CEGELEC NORD INDUSTRIE

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Une régularisation annuelle fera l’objet d’un versement complémentaire ou, en cas de trop perçu, d’une reprise imputée sur l’échéance trimestrielle suivante.  \nLe reliquat du budget de fonctionnement de l’ancien CSE de la société, présenté lors de la dernière réunion précédent les élections professionnelles, sera réparti entre les différents budgets de fonctionnement des nouveaux CSE d’Entreprise. Cette répartition sera effectuée au prorata des effectifs des différentes entreprises arrêtés au 31/03/2024.\n\nLe CSEE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, une partie de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au budget des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Le transfert du reliquat de fonctionnement au profit des ASC ne peut dépasser 10 % de l'excédent annuel du budget de fonctionnement, et doit être intégré comptablement aux ressources du CSEE en matière d'ASC.\n\nLes versements et utilisation de la subvention de fonctionnement donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSEE. Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la subvention de fonctionnement.\n\n\nc) Le budget des activités sociales et culturelles\n\nLa dotation au titre des activités sociales et culturelles est calculée, chaque année, au niveau de la société. Cette dotation est fixée à 1,2 % de la masse salariale brute de la société. La fraction de cette subvention revenant à chaque CSEE est fixée au prorata de la masse salariale propre de chaque entreprise.\nLe reliquat du budget des activités sociales et culturelles de l’ancien CSE de la société, présenté lors de la dernière réunion précédent les élections professionnelles, sera réparti entre les différents budgets des activités sociales et culturelles des nouveaux CSE d’Entreprise. Cette répartition sera effectuée au prorata des effectifs des différentes entreprises arrêtés au 31/03/2024.\n\nLe versement s’effectuera 4 fois par an, au début de chaque trimestre civil (à l’exception du 1er trimestre pour lequel le versement sera effectué à la fin du 1er mois du trimestre) sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles du CSEE de chaque entreprise.  \nLes budgets de l'année N sont calculés sur la base de la masse salariale de l'année N-1. Une régularisation annuelle fera l’objet d’un versement complémentaire ou, en cas de trop perçu, d’une reprise imputée sur l’échéance trimestrielle suivante.\n\nConformément au code du travail, le CSEE peut décider, par délibération, de transférer, à la fin de l'exercice comptable, tout ou partie de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement dans la limite de 10 % de cet excédent.\nEn cas reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut également être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.\nSi le CSEE transfère tout ou partie du reliquat annuel de son budget ASC, cette somme et ses modalités d'utilisation devront être inscrites dans les comptes annuels de l'instance et dans le rapport annuel de gestion du CSEE.\n\nLes versements et utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donnent lieu à établissement d'un suivi et d'un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du trésorier du CSEE. Chaque année, le trésorier rend compte à l'instance, en réunion plénière, des modalités d'utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles. » \n\n\n\nEntrée en vigueur, durée déterminée et révision de l'avenant\n\nLe présent avenant entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026, pour une durée de 28 mois, soit jusque terme de l’accord de fonctionnement auquel il se rattache. Il cessera automatiquement de produire ses effets à l’issue des prochaines élections professionnelles, et au plus tard le 18/04/2028.\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail et selon les modalités suivantes. \nToute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. \nLes parties ouvriront les négociations dans le délai de 3 mois suivant réception de la demande de révision. \nToute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant dans les conditions prévues par la législation en vigueur.\n\n\nPublicité et Dépôt de l’avenant\n\nConformément aux dispositions légales, le présent avenant donnera lieu à dépôt, de façon dématérialisée, à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée. \n\nUn exemplaire sera également envoyé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. \n\n\n\nChaque organisation syndicale recevra un exemplaire original du présent avenant.\n\nMention de cet avenant sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.\n\n\nFait à Grande Synthe, le 16 décembre 2025,\n\n\n\nPour la société CEGELEC Nord Industrie   \nM. xxxxxxxxxx\nPrésident\n\n\n\n\n\nPour la CFTC\nM. xxxxxxxxxxxxxx\nDélégué Syndical Central\n\n\n\n\n\nPour la CFE CGC\nM. xxxxxxxxxxxxx\nDélégué Syndical Central\n\n\n\n        \n\n\n\n\n\n\nC2 - Restreint\n\nC2 - Restreint\n\n\n\n\n                                                                                    \t\t Cegelec Nord Industrie\nSAS au capital de 3 216 947 Euros\nSIRET 537 916 132 00070\nRCS Dunkerque\nTVA FR 51 537 916 132\nCode APE 4321 A",
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