},
"dirigeants": [
{
"nom": "DELEFLIE",
"prenoms": "MICHEL MARCEL",
"qualite": "Gérant",
"nationalite": null,
"type_dirigeant": "personne physique",
"date_de_naissance": "1940-03",
"annee_de_naissance": "1940"
},
{
"siren": "337725949",
"qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
"denomination": "EXA",
"type_dirigeant": "personne morale"
}
],
"complements": {
"est_bio": false,
"est_ess": false,
"est_rge": false,
"est_uai": false,
"est_siae": false,
"type_siae": null,
"est_finess": true,
"est_l100_3": false,
"liste_idcc": [
"2264"
],
"est_qualiopi": false,
"est_association": false,
"egapro_renseignee": true,
"est_alim_confiance": false,
"est_service_public": false,
"bilan_ges_renseigne": false,
"est_societe_mission": false,
"est_patrimoine_vivant": false,
"liste_finess_juridique": [
"970406237"
],
"est_achats_responsables": false,
"est_organisme_formation": false,
"identifiant_association": null,
"collectivite_territoriale": null,
"est_entrepreneur_spectacle": false,
"est_entrepreneur_individuel": false,
"liste_id_organisme_formation": null,
"statut_entrepreneur_spectacle": null,
"convention_collective_renseignee": true
},
"nom_complet": "CLINIQUE DE SAINT JOSEPH",
"date_creation": "2005-05-23",
"date_fermeture": null,
"date_mise_a_jour": "2025-12-02T08:21:39",
"nature_juridique": "5499",
"statut_diffusion": "O",
"etat_administratif": "A",
"nom_raison_sociale": "CLINIQUE DE SAINT JOSEPH",
"activite_principale": "87.10C",
"caractere_employeur": null,
"categorie_entreprise": "ETI",
"date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
"nombre_etablissements": 2,
"date_mise_a_jour_insee": "2025-11-13T14:27:48",
"matching_etablissements": [
{
"epci": "249740085",
"siret": "48243549200020",
"geo_id": "97412_1200",
"region": "04",
"adresse": "RUE ROLAND GARROS 97480 SAINT-JOSEPH",
"commune": "97412",
"latitude": "-21.377503",
"est_siege": false,
"liste_rge": null,
"liste_uai": null,
"longitude": "55.612323",
"liste_idcc": [
"2264"
],
"code_postal": "97480",
"ancien_siege": false,
"liste_finess": [
"970406245"
],
"liste_id_bio": null,
"date_creation": "2009-05-01",
"date_fermeture": null,
"nom_commercial": null,
"libelle_commune": "SAINT-JOSEPH",
"liste_enseignes": [
"CLINIQUE DE SAINT JOSEPH"
],
"etat_administratif": "A",
"activite_principale": "87.10C",
"caractere_employeur": "O",
"date_debut_activite": "2009-05-01",
"tranche_effectif_salarie": "22",
"liste_id_organisme_formation": null,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
"statut_diffusion_etablissement": "O"
}
],
"tranche_effectif_salarie": "22",
"annee_categorie_entreprise": "2023",
"section_activite_principale": "Q",
"nombre_etablissements_ouverts": 2,
"annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}