GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE (GARAC)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000052386025",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/52/38/60/ACCOTEXT000052386025.xml",
    "siret": "77568811200033",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09524061277",
    "themes": [
      {
        "code": "051",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Durée collective du temps de travail"
      },
      {
        "code": "052",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Heures supplémentaires (contingent, majoration)"
      },
      {
        "code": "053",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Compte épargne temps"
      },
      {
        "code": "054",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Travail du dimanche"
      },
      {
        "code": "055",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Travail de nuit"
      },
      {
        "code": "056",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Travail à temps partiel"
      },
      {
        "code": "057",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Forfaits (en heures, en jours)"
      },
      {
        "code": "058",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)"
      },
      {
        "code": "059",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)"
      },
      {
        "code": "060",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail"
      },
      {
        "code": "069",
        "groupe": "03",
        "libelle": "Dispositifs don de jour et jour de solidarité"
      }
    ],
    "codeApe": "8532Z",
    "dateFin": 1752192000000,
    "dateMaj": 1759795200000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Enseignement secondaire technique ou professionnel",
    "codeIdcc": "9999",
    "fileSize": "26,7 Ko",
    "dateDepot": 1720656000000,
    "dateEffet": 1724630400000,
    "dateTexte": 1719964800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "4",
        "libelle": "CFE-CGC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE N° 481/2024\nPORTANT AVENANT A LA CONVENTION D’ENTREPRISE DU 21/12/23 6ème EDITION\nrelatif à l’organisation et à la durée de travail des formateurs\net modifiant les articles  32.2.3, 32.2.4 et 52.10\n\n\n\nA.4.6 – LR/SS\n26 juin 2024\n\n\n\nEXPOSE DES MOTIFS\n\nLes formateurs du CFA sont soumis au régime général de l’entreprise en matière de congés payés. Cependant, au-delà des 36 jours ouvrés qu’ils sont susceptibles d’accumuler au cours d’une année (soit plus de 7 semaines de congés payés), ils bénéficient d’une dispense d’activité rémunérée pendant les vacances scolaires.\n\nLes partenaires sociaux conviennent, pour l’année 2024/2025, d’organiser la durée de travail des formateurs de CFA, en poste avant le 1er juillet 2007, non concernés par une réorganisation du temps de travail actée dans leur contrat de travail. Cette organisation s’inscrit dans la continuité des accords à durée déterminée n°152/2015, n°162/2016, n°166/2017, n°172/2018, n°176/2019, n°186/2020, n° 188/2021, n°191/2022 et n°193/2023 conclus pour 8 années scolaires de 2015/2016 à 2023/2024.\n\nConcrètement, cela signifie que les formateurs de CFA concernés seront présents pour assurer deux semaines de travail consacrées au face à face pédagogique à raison d’une semaine durant les congés d’hiver (du 17 au 21 février 2025) et d’une semaine durant les congés de Printemps (du 22 au 25 avril 2025). L’objectif consiste à préserver le respect du nombre minimal d’heures de formation permettant de présenter un apprenti à son examen, notamment en BAC PRO ou BTS. \n\nEn outre, les formateurs de CFA concernés effectueront une journée de travail fin août (le 28 août 2024), avant la journée de solidarité, ainsi qu’une journée de travail durant les congés de Toussaint (le 21 octobre 2024). L’objectif est là de préserver le travail de coordination et d’harmonisation des pratiques réalisé au cours de journées d’activité sans face à face pédagogique, dont l’intérêt et la valeur ajoutée sont reconnus par les partenaires sociaux.\n\nCes 2 semaines donneront lieu à une rémunération supplémentaire en complément du salaire déjà perçu, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. On entend par « salaire déjà perçu » les appointements, les heures supplémentaires année et les heures complémentaires lorsqu’elles existent, l’ISA fixe et modulable le cas échéant et le supplément familial. Le montant de la « rémunération supplémentaire », versée le mois suivant la prestation, sera fonction du nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées, calculée sur la base de l’appointement de référence, rémunération à laquelle s’ajouteront les heures supplémentaires éventuellement effectuées. A l’inverse, si le nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées est inférieur à 18 heures, l’écart entre le nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées et 18 heures ne donnera pas lieu à un versement.\n\nPage 1/3\nQuant aux 2 jours de travail évoqués, ils donneront lieu à une rémunération supplémentaire en complément du salaire déjà perçu, calculée sur la base de 35 heures prorata temporis (soit le montant de l’appointement divisé par 151,67ème multiplié par 14 heures).\n\nIl va de soi que la détermination de ces 2 jours de travail reste tributaire de nouveaux changements qui seraient décidés par le ministère de l’Education Nationale en ce qui concerne les dates de rentrée.\n\nL’article 52.10 qui prévoit le paiement d’indemnités pédagogiques en cas de face à face pédagogique pendant les petits congés scolaires reste caduque et sans objet.\n\nLes partenaires sociaux choisissent la prudence, cette année encore, en optant pour un accord d’entreprise à durée déterminée, valable pour une année.\n\nEn conséquence, les partenaires sociaux présents conviennent de signer le présent accord.\n\nACCORD\n\nCHAPITRE IV. ORGANISATION – DUREE ET CONDITIONS DE TRAVAIL\n\nARTICLE 32\n\n1 – La durée du travail …………………………………………………………………………………………...\n\n(……………………………………………………………………………..……………………………………..)\n\n2 – Les congés payés………………………….\n\nA l’exclusion des congés payés annuels……………………………\n\n2.1 – Les enseignants …………………..\n\n2.2 – Les personnels d’éducation ………………………\n\n2.3 – Les formateurs de CFA recrutés avant le 1er juillet 2007, qui ne sont pas concernés par une réorganisation du temps de travail actée dans leur contrat de travail, sont soumis au régime général de l’entreprise en matière de congés payés. Cependant, au-delà des 36 jours ouvrés qu’ils sont susceptibles d’accumuler au cours d’une année (soit plus de 7 semaines de congés payés), ils bénéficient d’une dispense d’activité rémunérée pendant les vacances scolaires (hors congés payés).\n\nCela signifie que les formateurs de CFA concernés seront présents pour assurer deux semaines de travail consacrées au face à face pédagogique à raison d’une semaine durant les congés d’hiver (du 17 au 21 février 2025) et d’une semaine durant les congés de Printemps (du 22 au 25 avril 2025). En outre, ils effectueront une journée de travail fin août (le 28 août 2024), avant la journée de solidarité, ainsi qu’une journée de travail durant les congés de Toussaint (le 21 octobre 2024).\n\n\n\nAccord d’Entreprise N° 481/2024 – Page 2/3\n\nCes 2 semaines donneront lieu à une rémunération supplémentaire en complément du salaire déjà perçu, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. On entend par « salaire déjà perçu » les appointements, les heures supplémentaires année et les heures complémentaires lorsqu’elles existent, l’ISA fixe et modulable le cas échéant et le supplément familial.\n\nLe montant de la « rémunération supplémentaire », versée le mois suivant la prestation, sera fonction du nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées, calculée selon l’appointement de référence, rémunération à laquelle s’ajouteront les heures supplémentaires éventuellement effectuées. A l’inverse, si le nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées est inférieur à 18 heures, l’écart entre le nombre d’heures de face à face pédagogique réalisées et 18 heures ne donnera pas lieu à un versement.\n\nQuant aux 2 jours de travail évoqués, ils donneront lieu à une rémunération supplémentaire en complément du salaire déjà perçu, calculée sur la base de 35 heures prorata temporis (soit le montant de l’appointement divisé par 151,67ème multiplié par 14 heures).\n\n3 – Organisation des horaires de travail…………………………………………………………………………\n\n(…………………………………………………………………………………………………………..………..)\n\nCHAPITRE V -CLASSIFICATION ET REMUNERATION\n\nARTICLE 52\n\n1 - Les augmentations collectives de salaires………………………………………………………………….\n\n(…………………………………………………………………………………………………………..………..)\n\n10 – Sans objet.\n\n(…………………………………………………………………………………………………………..………..)\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée : il prend effet au 26 août 2024 et expire définitivement le 11 juillet 2025.\n\nArgenteuil, le 3 juillet 2024.\n\nPour le GARAC\tPour les Organisations Syndicales de salariés\n\t\n\t\n\nAccord d’Entreprise N° 481/2024 – Page 3/3"
    },
    "titreTexte": "Organisation et durée du travail des formateurs 2024-2025",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "IG-20260113",
    "relevantDate": 1719964800000,
    "dateDiffusion": 1760400000000,
    "raisonSociale": "GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE",
    "attachementUrl": "/2024/07/03/T09524061277-77568811200033.docx",
    "idTechInjection": "ACCOTEXT000052386025",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "9999",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)",
      "Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail",
      "Compte épargne temps",
      "Dispositifs don de jour et jour de solidarité",
      "Durée collective du temps de travail",
      "Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)",
      "Forfaits (en heures, en jours)",
      "Heures supplémentaires (contingent, majoration)",
      "Travail de nuit",
      "Travail du dimanche",
      "Travail à temps partiel"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000052386025",
        "cid": "ACCOTEXT000052386025",
        "title": "Organisation et durée du travail des formateurs 2024-2025",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T09524061277",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2025-10-14T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2024-07-03T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE",
    "sizeAttachment": "6981",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "77568811200033",
    "geo_id": "95018_2260_00003",
    "region": "11",
    "adresse": "3 BOULEVARD GALLIENI 95100 ARGENTEUIL",
    "commune": "95018",
    "latitude": "48.943795",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": [
      "0951998F",
      "0951285F"
    ],
    "longitude": "2.244618",
    "type_voie": "BOULEVARD",
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "code_postal": "95100",
    "coordonnees": "48.943795,2.244618",
    "departement": "95",
    "geo_adresse": "3 Boulevard Gallieni 95100 Argenteuil",
    "numero_voie": "3",
    "libelle_voie": "GALLIENI",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "1985-07-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "ARGENTEUIL",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "85.32Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T04:07:21",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "22",
    "activite_principale_naf25": "85.32Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "GARAC",
  "siren": "775688112",
  "finances": null,
  "dirigeants": [],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": true,
    "est_rge": false,
    "est_uai": true,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "9999"
    ],
    "est_qualiopi": true,
    "est_association": true,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": "W951000623",
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "11950269195"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE (GARAC)",
  "date_creation": "1985-07-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-03-03T17:13:52",
  "nature_juridique": "9220",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "GPT APPRENTISS REPARAT AUTOMOBILE CYCLE",
  "activite_principale": "85.32Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "PME",
  "date_mise_a_jour_rne": null,
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T11:02:16",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "77568811200033",
      "geo_id": "95018_2260_00003",
      "region": "11",
      "adresse": "3 BOULEVARD GALLIENI 95100 ARGENTEUIL",
      "commune": "95018",
      "latitude": "48.943795",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": [
        "0951998F",
        "0951285F"
      ],
      "longitude": "2.244618",
      "liste_idcc": [
        "9999"
      ],
      "code_postal": "95100",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "1985-07-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "ARGENTEUIL",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "85.32Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "22",
      "activite_principale_naf25": "85.32Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "22",
  "activite_principale_naf25": "85.32Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "P",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}