DIAGONAL CONSEIL

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054652986",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/65/29/ACCOTEXT000054652986.xml",
    "siret": "98189959400015",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09226060357",
    "themes": [
      {
        "code": "051",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Durée collective du temps de travail"
      },
      {
        "code": "058",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
      },
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "6201Z",
    "dateFin": 32472144000000,
    "dateMaj": 1784592000000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Programmation informatique",
    "codeIdcc": "1486",
    "fileSize": "57,6 Ko",
    "dateDepot": 1777507200000,
    "dateEffet": 1777593600000,
    "dateTexte": 1776988800000,
    "syndicats": [],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF\nA L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNES :\n\nLa société DIAGONAL CONSEIL, société par actions simplifiée, située 20 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, représentée par xxx, agissant en qualité de Président de la société DIAGONAL HOLDING,\nD’une part,\nET\n\nLe personnel de la société DIAGONAL CONSEIL, statuant à la majorité des deux tiers, dans les conditions de l’article L.2232-22 du Code du travail \n\n\nD’autre part,\nIl a été convenu le présent accord collectif d'entreprise en application des articles L. 2232-22 et suivants du Code du travail :\n\nPREAMBULE\n\n\nLa société DIAGONAL CONSEIL relève de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC1486), et notamment l’Accord du 22 Juin 1999 relatif à la durée du travail.\n\nLe présent accord entend compléter les dispositions conventionnelles en vigueur.\n\nLes termes de cet accord sont proposés avec l’objectif commun de concilier les besoins de l’entreprise soumise à un environnement exigeant et concurrentiel, et les attentes des salariés en termes d’équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie personnelle par une meilleure organisation du travail. Cet accord s’intègre dans une démarche plus globale visant à améliorer la Qualité de vie au travail des collaborateurs de l’entreprise.\n\nLes propositions de l’entreprise tiennent compte des besoins de ses clients, des attentes des salariés et des dispositions légales et conventionnelles.\n\nDe plus, pour répondre à la continuité du service que l’entreprise doit assurer à ses clients, certaines activités pour certains rôles ou fonctions, recourent à des astreintes ou du travail de nuit. Ces derniers, pour nécessaires qu’elles soient, doivent néanmoins s’inscrire dans le respect de la vie personnelle et familiale et de la santé du salarié. \n\nLe présent accord a pour objet de fixer les 2 points suivants :\n· Les modalités du temps de travail dans un contrat modalités 1 bis pour les salariés\n· Les modalités de la prestation d'astreinte pour les salariés pour le compte de la société cliente\n\t\n\nTITRE I – Modalités du temps de travail : instauration de la modalité dites « modalité 1 bis »\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLe présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés de la Société, présents ou à venir, sans condition d’ancienneté, qui ne sont pas déjà liés par une convention de forfaits en jours ou en heures. Les cadres dirigeants en sont exclus. \n\nARTICLE 2 – DISPOSITIF DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\na. Modalités de réduction du temps de travail\n\n\nLa durée effective de travail est de 36h30 hebdomadaires pour l’ensemble des salariés à temps plein concernés par ce mode d’aménagement du temps de travail.\n\nCette durée hebdomadaire est répartie sur 5 jours par semaine du lundi au vendredi.\n\nL’écart entre le temps de travail hebdomadaire théorique (35 heures) et celui réalisé (36h30) se traduit, pour chaque salarié, par l’octroi de jours de repos supplémentaires dénommés « jours de RTT ».\n\nDe sorte que sur l’année, le salarié travaillera 1607 heures par an, correspondant à une durée de travail effectif de référence de 35 heures par semaine.\n\nb. Règles en matière d’acquisition des JRTT\n\n\nL’acquisition des droits à jours de RTT dépend directement des périodes de présence effective du salarié. \n\nA titre d’exemple, un salarié présent tout au long de l’exercice (du 1er janvier au 31 décembre) pourra acquérir 10 jours de RTT par an sur la base d’un horaire de 36h30.\nEn conséquence, toute période de suspension du contrat de travail, même si elle donne lieu à indemnisation, influe sur le nombre de jours de RTT acquis, sauf lorsque la durée de cette période est assimilée à du travail effectif par les dispositions légales et conventionnelles. \n\nDe la même manière, le nombre de jours de RTT sera réduit à due proportion en cas d’entrée et de départ en cours d’exercice (calcul sur la base du nombre de semaines réellement travaillées par le salarié). \n\nc. Règles en matière de prise des JRTT\n\nLe positionnement des jours à l’initiative du salarié est de 4 jours par an, en concertation avec la hiérarchie, dans le respect du bon fonctionnement de l’activité de l’entreprise. \n\nIls peuvent être pris par journée ou demi-journée et peuvent être cumulés à tout autre type de congés. \n\nLes dates choisies par le salarié devront être communiquées à la direction ou au responsable de service en respectant un délai de prévenance de 5 jours calendaires. \n\nSi, en raison des nécessités du service, la ou les dates proposées ne peuvent être acceptées, le salarié en sera informé dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande. En pareil cas, le salarié devra proposer une nouvelle date. Il ne pourra être opposé au salarié plus de deux reports de date par an. \n\nLe nombre de jours de RTT fixés à l’initiative de l’employeur est de 6 par an. Compte tenu des spécificités de l’activité et des exigences clients, ces jours de RTT pourront être programmés en respectant un délai de prévenance minimum de 48 heures.\n\nLes jours de RTT font l’objet d’un suivi mensuel figurant sur le bulletin de paie, soit un cumul de 0.80 jours de RTT par mois. \n \nLes jours de RTT devront impérativement être posé avant le 31 décembre de chaque année et pris avant le 31 janvier de l’année N+1, avec validation écrite du responsable hiérarchique. A défaut d’être pris, ils seront perdus au-delà du 31 janvier N+1.       \n\nd. Heures supplémentaires\n\nSeules les heures réalisées à titre exceptionnel au-delà de 36h30 de travail effectif par semaine (et celles dépassant 1607 heures à l’année) et validées préalablement par la Direction ou le supérieur hiérarchique du salarié ont le caractère d’heures supplémentaires.\n\nTITRE II – Mise en place des astreintes\n\nARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION\n\nLes dispositions du présent titre s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société DIAGONAL CONSEIL. \n\nLe régime d'astreinte est institué pour les salariés de l’entreprise DIAGONAL CONSEIL. \n\nIl est convenu que l'exécution d'une prestation d’astreintes n'est pas un droit acquis : la Direction se réserve ainsi le droit d'en réduire le volume ou de les supprimer unilatéralement en fonction des nécessités de fonctionnement de l’entreprise DIAGONAL CONSEIL, sans que cet élément ne constitue une modification du contrat de travail des salariés concernés. \n\nARTICLE 2 – Définition de l’astreinte\n\nUne période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation d’être joignable, afin d’être en mesure d’intervenir, en dehors de ses horaires normaux de travail ou en dehors de la plage horaire couverte par l’équipe à laquelle il appartient, dans les délais prédéfinis, pour effectuer un travail au service de l’entreprise. \n\nL’astreinte implique donc de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai imparti. \n\nCette définition s’inscrit dans le cadre de l’article L3121-9 du code du travail.\n\nLe recours à l’astreinte ne doit pas se substituer à un mode de gestion d’une activité permanente ou prévue. L’astreinte a pour objet de permettre la continuité de service en cas d’incidents soit par leur résolutions, soit par la mise en place de solutions de contournement. \n\nDes astreintes peuvent être planifiées sur une même période pour un même client ou groupe de client, pour plusieurs personnes lorsque les probabilités d’interventions peuvent être supérieures à la normale. Une hiérarchie des interventions possible est alors organisée préalablement par la direction et communiquée aux salariés concernés. \n\nDe même, dans le cas d’une impossibilité de résolution ou de mise en place de solutions de contournement, le salarié doit prévenir dans les plus brefs délais sa direction.\n\nARTICLE 3 – Recours à l’astreinte\n\nLa mise en place d’un système d’astreinte s’appuie avant tout sur les besoins clients. L’entreprise s’engage donc à prendre en compte dans le choix du personnel désigné, les compétences professionnelles indispensables à la réalisation des astreintes mais à tenir compte également de sa situation personnelle et familiale. Des roulements entre les salariés seront mis en place lorsque l’activité le permet.  \nL'astreinte est définie sur les plages horaires suivantes : \n· Vacation d'astreinte en semaine du lundi au vendredi, 18h00 à 08h00 \n· Vacation d'astreinte le week-end du vendredi soir 18h00 à lundi 8h00 \n· Vacation d'astreinte de jours fériés qui tombe du lundi au vendredi : 18h00 à 08h00 \n\n\nARTICLE 4 - Modalités d'information des salariés de la programmation des périodes ou jours de prestation d’astreinte \n\nChaque salarié est informé du programme individuel de prestation d’astreinte au moins 15 jours calendaires avant sa date de mise en application. L'information se fait selon la modalité suivante : le salarié est informé par une information écrite (sms ou mail). \nLorsque la société cliente de l’entreprise DIAGONAL CONSEIL est confrontée à une contrainte particulière telle qu'une intervention immédiate et le renforcement d’une équipe déjà sous astreinte (par exemple et sans que cela soit limitatif: le remplacement d'une personne en astreinte si elle n'est pas disponible, la date et l'heure de l'astreinte peuvent être modifiées en respectant un délai de prévenance de 24 heures. \n\nDans le cadre du respect des conditions de travail et de l'équilibre vie professionnelle/vie privée, un salarié ne peut être d'astreinte pendant ses périodes de congés payés, de RTT, d'absence autorisée payée, de repos compensateur ou de formation. Si des circonstances exceptionnelles le nécessitent, il pourra être dérogé à ces principes, dans un délai de deux jours francs. L’accord écrit du salarié devra alors être requis. Cette dérogation ne pourra être utilisée qu’une seule fois dans l’année. Les dépenses engagées pour répondre à ces circonstances exceptionnelles, pour se rendre disponible seront prises en charges sur présentation d’un justificatif. En cas de refus du salarié celui-ci ne pourra pas faire l’objet d’une procédure disciplinaire. \n\n\nARTICLE 5 - Intervention pendant l'astreinte \n\na) Principes d'intervention \n\nTout au long de la période d'astreinte, le salarié devra être en mesure d'intervenir pour accomplir son travail, le salarié pourra être appelé à effectuer notamment les interventions suivantes: mise en sécurité du site en cas d’incident : maintien en fonctionnement du site pour assurer le plan de production, interlocuteur externe, transporteur, services de secours... Le salarié d'astreinte n'étant pas contraint de rester à son domicile ni à proximité immédiate, il devra néanmoins veiller à se trouver à une distance raisonnable, et dans une situation lui permettant d'intervenir, dans les délais prévus, sans précipitation et en respectant scrupuleusement le code de la route s'il est amené à se déplacer. \n\nb) Moyens d'intervention \n\nLa prestation d’astreinte a pour objet de prendre en charge l'intervention technique en cas d'événement technique imprévu sur un site de production et/ou sur des équipements situés sur un site d’une société cliente de l’entreprise DIAGONAL CONSEIL. La personne d'astreinte est informée en cas de défaillance technique sur site de production ayant un impact sur la sécurité et/ou sur le plan de production. Elle peut être informée par toute personne constatant un problème sur site. Le déroulement de l'intervention est précisé dans un document technique. Ce dernier est mis à la disposition des salariés concernés par l'astreinte. Le salarié pourra intervenir à distance, en dehors des locaux de la Société à partir de son ordinateur professionnel. Pour ce faire, il est mis à la disposition du salarié : \n· un ordinateur professionnel avec accès à distance au système de surveillance du site \n· un téléphone dédié à l'astreinte \n· un téléphone professionnel \nLe salarié devra s'assurer que le matériel mis à sa disposition soit chargé et en bon état de fonctionnement pendant toute la période d'astreinte. Si le salarié identifie un dysfonctionnement du matériel mis à sa disposition, il devra en Informer sans délai la société cliente de son entreprise DIAGONAL CONSEIL qui sollicite cette prestation d’astreinte. \n\nc) Conditions d'intervention \n\nLe salarié en prestation d’astreinte sera informé de la nécessité d'intervenir par appel téléphonique sur le téléphone fourni par la Société cliente destiné aux d'astreintes. L'intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d'intervention à distance mis à disposition. \n\nLe salarié devra être mesure d'intervenir dans un délai inférieur à 10 minutes à compter de l'appel téléphonique de la société cliente pour une intervention à distance. \n\nd) Formalisation de l'intervention \n\nLe décompte des heures d'intervention débute dès que le salarié est contacté par téléphone pour prévenir du déclenchement de l'astreinte, et se termine à la fin de l'intervention. Pour toute période d'intervention, il sera demandé d'établir une compte-rendu d'intervention qui indiquera : \n· nom et prénom; \n· l'heure de début d'intervention; \n· l'heure de fin d'intervention; \n· le lieu de l'intervention: le client de la société concerné un descriptif synthétique de l'intervention. \nL'établissement de ce compte-rendu est obligatoire pour permettre la rémunération des périodes d'intervention au cours des périodes d'astreintes. Il est transmis par mail dans un délai de 2 jours à l'issue de la période d'astreinte. \n\ne) Compensation des astreintes \n\nIl est rappelé que les temps de trajet aller-retour pour se rendre dans les locaux de la société, le cas échéant, ainsi que le temps des interventions réalisées par le salarié au cours de la période d'astreinte correspondent à du temps de travail effectif, et sont rémunérés comme tel, avec les éventuelles majorations afférentes (pour heures supplémentaires et/ou heures de nuit et/ou heures du dimanche et/ou d'un jour férié), dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur. \n\nPour les temps passés en période d'astreinte, les salariés bénéficient de contreparties, qui s'ajoutent, le cas échéant, à la contrepartie résultant de l'intervention. En effet, en dehors des interventions, la période d'astreinte ne peut être considérée comme du temps de travail effectif mais donne lieu à une compensation salariale spécifique, qui s'ajoute, le cas échéant, au paiement des temps d'intervention qui auraient été réalisés par le salarié au cours de la période d'astreinte. \n\nLa compensation ci-après est fixée unilatéralement par la Direction, qui tient compte des sujétions imposées aux salariés. Il est précisé que l'astreinte fera l'objet d'une compensation financière, elle ne générera pas de repos compensateur. \n\nPour le calcul et la rémunération du temps d'astreinte, il est distingué 2 périodes : \n\nRémunération de l'astreinte pendant l'astreinte, temps pendant lequel le personnel doit rester disponible, le salarié ne se trouvant pas à la disposition permanente de la société cliente, celle-ci ne sera pas décomptée comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas rémunérée comme telle. \nAfin de tenir compte des conditions d'exercice et de la sujétion particulière liée à l'astreinte, les salariés affectés à une prestation d'astreinte percevront néanmoins une compensation d'astreinte dont le montant brut est fixé comme suit : \n· Du lundi au vendredi entre 18h00 et 08h00 : 30 €/jour \n· Les samedis, dimanches : 60 €/jour \n· Les Jours fériés : 60 €/jour \n\nf) Rémunération de l'intervention : \n\nLe temps passé en intervention sur site de la société cliente ou à distance - en ce et y compris pour le temps de trajet domicile/lieu d'intervention, est décompté en temps de travail effectif et est pris en compte au regard de la réglementation légale ou conventionnelle sur le temps de travail. Pour les salariés non-cadres ou cadres, les temps d'intervention seront rémunérés en appliquant la majoration suivante : \n· Majoration du taux horaire brut de 25% du lundi au vendredi entre 18h00 et 08h00 et les samedis ;\n· Majoration  du taux horaire brut de 50% le dimanche et jour férié \n\nLes heures effectuées dans le cadre des interventions ne s’imputent pas sur le contingent annuel, conformément à l’article L 3121-30 alinéa 3 du code du travail. \n\nARTICLE 6 - Respect des repos quotidiens et hebdomadaires \n\nLa période d'astreinte pendant laquelle le salarié n'intervient pas est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 du code du travail. En cas d'intervention lors des périodes d'astreintes, il convient de respecter les règles de repos légales et/ou conventionnelles en vigueur. \n\nTout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives et d'un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 35 heures. Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, le repos quotidien ou hebdomadaire doit être donné intégralement à compter de la fin de la période de l'intervention sauf si le salarié en a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention. \n\nARTICLE 7 - Modalités de suivi des astreintes \n\nConformément à l'article R. 3121-2 du Code du travail, il est remis en fin de mois à chaque salarié intéressé un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu'il a accompli au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante. \n\nTITRE III – Dispositions finales\nARTICLE 1 - Entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord s'applique à compter du lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.\n\nARTICLE 2 - Portée de l’accord\nConformément à l’article L. 3121-63 du Code du travail, les stipulations du présent accord prévalent sur celles, étendues et ayant le même objet, qui résultent de la Convention collective nationale de Bureaux d’études techniques dont relève la société DIAGONAL CONSEIL.\nARTICLE 3 - Révision de l’accord\nPendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.\n\nLes dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.\n\nARTICLE 4 - Dénonciation de l’accord\nLe présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.\n\nA compter de l’expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.\n\nARTICLE 5 - Dépôt et publicité de l’accord\nLe présent accord signé sera déposé par le représentant légal de la Société DIAGONAL CONSEIL sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe dépôt sera accompagné de la version publiable anonymisée du présent accord et de la copie du courrier, électronique ou postal, ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des syndicats représentatifs à l'issue de la procédure de signature.\nUn exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.\n\nLa Société DIAGONAL CONSEIL transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera la partie salariale signataire.\n\nFait à BOULOGNE-BILLANCOURT, le 22/04/2026\n\nPour la société DIAGONAL CONSEIL,\t\t Les salariés \nXxxx\t\t\t\t\t\t\tfeuille d’émargement ci-jointe\n\n\n\n2"
    },
    "titreTexte": "Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail ",
    "signataires": [
      "94"
    ],
    "refInjection": "MD-20260810_063532_534_AEQUOT",
    "relevantDate": 1776988800000,
    "dateDiffusion": 1786320000000,
    "raisonSociale": "DIAGONAL CONSEIL",
    "attachementUrl": "/2026/04/24/T09226060357-98189959400015.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054652986",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": false
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "1486",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez",
      "Durée collective du temps de travail",
      "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054652986",
        "cid": "ACCOTEXT000054652986",
        "title": "Accord collectif d'entreprise relatif à l'aménagement du temps de travail ",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": false,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09226060357",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-08-10T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-04-24T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "DIAGONAL CONSEIL",
    "sizeAttachment": "19912",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR78981899594"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "98189959400015",
    "geo_id": null,
    "region": "11",
    "adresse": "20 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT",
    "commune": "92012",
    "latitude": "48.831821515954",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.25509702192297",
    "type_voie": "BOULEVARD",
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "code_postal": "92100",
    "coordonnees": "48.831821515954,2.25509702192297",
    "departement": "92",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "20",
    "libelle_voie": "DE LA REPUBLIQUE",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2023-12-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "BOULOGNE-BILLANCOURT",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "62.01Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2023-12-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T22:38:03",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "62.10Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "981899594",
  "finances": null,
  "dirigeants": [
    {
      "siren": "980794648",
      "qualite": "Président de SAS",
      "denomination": "DIAGONAL HOLDING",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    },
    {
      "siren": "980829139",
      "qualite": "Directeur Général",
      "denomination": "DC HOLDING",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "1486"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": false,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": false,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "DIAGONAL CONSEIL",
  "date_creation": "2023-12-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-08-28T11:54:59",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "DIAGONAL CONSEIL",
  "activite_principale": "62.01Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": "2025-07-11T20:47:24",
  "nombre_etablissements": 1,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T09:10:51",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "98189959400015",
      "geo_id": null,
      "region": "11",
      "adresse": "20 BOULEVARD DE LA REPUBLIQUE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT",
      "commune": "92012",
      "latitude": "48.831821515954",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.25509702192297",
      "liste_idcc": [
        "1486"
      ],
      "code_postal": "92100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2023-12-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "BOULOGNE-BILLANCOURT",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "62.01Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2023-12-01",
      "tranche_effectif_salarie": "NN",
      "activite_principale_naf25": "62.10Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": null,
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "NN",
  "activite_principale_naf25": "62.10Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "J",
  "nombre_etablissements_ouverts": 1,
  "annee_tranche_effectif_salarie": null
}