AUTOCARS BLEU VOYAGES (ABV BELTRAME)

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Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.\n\nL’ensemble des stipulations prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause la validité des stipulations que contient l’accord collectif en vigueur au sein de la société Autocars Bleu Voyages, et qui n’aurait pas été modifié par le présent procès-verbal.\n\nArticle 2 : Propositions et décisions de la Direction \n\nI. Politique salariale\n\n· Ancienneté\n\nIl est modifié, au 1er septembre 2026, les échelons dans la grille d’ancienneté en vigueur l’entreprise au 31/12/2025, pour la catégorie ouvriers – conducteurs comme suit :\n· 16 % pour une ancienneté de plus de 23 ans, \n· 19 % pour une ancienneté de plus de 25 ans.\n\n· Grilles des rémunérations\n\n- une augmentation générale de 1,5% de la grille de salaire interne à l’entreprise pour les conducteurs, à compter du 01 Septembre 2026.\n\nAvec maintien de la grille d’ancienneté comme applicable au 1er septembre 2025, sauf pour les anciennetés de 23 et 25 ans comme susvisé.\n\nLe détail des grilles de rémunérations applicables au 01.09.2026 est présenté en annexe 1 du présent protocole d’accord.\n\nIl est rappelé que, conformément à l’accord sur la définition conventionnelle, le contenu et les conditions d’exercice de l’activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, du 24 septembre 2004, étendu à la convention collective applicable, dans la grille de rémunérations interne à l’entreprise, il a été instauré la ligne de Conducteur en Période scolaire – Groupe 7 – Coefficient 140 V, pour les conducteurs en période scolaire (Groupe 7) faisant régulièrement de l’encaissement (140V). \nToutefois, il est maintenu, pour les salariés conducteurs en période scolaire, au Groupe 9 coefficient 140V, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature dudit accord, et dans le cadre des obligations reprises lors du transfert des salariés de la société Les Cars du Pays de Fayence, à effet en septembre 2018, et préalablement dans le cadre des obligations reprises lors de la cession des fonds de commerce des établissements de Draguignan à effet au 01 juillet 2012, de l’application de la grille de rémunération attachée au Conducteurs Receveurs Groupe 9 Coefficient 140 V (1 salarié : M XXX).   \n\n· Prime de Qualité de Service (Prime PQS)\n\nCet article a été intégré dans l’accord d’entreprise actualisé au 17 mai 2022.  \n\nToutefois, la prime PQS pour les conducteurs de tourisme et grand tourisme revalorisée à 200 € brut mensuel, à compter du 1er avril 2025, en raison qu’ils sont régulièrement amenés à être affectés sur plusieurs véhicules, est maintenue. Elle viendra en compensation de la prime de voyage mensuelle pour ceux qui en étaient dotés (1 salarié au jour du présent PV).\n\nToutefois, après une revalorisation pour l’année 2025, la revalorisation la prime PQS pour les conducteurs de tourisme et grand tourisme est maintenue à 200 € brut mensuel, à compter du 1er avril 2026, en raison qu’ils sont régulièrement amenés à être affectés sur plusieurs véhicules (étant rappelé qu’elle vient en compensation de la prime de voyage mensuelle pour ceux qui en étaient dotés (1 salarié au jour du présent PV)).\n\nToutefois, pour les salariés transférés de la société Les Cars du Pays de Fayence, n’ayant pas bénéficiés d’un avenant à leur contrat de travail après leur transfert en septembre 2018, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature du présent procès-verbal (PV), la prime de qualité de service (se substituant aux primes de non-accrochage et de lavage) est d’un montant différent, fonction de l’emploi des conducteurs, à savoir de :\n1. Pour les conducteurs CPS, sur 10 mois : 178 euros brut (2 salariés concernés au jour du présent PV),\n1. Pour les conducteurs receveur d’autocars - de tourisme - à temps plein, sur 12 mois : 200 euros brut (6 salariés concernés au jour du présent PV).\n\n· Port et entretien des vêtements de travail\n\nDepuis le 1er avril 2020, les conducteurs en périodes scolaires ne sont plus astreints à porter la tenue de travail. Seuls les conducteurs affectés sur des lignes régulières, des prestations occasionnelles (autres que celles réalisées par des conducteurs en période scolaire) et des prestations touristiques seront astreints au port de la tenue de travail s’ils en sont dotés.\n\nDès lors, depuis le 1er avril 2020, les conducteurs en période scolaire ne bénéficient plus de l’indemnité de nettoyage.\n\nCependant il est rappelé qu’une tenue vestimentaire propre, décente et correcte vis à vis de la clientèle est exigée, de façon à n’occasionner aucun trouble dans, et pour l’entreprise, et envers les clients/usagers transportés, c’est-à-dire un pantalon long, une chemise de préférence, des chaussures fermées, les baskets et les espadrilles sont interdites, tout comme les T-shirts publicitaires et les débardeurs.\n\n· Autres primes\n\nLa valorisation des indemnités de repas unique / repas excursion / dimanche / d’éloignement sont revalorisées, les montants sont :\n· indemnité de repas unique : 10 euros net\n· indemnité de repas excursion : 16 euros net sur production d’un justificatif\n· indemnité spéciale : 4.50 euros net\n· indemnité dimanche : 48.86 euros brut\n· indemnité de découche : 28 euros brut\n· indemnité de voyage individuel : 30 euros brut.\n\n· Mutuelle d'entreprise\n\nLa contribution patronale à la mutuelle d’entreprise évolue de la manière suivante :\n· pour les salariés ayant souscrit un régime isolé, base ou option, la contribution patronale s’élèvera à 53.33 €.\n· pour les salariés ayant souscrit un régime famille, base ou option, la contribution patronale s’élèvera à 71.11 €.\n\nToutefois, pour les salariés transférés de la société Les Cars du Pays de Fayence en septembre 2018, n’ayant pas bénéficiés d’une modification de leur adhésion à la mutuelle (changement de régime isolé/famille ou base/option) après leur transfert en septembre 2018, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature du présent procès-verbal (PV), le montant de prise en charge par l’entreprise est différent, fonction du choix du régime mutuelle, à savoir, et pour l’année 2026, de :\n· pour le régime isolé option, la contribution patronale s’élèvera à 66.39 € (2 salariés concernés au jour dudit accord)\n· pour le régime famille option 2 adultes, la contribution patronale s’élèvera à 102.38 € (1 salarié concerné au jour dudit accord)\n· pour le régime famille option 2 adultes-1 enfant, la contribution patronale s’élèvera à 105.48 € (1 salarié concerné au jour dudit accord)\n· pour le régime famille option 2 adultes – 2 enfants, la contribution patronale s’élèvera à 108.57 € (2 salariés concernés au jour dudit accord)\n\nPour cette catégorie de salariés susvisée (salariés transférés), il est maintenu le fait que si le tarif mutuelle (en cela compris le % par rapport au PMSS, et le montant du PMSS) vient à augmenter pour les années suivantes, le montant de la contribution patronale restera identique à celui susmentionné. A contrario, si le tarif de la mutuelle venait à diminuer, le montant de la diminution sera proratisé à part égale entre la contribution salariale et la contribution patronale.\n\n· 13eme mois\n\nPour les conducteurs en période scolaire, le paiement du 13ème mois sera effectué sur la paie d’aout. La période de référence sera donc du 1er septembre de l’année N-1 au 31 aout de l’année N. Les conditions d’acquisition et de détermination du 13ème mois demeurent celles issues de la CCNA en vigueur. \n\n· Amplitudes\n\nPar dérogation à l’article 8 – V de l’accord d’entreprise, pour l’ensemble des conducteurs affectés sur des prestations de Transport à la Demande (TAD), les heures d’amplitudes ne serviront pas à compléter l’horaire théorique de référence en cas d’insuffisance horaire, appréciée sur la période de paie de référence (le mois), à titre transitoire et pour une nouvelle période d’un an.\n\n· Astreinte Exploitation\n\nLa prime d’astreinte semaine couvre l’astreinte lundi matin à la prise du travail au lundi suivant à la prise de service.\n\nLe montant de l’astreinte semaine est fixé comme suit :\t100 € brut\n\n· Budget Œuvres Sociales pour le Comité d’Entreprise\n\nLa contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise restera de 0,60 % de la masse salariale brute.\n\nII. Organisation du travail\n\n· Journée de solidarité\n\nRappel des dispositions antérieures transposables à la NAO 2026 :\n\nLa journée de solidarité ne donne pas lieu, en principe, à une journée de rémunération supplémentaire pour les salariés. La journée de travail supplémentaire effectuée dans les conditions prévues par la loi ne constitue en aucun cas une modification de leurs contrats de travail. \n\nL’ensemble du personnel, sédentaire ou non, est donc amené à travailler ladite journée, et pour ceux qui ne la travaillerait pas, soit en raison d’une demande express préalable accordée, soit en raison des contraintes d’exploitation ne permettant pas d’occuper l’ensemble du personnel de conduite, il sera traité comme une absence pour congés payés.\n\nA ces dispositions, s’ajoute la possibilité pour le salarié en faisant la demande, ne travaillant pas la journée de solidarité, et qui ne souhaite pas qu’une journée de congé payés ne lui soit décomptée, que son absence soit traitée comme de l’absence autorisée non rémunérée, et ce dans la limite de 7 heures lorsque le salarié est à temps complet. Pour les salariés à temps partiel cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leurs contrats de travail. \nPour l’année 2026, la journée de solidarité convenue est : le lundi de pentecôte (25 mai 2026).\n\n· Définition des temps annexe inclus dans le TTE\n\nConformément à l’article 8 de l’accord d’entreprise en vigueur, il a été décidé, et pour une nouvelle durée d’un an, de modifier les temps de fin de service pour les services sur lesquels sont affectés des véhicules au GNV, afin de tenir compte de l’augmentation du temps passé pour procéder au ravitaillement.\nDès lors, et uniquement pour les services effectués avec des véhicules en GNV, le temps de fin de service passera de 5 minutes à :\n· 15 minutes pour les lignes régulières \n· 10 minutes pour les services scolaires.\n\nCe point sera de nouveau traité lors de la prochaine NAO, avec les données issues de la mise en place d’une troisième borne de ravitaillement en gaz et du pistolet GNV2.\n\n· Coupures\n\nConformément à l’accord d’entreprise, toutes les périodes d’interruption de service inférieure ou égale à 10 minutes (en cela comprenant les 5 minutes de prise en charge) seront traitées et payées comme du temps de travail effectif. \n\nCependant, concernant les prestations des lignes régulières (outre que la Ligne n°5 qui dispose d’un accord spécifique), et uniquement entre deux rotations (prises en charge) commerciales, toutes les périodes d’interruption de service inférieure ou égale à 15 minutes (en cela comprenant les 5 minutes de prise en charge) sont traitées et payées comme du temps de coupure à 100%, pour une nouvelle durée d’un an.\n\nConformément à l’accord d’entreprise, toutes les coupures sont indemnisées conformément aux stipulations visées dans la convention collective en vigueur, et peuvent servir à compléter l’horaire théorique de référence le cas d’insuffisance horaire, appréciée sur l’année de référence (du 1/01/N au 31/12/N).\n\nCependant, après une mise en place à titre expérimental pour l’année 2025, il est reconduit pour l’année 2026, pour les conducteurs receveurs à temps complet, que les heures de coupures au-delà de celles venant compléter l’insuffisance horaire du mois seront payées sur le mois à hauteur de 50 %. Les autres 50 % resteront sur le compteur d’annualisation.\n\n· Possibilité de faire plus de 2 avenants par an pour les conducteurs en période scolaire\n\nPar dérogation à l’accord du 1er décembre 2020, étendu à la convention collective en date du 2 mars 2022, lequel ne s’applique que pour les contrats des conducteurs en période scolaire conclus à partir du 2 mars 2022, il sera possible, si le salarié en fait la demande, de bénéficier de plus de 2 avenants par an. Pour cela, le salarié devra remettre un courrier à la Direction, soit par LRAR, soit remis en main propre contre décharge, dans lequel il déclarera, pour l’année scolaire (du 1er septembre N au 31 aout N+1), vouloir bénéficier de plusieurs avenants, et en tout état de cause, plus de 2 avenants. \n\nLes autres dispositions de l’accord du 17 mai 2022 sont maintenues.\n\n· Annualisation des congés payés\n\nIl est reconduit les dispositions de la NAO 2025 sur ce point, à savoir qu’il est convenu, pour l’année 2027 que le salarié pourra faire sa demande de congés payés pour toute l’année 2027, pour pouvoir s’organiser au mieux. Les demandes de congés payés sur l’année 2027 devront être déposées à compter du 1er octobre 2026, et au plus tard le 30 novembre 2026. La direction devra répondre le 31 décembre 2026 au plus tard. Sans réponse de la direction dans le délai imparti, la demande de congés payés sera réputée accordée.\n\nLes critères d’attributions restent ceux qui figurent dans l’accord d’entreprise.\n\nToute demande de congés payés sur l’année 2027 déposée après le 30 novembre 2026, ne sera pas prioritaire, et la réponse ne sera apportée qu’après que la direction n’ait apportées sa réponse sur les demandes susvisées.\n\n· Médaille du travail\n\nConformément à l’accord d’entreprise, il est instauré une prime dite « médaille du travail ». Cependant la condition d’obtenir la médaille d’honneur officielle ne sera plus une condition pour solliciter la prime de médaille du travail. La seule condition pour la solliciter est d’avoir acquis une certaine ancienneté comme fixée dans l’accord d’entreprise, au sein de l’entreprise.\n\nArticle 3 : Durée de l’accord\n\nLe présent procés verbal de fin de négociation est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, dans le cadre de la négocation annuelle obligatoire pour 2026.\n\nArticle 4 : Dispositions finales – Publicité – Dépôt \n\nA compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Autocars Bleu Voyages, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.\n\nA l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé sur le site TELEACCORD.\n\nLe présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.\n\nUn exemplaire sera remis à chacun des signataires, représentants des organisations syndicales, et aux délégués du personnel.\nMention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.\n\nLe présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.\n\nFait à Draguignan, le 12 mars 2026\n\nPour les organisations syndicales\tPour Autocars Bleu Voyages\t\nCFDT représentée par \t\tLe Co-Président,\nM. XXX\t\t\tM XXX\t\n\n\n\n\n\nFNCR représentée par\nM. XXX\n\n\n\nPage 1 sur 10",
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