ASSOCIATION DES FONDATEURS ET PROTECTEURS DE L'INSTITUT CATHOLIQUE DE LYON (AFPICL)

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L’évolution de l’outil et de certains modes de fonctionnement a fortement impacté le travail de nombreux salariés : l’institution a souhaité marquer sa reconnaissance via l’octroi d’une prime spécifique significative, versée sur le mois de novembre 2025. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, cet élément de contexte a également été pris en compte, en particulier dans le cadre de la mesure afférente à la PFA (voir article 4).\n\n\nLa Direction rappelle la nécessaire vigilance liée au contexte de l’enseignement supérieur dans lequel l’UCLy se situe : plateau démographique des bacheliers entrant dans l’enseignement supérieur, concurrence accrue sur de nombreuses filières dont le recrutement impacte fortement les équilibres de l’institution, évolution tendancielle de notre masse salariale. Ces points invitent à poursuivre les efforts entrepris dans la politique d’évolution salariale en cours depuis plusieurs années, tout en maintenant la capacité de l’UCLy à développer son plan stratégique et les ressources afférentes, pour la solidifier encore davantage et poursuivre son développement aux services de sa communauté universitaire.\n\nLa Direction et la Délégation Syndicale ont analysé et commenté les données statistiques. \nElles ont par ailleurs indiqué être particulièrement attentives à poursuivre les initiatives relatives à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie et des conditions de travail, les mesures en faveur des salariés en situation de handicap et la gestion des parcours professionnels. \n\nIl a également été indiqué que la NAO 2026 débuterait dès le mois de septembre 2026.\n\nC’est dans ce contexte que les axes de négociation suivants ont été proposés par la Délégation Syndicale : \n· Augmentation de la prime de fin d’année, pour passer de 80% à 85% du salaire mensuel brut de décembre ;\n· Demande d’évolution des mesures d’attribution des tickets restaurant ;\n· Veiller à attribuer une augmentation individuelle aux salariés n’en ayant pas bénéficié depuis 4 ans ; \n· Négociation sur les classifications et rémunérations minimales des Enseignants de FLE ;\n· Augmentation du budget du CSE ;\n· Evolution du dispositif Télétravail ;\n· Une réflexion sur le barème des primes d’ancienneté et sur les conditions de son évolution, avec mesures d’impact ;\n· Négociation sur les classifications et rémunérations des PAT, dans le cadre d’une démarche GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels), au terme des mesures conventionnelles de substitution mises en place en septembre 2024.\n\nAprès négociations, la Direction et la Délégation Syndicale se sont mises d’accord sur les mesures de la NAO suivantes, visant à correspondre au mieux aux attentes des salariés et à en toucher le plus grand nombre possible :\n· engagement de négociations sur :\n· l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes en 2026, au terme d’un travail paritaire avec la Commission du CSE ;\n· une démarche GEPP (Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels) pour les PAT ;\n· une révision de la classification et des rémunérations minimales des enseignants de FLE ;\n· la mobilité durable dans le cadre d’un plan de mobilité UCLy.\n\n· un travail de réflexion sera mené sur les principes d’attribution et les barèmes de la prime d’ancienneté ;\n· un travail paritaire sera engagé avec la Commission du CSE sur l’accompagnement des salariés en situation de Handicap à l’UCLy.\n\n· la revalorisation de la prime de fin d’année ;\n· l’extension du versement forfaitaire de tickets restaurant sur un mois supplémentaire, en juillet ;\n· la mise à disposition d’une enveloppe financière destinée aux augmentations individuelles et aux primes pour les salariés en CDI.\n\nIl a donc été convenu ce qui suit :\n\nArticle 1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’AFPICL.\n\n\nArticle 2. ENGAGEMENTS relatifs à l’égalité de traitement professionnel entre les femmes et les hommes \nLes Parties conviennent d’engager, au cours de l’année 2026, une négociation en vue de la conclusion d’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes.\nCette négociation sera menée dans un cadre paritaire, en lien avec la Commission compétente du CSE, et portera notamment sur :\n· l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;\n· l’égalité de rémunération et de déroulement de carrière ;\n· la prévention des discriminations, des violences et des situations de harcèlement ;\n· l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.\nD’autres axes pourront être ajoutés à la liste ci-dessus au cours des négociations.\nArticle 3. ENGAGEMENT D’OUVERTURE DE NEGOCIATIONS ET DE TRAVAUX PARITAIRES AVEC DES COMMISSIONS DU CSE\nEn complément de l’ouverture de la négociation d’un accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, les Parties se sont accordées sur l’engagement des travaux suivants, au cours de l’année 2026 : \n· une démarche GEPP pour les PAT ;\n· une négociation pour la révision de la classification et les rémunérations minimales des enseignants de FLE ;\n· une négociation sur la mobilité durable dans le cadre d’un plan de mobilité, au terme de travaux paritaires avec la Commission du CSE et le VR TQREC ;\n· un travail paritaire à engager avec la Commission du CSE sur l’accompagnement des salariés en situation de Handicap à l’UCLy.\n\nDans la perspective de l’engagement de ces travaux qui visent à préparer les négociations, les Parties conviennent de fixer un calendrier social dès le mois de janvier 2026.\n\n\nArticle 4. AUGMENTATION DE LA PRIME DE FIN D’ANNEE - PFA\nEn référence à l’accord cadre relatif au statut collectif de l’UCLy, la prime de fin d’année - PFA, pour les salariés mensualisés de l’AFPICL, présents au 31 décembre de chaque année, dont le contrat n’est pas suspendu et totalisant six mois de présence consécutifs ou non sur l’année civile (correspondant à 180 jours) est portée à 85 % du salaire mensuel brut de décembre comprenant le salaire brut de base, la prime d’ancienneté le cas échéant et tout autre élément accessoire brut pérenne. Elle est calculée au prorata du taux d’emploi et du nombre de mois de présence dans l’année. Son versement interviendra sur la paie de décembre 2025. \nCet effort important d’évolution du taux de la PFA (+0.05 point de pourcentage) s’inscrit dans le contexte particulier du projet ATLAS, l’idée initiale étant de majorer la PFA de +0.03 point. \n\nArticle 5. DISTRIBUTION D’UNE ENVELOPPE DESTINEE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES ET PRIMES EXCEPTIONNELLES\nUne enveloppe d’un montant de 371.000 euros bruts chargés sera destinée à l’attribution d’augmentations individuelles et au versement de primes exceptionnelles, au bénéfice de salariés désignés par leur responsable hiérarchique, sur paie du mois de janvier 2026, en sus des évolutions déjà actées depuis la rentrée de septembre 2025. \n\nArticle 6. AUGMENTATION FORFAITAIRE DU NOMBRE DE TICKETS RESTAURANT \nLes Parties se sont mises d’accord pour modifier les règles d’attribution forfaitaire des tickets restaurant qui avaient été fixées initialement en 2004. \nDans le respect des dispositions réglementaires, les principes de distribution forfaitaire et de financement des tickets restaurant suivants avaient été négociés à l’origine : \n· Distribution mensuelle d’un nombre forfaitaire de 15 tickets restaurant pour un salarié à temps plein\n· Distribution forfaitaire sur 10 mois (hors juillet et août), proratisé selon le taux d’activité de chaque bénéficiaire\n· Nombre forfaitaire diminué en cas d’absence du salarié pour quelque motif que ce soit, avec neutralisation d’une franchise d’absence de 5 jours\n· Les bénéficiaires sont les salariés totalisant au moins un mi-temps d’activité.\n\nCes mesures négociées sur une base forfaitaire, dans le respect des règles sociales et fiscales, tenaient compte :\n· De la diversité de statuts, en particulier entre les PAT et les Enseignants, en matière de droits à congés, en vertu du principe d’autonomie dans l’organisation des activités des Enseignants et de l’incapacité à suivre les présences journalières sur site,\n· De l’équilibre financier à trouver compte tenu de cette diversité et du coût global du dispositif. \n\nSur la base du respect de l’ensemble de ces principes et des règles d’attribution, les Parties se sont mises d’accord, pour étendre l’attribution de tickets restaurant sur un mois supplémentaire, en juillet.\nLes salariés pourront donc désormais demander le bénéfice de tickets restaurant sur 11 mois, soit maximum 15 tickets restaurant supplémentaires par année universitaire.\n\n\nArticle 7. ENTREE EN VIGUEUR\nLes mesures conclues dans le présent accord s’appliqueront à compter de sa signature par les deux Parties.\n\nArticle 8. DEPOTS\nLe présent accord fera l’objet des publications et dépôts requis par la loi.\n\nFait à Lyon, le 16 décembre 2025\nen 3 exemplaires originaux. \n\n\nPour l’AFPICL\tPour l’Organisation Syndicale représentative\n\tSEPR-C.F.D.T.\nDirectrices des Ressources Humaines\t\n\n\n\t\t 1",
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