VERRISSIMA DESCHANET

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Durée de référence\nLa durée du forfait jours est de 218 jours annuels, journée de solidarité incluse, pour un salarié présent sur la totalité de l’année civile et ayant des droits à congés payés complets.\nAu sein de l’entreprise, la période de référence du forfait jours est fixée du : du 01 juin au 31 mai.\n\n· 2.2. Nombre de jours non travaillés\nCe nombre est déterminé comme suit :\n· Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence\n· Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence\n· Soit CP le nombre de congés payés dû sur la période de référence \n· Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence\n· Soit F le nombre de jours « (218 jours ) » du forfait jours sur la période de référence.\nLe nombre de jours non travaillés (JNT) au titre du forfait jours est déterminé par la différence entre, d’une part, le nombre de jours potentiellement travaillés P (le nombre de jours potentiellement travaillés est égal à N – RH – CP – JF) et, d’autre part, le nombre de jours du forfait jours : P – F. \nCe calcul sera réalisé chaque année par la société, compte tenu, notamment, du nombre réel de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire. Un exemple de calcul est annexé (exemple 1).\n\n· 2.3. Convention de forfait réduit\nDes conventions individuelles de forfait pourront être conclues sur la base d’un nombre de jours de travail annuel inférieur à 218 jours d’un commun accord avec le salarié concerné. \nDans cette hypothèse, les stipulations de la convention individuelle de forfait devront garantir au salarié le bénéfice de jours de repos prédéterminés ou pré déterminables d’un commun accord de sorte qu’il puisse concilier son activité au sein de l’entreprise avec d’autres activités personnelles ou professionnelles, sous réserve qu’elles ne soient pas concurrentes de celle de l’entreprise ou plus généralement qu’elles ne soient pas incompatibles avec les intérêts légitimes de l’employeur. \nCe nombre est déterminé chaque année comme suit :\n· Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence\n· Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence\n· Soit CP le nombre de congés payés dus sur la période de référence \n· Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence\n· Soit F le nombre de jours du forfait \nLe nombre total de jours de repos au titre du forfait jours réduit est déterminé par la différence entre, d’une part, le nombre de jours potentiellement travaillés P (le nombre de jours potentiellement travaillés est égal à N – RH – CP – JF) et, d’autre part, le nombre de jours du forfait jours : P – F. \nParmi ces jours de repos, le nombre de JNT payés est calculé au prorata des JNT accordés pour un forfait jours « équivalent temps plein ».\nCe calcul sera réalisé chaque année par l’entreprise, compte tenu, notamment, du nombre réel de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire. \nLe cas échéant, s’ajoutent aux jours de repos, les jours conventionnels de congé.\nUn exemple de calcul (exemple 2) figure dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent accord. \n\n· 2.3. Conséquences des absences, entrée et sortie en cours de période de référence\nEn cas d’entrée ou de sortie en cours de période de référence, il convient de déterminer le nombre de jours dus au titre du forfait jours. \nSoit :\n· Nombre de jours calendaires au cours de la présence du salarié sur la période de référence (NR) \n· Nombre de jours potentiellement travaillés sur la période de référence (PT = NR – RH – JF) \n· Nombre de JNT : il convient de proratiser le nombre de JNT calculés pour une période de référence de 365 jours, en fonction de la période de présence du salarié.\nLe nombre de jours effectivement travaillés est égal à PT – JNT[footnoteRef:1]. Un exemple de calcul (exemple 3) figure dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent accord.  [1: ] \n\n\n· 2.4 Absences en cours d’année \nL’absence du salarié, non assimilée à du temps de travail effectif, entraine une diminution proportionnelle du nombre de jours non travaillés au regard de la durée de l’absence.\nUn exemple de calcul (exemple 4) figure dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent accord. \nArticle 3 - Rémunération\n3.1 Généralités\nLa rémunération versée au salarié est forfaitaire et annuelle. Elle inclut notamment le paiement des jours travaillés, des congés, des jours fériés et des jours de repos. \nCette rémunération est versée mensuellement par douzième sans tenir compte du nombre de jours réellement travaillés au cours du mois considéré. \nEn cas de forfait réduit, la rémunération est calculée au prorata du nombre réduit de jours du forfait.\n\n3.2 Valeur d’une journée de travail \nLa valeur d’une journée de travail correspond à la rémunération annuelle brute divisée par le total du nombre de jours ci-après (Total X jours) : \n+ Nombre de jours au titre du forfait jours \n+ nombre de jours de congés payés + (le cas échéant « les jours de congés conventionnels »)\n+jours fériés (ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire) \n+ nombre de jours non travaillés (JNT, cf. ci-dessus) \n= Total X jours\n\n3.3 Absence, entrée ou sortie en cours d’année\n\nLes parties conviennent que, pour la rémunération des salariés, les absences, les arrivées et les sorties en cours de période de référence sont prises en compte dans des conditions identiques – c'est à dire en déduisant de la rémunération forfaitaire mensuelle la valeur d’une journée de travail multipliée par le nombre de jours non travaillés en raison de l’absence, de l’arrivée ou de la sortie en cours du mois de la paie considérée.\n\nUn exemple de calcul (exemple 5) figure dans l’annexe qui fait partie intégrante du présent accord. \nArticle 4 – Régime juridique\nIl est rappelé que les salariés en forfait jours ne sont pas soumis, en application de l’article L.3121-62 du code du travail, à :\n· la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire, du temps de travail ;\n· la durée quotidienne maximale prévue à l’article L.3121-18 ;\n· aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20 et L. 3121-22.\nIl est précisé que compte tenu de la nature du forfait jours, dans le cadre de l'exécution de leur prestation de travail, les salariés ne sont pas soumis à un contrôle de leurs horaires de travail.\nCependant, et sans que cela remette en cause leur autonomie, il pourra être prévu dans l’année des périodes de présence nécessaires au bon fonctionnement du service ou de l'entreprise.\nArticle 5 – Garanties\n5.1. Temps de repos.\nRepos quotidien\nEn application des dispositions de l’article L.3131-1 du code du travail, la durée du repos quotidien est au minimum de 11 heure consécutif sauf dérogation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et conventionnelles en vigueur.\nRepos hebdomadaire\nEn application des dispositions de l’article L.3132-2 du code du travail, et bien que le temps de travail puisse être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, en journées ou demi-journées de travail, le salarié doit bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures de repos quotidien ci-dessus prévues. Il est rappelé que sauf dérogations le jour de repos hebdomadaire est le dimanche.\nRepos complémentaire \nOutre ces temps de repos, il est précisé que le salarié doit bénéficier d’un temps de repos suffisant garantissant une durée de travail hebdomadaire raisonnable et en toute hypothèse inférieure à 60 heures de travail hebdomadaire.\n5.2. Contrôle\nLe forfait jours fait l’objet d’un contrôle des jours ou demi-journées travaillés. \nA cette fin le salarié devra remplir mensuellement le document de contrôle élaboré à cet effet, par l’employeur et l’adresser au service RH.\nDevront être identifiés dans le document de contrôle :\n· La date des journées ou de demi-journées travaillées ;\n· La date des journées ou demi-journées de repos prises. Pour ces dernières la qualification de ces journées devra impérativement être précisée : congés payés, congés conventionnels, repos hebdomadaire, jour de repos…\nLe cas échéant, il appartiendra au salarié de signaler à son supérieur hiérarchique toute difficulté qu’il rencontrerait dans l’organisation ou la charge de son travail et de solliciter sans délai un entretien auprès de lui en vue de déterminer les actions correctives appropriées, et ce sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous et s’en qu’il s’y substitue.\n5.3. Dispositif d’alerte \nAfin de permettre au supérieur hiérarchique du salarié en forfait jours de s’assurer au mieux de la charge de travail de l’intéressé, il est mis en place un dispositif de veille. \nCe dernier consiste en une information au terme de chaque mois du manager (et le cas échéant du salarié en forfait jours) dès lors que le document de contrôle visé au 4.2. ci-dessus :\n· n’aura pas été remis en temps et en heure ;\n· fera apparaître un dépassement de l’amplitude ;\n· fera apparaître que le repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs n’aura pas été pris par le salarié.\nDans les 8 jours, le supérieur hiérarchique organisera un entretien avec le salarié en forfait jours, sans attendre l’entretien annuel prévu ci-dessous au 4.4., afin d’examiner avec lui l'organisation de son travail, sa charge de travail, l'amplitude de ses journées d'activité, et, le cas échéant, d’envisager toute solution permettant de traiter les difficultés qui auraient été identifiées.\n5.4. Entretien annuel\nEn application de l’article L.3121-64, le salarié aura annuellement un entretien avec son supérieur hiérarchique au cours duquel seront évoquées :\n· l'organisation du travail ;\n· la charge de travail de l'intéressé ;\n· l'amplitude de ses journées d'activité ;\n· l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;\n· la rémunération du salarié.\nCet entretien pourra avoir lieu en même temps que l’entretien annuel d’évaluation, dès lors que les points ci-dessus seront abordés.\nLors de cet entretien le supérieur hiérarchique et le salarié devront avoir copie, d’une part des documents de contrôle des 12 derniers mois et, d’autre part, le cas échéant du compte rendu de l’entretien précédent. \nArticle 6 – Renonciation à des jours de repos \nLe salarié qui le souhaite peut, en accord avec l’entreprise, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire. L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit. \n\nDans cette hypothèse un avenant à la convention de forfait sera établi entre le salarié et l’entreprise. Il est précisé qu’en application des dispositions de l’article L.3121-59 du code du travail, cet avenant est valable pour une l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite.\n\nLe taux de majoration applicable à la rémunération en cas de renonciation est fixé à 10 %. \n\nCompte tenu de la renonciation le nombre maximal de jours travaillés par période de référence est de : 3 jours.\n\nEn contrepartie et conformément aux dispositions légales applicables, il sera versé sur le mois de juin, un complément de salaire correspondant à la valeur d’un jour du salaire réel forfaitaire du salarié, majorée de 10%\n[footnoteRef:2]. [2:  L’avenant à la convention de forfait relatif à la renonciation conclu entre le salarié et l'employeur doit déterminer le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.] \n\nArticle 7 – Exercice du droit à la déconnexion\nLes modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont précisées dans la Charte et ou l’accord d’entreprise sur le droit à déconnexion.\nArticle 8 – Caractéristiques principales des conventions individuelles\nIl est rappelé qu’en application de l’article L.3121-55 la mise en œuvre du forfait jours doit faire l’objet d’une convention individuelle écrite avec le salarié. \n\nCette convention précisera, notamment :\n· le nombre de jours travaillés,\n· le droit pour le salarié à renoncer, avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos. La convention rappellera que cette renonciation doit faire l’objet d’un avenant indiquant le nombre de jours concernés, la majoration prévue, et la période de validité de l’avenant. La convention rappellera à ce titre que l’avenant n’est valable que pour l’année en cours et ne peut être reconduit de manière tacite. \n· que le salarié en application de l’article L.3121-62 du code du travail, n’est pas soumis à la durée légale, ou conventionnelle, hebdomadaire de travail, à la durée quotidienne maximale de travail prévue à l’article L.3121-18 ; aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L. 3121-20, et L. 3121-22.\n· que le salarié a droit aux respects des temps de repos quotidien et hebdomadaires et qu’il ne devra pas dépasser 60 heures de travail hebdomadaires.\nCHAPITRE II – DISPOSITIONS FINALES\n\nARTICLE 9 : Durée et entrée en vigueur\n\nLe présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1er juin 2025.\n\nARTICLE 10 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous\n\nAfin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, une réunion annuelle avec les représentants du personnel sera consacrée au bilan d’application de l’accord. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.\n\nARTICLE 11 : Révision\n\nIl pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.\nIl est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :\n· Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.\n· À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.\nSuite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision. \nLa négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.\nMême en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et/ou L. 2232-21 et s.  suivants du Code du Travail.\nLes dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient, et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.\nIl est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.\n\nARTICLE 11 : Dénonciation \n\nL’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.\n\nLa dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de METZ.\n\nL’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nARTICLE 12 - Consultation et dépôt\n\nLe présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 19 juin 2025.\n\nEn application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société.\n\nCe dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale \"TéléAccords\" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.\n\nLe déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de METZ.\n\nLes Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de la société. \n\nA défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.\n\nFait à AUGNY, le jeudi 19 juin 2025\nEn 3 exemplaires originaux\n\nLes membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles\n\n\nMonsieur                                \t\t\tPour la société\n\t\t\t\t\t\t           Mme\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nexemples de modalités de calcul du nombre de JNT et des retenues en cas d’absence, d’arrivée ou de sortie en cours de période de référence\n\nExemple 1 : exemple de calcul du nombre de JNT en 2025 pour un forfait équivalent temps plein\n\nPériode de référence : année 2025\n· Soit N le nombre de jours calendaires sur la période de référence : 365 jours\n· Soit RH le nombre de jours de repos hebdomadaires sur la période de référence : 104 jours\n· Soit JF le nombre de jours fériés ne tombant pas un jour de repos hebdomadaire sur la période de référence : 12 jours  (ALSACE-MOSELLE avec journée de solidarité)\n· Soit CP le nombre de jour de congés payés légaux : 25 jours\n· Soit F le nombre de jours du forfait jours sur la période de référence : 218 jours\nLe nombre de jours non travaillés (JNT) au titre du forfait jours est déterminé par la différence entre le nombre de jours potentiellement travaillés et le nombre de jours du forfait jours : \nP = N – RH – JF – CP = 365 – 104 – 12 -25 = 224\nP (224) – F (218) = 6 jours en 2025. \n\tAttention les jours de congés conventionnels viennent s’ajouter aux JNT et ne sont pas des JNT au sens juridique.\nExemple avec 2 jours de congés conventionnels : \n· Forfait jours à 218 jours\n· JNT : 6 jours\n· Jours conventionnels : 2 jours \n· Jours réellement travaillés : 216\n\n\n\nExemple 2 : exemple de calcul du nombre de JNT en 2025 pour un forfait réduit à 181 jours\n\n365 jours \n- 104 jours de repos hebdomadaire\n- 25 jours de congés payés\n- 12 jours fériés ne tombant pas un jour de repos \n- 181 jours travaillés prévus au forfait\n- aucun jour conventionnel de congé \nSoit 43 jours de jours de repos \n\nParmi les 43 jours de repos, il convient de distinguer :\n· Les JNT payés : \n181 x 6 /218 = 6,64 arrondis à 5 JNT\n· Les jours de repos correspondant au forfait réduit, non payés : \n43-5 = 38 jours de repos non payés\n\nExemple 3 : exemple de calcul du nombre de JNT en 2025 en cas d’entrée ou de sortie en cours d’année\n\nUn salarié embauché en CDI le 1er septembre 2025. Il est soumis à un forfait annuel de 218 jours. La période de référence du forfait est l’année civile. Il n’existe pas de jours conventionnels de congé.\n\nSoit :\n· Nombre de jours calendaires de présence du salarié sur la période de référence (NR) : 122 jours\n\n· Nombre de jours potentiellement travaillés sur la période de référence (PT = NR – RH – JF) : \n122 – 36 RH – 2 JF = 84 jours\n\n· Nombre de jours effectivement travaillés :\nIl convient de proratiser le nombre de JNT au regard du nombre de jours restants. \n6 JNT pour 365 jours calendaires, soit pour 122 jours calendaires : \n6 X 122 / 365 = 2 JNT.\nLe salarié travaillera effectivement : 84 – 2 = 81 jours\n\nExemple 4 : exemple de calcul du nombre de JNT restants en cas d’absence \nL’absence du salarié, non assimilée à du temps de travail effectif, entraine une diminution proportionnelle du nombre de jours non travaillés au regard de la durée de l’absence.\nLe salarié dont le forfait est de 218 jours est absent 8 jours ouvrés en 2025 (absence de jours conventionnels de congés). \n210 x 8 / 218 = 7,70 arrondis à 8 JNT. \nL’absence n’aura pas d’incidence sur le nombre de JNT.\n\nExemple 5 : exemple de calcul de la retenue en ce qui concerne la rémunération en cas d’absence en cours de période de référence \n\nSoit un salaire mensuel de 3000 euros bruts / 36 000 euros bruts annuels pour un forfait de 218 jours. Il n’existe pas de jours conventionnels de congé.\n\nNombre total de jours payés par le forfait : 218 + 25 CP + 12 JF + 6 JNT = 261 jours\nValeur d’une journée de travail : 36 000 /261 = 137.93 euros \nLe salarié a été absent 8 jours ouvrés (entrée le 13 septembre 2025 ou absence pendant 8 jours au cours du mois de septembre 2025).\nLa retenue est égale à 137.93 x 8 = 1103.45 euros \nLe salarié sera payé en septembre : 1896.55 euros\n\n\n\nPage 8 sur 12",
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