MATERNE

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      "content": "AVENANT N°6 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nLa société MATERNE SAS au capital de 12.427.924,50 €uros, sise 45 Chemin des Peupliers – BP 10071 – 69572 DARDILLY CEDEX, représentée par Madame             , DRH France Cheese & Squeeze, dûment habilitée à l’effet des présentes,\n\nCi-après dénommée « la Société »,\n\nD’une part,\n\n\nEt,\n\n\nLES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES au sein de la Société, représentées par :\n\nLe Syndicat CFDT, représenté par Monsieur            , en sa qualité de Délégué Syndical Central,\n\nLe Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame            , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale suppléante,\n\nLe Syndicat CGT, représenté par Monsieur           , en sa qualité de Délégué Syndical Central,\n\nCi-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives »,\n\nD'autre part,\n\n\nEnsemble dénommées « les Parties »,\n\n\n\nIl a été convenu le présent avenant en application des articles L.2232-12, L.2232-13 et L2232-16 du Code du travail :\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nLa Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives se sont rencontrées lors d’une réunion le 15 octobre 2025 au cours de laquelle les comptes de résultats de l’année 2024 et le compte semestriel 2025 arrêté au 31 juillet 2025 ont été présentés. Des explications sur la situation du contrat frais de santé ont été données. Les conditions de renouvellement du régime pour l’année 2026 ont été présentées afin de maintenir l’équilibre du régime.\n\nDans ce cadre, les Parties ont convenu, tout en respectant un objectif de pérennité du régime, d’apporter les modifications suivantes à l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1er avril 2017 modifié par les avenants des 12 novembre 2019, 7 décembre 2020, 15 décembre 2022, 22 décembre 2023 et 17 décembre 2024.\n\nEn conséquence, les Parties se sont entendues sur les dispositions définies ci-après conformément à l’article L911-1 du code de la sécurité sociale. \n\nLes dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif au régime de remboursement de frais de santé du 1er avril 2017 tel que modifié par les avenants des 12 novembre 2019, 7 décembre 2020, 15 décembre 2022, 22 décembre 2023 et 17 décembre 2024 non expressément visées par le présent avenant, demeurent inchangées.\n\nIl est précisé que les garanties communiquées à titre informatif demeurent inchangées.\n\nAinsi, échange avec la commission mutuelle et prévoyance lors de la réunion du 15 octobre 2025 et après information du CSE Central le 18 novembre 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit :\n\nL’ARTICLE 6 – COTISATIONS est modifié comme suit :\n\n6.1 Taux, Répartition, Assiette des cotisations\n\nLes cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de frais de santé, seront donc prises en charge par l’entreprise et par les salariés, quelle que soit leur situation familiale, à la date du 1er janvier 2026, dans les conditions suivantes :\n\n\tFRAIS DE SANTE\n(Cadres et non Cadres)\n\tPart Salariale\n %\n\t           Part Employeur\n       %\n\n\tCotisation de base par famille =         % PMSS\n\t       % PMSS*\n\t        % PMSS*\n\n\n*PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale\n\nA titre informatif, une surcomplémentaire optionnelle est proposée aux salariés, prise en charge à 100% par les collaborateurs dont le montant indicatif à compter du 1er janvier 2026 est de    % du PMSS.  \n\nPour information, le PMSS est fixé pour l’année 2026 à 4 005 €.\n\n6.2 Evolution ultérieure de la cotisation\n\nIl est expressément convenu que l’obligation de la société, en application du présent accord, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés à cette date (sauf montant du plafond mensuel de la sécurité sociale qui suivra nécessairement les évolutions législatives).\nEn conséquence, en cas d’augmentation des cotisations, due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à primes, l’obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus.\n\nCette augmentation de cotisations (à l’exception de celle résultant de la clause d’indexation) fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.\n\nA défaut d’accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.\n\nDUREE – REVISION – DENONCIATION\n\n3 \nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2026. Il pourra à tout moment être modifié ou révisé, en respectant la procédure prévue aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. \n\nLes parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt. Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles L.2261-10 et L2261-11 du Code du travail.\n\nLa résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraine de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.\n\nDEPÔT ET PUBLICITE\n\nConformément aux dispositions légales, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature. \n\nIl sera ensuite déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site TéléAccords. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Il est décidé entre les Parties que la publication ne concernera pas les stipulations suivantes du présent avenant : Les taux de cotisations et la répartition Part Salariale/Part Employeur\n\nUn exemplaire original du présent avenant sera également remis au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.\n\nFait à Dardilly, le 19 décembre 2025\n\nPour la Société MATERNE SAS, représentée par Madame               , DRH France Cheese & Squeeze :\n\n\n\nLe Syndicat CFDT, représenté par Monsieur                , en sa qualité de Délégué Syndical Central /\n\n\n\nLe Syndicat CFE-CGC, représenté par Madame                , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale suppléante :\n\n\n\nLe Syndicat CGT, représenté par Monsieur           , en sa qualité de Délégué Syndical Central :\n\n2/4C2 - Internal\n\n\n\nC2 - Internal\n\n\n\n1/3\n\nimage1.png",
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