GROUPE CGR (CGR CINEMAS)

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      "content": "ACCORD RELATIF AU FORFAIT ANNUEL EN JOURS DANS LE CADRE DE L’UES CGR CINEMAS\nEntre les soussignés,\nL’Unité Economique et Sociale (UES) CGR CINEMAS composée à la date de négociation et de conclusion du présent accord des sociétés suivantes :\nSARL ABBEVILLE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY , immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 963 433 , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS AEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 542 881 016, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS ALBI CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 1718O PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 884 722 281 , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL ALRAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 492 952 536 , représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL ANGEOR dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 320 663 719 , représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL BEAUVAIS CINEMA COMMUNICATION dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 349 641 886, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS BLAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 962, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS BRUAYMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 468 539, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL BRUZ CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 858 484, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS BRUXEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 574 541, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CAP CINEMA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 448 145 052, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL CAP CINEMA AGEN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 533 031 472, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CAP CINEMA ALBI dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 534 101 282, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CAP CINEMA BEAUNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 483 081 311, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CAP CINEMA CAGNES SUR MER dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 166 743, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL CAP CINEMA CARCASSONNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 489 674 721, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CAP CINEMA MANOSQUE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 807 423 124, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CAP CINEMA MONTAUBAN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 481 263 804, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL CAP CINEMA MOULINS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 450 634 324, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL CAP CINEMA NANTERRE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 810 229 609, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CAP CINEMA NIMES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 753 013 929, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CARCASSONNE LE COLISEE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 509 243 549, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL CERNAY CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 121 438, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CGR dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 661 780 221, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL CHOLET CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 878 165 117, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CINE CHAMPAGNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 418 095 980, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CINE LAON dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 561 680 190, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS LOISIRS AQUITAINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 303 477 897, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CINELILAS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 510 430 549, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CINEMA SAINT LOUIS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 095 782 298, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CINEMOVIDA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 453 723 082, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CINEQUAI 2 dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 481 703 460, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CINETOURS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 392 957 734, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CLERMONT LES AMBIANCES CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 881 630 800, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS COTE DIFFUSION dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 513 852, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS DRAGUIMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 530 097 534, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS ESPACE LOISIRS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 381 508 548, représentée par CGR CINEMAS agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS FINANCIERE SAINT FERDINAND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 793 989 492, représentée par Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS FONTAIMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 524 499 555, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL FRANCHEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 522 721 372, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS GEORRAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 307 376 012, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS HELLUCHA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 316 331 198, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL HELMANI dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 326 142 353, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS ICE THEATERS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 851 055 137, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS IMAGE 56 dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 419 642 756, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS KALLISTE FILMS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 301 102 604, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS KORIC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 317 781 748, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL LA ROCHELLE CINE (Le Dragon) dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 818 397 879, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS LANESMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 575 423, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL LE PARIS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 857 201 909, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL LES FILMS DE LA ROCHELLE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 328 109 731, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS LES CINEMAS DE MOULINS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 521 673 186, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL LES CINEMAS DE RODEZ dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 426 880 167, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS LES SPECTACLES SELECTIONNES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 562 920 025, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL LES CINEMAS DU MANS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 425 037, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL LESCARMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 799 707 153, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS LUMONPAU dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 401 913 116, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL MAUBIM dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 424 533 958, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS MONCHERBOURG dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 681 081, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS MONDLATTES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 780, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS MONMEZIERES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 680 919, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS MONTAUBAN LE PARIS CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 421 680 919, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL MULTIPLEX dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 420 591 471, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL OBJECTIF CINEMASCOPE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 478 758 477, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL PROCHIMAT dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 310 348 735, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS RAYCHAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 392 013 413, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS RAYLUMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 333 190 668, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS RAYMANTES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 575 605, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS RIVEMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 414 100 347, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL VALENCE CINE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 808 865 760, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSCI CARNOT dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 454 071 739, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS CAP CINEMA BEAUNE dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 483 081 311, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSCI NIMES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 753 017 771, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSCI ULBACH dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 335 147 252, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS SEC FILS dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 518 648 134, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL SECA dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 425 820 107, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS SOCEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 716 120 027, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL SOCIETE CINEMA LE CELTIC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 325 221 711, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS SOCIETE CINEMATOGRAPHIQUE DU BERRY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 316 945 989, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL SOCIETE ALBIGEOISE DE SPECTACLES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 314 504 739, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL SOCIETE NARBONNAISE DE SPECTACLES dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 325 526 135, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS SOPARCIN dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 418 156, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS SPEC dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 306 794 488, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL SPLENDID dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 675 620 405, représentée par Monsieur Jean-Luc RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSARL THEATRE FRANÇAIS DE BORDEAUX dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 463 201 723, représentée par Monsieur Charles RAYMOND, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS TOURMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 407 535 368, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS VILLERAY dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 329 881 262, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nSAS VILNAMOND dont le siège social est situé 16, rue Blaise Pascal, 17180 PERIGNY, immatriculée au RCS de PERIGNY sous le numéro 404 749 137, représentée par CGR CINEMAS, agissant en qualité de Président mandaté à cet effet ;\nD’une part,\nEt,\nLes membres élus titulaires du CSE de l’UES CGR CINEMAS ;\nD’autre part,\nPREAMBULE\nLe présent accord a pour objet de mettre en place des forfaits annuels en jours.\nLe recours au forfait en jours sur l’année dans le cadre de l’article L.3121-64 du Code du travail a pour but d’offrir une plus grande souplesse aux salariés soumis à ce mode d’aménagement du temps de travail, tout en respectant leur vie privée et familiale et leur droit au repos.\nEn l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, le présent accord a été négocié et conclu, conformément aux dispositions de l'article L.2232-25 du Code du travail, avec les élus titulaires du CSE de l’UES non mandatés.\nEn conséquence, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.\nSur invitation de la Direction, les signataires de l’accord se sont rencontrés selon le calendrier de négociation suivant, établi d’un commun accord :\nLe 30 avril 2024 : Information des organisations syndicales représentatives au niveau national et de la branche, du souhait de la société d’engager une négociation concernant la mise en place d’un accord relatif au forfait jour\nLe 30 avril 2024 : Information du CSE sur le souhait de la société d’engager des négociations relatives à la mise en place d’un accord sur les forfaits jours\nLe 31 mai 2024 : Echanges sur les principales dispositions qui seraient contenues dans un projet d’accord relatif au forfait jour.\nLe 16 juillet 2024 : Echanges et signature du présent accord\nEn application de l'article L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord prévalent sur celles de la Convention collective nationale applicable au sein de l’entreprise.\nLes parties s’en remettent aux dispositions du Code du travail pour les questions non traitées dans le présent accord.\nArticle 1 : Objet de l'accord\nLe présent accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours.\nIl a été conclu dans le cadre des articles L.3121-58 et suivants du Code du travail relatifs aux forfaits annuel en jours.\nIl se substitue à tous les accords et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.\nArticle 2 : Salariés concernés\nLe présent accord est applicable à tous les salariés faisant partie des sociétés de l’UES CGR CINEMAS, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-après définies.\nConformément à l'article L. 3121-58 du Code du travail, pourront bénéficier d'un forfait annuel en jours, et ce quelle que soit leur rémunération :\nles cadres classés au moins au niveau VII, , coefficient 349 de la convention collective nationale de l’exploitation cinématographique ;\nles cadres classés au moins au niveau 2 de la convention collective nationale de la publicité ;\net qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés.\nArticle 3 : Caractéristiques des conventions individuelles de forfait en jours\n3.1 : Conditions de mise en place\nLa mise en place d'un forfait annuel en jours est subordonnée à la conclusion avec les salariés visés par le présent accord d'une convention individuelle de forfait.\nLa convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un écrit signé, contrat de travail ou avenant annexé à celui-ci, entre l'entreprise et les salariés concernés.\nLa convention individuelle de forfait en jours doit faire référence au présent accord et comporter les mentions prévues à l’article 10 ci-après.\nLe refus de signer une convention individuelle de forfait jours sur l'année ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarié et n'est pas constitutif d'une faute.\n: Nombre de jours travaillés et période de référence du forfait\nLa période de référence annuelle complète court du 1er janvier au 31 décembre.\nLa durée du forfait jours est de 214 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de la période de référence et ayant un droit à congés payés complet, à titre d’illustration :\n365 jours sur la période de référence :\n-105 jours de repos hebdomadaires\n-25 jours de congés payés\n-9 jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche\n= 226 jours restants durant lesquels le salarié peut théoriquement travailler.\nNéanmoins, le nombre de jours maximum pouvant être travaillés au titre du forfait jours s’élevant à 214, 12 jours ne seront pas travaillés et seront donc des « jours de repos » (sur la période de référence). Ce calcul devra être renouvelé chaque année pour déterminer le nombre de jours de repos (réalisé par le service RH).\nLes éventuels congés pour ancienneté viendraient en déduction du nombre jours travaillés sur l’année.\nPar définition, le nombre de jours de repos est donc susceptible de varier d’une année sur l’autre.\nLes 214 jours de travail peuvent être décomptés en jours de travail ou en demi-journées lorsque le salarié aura travaillé moins de 4 heures au cours de la journée.\nPour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, le nombre de jours de travail est augmenté à due concurrence du nombre de jours de congés légaux auxquels le salarié ne peut prétendre.\nCas particulier de la première année d’application du présent accord\nPar exception et pour la première année d’application du présent accord, la période de référence débutera à la date d’entrée en vigueur de l’accord conformément à son article 12 (soit au 1er jour du mois civil suivant la date de dépôt de l’accord et jusqu’au 31 décembre 2024).\nL’entrée en vigueur du présent accord étant postérieure à la date de début de la période de référence, le nombre de jours à travailler, pour la première année d’application, sera calculé au prorata temporis à compter de prise d’effet de la convention individuelle de forfait jours et jusqu’au 31 décembre 2024.\nPar conséquent, la durée du forfait jours sera calculée, journée de solidarité incluse, à compter de la date de démarrage de la convention individuelle de forfait jours et jusqu’au 31 décembre 2024.\nArticle 4 : Conditions de prise en compte des arrivées, des départs en cours d’année et des absences\nIl est convenu entre les parties de déterminer le salaire journalier pour une journée entière de travail en divisant le salaire de base mensuel par 20,66 (S) (soit le nombre de jours rémunérés moyens mensuels)\n4.1 : Conditions de prise en compte des absences\nEn cas d’absence et à l’exception des situations visées aux articles 4.2 et 4.3, le forfait annuel en jours sera déterminé dans les conditions suivantes :\nNombre de jours calendaires compris entre le premier et le dernier jour d’absence\n– le nombre de jours de repos hebdomadaires\n– le nombre de jours fériés ne tombant ni un samedi ni un dimanche\n= nombre de jours d’absence à déduire du forfait annuel (A)\nEn cas d’absence non rémunérée, chaque journée d’absence donnera lieu à une retenue sur le montant mensuel de la rémunération selon le calcul suivant :\nSalaire journalier (S) x nombre de jours d’absences (A)\nArticle 4.2 : Conditions de prise en compte des arrivées en cours d’année\nPour les salariés entrant en cours de période de référence, le nombre de jours de travail est déterminé au prorata temporis, pour la première année seulement, selon les modalités ci-dessous :\nNombre de jours calendaires de l’embauche jusqu'au 31 décembre,\n– le nombre réel de jours de repos hebdomadaires entre l’embauche et le 31 décembre,\n– le nombre de jours fériés sur cette période ne tombant ni un samedi ni un dimanche,\n– le nombre de jours de repos calculé au prorata du nombre de jours calendaires (soit le nombre de jours de repos pour un forfait jour complet x (le nombre de jours calendaires de l’embauche jusqu’au 31 décembre/365))\n= nombre de jours de travail forfaitaires pour le salarié entrant\nArticle 4.3 : Conditions de prise en compte des départs en cours d’année\nPour les salariés sortant en cours de période de référence, et qui n’auraient pas pris tous leurs jours de repos, de la période de référence, ces derniers feront l’objet d’une rémunération à l’occasion du solde de tout compte, sur la base du salaire journalier « S » (cf article 4).\nArticle 5 : forfait annuel en jours réduit\nIl est expressément prévu la possibilité de conclure une convention individuelle de forfait sur la base d’un nombre annuel de jours de travail réduit.\nDans cette hypothèse, la rémunération est proportionnellement réduite et la convention doit contractuellement prévoir la possibilité pour l’intéressé d’exercer une autre activité personnelle ou professionnelle, sous réserve que cette dernière ne soit pas concurrente de celle de l’entreprise ou plus généralement qu’elle ne soit pas incompatible avec les intérêts légitimes de l’employeur.\nArticle 6 : Régime juridique\nIl est rappelé que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis, en application de l’article L.3121-62 du code du travail, à :\nLa durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, maximales de travail ;\nLa durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ;\nAux durées hebdomadaires maximales de travail prévues au code du travail à l'article L. 3121-20 (48 heures hebdomadaires, exceptionnellement 60 heures), et aux articles L. 3121-22 et L.3121-23 (44 heures sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, le cas échéant 46 heures sur cette même période en cas de dispositions d’un accord de branche).\nIl est précisé que compte tenu de la nature du forfait jours, dans le cadre de l'exécution de leur prestation de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.\nCependant, et sans que cela remette en cause leur autonomie, il pourra être prévu dans l’année des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l'entreprise.\nArticle 7 : Garanties\nArticle 7.1 – Temps de repos\nLa Société rappelle que le recours au forfait jours ne doit pas conduire à une intensification de la charge de travail telle qu’elle constituerait une atteinte au droit au repos et à la santé du salarié concerné.\nRepos quotidien\nEn application des dispositions de l’article L.3131-1 du code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum, de 11 heures consécutives sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.\nRepos hebdomadaire\nEn application des dispositions de l’article L.3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues.\nArticle 7.2 – Modalités de l’évaluation et de suivi de la charge de travail\nL’organisation du travail des salariés fait l’objet d’un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et au respect des durées minimales de repos quotidiens et hebdomadaires.\nAinsi, le forfait jours fait l’objet d’un contrôle des jours ou demi-journées travaillés. A cette fin le salarié devra remplir chaque mois le document de contrôle élaboré, à cet effet, par l’employeur et l’adresser à son supérieur hiérarchique.\nDevront être identifiés dans le document de contrôle :\nLe nombre de jours et de demi-journées, travaillés\nLe nombre de jours et de demi-journées  de repos prises. Pour ces dernières la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, repos hebdomadaire, jour de repos … ,\nLe respect du repos quotidien et hebdomadaire,\nLes jours ou demi-journées de repos seront pris à l’initiative du salarié qui en fera la demande par écrit à l’employeur au moins 7 jours calendaires avant la date souhaitée du repos.\nIl ne sera pas possible d’accoler plus de 3 jours de repos ni de prendre plus de 3 jours de repos au cours d’un même mois.\nPar principe, les jours de repos, sont sollicités à l’initiative du salarié. Toutefois, l’employeur pourra également imposer la prise de ces jours de repos en cas notamment d’absence d’initiative du salarié. Dans ce cas, l’employeur devra respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.\nSi les nécessités du service ne permettent pas d'accorder les jours ou demi-journées de repos à la ou les dates choisies par le salarié, celui-ci devra proposer une nouvelle date dans la semaine ou ultérieurement à une date fixée en accord avec l'employeur.\nArticle 7.3 – Dispositif de veille\nAfin de permettre à l’employeur de s’assurer au mieux de la charge de travail de l’intéressé, il est mis en place un dispositif de veille.\nEn effet, en cas de difficulté à respecter les temps de repos, le collaborateur cadre, le manager ou l’employeur, pourront alerter les ressources humaines, afin d’évoquer cette situation et envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.\nEn outre, le salarié en forfait jours peut également solliciter la tenue d’un entretien lorsqu’il estime que sa charge de travail est trop importante et a des conséquences notamment, sur ses repos quotidien ou hebdomadaire et sa vie privée et familiale. Dans ce cas, le salarié saisira directement son supérieur hiérarchique par écrit (LRAR ou lettre remise en mains propres contre décharge), l’entretien devra avoir lieu dans les quinze jours en vue de déterminer les actions correctives appropriées.\nArticle 7.4 – Entretiens annuels\nLe salarié bénéficiera annuellement d’un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées :\nL’organisation du travail ;\nLa charge de travail de l'intéressé ;\nL’amplitude de ses journées d'activité ;\nL’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;\nLa rémunération du salarié.\nLors de cet entretien le supérieur hiérarchique et le salarié devront avoir copie, d’une part des plannings mensuels des 12 derniers mois, , d’autre part, le cas échéant, du compte rendu de l’entretien annuel précédent.\nArticle 8 : Rémunération forfaitaire\nDans le cadre du forfait en jours, le salarié perçoit une rémunération annuelle brute forfaitaire, versée par douzième chaque mois et d’un treizième mois, en application des dispositions conventionnelles.\nLa rémunération mensuelle est donc indépendante du nombre de jours travaillés.\nLes bulletins de paie sont établis sans précision du nombre d’heures effectuées et précise la mention « forfait 214 jours ».\nArticle 9 : Conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours\nLe décompte de la durée du travail en jours est subordonné à la conclusion d’une convention individuelle de forfait en jours sur l’année. Cette convention fait l’objet d’un écrit signé par la Société et le salarié, insérée dans le contrat de travail ou dans un avenant annexé à celui-ci.\nCes conventions de forfait définiront :\nLes caractéristiques de la fonction qui justifient l'autonomie dont dispose le salarié pour l’exécution de cette fonction ;\nLe nombre de jours travaillés, ainsi que la période annuelle sur laquelle le forfait s’applique ;\nLa rémunération correspondante ;\nL’obligation de décompte des journées ou demi-journées travaillées et des journées ou demi-journées de repos ;\nL’existence de garanties visant à assurer le droit au repos et à protéger la santé des salariés au forfait jours.\nArticle 10 : Modalités du droit à la déconnexion\nDans le cadre du présent accord, il est rappelé que l’effectivité du respect par le salarié des durées minimales de repos rappelées ci-dessus implique pour ce dernier une obligation de déconnexion des outils de communication à distance durant les périodes de repos.\nAfin de garantir l’équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle, chaque salarié dispose d’un droit à la déconnexion en dehors de son temps de travail, ainsi que lors des jours de repos, des jours fériés, durant les congés et l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail.\nL’usage des messageries professionnelles et l’envoi d’emails en dehors du temps de travail doivent en conséquence être restreints aux situations d’urgence ou d’importance exceptionnelle.\nEn conséquence, le salarié n’a pas l’obligation de consulter et/ou de répondre aux emails en dehors de son temps de travail, sauf urgence ou situation exceptionnelle.\nIl est demandé à l’ensemble des salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours de veiller, durant ces mêmes périodes, de limiter au maximum l’envoi de courriels à leurs collègues.\nLes mêmes principes s’appliquent aux appels téléphoniques, SMS, et à l’usage de tout outil ou plate-forme de communication (Skype, Teams, etc.).\nArticle 11 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nIl entrera en vigueur le 1er jour du mois civil suivant l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord sous réserve qu’il soit signé par les membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.\nArticle 12 : Substitution aux accords de branche, accords collectifs, usages et décisions unilatérales\nLe présent accord se substitue de plein droit aux accords de branche, accords collectifs et décisions unilatérales ayant le même objet.\nArticle 13 : Formalités de dépôt et de validité\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\nLe dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail.\nLe déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.\nA défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale. Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction au CSE de l’UES. L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.\nEnfin, la validité de cet accord est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du CSE de l’UES représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE de l’UES lors des dernières élections professionnelles.\nArticle 14 : Révision de l’accord\nLe présent accord pourra être révisé à tout moment selon les mêmes modalités que sa conclusion telles que prévues par l'article L. 2232-23-1 du Code du travail, ou le cas échéant selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.\nToute demande de révision à l'initiative de l'une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.\nLes parties devront s'efforcer d'entamer les négociations dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de la demande de révision.\nL'avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\nArticle 16 : Dénonciation de l’accord\nLe présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités mentionnées par les dispositions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.\nCette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.\nLa dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.\nFait à Périgny, le 16 juillet 2024\nUn exemplaire sera établi pour chaque partie\n(1 exemplaire pour le CSE de l’UES / 1 exemplaire pour l’employeur / 1 exemplaire dépôt CPH).\nChaque partie doit parapher chaque page et signer la dernière\nLes membres élus titulaires du CSE de l’UESPour l’UES CGR CINEMAS\nMadame Pamela NICOLIMonsieur Laurent DESMOULIN\nMadame Carole MOYON-TILLAUD\nMadame Nathalie ELLIAS\nMadame Carole CLAIN\nMadame Cristelle POEX\nMonsieur Pascal PERELLO\nMonsieur François LETORT\nMonsieur Mathieu ALBERT\nMonsieur Christophe GIRAUD\nMonsieur Jean-Claude KERN\nMonsieur Morgan PATOUT\nMonsieur Cédric VIGOUROUX\nMonsieur Thierry POMPAGNON"
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