ASSOC AIDE DOMICILE AUX RETRAITES (ADAR)
L'accord porte sur l'emploi des seniors (50 ans et plus) au sein de l'Association ADAR Flandre Métropole. Il définit des mesures pour le maintien dans l'emploi, l'évolution de carrière, l'amélioration des conditions de travail, le développement des compétences, la formation, le tutorat et la sensibilisation à la non-discrimination. L'accord entre en vigueur le 21 novembre 2024 pour une durée de 3 ans.
Formation et CPF
En vigueur
Prestataire
Formatrice en interne
Dispositifs
Bilan des compétences et VAE via CPF
Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés
v1.590
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2025-12-13 16:32
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Il a pour objectif :\n\t Déterminer l’objectif global que nous entendons privilégier au regard de la situation des collaborateurs âgés et de définir les dispositions favorables à la réalisation de cet objectif.\n\t Développer les moyens les mieux adaptés pour valoriser les compétences des salariés « séniors »\n\nI- DEFINTION DE LA NOTION DE « SENIOR »\n\nEst considéré sénior tout salarié de 50 ans et plus.\n\nLes mesures prévues dans ce protocole sont cependant applicables à des âges différents :\n\n\tMesures relatives à l’évolution de carrière\t50 ans et plus\n\tMesures relatives au recrutement\t\t50 ans et plus\n\tMesures relatives au maintien dans l’emploi\t55 ans et plus\n\nIndicateurs : Nombre et % des salariés de 50, 55 ans et plus.\n\n\nII- DISPOSITIONS FAVORABLES AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAR LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET LA MOBILITE – RECRUTEMENT DES SALARIES AGES\n\n1) Recrutement des salariés âgés\n\n Refus de toute discrimination par l’âge\nDes actions de sensibilisation et des formations au management sont menées à destination des managers.\n\nLa décision du recrutement doit se baser sur les compétences et les aptitudes du candidat au regard des exigences du poste. Elle ne doit pas se fonder sur toute autre considération notamment celle liée à l’âge.\n Une formation spécifique en interne est dispensée sur le recrutement et la non- discrimination à destination de tout acteur du recrutement. \n Recours aux contrats aidés ou aux contrats de professionnalisation\nIndicateurs de suivi : \tNombre de salariés acteurs du recrutement ayant suivi la formation\n\t\t\tNombre de contrats aidés ou de professionnalisation pour les personnes de 50 ans et plus\n\n2) Anticipation de l’évolution de carrière\n\nPlusieurs outils sont mobilisés :\n\n\t Accompagnement à l’accès au bilan des compétences et à la validation des acquis de l’expérience par le biais du CPF.\n\nLe bilan des compétences permet aux collaborateurs de faire un point sur ses aptitudes, ses compétences et motivations et de définir ou non un projet professionnel.\n\nLa VAE permet l’obtention de tout ou partie d’un diplôme ou d’une certification.\n\nCes dispositifs sont des outils d’accompagnement adaptés aux séniors afin de valoriser leur expérience ou de réorienter leur carrière. Une formatrice en interne pourra accompagner les salariés qui le souhaitent.\n\nUne information est communiquée lors des entretiens professionnels.\n\n3) Amélioration des conditions de travail\n\n Mise en place d’un entretien individuel de carrière à partir de 50 ans, proposé par le Responsable de secteur, mené par la hiérarchie avec possibilité d’être reconduit tous les 3 ans.\n\nEntretien conduit par le N+1 au moyen d’une trame conçue à cet effet. Cette trame est signée à l’issue de l’entretien par les deux parties. Il a pour objectif de redynamiser la seconde partie de carrière du salarié, de faire un état des lieux afin de connaitre les aspirations et les difficultés des séniors.\n\n Une formation de la hiérarchie sur la conduite des entretiens afin de garantir le professionnalisme et la qualité d’entretien pour qu’il soit conduit de manière efficace.\nIndicateurs : nombre d’entretiens demandés et nombre d’entretiens réalisés\n L’amélioration des conditions de travail et la prise en compte du vieillissement au travail sont des facteurs importants, aussi trois axes majeurs sont privilégiés :\nL’aménagement de l’organisation du travail ; la protection de la santé ; la prévention des risques professionnels.\n\n· Pas plus de 10 % en heures complémentaires du contrat mensuel sur la base du volontariat,\n\n· 1 astreinte par an pour les salariés de plus de 55 ans et aucune astreinte pour les salariés de 60 ans et plus, sur la base du volontariat,\n\n· 5 heures/mois maximum de travaux administratifs dans les agences en fonction des besoins et des capacités du salarié,\n\n· Travail en équipes (matin ou soir) pour les salariés séniors.\n\n4) Développement des compétences et accès à la formation\n\n Identifier les besoins en formation des séniors\n Encourager l’accès à la formation par une sensibilisation des salariés\n Mieux utiliser les dispositifs existants (CPF, VAE)\n\nIndicateurs : Formations dispensées pour les plus de 50 ans\n\n\n5) Informer et former sur les dispositifs de retraite et sur la transition activité et retraite et sur la retraite progressive.\n\nIndicateurs :\t Formations dispensées sur la préparation à la retraite\t\t\tNombre de salariés en retraite progressive\n\n6) Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat\n\nRepérer les compétences stratégiques à transmettre\nFormer les tuteurs\nOrganiser le tutorat pour des conditions favorables de transmission\nDonner priorité aux salariés séniors pour le tutorat sur la base du volontariat\nReconnaitre et valoriser les missions de transmission\nIndicateurs : \tFormations tutorat dispensées\n\t\t\tNombre de salariés tuteurs et nombre d’heures de tutorat pour les 50 ans et plus\n\t\t\t\n7) Suivi \n\nUne communication annuelle des indicateurs sera faite auprès du CSE via la BDESE.\t\n\n\n\n\n\nIII- DUREE- DATE D’EFFET- REVISION- VALIDITE –NOTIFICATION ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD\n\n1) Durée et date d’effet de l’accord\n\nLe présent accord entrera en vigueur le 21 Novembre 2024. Il s’applique pour une durée déterminée de 3 ans de date à date, soit jusqu’au 21 Novembre 2027.\n\n2) Révision\n\nLe présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.\n\n\nLe plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.\n\n\n3) Validité de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’une information et d’une consultation du CSSCT puis du CSE.\nLe présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensembles, ont recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.\nSi les syndicats signataires représentent au moins 30% des suffrages, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé.\nL’accord sera définitivement valable si, dans les 8 jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires.\n\n4) Notification et publicité du présent accord\n\nLe présent accord est déposé en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et, une version sur support électronique), à la DDETS de Lille et au Greffe du Conseil des Prudh’ommes de Lannoy en un exemplaire.\nCet accord est également communiqué aux représentants du personnel.\nCet accord est tenu à disposition de l’ensemble du personnel dans la GED, il est consultable dans chaque agence. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.\nUne information orale sur cet accord sera donnée aux intervenants par leur hiérarchie lors d’une réunion mensuelle qui suivra la date de validation de l’accord.\n\n\nFait à Villeneuve d’Ascq, en quatre exemplaires, \nLe 21 Novembre 2024",
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