DAHER BUSINESS SUPPORT

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      "content": "AVENANT À L’ACCORD PORTANT DÉFINITION DE L’ARCHITECTURE DES INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL & DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU GROUPE DAHER \nGROUPE DAHER\n\n\tPour la CFDT,\n\n\n\n\t\n\n\tPour la CGC-CFE,\n\n\n\n\t\n\n\tPour la CFTC,\n\n\n\n\t\n\n\tPour la CGT,\n\n\n\n\t\n\n\tPour FO,\n\n\n\n\t\n\n\n\n\tDirection\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n\nMonsieur ________, Directeur des Politiques Sociales – Groupe DAHER, agissant pour les sociétés françaises du Groupe DAHER :\n\n· Daher Aerospace, \n· Daher Aircraft,\n· Daher Business Support,\n· Daher Industrial Services,\n· Daher Logistics,\n· Daher Transport,\nCi-après dénommées « l’Entreprise », ou encore « le Groupe Daher »\n\n\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\tD’une part,\n\nET\n\nLes Organisations Syndicales représentatives dans les entreprises françaises du Groupe Daher incarnées à l’occasion par :\n· Pour la CFDT par Monsieur ______\n· Pour la CFE CGC par Monsieur ______\n· Pour la CFTC par Madame ______\n· Pour la CGT par Monsieur ______\n· Pour FO par Monsieur ______\nChacun dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour agir en tant que Délégué(e) Syndical(e) du Groupe et à ce titre habilité à signer le présent accord pour valider l’adhésion pleine et entière de son Organisation aux dispositions qui y sont portées.\n\n\n\nTable des matières\nPréambule\t6\n1.\tChamp d’application\t7\n2.\tStatut de l’avenant\t7\n3.\tObjet du présent avenant\t7\n4.\tDurée et entrée en vigueur de l’accord\t8\nTITRE I :\t\nInstances Représentatives du Personnel & Dialogue Social\t9\nLIVRE I : La représentation des salariés au niveau du Groupe Daher\t10\n1.1.1.\tDispositions générales\t11\n1.1.2.\tRôle du Comité de Groupe Daher\t11\n1.1.3.\tComposition du Comité de Groupe Daher\t11\n1.1.4.                 Durée et cessation des mandats\t12\n1.1.5.                 Fonctionnement du Comité de Groupe Daher\t13\n1.1.6.                 Les Commissions du Comité de Groupe\t13\n1.1.7.                 La négociation sociale au niveau Groupe\t14\na.\tLes Délégués Syndicaux Groupe\t                                                                                       14\nb.\tLa typologie des accords groupe\t\t\t\t\t\t\t  15\nc.\tLa délégation syndicale à la négociation d’accord Groupe\t\t\t                16\nLIVRE II : La représentation des salariés au niveau des Entreprises (Divisions Métiers) : les Comités Sociaux et Economiques\t17\n1.2.1.\tPrincipes\t     18\na.\tPérimètre de couverture\t\t\t\t\t\t\t                18\nb.\tRecours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles\t                18\n1.2.2.\tRôle des Comités Sociaux et Economiques\t        20\na.        Attributions des Comités Sociaux et Economiques\t\t\t\t\t  20\nc.\tAgenda social\t\t\t\t\t\t\t\t                21\nd.\tLes procédures d’information-consultation sur les changements ponctuels d’organisation du travail\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t                21\n1.2.3.\tAttributions particulières des Comités Sociaux et Economiques\t   22\na.\t        Mécanisme d’attribution d’un volume d’heures sur le principe de moyens constants et sécurisation d’une méthodologie commune\t\t\t\t\t\t 22\nb.         Evolution significative de périmètre\t\t\t\t\t               27\nc.         Les principes du mécanisme d’attribution et de distribution                                \t 28\n1.2.4.\tComposition des Comités Sociaux et Economiques\t29\n1.2.5.\tFonctionnement du Comité Social et Economique\t29\n1.2.6.\tLes Commissions du Comité Social et Economique\t            29\na.\tUne Commission Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP)\t 29\nb.\tCommission à l’égalité professionnelle\t\t\t\t\t\t 30\nc.\tCommission économique\t\t\t\t\t\t\t\t 30\nd.\tCommission de suivi des Œuvres Sociales et Culturelles\t\t\t\t 30\ne.\tCommission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)\t\t\t 30\n1.2.7.\tLes référents harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements                                 sexistes \t\t\t30\nLIVRE III\t: La représentation des salariés au niveau des lieux d’exercice\t\n(Divisions Métiers & implantations / sites)\t\nLes Comités de Proximité\t32\n1.3.1.\tPrincipes de mise en œuvre\t33\n1.3.2.\tComposition\t33\na.\tReprésentant des salariés\t\t\t\t\t\t\t\t 33\nb.\tReprésentant de l’employeur\t\t\t\t\t\t\t 34\n1.3.3.\tDésignation & moyens\t34\n1.3.4.\tProtection et durée\t36\n1.3.5.\tAttributions, rôles et responsabilités\t36\nLIVRE IV :\t37La mutualisation des moyens pour la gestion des actions sociales et culturelles                            : les CASCIE\t37\n1.4.1.\tChamp d’intervention\t38\n1.4.2.\tDotation budgétaire\t38\n1.4.3.\tResponsabilité civile\t39\n1.4.4.\tComposition et moyens du Comité des Activités Sociales et Culturelles                           Interentreprises\t\t39\n1.4.5.\tBureau\t40\na.\tAttributions du Secrétaire et Secrétaire adjoint\t\t\t\t\t 41\nb.\tAttributions du Trésorier et Trésorier adjoint\t\t\t\t\t 41\n1.4.6.\tModalités d’organisation\t41\n1.4.7.\tLes commissions du CASCIE\t42\n1.4.8.\tNaissance et disparition des Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises et conséquences sur les membres\t42\na.\tEntrée dans le Groupe Daher\t\t\t\t\t\t\t 42\nb.\tSortie du Groupe Daher\t\t\t\t\t\t\t\t 42\nc.\tDiminution du seuil d’effectif d’une société membre d’un CASCIE\t\t\t 43\nd.\tAbsence de renouvellement d’adhésion d’un Comité Social et Economique\t\t 43\ne.\tModalités d’entrées et de sorties d’un Comité Social et Economique dans un CASCIE43\nf.\tSalariés en mobilité interne emportant changement de rattachement d’un CASCIE\t 45\n1.4.9.\tPossibilité de création d’un CASCIE national\t45\nLIVRE V :\tLa formation des représentants du personnel\t46\n1.5.1\tLa formation économique\t47\n1.5.2\tLa formation santé, sécurité et conditions de travail des membres\t47\na.\tDurée de la formation\t\t\t\t\t\t\t\t 47\nb.\tPrise en charge financière\t\t\t\t\t\t\t\t 47\nc.\tModalités de mise en œuvre des formations\t\t\t\t\t 47\nd.\tFormation Santé, Sécurité et Conditions de travail des référents en matière de lutte contre le harcèlement moral, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes\t\t\t 48\n1.5.3\tLa formation des membres du comité de proximité\t48\na.\tSanté, sécurité et conditions de travail adaptée aux membres du Comité                                                             de Proximité\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t 48\nb.\tPrévention de terrain\t\t\t\t\t\t\t\t 48\nTITRE II :\t\nDialogue social et Droit Syndical\t50\n2.1.\tEngagements réciproques au titre du dialogue social\t51\n2.2.\tDroit syndical\t51\na.\tCoordinateur syndical Groupe France\t\t\t\t\t\t 51\nb.\tCoordination syndicale\t\t\t\t\t\t\t\t 52\nc.\tDotation Syndicale Centrale\t\t\t\t\t\t\t 52\nd.\tReprésentations syndicales\t \t\t\t\t\t\t\t 52\ne.\tMoyens syndicaux\t\t\t\t\t\t\t\t\t 53\nf.\tNégociations syndicales\t\t\t\t\t\t\t\t 53\n2.3.\tReprésentants du personnel\t54\na.\tHeures de délégations\t\t\t\t\t\t\t\t 54\nb.\tMessagerie et outils informatiques\t\t\t\t\t\t\t 54\nc.\tParcours professionnels\t\t\t\t\t\t\t\t 55\n1\tEvolution salariale\t\t\t\t\t\t\t\t\t 55\n2\tRémunération variable\t\t\t\t\t\t\t\t  56\n3\tEntretiens\t\t\t\t\t\t\t\t\t\t  56\nTITRE III :\t58\nDispositions finales\t58\n3.1. Suivi de l’avenant\t59\n3.2. Adhésion – Révision – Dénonciation\t59\n3.3. Obligations réciproques des parties\t60\n3.4. Publicité et dépôt de l’avenant\t60\n3.5. Validité de l’avenant\t60\nANNEXE 1 : préambule accord initial\t62\nANNEXE 2 : liste des entreprises composant le Groupe DAHER\t64\nANNEXE 3 : liste des Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe DAHER\t65\nANNEXE 4 : projection de la répartition des heures (annexe 3 de l’accord initial)\t66\nANNEXE 5 : exemple d’application de la variation d’heures de délégation en fonction de la variation d’effectif\t\t67\nANNEXE 6 : article 1.2.4 initial accord initial\t71 \nANNEXE 7 : exemple de calcul pour répartition des sièges des comités de proximité\t72\nANNEXE 8 : Comités des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises (à date de signature de l’avenant)\t\t74\nANNEXE 9 : exemple de calcul pour répartition des sièges des CASCIE\t75\nANNEXE 10 : dotation syndicale\t77\n \n\n\nPréambule\nUn Dialogue social nourri, exigeant, structuré et agile est au cœur de la culture de DAHER. Porté par les valeurs de Respect, de Transparence, ce Dialogue a permis d’accompagner la croissance du Groupe, de gérer les moments de difficultés et d’accompagner sa transformation profonde. Les Partenaires sociaux ont su réinventer ses modalités et adapter son organisation pour que :\n· Les Instances soient à chaque niveau de discussion des lieux d’échanges, de compréhension des enjeux du Groupe ;\n· Les représentants du personnel soient des interlocuteurs reconnus, contributeurs de solutions co-construites ; \nCette ambition partagée de faire du Dialogue social un outil efficace au service des salariés et de la performance du Groupe, implique une réflexion permanente, une écoute mutuelle. Elle conduit aujourd’hui Direction et Syndicats représentatifs à faire évoluer et à adapter les dispositifs mis en place dans l’Accord d’architecture des Instances Représentatives du Personnel et du Dialogue Social au sein du Groupe DAHER du 9 février 2024.  \nConservant la structure et les principes de l’Accord initial, les négociateurs se sont attachés, en se fondant sur le retour d’expérience à apporter des modifications venant renforcer la pratique du Dialogue social et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.   Le préambule de l’accord initial est conservé en annexe du présent avenant. \nC’est dans ce cadre que les parties se sont réunies les 12 mars 2026, 25 mars 2026, 16 avril 2026, 19 mai 2026, 27 mai 20226 et 25 juin 2026. \nPour des raisons de lisibilité et de visibilité, le présent avenant reprend l’accord collectif de groupe dans son intégralité, tout en modifiant certaines de ses dispositions expressément prévues aux présentes.\nAux termes de leurs échanges, les parties ont convenues de ce qui suit :\n\n\n\n\n\n1. Champ d’application\nLe présent avenant s’applique aux sociétés françaises dont la liste est dressée en annexe 2. \nToute modification du périmètre ainsi défini en annexe 2 sera, sur proposition de la Direction, consécutive à la signature d’un avenant à l’accord relatif à la constitution du Groupe DAHER et à la représentation des salariés au niveau du Groupe du 21 décembre 2023.\n2. Statut de l’avenant\nLe présent avenant a vocation à couvrir l’ensemble des sociétés françaises du Groupe Daher, conformément aux dispositions des articles L. 2 232-30 et suivants du Code du Travail.\nEn application des dispositions de l’article L. 2 253-5 du Code du Travail, les stipulations du présent avenant se substituent aux conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou établissement du Groupe Daher en France, ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales ou référendums en vigueur au sein des sociétés du périmètre ayant le même objet.\n3. Objet du présent avenant\nL’accord initial ainsi que le présent avenant ont pour objet de définir l’organisation générale, la composition, le rôle, le fonctionnement et les mécanismes d’évolution possibles des Instances Représentatives du Personnel au sein du Groupe Daher au regard de son ordonnancement autour d’entreprises organisées en Divisions Métiers.\nCet ensemble, formant « architecture de la représentation des personnels du Groupe Daher » articule entre eux 4 instances pour 3 échelons, auxquels participent une représentation du personnel définie dans le présent avenant :\n· Un échelon Groupe confortant la place d’un Comité Groupe, visant à communiquer de l’information sur les grandes orientations stratégiques générales, leur suivi et leurs résultats objectifs ;\n· Un échelon Société par la mise en place de Comités Sociaux et Economiques dédiés à chacune. Ces sociétés regroupent toutes les ressources propres à un métier/activité. Ces Comités Sociaux et Economiques sont donc centrés sur les enjeux propres à chacun d’entre elles et concentrés sur les débats et les procédures d’informations-consultations exclusivement dédiés aux réalités économiques, sociales et stratégiques des activités couvertes ;\n· Un échelon de proximité au sein des sociétés et propre à chacune d’entre elles, visant à permettre :\n· l’expression des salariés au plus près de leurs préoccupations vécues sur le terrain ;\n· une communication ascendante et descendante du management opérationnel de chaque segment du métier.\nAu global, cela doit permettre de garantir une meilleure cohésion des équipes et la performance organisationnelle, économique et sociale.\n· Un échelon Territorial interentreprise incarné par des CASCIE (Comités des Activités Sociales et Culturelles Inter-Entreprises), consacré à garantir à chaque salarié du groupe présent sur l’espace géographique retenu, un accès homogène et équitable aux Activités Sociales et Culturelles déployées par les Comités Sociaux et Economiques de rattachement.\n\nSchématiquement, la représentation du personnel adopte la structuration suivante :\nCSE\n\n\nPour donner une vision globale du Système ainsi mis en place, les parties ont également convenu d’intégrer à ce texte socle, les dispositions antérieures portant sur « le Droit Syndical et le dialogue social » en particulier les dispositions destinées à valoriser les moyens accordés aux Organisations Syndicales et aux Institutions Représentatives du Personnel pour assurer leurs missions.\n4. Durée et entrée en vigueur de l’accord\nLe présent avenant prendra effet à compter de sa signature pour une durée indéterminée et est indissociable de l’accord d’origine signé le 9 février 2024.\n\n\n\nTITRE I : \nInstances Représentatives du Personnel & Dialogue Social\n\n\nLIVRE I : La représentation des salariés au niveau du Groupe Daher\n\n\n· Composition, rôle et fonctionnement du Comité Groupe Daher\n\n\n\n1.1.1. Dispositions générales\nLa Direction et les Organisations Syndicales du Groupe Daher affirment leur choix de concevoir le Comité de Groupe comme une structure destinée à assurer le dialogue social, dans les domaines économique, financier et social, entre les dirigeants du Groupe et les représentants du personnel en France.\nConsécutive à l’accord portant création du Groupe Daher du 21 décembre 2023 et associé à l’avenant valant accord relatif à la constitution du Groupe du 8 décembre 2025, le présent Livre est fondé sur la base des dispositions des articles L.2 331-1 et suivants du Code du Travail.\n1.1.2. Rôle du Comité de Groupe Daher\nConformément aux dispositions de l’article L.2 332-1 du Code du Travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. \nIl est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir et échange sur le bilan objectivé de l’année écoulée. \nA ce titre, chacun des Comités Sociaux et Economiques des sociétés qui le composent transmet au secrétaire de l’instance les avis et notes d’information-consultation sur les Orientations Stratégiques et les conséquences sur l’Emploi, la situation économique et financière et la Politique Sociale.\nAinsi, les signataires entendent conférer au Comité de Groupe une dimension de vision globale des grands axes et orientations du Groupe, au-delà des enjeux spécifiques à chaque société, traités par leurs instances propres (les Comités Sociaux et Economiques).\n1.1.3. Composition du Comité de Groupe Daher\nLe Comité de Groupe comprend une délégation « Employeur et une délégation « Salariés ». \nLa délégation « Employeur » est constituée du Président du Groupe ou de son représentant, assisté de deux personnes maximum de son choix ayant voix consultative et le cas échéant, du responsable du Groupe retenu pour son expertise. \nLa délégation « Employeur » pourra également faire intervenir au titre d’invités les collaborateurs qu’elle jugera nécessaire pour éclairer des points particuliers et contribuer ainsi à alimenter les échanges et les débats et notamment les Directeurs des Divisions Métiers.\nLa délégation « Salariés » est constituée de : \n1. Membres titulaires et suppléants\n2. Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe\n3. Coordinateurs Syndicaux Groupe France\n\n\n1. Membres titulaires et suppléants\nConformément aux dispositions de l’article D.2 332 du Code du Travail, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre des entreprises constituant le Groupe. Par ailleurs, les parties reconnaissent l’importance de cette instance et conviennent de compléter l’application de l’article D. 2332 avec les modalités suivantes : 1 membre supplémentaire pour les Sociétés dont l’effectif est supérieur à 2000 salariés et inférieur à 4000 salariés et 2 membres supplémentaires pour les Sociétés dont l’effectif est supérieur à 4000 salariés.\n Il est entendu que l’effectif à prendre en compte est l’effectif de référence pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir élaboré conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail issu du dernier Protocole d’Accord Préélectoral pris en compte dans le cycle de représentativité en cours conformément à l’accord portant création du Groupe Daher du 21 décembre 2023. \nIl est convenu entre les parties la désignation d’un même nombre de membres titulaires et de membres suppléants (qui ne siègeront qu’en cas d’empêchement des titulaires).  \nLes membres seront désignés par les Organisations Syndicales de salariés parmi leurs élus (Titulaires et Suppléants) aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du groupe, en fonction de la représentativité globale en vigueur au niveau du Groupe conformément au cycle électoral en cours.  \nLors du premier Comité de Groupe suivant l’établissement de la représentativité Groupe, les membres du Comité de Groupe désignent, à la majorité, un secrétaire et un secrétaire adjoint parmi les membres titulaires de la délégation « Salariés ». \nLorsqu'un représentant du personnel au sein du Comité de Groupe cesse ses fonctions, son remplaçant, pour la durée du mandat restant à courir, est désigné par l’Organisation Syndicale dont il dépend.\n2. Représentant Syndical par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe\nChaque Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe désigne 1 représentant syndical au Comité de Groupe dans les mêmes conditions de formes que celles encadrant la désignation du représentant syndical au Comité Social et Economique.\n3. Coordinateurs Syndicaux Groupe France\nLes Coordinateurs Syndicaux Groupe France, tels que détaillés à l’article 2.2.a du présent avenant  sont membres du Comité de Groupe. \n1.1.4. Durée et cessation des mandats\nChaque Organisation Syndicale procède à des désignations au début de chaque cycle de représentativité, une fois les résultats consolidés du dernier cycle électoral de référence au niveau du groupe connus, pour la durée du cycle de représentativité fixé par l’accord portant création du Groupe Daher du 21 décembre 2023.  \nLe mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement fin lorsque l’intéressé n’est plus membres élu de son Comité Social et Economique ou lorsque l’entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe. L’Organisation Syndicale concernée procède alors à son remplacement.\n1.1.5. Fonctionnement du Comité de Groupe Daher\n\nLe Comité de Groupe se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son Président selon un agenda social et un calendrier permettant d’alimenter des échanges documentés autour de la situation économique, la situation de l’Emploi, les perspectives et les axes de développement pour l’année à venir ainsi que sur l’observation des « réalisés » sur ces thématiques pour l’année passée.\nL'ordre du jour de la réunion est arrêté par le président et le secrétaire et communiqué aux membres quinze jours avant la séance auquel sont éventuellement annexés les documents utiles à la préparation et à la compréhension des thématiques abordées.\nLe temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail effectif.\nEn cas de besoin, la Direction Générale pourra réunir le Comité de Groupe de manière exceptionnelle. Les parties conviennent que certaines de ces réunions supplémentaires pourront se dérouler en visioconférence.\nChaque séquence donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu.\nTous les membres du Comité de Groupe sont soumis à une stricte obligation de discrétion et de confidentialité concernant toutes les informations qui leur sont transmises, avec mention du caractère confidentiel.\nUn des enjeux portés par le présent accord est d’assurer une fluidité de l’information descendante et ascendante au sein de toutes les entités et au sein de leurs instances de représentation du personnel.\nA ce titre, les parties reconnaissent que pour être efficaces, les travaux du Comité de Groupe, notamment en termes de compréhension des axes stratégiques généraux, de perspectives de développement et de situation économique et financière du Groupe dans sa globalité doivent impérativement être partagés avec les Comités Sociaux et Economiques qui, par nature, sont centrés sur leurs enjeux propres.\nDans le but de fluidifier l’information entre les différentes entités du Groupe, les comptes-rendus du Comité de Groupe seront transmis aux secrétaires des Comités Sociaux et Economiques d’entreprise pour information et déclinaison.\nAu début de chaque cycle électoral, et après leur désignation, les membres du Comité de Groupe bénéficient d’une intervention d’un membre de la Direction Financière afin de présenter les modalités de suivi des activités du Groupe. Le but de cette intervention est de donner les moyens aux élus de comprendre et de participer avec le bon niveau de maturité aux échanges au sein du Comité de Groupe.\n1.1.6. Les Commissions du Comité de Groupe\nLes commissions énumérées ci-dessous sont composées par des membres proposés par les Organisations Syndicales (sans qu’ils ne soient obligatoirement titulaires d’un mandat, élu ou désigné) et désignés par le Comité de Groupe au travers d’une délibération lors de la première réunion suivant le renouvellement du Comité de Groupe à chaque début de cycle électorale. Ces commissions tiennent au minimum 1 réunion annuelle :\n· La Commission Épargne salariale, composée de 2 membres par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe. \n· La Commission Prévoyance et Frais de Santé, composée de 2 membres par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe. \n· La Commission Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP), composée de 2 membres par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe et des Coordinateurs Syndicaux Groupe.\n·  La Commission « Etudes sociales », composée de 2 membres par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe, sans fréquence annuelle définie mais en réunion ad hoc selon les sujets.\n· La Commission « Observatoire des métiers et conditions de travail », composée de 2 membres par Organisation Syndicale représentative au niveau du Groupe dont au moins 1 membre issu des CSSCT. Un secrétaire est élu en son sein ; il a la faculté de demander la réunion de l’Observatoire des métiers et des conditions de travail autant que de besoin et selon les thèmes à aborder, et définit avec la Direction le calendrier de travail annuel de l’Observatoire des métiers et des conditions de travail, en s’appuyant sur les préconisations des CSSCT, les enquêtes d’opinions / baromètres sociaux telles que Talk’In, ou encore les éléments du Strategic Workforce Planning, et/ou plus largement, les travaux des Commissions Groupe.\n\nCes Commissions sont sous la présidence d'un représentant de la Direction et sont soumises à une convocation incluant un ordre du jour, suivie de la transmission d'un compte rendu aux membres de la commission. Leur fonction principale est de fournir des informations, de formuler des propositions, de surveiller et contrôler les sujets qui les concernent.\n1.1. 7. La négociation sociale au niveau Groupe\nTraduction matérielle directe de la reconnaissance juridique du Groupe et de la création du Comité de Groupe, les parties conviennent de pouvoir engager des négociations visant à aboutir à la conclusion d’Accords Groupe au sens des dispositions des articles L 2 232-30 et suivants du Code du Travail ; comme spécifié dans l’accord de constitution du Groupe Daher du 21 décembre 2023, ces accords groupe peuvent être de plusieurs types : accord d’application immédiate, accord-cadre, accord d’expérimentation…\na. Les Délégués Syndicaux Groupe\nConformément aux dispositions de l’article L. 2232-32 du Code du Travail, pour chaque négociation ouverte au niveau du Groupe, les organisations syndicales de salariés représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord peuvent désigner un ou des coordonnateurs syndicaux de groupe.  \nSans préjudice de ces dispositions légales, et afin d’assurer la continuité du dialogue social au niveau du Groupe, les parties conviennent, par le présent accord, d’instituer une représentation syndicale permanente au niveau du Groupe et de pérenniser cette représentation syndicale sur la durée de leur mandat respectif.\nCes coordonnateurs syndicaux de groupe, représentants syndicaux permanents institués par le présent accord sont désignés par les Parties comme « Délégués Syndicaux Groupe ». \nLes Délégués Syndicaux Groupe sont désignés par les Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe parmi les salariés répondant aux conditions pour être désignés comme Délégués Syndicaux conformément aux articles L. 2143-1 et L. 2143-3 du Code du Travail.\nSeules les organisations syndicales représentatives à l’échelle du Groupe peuvent désigner un Délégué Syndical Groupe chacune.\nLes mandats de désignation confèreront au Délégué Syndical Groupe la capacité de négocier les accords de groupe et, sous réserve du mandat délivré par son organisation syndicale, d’engager celle-ci par sa signature d’éventuels accords à ce niveau. \nLe Délégué Syndical Groupe représente son organisation syndicale au niveau du Groupe dans le cadre des négociations menées à l’échelle du Groupe. Il ne se substitue pas aux délégués syndicaux d’entreprise ou d’établissement pour l’exercice des prérogatives qui leur sont reconnues à ces niveaux. \nLa perte de la représentativité de l’organisation syndicale à l’échelle du Groupe, emporte, de plein droit, la fin du mandat de Délégué Syndical Groupe. \nEnfin, la sortie du périmètre du Groupe, de la société à laquelle appartient le Délégué Syndical Groupe entraîne la perte de mandat. \nLe mandat prend également fin en cas de retrait de la désignation par l'organisation syndicale qui l'a désigné, de perte des conditions requises pour être désigné, de démission dudit mandat ou de cessation du contrat de travail.\nPour participer à la négociation d’un accord de groupe, le Délégué Syndical Groupe justifie d’un mandat ad-hoc de son syndicat dont les statuts permettent le mandatement au niveau du Groupe. \nLes parties décident que ce mandatement peut être donné par les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe de manière pérenne, pour toute la durée du mandat de Délégué Syndical Groupe et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-avant, et non uniquement pour une négociation ouverte sur une thématique. \nSi le Délégué Syndical Groupe venait à être absent, l’Organisation syndicale représentative pourrait nommer, durant le temps d’absence, un autre délégué syndical groupe aux mêmes conditions, en remplacement. \nLe Délégué Syndical Groupe bénéficie de la protection contre le licenciement. Le temps passé en négociation constitue du temps de travail effectif. Il bénéficie, pour l'exercice de son mandat au niveau du Groupe, de 24 heures de délégation mensuelles.\nb. La typologie des accords groupe\nLes parties conviennent ainsi de pouvoir engager des négociations portant sur : \n· Des accords Groupe ou accords d’application directe au sein des différentes entreprises du Groupe,\n· Des accords Groupe socles,\n· Des accords-cadres renvoyant à la négociation d’accords d’entreprise,\n· Des accords d’expérimentation\nc. La délégation syndicale à la négociation d’accord Groupe \nIl est décidé que pour toute négociation d’un accord groupe la délégation syndicale sera composée de 5 représentants par Organisations Syndicales représentatives au niveau du groupe (cf. modalité de l’accord constitutif du Groupe du 21 décembre 2023).\n\n\n\n\n\n\n\nLIVRE II : La représentation des salariés au niveau des Entreprises\n(Divisions Métiers) : les Comités Sociaux et Economiques\n\n· Composition, rôle et fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques \n\n\n1.2.1. Principes\na. Périmètre de couverture\nLes parties actent que, pour la mise en place des Comités Sociaux et Economiques, le périmètre de couverture est défini par le présent accord en tenant compte du degré d'autonomie de gestion du responsable de l’entité juridique.\nPar voie de conséquence et en l’état du champ d’application défini par le présent accord et intégrant l’organisation cible des activités du groupe segmentée en Divisions Métiers – chacune adossée à une société dédiée – elles actent ensemble le principe de mettre en place à terme  un Comité Social et Economique par entité juridique représentant les salariés relevant d’une même Divisions Métier. Ainsi, chaque entité juridique, compte-tenu de son organisation, constituera un établissement unique au sens de la représentation du personnel et disposera donc d’un seul Comité Social et Economique au niveau de l’Entreprise.\nIl est à noter à ce titre qu'un Comité Social et Economique peut regrouper un ou plusieurs sites et que la notion d'établissement administratif n'est pas nécessairement celle d'un établissement autonome et/ou distinct pour l'organisation de ces périmètres de Comités Sociaux et Economiques qui recouperont les contours des entités juridiques.\nLes parties prennent ainsi acte de l'existence d’entités juridiques ou sociétés distinctes emportant transformation ou création de Comités Sociaux et Economiques, tels que définis dans l’annexe 3.\nb. Recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles\n Dans le contexte de digitalisation du Groupe et afin de faciliter l’organisation des prochaines élections des membres des Comités Sociaux et Economiques, les parties s’accordent pour autoriser le recours au vote électronique pour l’ensemble des élections professionnelles des Sociétés couvertes par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2314-26 du Code du travail. En effet, au-delà de sa facilité d'utilisation, ce procédé est de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social en permettant une meilleure application des dispositions relatives à l’appréciation de la représentativité des organisations syndicales telles que modifiées par la loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale.\n Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :\n· L’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié électeur et le vote enregistré ;\n· Le caractère libre, anonyme, personnel et sincère du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;\n· L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;\n· La sincérité et la surveillance effective des opérations électorales ; \n· La confidentialité et le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ; \n· Et, le cas échéant, contrôle a postériori des opérations électorales par le juge.\n Il est rappelé en outre que : \n· le système retenu permet d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.\nA cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le code du travail, le dispositif garantit que l’identité de l’électeur ne peut pas être mise en relation avec l’expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement. Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et de l’urne ne seront accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion de la maintenance du système (articles 2314-10 alinéa 1 et R2324-6 alinéa 1 du code travail) ;\n· le vote émis par chaque électeur est crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée ;\n· le vote électronique se déroule pour chaque tour de scrutin, pendant une période déterminée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin peuvent être contrôlées par les membres du(des) bureau(x) de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales ;\n· aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande d'une ou des organisations syndicales représentatives ou de la direction de la Société ;\n· seules les personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système ont accès aux fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ;\n· le dépouillement et le décompte des voix sont faits dans les conditions légales et règlementaires ;\n· le scellement du système de vote électronique peut être contrôlé à l'ouverture et à la clôture du scrutin ;\n· Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports sont détruits.\n Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges défini. Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales légales et règlementaires, notamment celles issues des articles R. 2314-5 à 18 du Code du travail. \n Le vote électronique nécessitant le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel, l’ensemble des données bénéficieront à ce titre de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s’engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences légales et règlementaires et notamment du règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 et garantisse la protection des droits des personnes concernées. Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.\n Dès lors, le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL et un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL. Ce rapport sera tenu à la disposition de la CNIL. \n Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales intéressées discuteront notamment, dans le cadre d’un (ou plusieurs) protocole(s) d’accord préélectoral(aux), du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote et en particulier :\n· les établissements et les sites sur lesquels il sera recouru au vote par internet physique, en complément du vote par internet à distance ;\n· les établissements et les sites sur lesquels il sera recouru au vote par correspondance papier, en complément du vote par internet à distance et/ou physique ;\n· pour les établissements qui opteraient pour le vote par internet physique :\n· le matériel (type d’outils, nombre d’outils, isoloirs) qui serait mis à disposition pour voter par internet physiquement sur site ;\n· les horaires de mise à disposition de ce matériel et donc d’ouverture du(des) bureau(x) de vote présents physiquement ;\n· la salle qui logera le matériel de vote par internet ; \n· le nombre de bureaux de vote physique en fonction du nombre de sites sur lesquels du matériel de vote par internet sera mis à disposition.\nLe(s) protocole(s) d’accord préélectoral(aux) mentionnera(ont) la conclusion du présent accord et comportera(ont) en annexe la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.\nLe(s) protocole(s) d’accord préélectoral(aux) indiquera(ont) en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique si celui-ci est déjà arrêté.\n1.2.2. Rôle des Comités Sociaux et Economiques\nPar application des principes adoptés au point 1.2.1., les parties entendent conférer aux Comité Sociaux et Economiques, centrés sur les enjeux économiques et sociaux de leurs activités et environnements propres, un rôle central dans la représentation des intérêts des salariés.\nElles reconnaissent ensemble l’exigence, pour que les débats soient à la hauteur de cet objectif, que les instances, chacune sur son périmètre, puissent disposer d’une part d’informations utiles et qualifiées tracées dans le temps, de capacités à traiter ces informations et d’avoir des interlocuteurs Direction à même de répondre aux questions et exerçant un pouvoir décisionnel sur le périmètre couvert par le Comité Social et Economique.\na. Attributions des Comités Sociaux et Economiques\nFondées sur les articles L. 2 312-8 et suivants du Code du Travail, les attributions et missions des Comités Sociaux et Economiques sont d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.\nIls ont également la charge de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalisent des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel en s’appuyant sur les comités de proximité.\nA cet effet, le Comité Social et Economique est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :\n· Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;\n· La modification de son organisation économique ou juridique ;\n· Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;\n· L’introduction de nouvelles technologies et tout aménagement important modifiant les conditions de travail, de santé et de sécurité ;\n· Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;\n· Les conséquences environnementales de l’ensemble des mesures citées ci-dessus.\n\nPar ailleurs les Comités Sociaux et Economiques ont en charge l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles au profit des salariés ; ils délèguent cette gestion des œuvres sociales et culturelles aux CASCIE conformément aux dispositions Livre IV.\nc. Agenda social\nChaque Comité Social et Economique, par l’intermédiaire de son secrétaire formalise en concertation avec la Direction en début d’année un agenda social prévoyant les procédures d’information-consultation récurrentes définies aux articles L.2 312-17 à L.2 312-36 du Code du Travail.\nPar ailleurs, chaque Comité Social et Economique tient au moins 4 réunions par an dédiées aux questions relatives aux conditions de travail, à la santé et la sécurité des salariés.\nChaque Comité Social et Economique organise son agenda social au vu de ses enjeux propres.\nd. Les procédures d’information-consultation sur les changements ponctuels d’organisation du travail\nLes parties observent ensemble que certaines des activités du Groupe conduisent les instances à être fréquemment consultées sur des changements d’organisation du travail à la demande de leurs clients et dans des délais souvent contraints.\nElles reconnaissent et actent la nécessité de pouvoir réagir rapidement à ces changements tout en réaffirmant la capacité du Comité Social et Economique à pouvoir formuler un avis motivé sur la question.\nPour autant, et pour permettre la prise rapide de décision, qui ne peut se concevoir sans un recueil de recommandations formulées par les échelons de proximité les plus à même d’analyser les enjeux portés par ces changements ponctuels, elles admettent que des réunions extraordinaires sur ces thématiques pourront se tenir par visioconférence avec un délai de convocation adapté.\nChaque Comité Social et Economique établira la règle associée qui correspond aux contraintes d’activité et enjeux de son périmètre d’activité et son organisation.  \n1.2.3. Attributions particulières des Comités Sociaux et Economiques\nLes Comités Sociaux et Economiques sont au cœur de l’architecture du dialogue social du Groupe. A ce titre leur mode de fonctionnement est essentiel pour permettre un dialogue social dont la diversité doit être le reflet de la composition et des activités plurielles du Groupe. C’est le gage d’une performance sociale et donc économique des collectifs de travail qui peuvent se reconnaitre dans leurs Institutions Représentatives du Personnel.\nPour cela, les parties conviennent que les Comités Sociaux et Economiques doivent être responsabilisés sur la répartition et l’utilisation des moyens alloués. L’objectif est de substituer à des pratiques traditionnelles de fonctionnement exclusivement mécaniques fondées sur le principe « majoritaire », des approches « d’utilité et de services » reposant sur une approche de représentation « proportionnelle ».\nLe présent avenant a notamment pour objet d’ajuster les dispositions de l’accord initial sur ce point en clarifiant et en sécurisant le mécanisme d’attribution des crédits d’heures et en l’ajustant aux évolutions juridiques du Groupe.\n\na. Mécanisme d’attribution d’un volume d’heures sur le principe de moyens constants et sécurisation d’une méthodologie commune \n· Rappel des dispositions légales\nEn complément du temps passé dans les réunions plénières, le nombre mensuel d’heures de délégation attribué au global aux membres titulaires de chaque collège du Comité Social et Economique est au moins égal au crédit d’heures tel que décrit aux articles L. 2314-7 et R. 2314-1 du Code du Travail.\nEn la matière, il est rappelé par le présent avenant qu’il est fait application au sein du Groupe DAHER de stipulations plus favorables exposées ci-dessous :\n· Garantie du maintien du principe de moyens constants\nEngagement fort de la Direction, il avait été décidé dans l’Accord portant définition de l’architecture des IRP et du Dialogue Social au sein du Groupe DAHER du 9 février 2024 d’appliquer un principe de maintien de moyens observés à date [mesurés par un nombre total d’heures mensuelles de délégation apprécié comme une constante]. \nAinsi, la volumétrie d’heures de délégation attribués aux Comités Sociaux et Economiques avait été maintenue tels qu’issue des derniers scrutins électoraux de 2022-2023 et intégrant des dispositions supra-légales comme détaillé en annexe 4 (annexe 3 de l’accord initial).\nDepuis la signature de l’accord portant définition de l’architecture des IRP et du Dialogue Social au sein du Groupe DAHER du 9 février 2024, la structure du Groupe Daher a évolué du fait de la cession de deux sociétés : Daher Valves au 1er juillet 2024 et Daher Nuclear Technologies au 1er janvier 2025 qui sont, toutes deux, sorties du Groupe DAHER. \nConformément aux dispositions de l’article 1.2.4 de l’accord initial (reporté en annexe 4) posant une mesure d’adaptation du « système » sur l’évolution des moyens d’heures de délégations, il est nécessaire d’adapter le volume global d’heures de délégation eu égard au changement de périmètre du Groupe DAHER :\n\n\n\n\n\n\n\nL’accord initial prévoyait que chaque Comité Social et Economique soit doté d’un volume d’heure de délégation proportionnel à son poids dans l’effectif du Groupe sans pouvoir conduire à une dotation inférieure aux dispositions supplétives prévues par la Loi, le volume d’heure de dotation du ou des Comités Sociaux et Economiques concernés sera ramené au seuil de ces dispositions supplétives le cas échéant.\nAinsi, en cohérence avec le nouveau périmètre du Groupe DAHER, la détermination du volume d’heures de délégation des Comités Sociaux et Economiques à la suite des élections de Daher Transport en février 2025, Daher Business Support en mars 2025, Daher Logistics en novembre 2025 et Daher Aircraft en mars 2026 a bien été réalisé au prorata des effectifs des sociétés sur une volumétrie Groupe de 5 207 heures. \n· Sécurisation d’une méthodologie commune pour le cycle en cours et fixation des données d’entrée\nLes Parties conviennent de sécuriser le principe de moyens constants et la méthodologie appliquée pour les élections au sein du même cycle de représentativité prévu par l’accord constitutif du Groupe du 21 décembre 2023.\nÀ ce titre, il est expressément convenu que pour les deux prochaines échéances électorales intégrant le prochain cycle de représentativité (Daher Industrial Services et Daher Aerospace), les volumes d’heures alloués aux Comités Sociaux et Economiques restants seront maintenus selon la règle décrite dans le paragraphe précédent, à savoir un volume proportionnel à son poids dans l’effectif du Groupe.  \nConformément à la méthodologie posée dans l’accord initial et repris dans l’annexe 4 du présent accord, les Parties conviennent que la répartition des heures de délégation sera arrêtée comme suit, à compter de la signature de l’avenant et fera l’objet par conséquent de modification de dotation d’heures pour les élections ayant déjà eu lieu :\n· Tableau de répartition de référence\n\tSOCIETE\n\tEffectifs en CDI mars 2026\n\tPoids en %\n\tVolume global h délégation \n\tProjection du nb heures / mois par CSE \n\n\tDAHER Industrial Services\n\t2278\n\t26,72%\n\t \n\t1391\n\n\tDAHER Logistics\n\t3468\n\t40,68%\n\t \n\t2118\n\n\tDAHER Transport\n\t177\n\t2,07%\n\t \n\t108*\n\n\tDAHER Aircraft\n\t452\n\t5,30%\n\t \n\t276\n\n\tDAHER Industry\n\t1546\n\t18,13%\n\t \n\t944\n\n\tDAHER Business Support\n\t604\n\t7,09%\n\t \n\t369\n\n\tTotal\n\t8525\n\t100,0%\n\t5207\n\t5207\n\n\n* Le nombre d’heures de délégation de la société Daher Transport est porté au nombre d’heures prévues par les dispositions des articles L.2 314-7 et R.2 314-1 du Code du Travail.\n\n· Méthodologie de dotation des heures de délégation au sein des sociétés applicable à compter des prochains cycles de représentativité   \nLes Parties s’accordent expressément pour pérenniser un système d’attribution d’heures de délégation respectueux des principes suivants :\n· Garantie du principe de moyens constants partagé à la signature de l’accord initial le 09 février 2024\n· Méthodologie commune déterminée à un niveau Groupe\n· Gestion des variations d’effectifs à un niveau Société\n\n· Formule de calcul :\nLes Parties conviennent donc de la méthodologie de calcul suivante pour l’avenir :\nRépartition socle x le Taux de variation issu du Tableau des variations\n\n\n\n\n· Définition des éléments de la formule de calcul :\n\n· Répartition socle \nIl est ainsi convenu que pour l’avenir, la détermination du volume des heures de délégation soit réalisée au sein des Sociétés après chaque processus électoral, à partir d’une Répartition socle composée de deux éléments :\n· Effectif de référence pour la détermination du nombre de sièges à pourvoir élaboré conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et suivants du Code du travail issu du dernier Protocole d’Accord Préélectoral \n· Heures de délégation de référence par Société arrêtées à la date de la signature du présent avenant pour les prochaines élections, puis nouvelle répartition socle pour les élections futures.\n\n\t \n\tEffectif de référence\n\n\n\tNombre d’heures de délégation référence\n\t\n\n\tDAHER Industrial Services\n\tEffectif prochaines élections \n\t1391\n\t\n\n\tDAHER Logistics\n\t4219,31\n\t2118\n\t\n\n\tDAHER Transport\n\t185,9\n\t108*\n\t*189 heures conformément \naux dispositions supplétives \n\n\tDAHER Aircraft\n\t455,85\n\t276\n\t\n\n\tDAHER Industry\n\tEffectif prochaines élections \n\t944\n\t\n\n\tDAHER Business Support\n\t580,53\n\t369\n\t\n\n\tTOTAL\n\t \n\t5207\n\t\n\n\n\n· Tableau de référence de variation :\nA compter des prochaines échéances électorales, chaque Comité Social et Economique sera doté d’un nombre d’heures de délégation déterminé selon la méthodologie décrite ci-après. \nIl conviendra d’appliquer la variation correspondante au changement de tranche d’effectif conformément au Tableau de référence des variations. \nCette méthodologie de variation sera à appliquer sur tous les prochaines échéances électorales à partir des éléments du protocole d’accord préélectoral précédent. \nTableau des variations \n\tTRANCHE\n\tDispositions légales article R2314-1\n\tVariation d'une tranche inférieure vers une tranche supérieure\n\tVariation d'une tranche supérieure vers une tranche inférieure\n\n\t\n\tEffectif (nombre de salariés)\n\tTotal heures de délégation\n\t\n\t\n\n\t1\n\t11 à 24\n\t10\n\t \n\t \n\tDe la tranche 2 vers 1\n\t-50%\n\n\t2\n\t25 à 49\n\t20\n\tDe la tranche 1 vers 2\n\t100%\n\tDe la tranche 3 vers 2\n\t-72%\n\n\t3\n\t50 à 74\n\t72\n\tDe la tranche 2 vers 3\n\t260%\n\tDe la tranche 4 vers 3\n\t-24%\n\n\t4\n\t75 à 99\n\t95\n\tDe la tranche 3 vers 4\n\t32%\n\tDe la tranche 5 vers 4\n\t-25%\n\n\t5\n\t100 à 124\n\t126\n\tDe la tranche 4 vers 5\n\t33%\n\tDe la tranche 6 vers 5\n\t-14%\n\n\t6\n\t125 à 149\n\t147\n\tDe la tranche 5 vers 6\n\t17%\n\tDe la tranche 7 vers 6\n\t-13%\n\n\t7\n\t150 à 174\n\t168\n\tDe la tranche 6 vers 7\n\t14%\n\tDe la tranche 8 vers 7\n\t-11%\n\n\t8\n\t175 à 199\n\t189\n\tDe la tranche 7 vers 8\n\t13%\n\tDe la tranche 9 vers 8 \n\t-14%\n\n\t9\n\t200 à 249\n\t220\n\tDe la tranche 8 vers 9\n\t16%\n\tDe la tranche 10 vers 9\n\t-9%\n\n\t10\n\t250 à 299\n\t242\n\tDe la tranche 9 vers 10\n\t10%\n\tDe la tranche 11 vers 10\n\t0%\n\n\t11\n\t300 à 399\n\t242\n\tDe la tranche 10 vers 11\n\t0%\n\tDe la tranche 12 vers 11\n\t-8%\n\n\t12\n\t400 à 499\n\t264\n\tDe la tranche 11 vers 12\n\t9%\n\tDe la tranche 13 vers 12\n\t-15%\n\n\t13\n\t500 à 599\n\t312\n\tDe la tranche 12 vers 13\n\t18%\n\tDe la tranche 14 vers 13\n\t-7%\n\n\t14\n\t600 à 699\n\t336\n\tDe la tranche 13 vers 14\n\t8%\n\tDe la tranche 15 vers 14\n\t0%\n\n\t15\n\t700 à 799\n\t336\n\tDe la tranche 14 vers 15\n\t0%\n\tDe la tranche 16 vers 15\n\t-7%\n\n\t16\n\t800 à 899\n\t360\n\tDe la tranche 15 vers 16\n\t7%\n\tDe la tranche 17 vers 16\n\t-6%\n\n\t17\n\t900 à 999\n\t384\n\tDe la tranche 16 vers 17\n\t7%\n\tDe la tranche 18 vers 17\n\t-6%\n\n\t18\n\t1000 à 1249\n\t408\n\tDe la tranche 17 vers 18\n\t6%\n\tDe la tranche 19 vers 18\n\t-6%\n\n\t19\n\t1250 à 1499\n\t432\n\tDe la tranche 18 vers 19\n\t6%\n\tDe la tranche 20 vers 19\n\t-17%\n\n\t20\n\t1500 à 1749\n\t520\n\tDe la tranche 19 vers 20\n\t20%\n\tDe la tranche 21 vers 20\n\t-5%\n\n\t21\n\t1750 à 1999\n\t546\n\tDe la tranche 20 vers 21\n\t5%\n\tDe la tranche 22 vers 21\n\t-5%\n\n\t22\n\t2000 à 2249\n\t572\n\tDe la tranche 21 vers 22\n\t5%\n\tDe la tranche 23 vers 22\n\t-4%\n\n\t23\n\t2250 à 2499\n\t598\n\tDe la tranche 22 vers 23\n\t5%\n\tDe la tranche 24 vers 23\n\t-4%\n\n\t24\n\t2500 à 2749\n\t624\n\tDe la tranche 23 vers 24\n\t4%\n\tDe la tranche 25 vers 24\n\t0%\n\n\t25\n\t2750 à 2999\n\t624\n\tDe la tranche 24 vers 25\n\t0%\n\tDe la tranche 26 vers 25\n\t-4%\n\n\t26\n\t3000 à 3249\n\t650\n\tDe la tranche 25 vers 26\n\t4%\n\tDe la tranche 27 vers 26\n\t0%\n\n\t27\n\t3250 à 3499\n\t650\n\tDe la tranche 26 vers 27\n\t0%\n\tDe la tranche 28 vers 27\n\t-7%\n\n\t28\n\t3500 à 3749\n\t702\n\tDe la tranche 27 vers 28\n\t8%\n\tDe la tranche 29 vers 28\n\t0%\n\n\t29\n\t3750 à 3999\n\t702\n\tDe la tranche 28 vers 29\n\t0%\n\tDe la tranche 30 vers 29\n\t-4%\n\n\t30\n\t4000 à 4249\n\t728\n\tDe la tranche 29 vers 30\n\t4%\n\tDe la tranche 31 vers 30\n\t-4%\n\n\t31\n\t4250 à 4499\n\t756\n\tDe la tranche 30 vers 31\n\t4%\n\tDe la tranche 32 vers 31\n\t0%\n\n\t32\n\t4500 à 4749\n\t756\n\tDe la tranche 31 vers 32\n\t0%\n\tDe la tranche 33 vers 32\n\t-4%\n\n\t33\n\t4750 à 4999\n\t784\n\tDe la tranche 32 vers 33\n\t4%\n\tDe la tranche 34 vers 33\n\t-7%\n\n\t34\n\t5000 à 5249\n\t841\n\tDe la tranche 33 vers 34\n\t7%\n\tDe la tranche 35 vers 34\n\t0%\n\n\t35\n\t5250 à 5499\n\t841\n\tDe la tranche 34 vers 35\n\t0%\n\tDe la tranche 36 vers 35\n\t0%\n\n\t36\n\t5500 à 5749\n\t841\n\tDe la tranche 35 vers 36\n\t0%\n\tDe la tranche 37 vers 36\n\t-3%\n\n\t37\n\t5750 à 5999\n\t870\n\tDe la tranche 36 vers 37\n\t3%\n\tDe la tranche 38 vers 37\n\t-3%\n\n\t38\n\t6000 à 6249\n\t899\n\tDe la tranche 37 vers 38\n\t3%\n\tDe la tranche 39 vers 38\n\t0%\n\n\t39\n\t6250 à 6499\n\t899\n\tDe la tranche 38 vers 39\n\t0%\n\tDe la tranche 40 vers 39\n\t0%\n\n\t40\n\t6500 à 6749\n\t899\n\tDe la tranche 39 vers 40\n\t0%\n\tDe la tranche 41 vers 40\n\t-3%\n\n\t41\n\t6750 à 6999\n\t930\n\tDe la tranche 40 vers 41\n\t3%\n\tDe la tranche 42 vers 41\n\t-3%\n\n\t42\n\t7000 à 7249\n\t960\n\tDe la tranche 41 vers 42\n\t3%\n\tDe la tranche 43 vers 42\n\t0%\n\n\t43\n\t7250 à 7499\n\t960\n\tDe la tranche 42 vers 43\n\t0%\n\tDe la tranche 44 vers 43 \n\t-3%\n\n\t44\n\t7500 à 7749\n\t992\n\tDe la tranche 43 vers 44\n\t3%\n\tDe la tranche 45 vers 44\n\t-3%\n\n\t45\n\t7750 à 7999\n\t1024\n\tDe la tranche 44 vers 45\n\t3%\n\tDe la tranche 46 vers 45\n\t0%\n\n\t46\n\t8000 à 8249\n\t1024\n\tDe la tranche 45 vers 46\n\t0%\n\tDe la tranche 47 vers 46\n\t-3%\n\n\t47\n\t8250 à 8499\n\t1056\n\tDe la tranche 46 vers 47\n\t3%\n\tDe la tranche 48 vers 47\n\t0%\n\n\t48\n\t8500 à 8749\n\t1056\n\tDe la tranche 47 vers 48\n\t0%\n\tDe la tranche 49 vers 48\n\t0%\n\n\t49\n\t8750 à 8999\n\t1056\n\tDe la tranche 48 vers 49\n\t0%\n\tDe la tranche 50 vers 49\n\t-3%\n\n\t50\n\t9000 à 9249\n\t1088\n\tDe la tranche 49 vers 50\n\t3%\n\tDe la tranche 51 vers 50\n\t0%\n\n\t51\n\t9250 à 9499\n\t1088\n\tDe la tranche 50 vers 51\n\t0%\n\tDe la tranche 52 vers 51\n\t0%\n\n\t52\n\t9500 à 9749\n\t1088\n\tDe la tranche 51 vers 52\n\t0%\n\tDe la tranche 53 vers 52\n\t-6%\n\n\t53\n\t9750 à 9999\n\t1156\n\tDe la tranche 52 vers 53\n\t6%\n\tDe la tranche 54 vers 53\n\t-3%\n\n\t54\n\t10000\n\t1190\n\tDe la tranche 53 vers 54\n\t3%\n\t \n\t \n\n\nLa méthodologie à appliquer est illustrée en annexe 5.\nb. Evolution significative de périmètre \nCe paragraphe remplace l’article 1.2.4 de l’accord initial (reporté en annexe 6). \nTout changement significatif au sein du Groupe Daher (ex. : création d'une nouvelle société, disparition d’une société par fusion ou cession…) implique des mesures d’adaptation du « système » de représentation via les Comités Sociaux et Economiques et des moyens associés.\n· En cas de création d’une nouvelle société ou de l’atteinte des seuils requis durant 12 mois consécutifs dans une activité nouvelle distincte de celles existantes, un Comité Social et Economique sera créé pour assurer la représentation adéquate du personnel. La dotation en heure de ce Comité Social et Economique sera discuté à l’occasion de la négociation du Protocole d’Accord Pré électoral.\n· En cas de rachat d’une société dont l’activité conduit à la création d’une activité distincte de celles déjà présentes au sein du Groupe, pour la durée allant jusqu’au terme du cycle électoral en cours dans le Groupe, l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel sera conservée.\n· En cas de cessation définitive d’activité, de dissolution ou de vente d’une société du Groupe, les dispositions relatives à la disparition du Comité Social et Economique seront mises en œuvre selon les règles légales. \n\nc. Les principes du mécanisme d’attribution et de distribution\nPar le présent accord, les parties signataires s’accordent pour mettre en œuvre une disposition particulière donnant responsabilité aux Comités Sociaux et Economiques, et par voie de conséquence aux Organisations Syndicales ayant des élus aux Comités Sociaux et Economiques, de gérer la distribution d’un volume d’heures de délégation et d’heures d’absence autorisée, à affecter aux différents niveaux de représentations des intérêts des salariés\nIl appartiendra à chaque Comité Social et Economique des Divisions Métiers d’affecter à chacune des instances soit qu’ils pilotent (comités de proximité) soit auxquelles ils adhèrent (CASCIE de territoires) un volume d’heures dédiées, des représentants identifiés selon les principes de répartition définis au paragraphe suivant.  \n\n\nIl est convenu entre les parties que la dotation d’heures affectée pour chacun des « rôles » dans un Comité Social et Economique est ainsi répartie : \n· 2/5ème de la dotation pour le fonctionnement des CASCIE\n\n· 3/5ème de la dotation sera à répartir par le Comité Social et Economique entre les élus du Comité Social et Economique pour leur rôle au sein de l’instance (et de ses commissions) et les membres des comités de proximité.\n\nLa répartition adoptée à l’occasion du règlement intérieur du Comité Social et Economique sera définie par principe pour la durée du mandat. Sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties la répartition pourra néanmoins faire l’objet d’une évolution.  \nEn l’absence de décision commune au sein du Comité Social et Economique, la dotation restante sera ainsi répartie conformément à l’accord initial : 1/5ème pour les élus du Comité Social et Economique pour leur rôle au sein de l’instance et 2/5ème de la dotation pour le fonctionnement des comités de proximité.\nUn élu membre du Comité Social et Economique disposera d’un minimum de 10 heures de délégation pour exercer ses attributions. Un membre de comité de proximité disposera a minima de 5 heures de délégation pour un Comité Social et Economique de moins de 1000 salariés et de 7 heures de délégation pour un Comité Social et Economique de plus de 1000 salariés. En tout état de cause, ces recommandations doivent tenir compte d’un éventuel cumul de rôle et de la recherche d’un équilibre entre investissement dans les activités de représentation du personnel et activité professionnelle.\n1.2.4. Composition des Comités Sociaux et Economiques\nChaque Comité Social et Economique comprend une représentation de la Direction Générale de l’entreprise et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) et composée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants. \nLe suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.\nLe Président du Comité Social et Economique pourra être assisté par 3 personnes, ayant voix consultative au plus, dont le Directeur des Ressources Humaines de la société.  \nLe Président pourra mandater expressément un membre de la Direction générale de la société pour assurer ponctuellement la présidence d’une séance.\nLa délégation du personnel élit un bureau composé au moins d’un Secrétaire et d’un Trésorier, et selon la taille des effectifs et décision portée au Protocole d’Accord Préélectoral, d’un Secrétaire Adjoint et d’un Trésorier Adjoint\n\nPar ailleurs, chaque Organisation Syndicale peut désigner un Représentant Syndical selon les règles de droit commun.\n1.2.5. Fonctionnement du Comité Social et Economique\n\nConformément aux dispositions en vigueur, le président et le secrétaire établissent conjointement l’ordre du jour ; le secrétaire établit un compte-rendu à l’issue de chaque séance plénière.\nLe Comité Social et Economique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement pour l'exercice de ses missions, notamment des réunions en visioconférence, qui sont appréciées au niveau de chaque Division en fonction des enjeux et réalités de chacune. \n1.2.6. Les Commissions du Comité Social et Economique\nAu sein de chaque Comité Social et Economique, les commissions suivantes sont mises en place :\na. Une Commission Gestion de l’Emploi et des Parcours Professionnels (GEPP)\nIssue des dispositions de l’accord GEPP du 17 décembre 2020, la formation professionnelle sera traitée au sein de cette commission. En remplacement des dispositions prévues au sein du même accord, la commission est composée du secrétaire et de 5 membres pour un Comité Social et Economique d’une entreprise de plus de 1000 salariés et de 3 membres pour un Comité Social et Economique d’une entreprise jusqu’à 1000 salariés.\nb. Commission à l’égalité professionnelle\nPour les Comités Sociaux et Economiques de plus de 300 salariés, la Commission à l’égalité professionnelle est composée de 3 membres ; elle se réunit uniquement lorsque des sujets doivent être abordés.\nc. Commission économique\nPour les Comités Sociaux et Economiques d’une entreprise de plus de 1000 salariés, la Commission économique est composée de 5 membres. La Commission se réunit 2 fois par an et en tant que de besoin.\nd. Commission de suivi des Œuvres Sociales et Culturelles\nTous les Comités Sociaux et Economiques mettent en place cette commission pour faire le lien avec les CASCIE auxquels ils adhèrent. Cette commission est composée de :\n· 3 membres minimum pour les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise de moins de 500 salariés\n· 4 membres minimum pour les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise de 500 à 1000 salariées\n· 5 membres minimum pour les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise au-dessus de 1000 salariés\ne. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) \nConformément à l’article L. 2 315-36 du Code du travail, cette commission est créée au sein du Comité Social et Economique dans les entreprises ou établissements distincts d’au moins 300 salariés, ainsi qu’au sein des établissements mentionnés aux articles L. 4 521-1 et suivants du Code du Travail.\nLes membres de cette commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres ; son rôle est de centraliser les enjeux de la société en matière de Qualité de Vie et Conditions de Travail, ainsi que d’Hygiène de Sécurité et d’Environnement HSE. Elle se réunit a minima trimestriellement et s’appuie sur les travaux des Comités de Proximité.\nLa composition de la Commission SSCT sera la suivante :\n· 3 membres pour les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise  de moins de 500 salariés,\n· 4 membres pour les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise de 500 à 1 000 salariés,\n· 5 membres pour les Comités Sociaux et Economiques d’entreprise au-dessus de 1 000 salariés\n1.2.7. Les référents harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes\nChaque Comité Social et Economique, au début de la mandature, désigne un référent harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes et son suppléant, parmi ses membres titulaires ou suppléants. Les Comités Sociaux veilleront autant que possible à ce qu’une femme et un homme puissent occuper ces rôles. Si un référent venait à faire défaut, le Comité Social et Economique procède à une nouvelle désignation pour son remplacement même temporaire.\nA l’occasion de cette désignation, la Direction informe le Comité Social et Economique de la nomination du référent harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes employeur. \n\nLe référent assure une mission d’écoute, d’information, d’orientation et d’accompagnement des salariés sur les sujets de harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes.\n\nIl contribue également à la prévention des situations de violence au travail, notamment en participant aux actions d’information et de sensibilisation, en relayant la politique de prévention du Groupe et en s’inscrivant dans la démarche de prévention primaire, secondaire et tertiaire.\nEn cas de signalement, il intervient dans le cadre de la procédure interne de gestion des situations de violence au travail et peut participer aux enquêtes en binôme, dans le respect de la confidentialité, de la neutralité et de l’absence de lien hiérarchique avec les personnes concernées. \n\nLes enquêtes sont menées en binôme (référent Comité Social et Economique et référent employeur), dans le respect du contradictoire, de l’impartialité et de la confidentialité. Les entretiens font l’objet d’un compte rendu factuel. Une synthèse est établie à l’issue de l’enquête et partagée selon les règles définies par la procédure interne. \n\nLes référents bénéficient d’actions de formation spécifiques, dispensées par un organisme externe ou sous forme de formation « enquêteur » coanimée avec un cabinet d’avocats, à destination des représentants de l’employeur et des représentants des salariés. Ils disposent du temps nécessaire et peuvent solliciter, en cas de besoin, un appui interne ou externe (psychologue du travail, médecine du travail, coordinateur des référents, expert qualifié par le groupe). \n\nEn cas de conflit d’intérêt, d’indisponibilité ou d’impossibilité objective pour le référent d’assurer une mission (écoute, traitement d’un signalement ou enquête), celui‑ci peut être remplacé :\n· soit par un référent au sein de la même société ;\n· soit par un référent d’une autre société du Groupe, désigné dans ce cas par le coordinateur des référents harcèlement du Groupe.\n\nLorsque le référent est remplacé, il demeure informé du déroulé et de la conclusion de la mission, dans le respect de la confidentialité et des règles internes applicables. \n\nLes modalités précises de gestion des sujets relatifs aux harcèlement moral, harcèlement sexuel et agissements sexistes sont précisées dans la procédure interne en vigueur. Cette dernière est susceptible d’évoluer au fur et à mesure du temps et des nécessités d’adapter les pratiques.\n\nLIVRE III :\nLa représentation des salariés au niveau des lieux d’exercice \n(Divisions Métiers & implantations / sites)\nLes Comités de Proximité\n\n· Composition, rôle et fonctionnement des Comités de Proximité\n\n\n1.3.1. Principes de mise en œuvre\nLe Comité de Proximité a pour but de recueillir et traiter rapidement les questions locales, permettre un dialogue social de terrain efficace et éviter une centralisation excessive au niveau des Comités Sociaux et Economiques. Le Comité de Proximité reporte les informations, fait des préconisations et recommandations au Comité Social et Economique dont il est issu. Le Comité de Proximité est le premier niveau et l’incarnation d’un dialogue local fluide, proche des questions et aspirations du « corps social ».\nAfin d'assurer le meilleur dialogue possible au niveau local, de favoriser la proximité et la continuité du dialogue, les parties conviennent de mettre en place des Comités de Proximité, selon les critères suivants :\n· Critère Société : les Comités de Proximité sont déployés dans le respect des sociétés juridiquement responsables. C’est essentiel compte tenu de la responsabilité confiée notamment en termes d’Hygiène, de Sécurité et d’Environnement (HSE). \n· Critère Géographique : les Comités de Proximité sont déployés en tenant compte des implantations géographiques de l’Entreprise sur le territoire national, respectant une couverture d’une superficie raisonnable. \n· Nombre de salariés représentés : les Comités de Proximité sont déployés en tenant compte de l’effectif sur un périmètre donné, en fonction de la taille du périmètre. En fonction des situations, le Comité Social et Economique peut proposer un rattachement plus efficient pour traiter les questions de proximité. En cas d’urgence, le secrétaire et le Président d’un Comité Social et Economique donné pourront décider de faire appel aux compétences d’un Comité de proximité d’un autre Comité Social et Economique. \nDans le respect de ces critères, les parties s’accordent pour, autant que faire se peut, assurer une cohérence de business au sein des Comités de Proximité. Pour autant, sur des sujets transverses, les membres de Comité de Proximité de plusieurs sociétés présentes sur le même bassin pourront être réunis ensemble pour traiter avec les Directions concernées d’un enjeu local intéressant plusieurs sociétés (aménagement d’un site emportant des enjeux HSE, initiative RSE ou QVCT propre à un Territoire…).\nDans les 3 mois qui précédent les élections professionnelles dans chaque entité, la liste des Comités de Proximité est revue entre Direction et Organisations Syndicales Représentatives de chaque entreprise. Le résultat des discussions fait l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique afin de donner de la visibilité à l’ensemble des parties prenantes avant le lancement du cycle électoral. \n1.3.2. Composition\na. Représentant des salariés\nLes règles de seuil fixées pour la représentation des salariés sont les suivantes :\n· 1 représentant par tranche de 50 salariés pour les Comités de Proximité couvrant un territoire où sont présents moins de 300 salariés de l’Entreprise. \n· 1 représentant par tranche de 100 salariés pour les Comité de Proximité couvrant un territoire où sont présents au moins 300 salariés de l’Entreprise.\nAu regard des principes énoncés dans le paragraphe 1.3.1 il est entendu entre les Parties qu’une Société dont le périmètre restreint permettrait le traitement des sujets en Comité Social et Economique et dont l’effectif serait inférieur à 200 salariés, ne disposerait pas de Comité de Proximité.\nAfin d’avoir un dialogue de qualité, un suivi des activités et des sujets traités, un rapporteur est désigné parmi les Représentants de Proximité pour chaque Comité de Proximité. C’est le point de contact privilégié de la Direction.\nEn cas d’empêchement même temporaire, un autre rapporteur devra être désigné.\nSi l’application des règles définies ci-dessus aboutissait à la désignation d’un seul représentant du personnel pour un Comité de Proximité, le nombre de membre du Comité de Proximité serait alors porté à 2 représentants de proximité. En cas de vacances, le Comité de Proximité pourrait toutefois être valablement constitué avec un seul membre. Les membres du Comité Social et Economique pourraient également faire le choix de proposer un rattachement différent pour une meilleure pertinence, dans une logique d’équilibre et d’efficacité du dialogue social de proximité.\nb. Représentant de l’employeur\nLe Comité de Proximité sera sous la responsabilité d’un représentant de la Direction de l'entreprise. Ce représentant de la Direction fait partie de l’organe de Direction du périmètre géographique concerné, ce qui permet d'assurer une coordination et une communication efficace entre le Comité de Proximité et la Direction de l'entreprise. Lors des réunions du Comité de Proximité, le représentant de la Direction fait intervenir toute personne utile pour éclairer les débats ou répondre aux questions des représentants de proximité (RH, HSE, Responsable Technique…).\nAinsi, cette organisation vise à assurer une réponse de premier niveau efficace dans le traitement des sujets. Cela doit également permettre une information fluide et adaptée sur les enjeux d’activité de proximité (relation client, avancement de programmes ou projet spécifique, …).\n1.3.3. Désignation & moyens\nLes membres des Comités de Proximité sont désignés par les Comités Sociaux et Economiques parmi des salariés volontaires proposés par les Organisations Syndicales Représentatives. \nLa répartition des sièges est réalisée en fonction de la représentativité de chaque Organisation Syndicale Représentatives aux dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique de rattachement conformément au nombre de représentants au sein de chaque Comité de Proximité (fixé dans le paragraphe 1.3.2 a). \nLa méthodologie à appliquer est illustrée en annexe 7. \nLe ou les Comités Sociaux et Economiques, sur proposition des organisations syndicales pourront désigner un remplaçant temporaire par Comité de proximité lorsque cela sera possible. Ce remplaçant sera désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique ou Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail présent sur la zone géographique du Comité de proximité concerné. Il aura vocation à remplacer un des membres désignés par l’organisation syndicale du Comité de proximité empêché ou indisponible temporairement notamment lors des réunions ou pour toute autre mission relevant de ses attributions. \nLa mise en place de cette nouvelle répartition et du remplaçant entrent en vigueur à compter de la signature de l’avenant.  \nLa désignation des représentants de proximité est actée lors d'une réunion du Comité Social et Economique ; les candidats aux fonctions de Représentants de Proximité doivent satisfaire aux conditions d'éligibilité définies pour les membres des Comités Sociaux et Economiques, telles que précisées par l'article L. 2 314-19 du code du travail.\nLors de la même délibération qui acte de la composition des Comités de Proximité d’un Comité Social et Economique, celui-ci détermine le volume d’heure attribuée à chaque membre de Comité de Proximité. \nLes heures attribuées aux représentants des comités de proximité peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois calendaires. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. \nLes heures attribuées aux représentants des comités de proximité peuvent être mutualisées entre les différents membres d’un même comité de proximité.\n Il est convenu qu’au sein des comités de proximité, la désignation des représentants de proximité couvrent géographiquement l’ensemble des activités de la Société. \nToutefois, en cas d’impossibilité de couvrir l’ensemble des activités dans la configuration de périmètres géographiquement éclatés, une discussion sera engagée entre la Direction de la Société et les représentants du personnel afin d’isoler les temps de trajet des heures de délégation et de permettre une juste prise en compte, garantissant une couverture effective de l’ensemble des activités. \nLa Direction fournit à chaque rapporteur les moyens nécessaires pour exécuter la fonction : téléphone, moyens informatiques, locaux si existants / accès salle de réunion (moyens matériels), possibilité de déplacement sur site, accès… (moyens immatériels).\nPour chaque Comité de Proximité, un flux Teams géré conjointement par le rapporteur et le Représentant de la Direction permet d’avoir accès à l’historique des échanges, au suivi des plans d’actions. Ce flux est accessible à tous les Représentants de Proximité du Comité de Proximité mais aussi aux membres du Comité Social et Economique et de la commission SSCT, ainsi qu’au Représentant de la Direction Générale de l’entreprise. Par ailleurs, les représentants de proximité ont accès à la documentation nécessaire à l’exercice de leur fonction (DUERP, accès BDESE…).\n\nLes modalités de réunion du Comité (présentiel ou distanciel), leur fréquence, les indicateurs suivis localement sont définis au sein de chaque Comité de Proximité au plus près des enjeux business et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT). \n\nAfin de faciliter le lien entre le Comité Social Economique et les Comités de proximités et de partager les informations au bon niveau, il pourra être convenu que les représentants de la Direction des Comités de proximité fournissent des informations locales sur la base d’un tableau de bord commun avec le Comité Social Economique.   \n\nLa préconisation est d’une réunion mensuelle du Comité de Proximité et les parties conviennent qu’il est nécessaire d’avoir à minima 4 réunions par an en présentiel pour faire des points complets d’activité.\n\nLors de sa désignation, chaque nouveau Représentant de Proximité est formé aux outils Teams, à l’organisation des Institutions Représentatives du Personnel Groupe et aux enjeux spécifiques de son rôle ; cette formation est à la charge de l’employeur. \n\n1.3.4. Protection et durée\nLes membres des Comités de proximité qui ne sont pas des élus du Comité Social et Economique ont le statut de Représentants de Proximité (RPP). Ils sont désignés par le Comité Social et Economique pour une durée alignée sur celle des mandats des membres élus des Comités Sociaux Économiques, conformément à l'article L. 2313-7 et à l’article L. 2 411-1 du code du travail, conférant aux représentants de proximité le statut de salarié protégé.\nLa fonction de membre du Comité de Proximité est par nature liée aux activités de l’entreprise dans sa zone géographique de rattachement. En cas de mobilité géographique ou fonctionnelle du membre de l’instance vers un périmètre couvert par un autre Comite de Proximité (de la même entreprise), la fonction de membre du Comité de Proximité attachée à ce salarié cessera automatiquement.\n\nDe même, lorsque le contrat de travail ou la fonction d’un membre du Comité de Proximité prend fin pour quelque motif que ce soit (démission de la fonction, rupture du contrat de travail, mutation géographique impliquant une sortie du périmètre de désignation, etc.), le Comité Social et Economique pourra désigner en remplacement un nouveau membre suivant les mêmes conditions que celles prévues pour la désignation initiale.\n\nCe remplacement doit intervenir au plus tôt, et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de connaissance de la vacance de la fonction par le Comité Social et Economique, afin de ne pas priver les salariés de représentants. \n\n1.3.5. Attributions, rôles et responsabilités\nIl est convenu que les membres du Comité de Proximité ont en charge les missions suivantes : \n\n· La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans la Société sur leur périmètre en lien avec les actions du Comité Social et Economique en matière de QVCT, d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Pour ce faire, ils devront traiter au maximum dans le cadre de l’instance de proximité les questions locales relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail ; au besoin et en cas d’échec dans ce traitement au sein même de l’instance, les questions pourront être relayées auprès du Comité Social et Economique dont est issu le Comité de Proximité.\n\n· Ils communiquent au Comité Social et Economique leurs observations et suggestions en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.\n\n· Ils formulent des préconisations / recommandations au Comité Social et Economique sur les questions relatives à l'aménagement du temps de travail, notamment les horaires, les modifications d'horaires, les ouvertures et fermetures, ... nécessitant une information-consultation des Comités Sociaux et Economiques.\n\n· Tous les autres sujets qui ne relèvent pas d’une consultation au sens des dispositions légales en vigueur et qui contribuent à la bonne marche du dialogue en proximité.\n\nEn cas d’accident, ou dans une logique de prévention et d’efficacité, a minima un Représentant de Proximité  du lieu de l’accident est associé aux enquêtes ou études décidées par la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) de l’entreprise.  \n\n\nLIVRE IV : \nLa mutualisation des moyens pour la gestion des actions sociales et culturelles :\nles CASCIE\n\n· Composition, rôle et fonctionnement des Comités d’Actions Sociales et Culturelles Interentreprises\n\nLes Activités Sociales et Culturelles au sein des sociétés du Groupe Daher sont un vecteur fort d’appartenance. En effet, leur mutualisation et leur développement grâce à la massification des moyens peuvent permettre une vraie différenciation par rapport à d’autres entreprises, et participent à la constitution d’un socle Groupe. Les Activités Sociales et Culturelles traduisent également l’attention portée depuis plusieurs années par les partenaires sociaux à l’accès facilité des salariés et de leurs familles à des activités de loisirs et de culture.\nDans ce cadre, les parties signataires constatent que les sociétés du Groupe Daher sont souvent confrontées, en fonction de leur zone géographique d’implantation, à des problématiques et enjeux communs. Elles estiment que le pilotage des activités sociales et culturelles au niveau de chaque entreprise est trop restrictif et ne permet pas d’assurer une cohérence entre les zones d’emploi pour les salariés, et le cas échéant, leurs ayants-droits. \nC’est ainsi que la nécessité d’un pilotage mutualisé au sein d’un même territoire géographique apparait souhaitable ; les dispositions de la législation sociale permettent une approche interentreprise dans ce domaine. \nLe Groupe Daher et les organisations syndicales signataires du présent accord conviennent ainsi d’utiliser les dispositions de la législation sociale dans ses articles R. 2312-43 et suivants du code du Travail et d’instituer des Comités des Activités Sociales et Culturelles Inter-Entreprises (CASCIE) au sein du Groupe Daher, qui seront organisés par bassin d’emploi, afin de permettre aux salariés et, le cas échéant, leurs ayants-droits de bénéficier d’un même niveau de prestations et d’en garantir la qualité.\nA date de signature, la liste des CASCIE est présentée en annexe 8.\n1.4.1. Champ d’intervention \nLes Comités des Activités Sociales et Culturelles Inter-Entreprises des sociétés du Groupe Daher assurent l’organisation et la gestion des activités sociales et culturelles des Comités Sociaux et Economiques adhérents et cotisants au CASCIE.\nLes budgets « activités sociales et culturelles » affectés aux Comités Sociaux et Economiques sont délégués aux différents CASCIE au bénéfice exclusif des salariés des périmètres géographiques des sociétés concernées. Un CASCIE est composé de membres émanant de tous les Comités Sociaux et Economiques adhérents et cotisants.\n1.4.2. Dotation budgétaire \nLe principe d’attribution dans chaque société couverte par le présent accord des budgets d’œuvres sociales et culturelles per capita est confirmé dans le présent accord, c’est-à-dire une dotation assise sur la masse salariale puis répartie de manière uniforme par salarié.\nContribution aux Activités Sociales et Culturelles : après adhésion du Comité Social et Economique aux principes des CASCIE, l'employeur verse l’intégralité du budget des œuvres sociales et culturelles au  CASCIE ; pour information uniquement, le montant est fixé à date de signature à 1% de la masse salariale, établi en accord avec les représentants du personnel et en conformité avec les dispositions légales en vigueur (exception pour le seul périmètre du CASCIE des Hautes Pyrénées : 4,4% de la masse salariale)\nContribution au fonctionnement administratif des CASCIE : les Comités Sociaux et Economiques versent une partie de leur budget de fonctionnement aux CASCIE auxquels ils adhérent :\n· Les CASCIE établissent un budget de fonctionnement prévisionnel annuel qui est proposé aux différents Comités Sociaux et Economiques adhérents, pour validation ; les modalités des appels à contribution devront notamment être précisées (montant, périodicité…), à due proportion des effectifs concernés.\n· En cas de besoin non planifié, un appel à contribution supplémentaire pourra être proposé aux Comités Sociaux et Economiques à due proportion des effectifs concernés.\n1.4.3. Responsabilité civile \nLe CASCIE jouit de la responsabilité morale et doit obligatoirement contracter une assurance appropriée au titre de sa responsabilité civile ; les frais de cette assurance sont à la charge de l’employeur.\n1.4.4. Composition et moyens du Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises\nIl est constitué de la façon suivante : \n· Un représentant des entreprises constitutives du CASCIE ; il est expressément prévu par les parties signataires que le représentant des employeurs sera désigné par le Groupe Daher ; assisté d’un ou 2 représentants Direction ayant voix consultative, il préside le Comité.\n\n· La délégation de représentants des salariés est composée de 12 membres désignés par les Comité Sociaux et Economiques parmi les salariés volontaires proposés par les Organisation Syndicales Représentatives. La répartition est réalisée au prorata de la représentativité de chaque Organisation Syndicale Représentative rapportée au nombre de voix par rapport à la l’effectif de chaque Société dans le CASCIE. \nLa méthodologie à appliquer est illustrée en annexe 9.\nChaque organisation syndicale devra au maximum respecter une répartition par Société sans que cela ne puisse conduire au global du CASCIE à ce qu’une Société ne soit pas représentée sauf exceptions dans le cas d’une société dont l’effectif serait peu significatif au regard de la taille de l’effectif total du CASCIE. \nLes organisations syndicales pourront désigner un remplaçant par CASCIE lorsque cela sera possible. Ce remplaçant sera désigné parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE ou CSSCT. Il aura vocation à remplacer un des membres désignés par l’organisation syndicale du CASCIE empêché ou indisponible temporairement notamment lors des réunions ou pour toute autre mission relevant de ses attributions. \nLes membres du CASCIE sont désignés pour une durée équivalente à celle des mandats des membres du Comité Social et Economique.\nAfin de garantir la stabilité de cette instance, la mise en place de cette nouvelle règle de désignation des membres et plus généralement la désignation des membres CASCIE est réalisée à compter de chaque cycle de représentativité au niveau du Groupe prévu par à l’accord relatif à la constitution du 21 décembre 2023.\nLes heures attribuées aux membres des CASCIE peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de douze mois calendaires. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. \nLes heures attribuées aux membres des CASCIE peuvent être mutualisées entre les différents membres d’un même CASCIE. \nA l’occasion d’évènements exceptionnels (fêtes de fin d’année par exemple), la limite maximale d’utilisation d’une fois et demie le crédit pourrait être levée sur demande argumentée du Secrétaire de l’instance auprès du Président. Les décisions doivent être prises relativement à la situation professionnelle des demandeurs. \n1.4.5. Bureau\nLe règlement intérieur du CASCIE détermine la composition du bureau, le secrétaire et le trésorier étant membre de droit.\nLes représentants des salariés de chaque Comité Social et Economique sont choisis autant que possible de façon à assurer la représentation des diverses catégories de salariés concernés par le périmètre du CASCIE.\nLes CASCIE étant dotés de la personnalité juridique, les contraintes de désignations sont les suivantes :\n· Le secrétaire du CASCIE sera un membre élu titulaire d’un des Comités Sociaux et Economiques adhérents ;\n· Le trésorier du CASCIE sera un membre élu titulaire d’un des Comités Sociaux et Economiques adhérents.\nLe bureau a la possibilité de se réunir autant de fois que nécessaire au bon fonctionnement du CASCIE.\nPar ailleurs, il est convenu entre les parties des possibilités suivantes :\n· CASCIE intervenant sur un périmètre de plus de 1 500 salariés : un cumul d’heures d’absence pour une même personne est possible jusqu’à dédier 2 équivalents temps plein maximum, sans que les salariés concernés ne puissent toutefois être considérés comme « permanents syndicaux » ; leur activité sera bien dédiée exclusivement au CASCIE.\n· CASCIE intervenant sur un périmètre de 1 000 à 1 500 salariés : un cumul d’heures d’absence pour une même personne est possible jusqu’à dédier 1 équivalent temps plein maximum, sans que le salarié concerné ne puisse toutefois être considéré comme « permanent syndical » ; son activité sera bien dédiée exclusivement au CASCIE.\n· Autre CASCIE : un cumul d’heures d’absence sur une même personne est possible jusqu’à dédier un demi équivalent temps plein maximum sans que le salarié concerné ne puisse toutefois être considéré comme « permanent syndical » ; son activité sera bien dédiée exclusivement au CASCIE.\na. Attributions du Secrétaire et Secrétaire adjoint\nLe Secrétaire assure la coordination nécessaire entre le Président et le CASCIE. Il organise le travail de cette instance et veille à l’exécution des décisions. Il gère conjointement avec le Trésorier les budgets du CASCIE. Le Secrétaire adjoint assiste et remplace le Secrétaire en cas d’absence. Par ailleurs le Secrétaire adjoint remplacera immédiatement le Secrétaire en cas d’empêchement et de démission de celui-ci, jusqu’à la désignation, le cas échéant, pour la durée du mandat restant à courir d’un nouveau Secrétaire, qui devra être réalisée dans les plus brefs délais.\nb. Attributions du Trésorier et Trésorier adjoint\nLe Trésorier est responsable de la tenue et de la présentation aux organismes compétents des livres comptables du CASCIE. Il établit les budgets et tient les comptes du Comité. Il rend compte régulièrement aux membres du CASCIE et au Président de l’utilisation des fonds.\nLe Trésorier adjoint seconde le Trésorier et le remplace en cas d’absence, pour les affaires courantes. En cas de départ ou de démission du Trésorier, la désignation pour la durée du mandant restant à courir d’un nouveau Trésorier devra être réalisée dans les plus brefs délais.\n1.4.6. Modalités d’organisation\nLors de la dernière réunion plénière du CASCIE précédant la nouvelle désignation prévue à l’article 1.4.4 du présent accord, un bilan financier complet est réalisé dans l’optique d’éventuelles passations, afin de documenter de manière fiable et complète les Comités Sociaux et Economiques adhérents.\nDans la limite globale des heures attribuées par année civile par les Comités Sociaux et Economiques concernés, les temps de réunion (hors réunion sur convocation direction) ou d’intervention du CASCIE se font sur cette enveloppe d’heures ainsi définies et répartis entre les membres. Ces heures sont considérées comme des heures d’absence rémunérée par l’employeur. \nDans le mois suivant la première réunion plénière à la constitution du CASCIE, le secrétaire dûment désigné communique le calendrier annuel des réunions aux membres ainsi qu’aux représentants de l’employeur.\nEn cas de vacance d’un poste, les membres des Comités Sociaux et Economiques concernés par la vacance prennent les dispositions nécessaires pour le remplacement lors de leur prochaine réunion mensuelle du Comité Social et Economique.\nLe CASCIE dans sa composition membres représentant du personnel et membres de la direction se réunira au moins 2 fois par an sur convocation du Président : \n· Une réunion de présentation du budget prévisionnel ; cette réunion devra avoir lieu avant le 31 mars de l’année pour présenter au représentant des employeurs toutes les prévisions d’engagement budgétaire ;\n· Une réunion pour la présentation des comptes ; cette réunion devra avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice (article R. 2 315-37 du Code du Travail) soit avant le 30 juin pour un exercice sur année civile pour présenter les comptes consolidés aux représentants des employeurs. Chaque Comité Social et Economique, étant destinataire de l’ensemble des clôtures des comptes des CASCIE auxquels il a adhéré, pourra ainsi établir ses propres comptes et mettre au vote son quitus de gestion annuelle.\nLe CASCIE dans cette composition pourra se réunir de manière ad hoc en fonction des sujets, sur convocation de son Président, ou à la demande de la majorité des membres représentants du personnel.\n1.4.7. Les commissions du CASCIE\nDans l’organisation du principe de subsidiarité, les parties signataires reconnaissent que la plupart des commissions prévues par la législation sociale sont de la compétence des Comités Sociaux et Economiques. Ainsi, il n’y a pas de constitution de commission identique au niveau des CASCIE.\nEn revanche, conformément à la réglementation et en fonction des seuils et des nécessités, une commission des marchés pourra être désignée ; à la date de signature des présentes, la commission des marchés devra être constituée pour le CASCIE des Hautes Pyrénées (3 membres). Cette Commission sera créée dans chaque CASCIE atteignant les seuils définis par la réglementation.\n1.4.8. Naissance et disparition des Comité des Activités Sociales et Culturelles Interentreprises et conséquences sur les membres\nPar souci de cohérence, les parties conviennent de se référer aux mêmes critères que ceux retenus au sein de l’accord relatif à la constitution et au périmètre du Groupe Daher du 21 décembre 2023, en cas d’entrée ou de sortie du Groupe.\na. Entrée dans le Groupe Daher\nEn cas de création d’un lien de domination, direct ou indirect, au sens de l’accord relatif à la constitution et au périmètre du Groupe Daher du 21 décembre 2023,  entre Daher et une ou plusieurs autres Sociétés, celles-ci seront automatiquement incluses dans le périmètre du Groupe Daher et pourront intégrer le périmètre d’un CASCIE, après réunion de la commission de suivi du présent accord et sur proposition de la direction  puis délibération du Comité Social et Economique de cette nouvelle Société du Groupe sur les modalités de délégation des œuvres sociales dans les différents CASCIE. \nLe cas échéant, des représentants du personnel au CASCIE pourront être désignés, en cas de siège vacant et dans la limite de 12 membres maximum.\nb. Sortie du Groupe Daher\nEn cas de changements ultérieurs de la structure du Groupe Daher conduisant à la disparition de l’un des critères de domination au sens de l’accord relatif à la constitution et au périmètre du Groupe Daher du 21 décembre 2023, et partant de la domination de Daher envers une ou plusieurs Sociétés, ces dernières seront automatiquement exclues du périmètre du Groupe.\nPar voie de conséquence, elles ne seront plus intégrées dans le périmètre d’un CASCIE. Le cas échéant, des représentants du personnel au CASCIE pourront être désignés en remplacement, dans la limite de 12 membres maximum.\nc. Diminution du seuil d’effectif d’une société membre d’un CASCIE\nLorsque l’effectif au sein d’un CASCIE diminue en-deçà d’un seuil de viabilité, les parties signataires reconnaissent la nécessité du rattachement dudit CASCIE à une structure existante.\nEn deçà de ce seuil, et pour des raisons d’organisation logistique, les parties reconnaissent la nécessaire survivance du CACSIE durant une période de 3 ans maximum ou jusqu’au prochain scrutin électoral ; en cas de situation exceptionnelle nécessitant une décision plus urgente ou au contraire de sursoir à cette décision de disparition, la commission de suivi du présent accord sera valablement réunie pour décision.\nA la date de signature du présent accord, les parties fixent le seuil de viabilité à 300 salariés gérés ; ce seuil pourra toutefois être aménagé à l’aune de l’expérience acquise après la mise en place des CASCIE, et fera l’objet d’un point d’attention lors de la réunion de la commission de suivi du présent accord.\nd. Absence de renouvellement d’adhésion d’un Comité Social et Economique\nSi un Comité Social et Economique envisage de ne pas renouveler son adhésion à un CASCIE, il doit au préalable informer les autres Comités Sociaux et Economiques adhérents ; la Commission d’interprétation de l’accord est alors réunie pour trouver une solution, apporter des réponses aux raisons conduisant le Comité Social et Economique à vouloir agir ainsi. \nSi malgré les efforts de recherche de solutions, la décision de non-renouvellement de l’adhésion était prise, les salariés du Comité Social et Economique concernés ne pourraient plus bénéficier des œuvres sociales mutualisées des CASCIE. Une information écrite spécifique sera réalisée par le Comité Social et Economique auprès de chaque salarié de l’entreprise.\ne. Modalités d’entrées et de sorties d’un Comité Social et Economique dans un CASCIE\nSur décision des Comités Sociaux et Economiques, l’entrée et la sortie dans un CASCIE ne peut se faire qu’en année pleine. \nModalités d’entrée dans un CASCIE :\nToute adhésion, dès lors qu’elle est validée par le CASCIE avant le 30 juin de l’année, prendra effet au 1er janvier de l’année suivante. Toute adhésion validée entre le 1er juillet et le 31 décembre prendra effet au 1er janvier de l’année N+2. L'ensemble du personnel « rattaché » au CASCIE sera informé par le Comité Social et Economique adhérent avant le 1er décembre de l'année précédant la prise d'effet par voie d’affichage, compte-rendu du Comité Sociale et Economique de la délibération qui aura validé l’adhésion au CASCIE et au travers d’une communication spécifique élaborée par le Comité Social et Economique.\nLes Comités Sociaux et Economiques adhérents seront chargés de demander à l’employeur l’ouverture des droits d’accès pour le bureau du CASCIE, ou au personnel administratif reportant au CASCIE, à la base de données du personnel rattaché au périmètre du CASCIE, au plus tard au 15 novembre de l’année N-1 de la date de prise d’effet.\nA la date d'adhésion, soit au plus tard au 1er janvier de l'année de prise d'effet, l'ensemble du personnel administratif et des biens matériels correspondant au périmètre du CASCIE sera mis à disposition du CASCIE et devra faire l'objet d'une convention de mise à disposition ou de transfert.\nL’adhésion à un CASCIE emporte l’obligation pour le nouveau Comité Social et Economique adhérent de :\n· mandater l’employeur pour qu’il verse les subventions d’Activité Sociales et Culturelles directement au CASCIE, proportionnellement au nombre de salariés qui sera « rattaché » au CASCIE adhéré à compter du 1er janvier de l’année d’adhésion ; cette information vers l’employeur devra être réalisée avant le 15 novembre de l’année N-1 de la date d’effet et nécessitera la production d’un accusé de réception vers le CASCIE.\n· transférer au CASCIE, au titre de son adhésion, un montant équivalent à 20% de l’exercice du budget annuel des œuvres sociales, proportionnellement au nombre de salariés qui sera « rattaché » au CASCIE adhéré. Ce transfert devra s'effectuer avant le 15 janvier de l'année d'adhésion sur le nombre de salarié compté en date du 1er janvier de l'année d'adhésion.\n\n· Modalités de sortie d’un CASCIE :\nToute dénonciation d'adhésion à un CASCIE ne pourra être effective que si la demande est parvenue au secrétaire du CASCIE, par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’un extrait du compte-rendu avec avis du Comité Social et Economique, avant le 30 juin de l’année N-1 de la date de sortie prévue.\nToute radiation, dès lors qu’elle est ratifiée par le CASCIE avant le 30 septembre, prendra effet au 1er janvier de l’année suivante. Toute radiation ratifiée entre le 1er octobre et le 31 décembre prendra effet au 1er janvier de l’année N+2. L'ensemble du personnel concerné du CASCIE sera informé avant le 1er décembre de l'année précédant la prise d'effet.\nLa dénonciation d’adhésion à un CASCIE emporte l’obligation pour : \n· Le Comité Social et Economique sortant de mandater l’employeur pour qu’il verse les subventions d’activités sociales et culturelles directement au Comité Social et Economique, proportionnellement au nombre de salariés concernés par l’opération de « détachement » du CASCIE en question, à compter du 1er janvier de l’année de sortie. Cette information vers l’employeur devra être réalisée avant le 15 novembre de l’année N-1 de la date d’effet et nécessitera la production d’un accusé de réception vers le CASCIE.\n· Le CASCIE de transférer au Comité Social et Economique, un montant équivalent à 20% de l’exercice du budget annuel des œuvres sociales, proportionnellement au nombre de salariés qui lui est « rattaché ». Ce transfert devra s'effectuer avant le 15 décembre de l'année de sortie et le nombre de salariés sera considéré au 1er décembre de l'année N-1 de sortie.\nTout Comité Social et Economique décidant de dénoncer son adhésion au CASCIE s’engage à en assumer les pleines conséquences, notamment concernant le personnel et les biens.\nLe Comité Social et Economique sortant du périmètre s’engage à couvrir les dépenses qui auraient éventuellement été engagées par le CASCIE dans le cadre des activités sociales et culturelles pour le compte de ses salariés, sans possibilité pour le CASCIE de les annuler.\nLe Comité Social et Economique qui dénonce son adhésion ne pourra prétendre au remboursement des dotations versées et devra régler au CASCIE les dotations à percevoir jusqu’à la date de sa sortie du périmètre du CASCIE. \nDans le cadre d’une dénonciation de son adhésion par un Comité S"
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