🔥 PROMOTION AUTONOMIE ET SANTE 82 (APAS 82)

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      "content": "2\n\nACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT\nLA MAJORATION DE L’ECR POUR LE 25 DECEMBRE ET LE 1ER JANVIER\n\nEntre :\n\nL’association Promotion Autonomie & Santé, ayant son siège sis 34-36, boulevard du 4 septembre 82100 Castelsarrasin, représentée par XXXX,\nD’une part\nEt,\nLe syndicat CFDT représenté par XXXX, dûment mandatée,\nLe syndicat CFE-CGC représenté par XXXX, dûment mandaté,\nLe syndicat FO représenté par XXXX, dûment mandatée,\n \nD’autre part,\nPREAMBULE\n\nL’APAS 82 assure des missions essentielles d’accompagnement et d’aide auprès des personnes qui nécessitent une continuité des interventions, y compris pendant les jours fériés.\nLes partenaires sociaux souhaitent que l’engagement des salariés amenés à travailler le jour de Noël et le Jour de l’An soit reconnu par une mesure salariale spécifique.\nCes deux journées revêtent une importance particulière dans la vie personnelle et familiale. Les salariés qui assurent la continuité des interventions contribuent au maintien de l’accompagnement des personnes aidées, au prix de contraintes particulières dans l’organisation de leur vie personnelle.\nDans un objectif de reconnaissance du travail accompli, d’équité entre les salariés et d’amélioration de l’attractivité des métiers, les partenaires sociaux proposent la mise en place d’une majoration de rémunération pour les heures travaillées le 25 décembre et le 1er janvier.\nPour l’APAS 82, la mise en place de cet avantage social constituerait également un levier pour fidéliser les salariés en poste et renforcer l’attractivité de l’association auprès des futurs candidats. Cette mesure contribuerait à valoriser l’engagement des professionnels, à favoriser leur implication dans la durée et à soutenir les recrutements dans un secteur où la stabilité des équipes et la qualité de l’accompagnement sont essentielles.\nLa présente proposition vise à instaurer un dispositif équivalent, dans son résultat financier, au doublement de la rémunération applicable au travail du 1er mai, tout en respectant les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.\nART 1.  CHAMPS D’APPLICATION\nLe présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAS 82. \nART 2. CONTREPARTIE AU TRAVAIL EFFECTUE LES 25 DECEMBRE ET 1ER JANVIER\nPour rappel la CCN prévoit titre III chapitre3 article 19.2 que le ou la salariée bénéficie d’un ECR lié à l’exercice de sa mission pour les heures travaillées les dimanches et jours fériés selon les modalités définies à l’article 17 du titre V de la présente convention. L’ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 45% du taux horaire du ou de la salariée, soit à un repos compensateur de 45% du temps travaillé le dimanche ou jour férié. Le repos compensateur doit être pris dans les deux mois suivant le jour travaillé.\nL’ECR est versé mensuellement sur la période de réalisation de la mission\nLe présent accord modifie la contrepartie prévue par la CCN pour appliquer une majoration de 100% du taux horaire du salaire de référence (salaire de base plus ECR)\nLe travail effectivement accompli le 25 décembre ou le 1er janvier ouvre droit, pour chaque heure travaillée, à un ECR majoré.\nCet ECR correspond soit à une majoration de salaire égale à 100 % du taux horaire du salaire de référence du ou de la salariée. Ainsi, chaque heure travaillée au cours de ces deux journées est rémunérée à hauteur de 200 % du taux horaire du salaire de référence, comprenant la rémunération habituelle et la majoration prévue par le présent accord. \nCette majoration :\n· s’applique à toutes les heures effectivement travaillées au cours des journées concernées ;\n· figure distinctement sur le bulletin de paie ;\n· ne peut avoir pour effet de supprimer ou de réduire un avantage individuel plus favorable déjà applicable.\nART 3 – ARTICULATION AVEC LES DISPOSITIONS RELATIVES AU 1er MAI\nLes partenaires sociaux demandent que le travail effectué le 25 décembre et le 1er janvier bénéficie d’une reconnaissance salariale équivalente au doublement de rémunération applicable au 1er mai.\nCette revendication repose sur le principe d’une reconnaissance renforcée de l’engagement des salariés qui assurent la continuité de l’accompagnement durant ces journées particulières.\nLe présent accord ne modifie pas le régime légal propre au 1er mai et s’applique sans préjudice des dispositions légales et conventionnelles plus favorables.\n\nART 4. DATE D’APPLICATION\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 5 novembre 2026.\n\nART 5. DENONCIATION - REVISION\nIl pourra être révisé, modifié par avenant selon les dispositions légales en vigueur.\nIl pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Association, soit par tout ou partie des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L 2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.\nDEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\nUn exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque partie signataire. En outre, un exemplaire du présent Accord, signé par les parties, sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’établissement pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.\nLe présent Accord sera déposé par la Direction de l’APAS 82 à la DREETS, conformément aux dispositions du Code du travail, via la procédure de TéléAccords du Ministère du Travail. Un exemplaire original sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montauban.  Une fois le dépôt d'Accord effectué auprès de la Direction Générale du Travail, la demande d’agrément associée à cet Accord sera formulée conformément aux articles L.314-6 et R.314-197 à R.314-200 du Code de l'action sociale et des familles. \nEn outre, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-1 du code du travail, le présent Accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. \nAussi, le présent Accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.\nEnfin, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les structures de la branche doivent transmettre à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) leurs conventions et accords d'entreprise, comportant des dispositions relatives à la durée du travail, au repos quotidien, aux jours fériés, aux congés et au compte épargne-temps.\nLa Direction de l’APAS 82 transmet ces conventions et accords d'entreprise à la CPPNI. Elle informe les autres signataires de ces conventions et accords d'entreprise de cette transmission. Ces conventions et accords d'entreprise sont transmis à l'adresse postale de la CPPNI : CPPNI branche de l'aide à domicile c/ o AGFAP 184 A, rue du Faubourg Saint-Denis, 75484 Paris Cedex 10. La CPPNI accuse réception des conventions et accords d'entreprise transmis.\nFait à Castelsarrasin, le 5 novembre 2026, en cinq exemplaires originaux. \n\n\tPour l’APAS 82, \nXXXX,\nPrésident,\n\n\tPour le Syndicat CFDT,\nXXXX,\nDéléguée syndicale, \n\tPour le Syndicat CFE-CGC, \nXXXX,\nDélégué syndical,\n\tPour le Syndicat FO,\nXXXX,\nDéléguée syndicale,\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\n\n\nAccord d’entreprise concernant la majoration de l’ECR pour le 25 décembre et le 1er janvier\n\nimage1.png"
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