OUEST PRODUCTION

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      "content": "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME DE PREVOYANCE\n« INCAPACITE – INVALIDITE – DECES »\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES,\n\nLa Société Ouest Production, SAS au capital de 700 000 €uros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le numéro 322 522 368, dont le siège social est situé à Impasse de la Raye – 85220 La Chaize-Giraud, représentée par Monsieur XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à cet effet,\n\nCi-après dénommée l’Entreprise,\n\nD’UNE PART,\n\nL’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise, \n· Le syndicat CFDT représenté par Monsieur XXXXX XXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,\n\nD'AUTRE PART,\n\nCi-après dénommées ensemble les « Parties ».\n\n\nETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE\nLes Parties se sont réunies afin de formaliser les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel, en matière de Prévoyance depuis le 1er décembre 2013. Le régime a été modifié par l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité - Invalidité – Décès » du 15 juin 2021 à effet du 1er juillet 2021.\nL'objectif de ces travaux a été de mettre en conformité le régime de Prévoyance avec les évolutions législatives et réglementaires.\nIl est précisé que l’Entreprise applique la convention collective des Menuiseries, Charpentes et constructions industrialisées et des portes planes du 19 janvier 2017.\nAfin de faciliter la lecture des accords, le présent accord remplace dans toutes ses dispositions l’accord du 15 juin 2021. \nLes Parties décident et arrêtent ce qui suit en application de l'article L. 911-1du Code de la sécurité sociale.\n\nARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION\nLe régime de prévoyance incapacité, invalidité et décès dont le présent accord matérialise l’existence et ses modalités s’applique au bénéfice du personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 sur la prévoyance des cadres (y compris ceux exerçant leur activité professionnelle à l'étranger en qualité de détachés) de l’entreprise, sans condition d’ancienneté.\nLe présent accord a pour objet l'adhésion de la catégorie de personnel visée ci-dessus au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, selon les modalités ci-après.\n\n\nARTICLE 2 : LE CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ADHESION\nL'adhésion au régime incapacité, invalidité et décès est obligatoire pour tous les salariés visés à l’article 1er.  \nElle résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.\nARTICLE 3 : PRESTATIONS\nLe régime collectif obligatoire mis en place prévoit la couverture de garanties d’assurance incapacité, invalidité et décès, répondant aux conditions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.\nCes prestations font l’objet d’une description dans la notice d’information remise à chaque adhérent. Elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement de la part patronale des cotisations. Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.\nEn cas de changement d’organisme assureur, conformément à l'article L.912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.\nLes garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.\nCes engagements seront couverts par l’ancien ou le nouvel organisme assureur.\nARTICLE 4 : FINANCEMENT\n4.1 : COTISATION\nLa cotisation globale obligatoire servant au financement du contrat d'assurance précité est fixée pour l’année 2025 à :\n\t\n\tTaux global\n\n\tTaux TA\n\t5,753%\n\n\tTaux TB\n\t6,324%\n\n\tTaux TC\n\t6,324%\n\n\n\nIl est rappelé que :\n· la tranche A correspond au salaire compris entre 0 et 1 plafond de la Sécurité sociale ;\n· la tranche B correspond au salaire compris entre 1 et 4 plafonds de la Sécurité sociale ;\n· la tranche C correspond au salaire compris entre 4 et 8 plafonds de la Sécurité sociale.\n4.2 : PRISE EN CHARGE DU FINANCEMENT\nLes cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :\n\t\n\tTaux global\n\tPart salarié\n\tPart employeur\n\n\tTaux TA\n\t5,753%\n\t25,324%\n\t74,676%\n\n\tTaux TB\n\t6,324%\n\t38,128%\n\t61,872%\n\n\tTaux TC\n\t6,324%\n\t38,128%\n\t61,872%\n\n\n\n4.3 : EVOLUTION DE LA COTISATION\nLes cotisations évolueront automatiquement notamment :\n· en fonction des résultats techniques constatés sur le contrat d’assurance précité,\n· et/ou en cas de modification de dispositions législatives et réglementaires ou conventionnelles, y inclus toute modification de la réglementation fiscale ou sociale, de nature à remettre en cause la portée des engagements de l’organisme assureur.\nLes éventuelles augmentations ou diminutions de cotisations seront répercutées dans les mêmes proportions que la répartition initiale des cotisations entre l'entreprise et les salariés prévue à l'article 4.2.\n4.4 : PORTABILITE DES DROITS\nLe régime de portabilité est mis en œuvre en application des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale. Conformément à ce texte, le coût de la portabilité des droits est pris en charge par l’employeur et le personnel actif dans l’entreprise et assuré au titre du contrat collectif obligatoire.\nARTICLE 5 : SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL\n5.1 : PERIODE DE SUSPENSION DONNANT LIEU A INDEMNISATION\nSont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, dès lors qu’elles sont indemnisées.\nLe bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire mises en place dans l’entreprise est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, et, le cas échéant, de leurs ayants droit pour la période au titre de laquelle ils bénéficient notamment :\n· d’un maintien, total ou partiel, de salaire ;\n· d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;\n· d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment : \n· les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits,\n· toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). \nLa cotisation et son financement sont maintenus pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions précisées aux articles 4.1 et 4.2 de la présente ;\n5.2 : PERIODE DE SUSPENSION NE DONNANT LIEU A INDEMNISATION\nDans les cas de suspension non indemnisée du contrat de travail (par ex. congés sabbatique, congé parental d’éducation, congé individuel de formation, …), les garanties ne seront plus maintenues. Le salarié ne sera donc plus couvert par le régime.\nARTICLE 6 : INFORMATION\nEn sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.\nLes salariés de la société seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.\nARTICLE 7 : DUREE, MODIFICATION ET DENONCIATION\nL'accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 31/12/2025.\nIl substitue toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord, notamment l’Accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires « Incapacité - Invalidité – Décès » du 15 juin 2021 à effet du 1er juillet 2021.\nIl pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivant et L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\nIl pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L. 2261-14 du Code du travail.\nLe préavis de dénonciation est fixé à trois mois.\nEn tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.\nLa résiliation, par l'organisme assureur, du contrat d’assurance souscrit entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.\nARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE\nLe présent accord, ses avenants et annexes seront déposés : \n· sur la plateforme en ligne TéléAccords. Ils seront ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente. \n· au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes en un exemplaire original. \nEn outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.\nLe présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nEnfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. \n\nFait à La Chaize-Giraud, le 18 décembre 2025\n\nMonsieur XXXXX XXXXX\t\t\t\t\tMonsieur XXXXX XXXXX\nDélégué Syndical CFDT\t\t\t\t\tDirecteur\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\n2\n\n2\nimage1.png"
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