GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE

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      "content": "AVENANT N° 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD\n\nRELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE\n\n\n\n\n\noooooOooooo\n\n\n\n\n\n\n                                              \n\n\n\n\n\n\n\nENTRE\n\n\n\nLe Grand Port Maritime de Dunkerque, Etablissement Public de l'Etat, représenté par \t\t\t\t, Président du Directoire, agissant au nom et pour le compte de cet Etablissement,\n\n\nd'une part,\n\n\n\nET\n\n\nle Syndicat C.G.T. des Agents d’Exploitation, de Maintenance, Employés & Inscrits Maritimes du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par \t\t\t\t, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\n\nle Syndicat U.G.I.C.T.-C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens & Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par \t\t\t\t, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\n\nle Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par \t\t\t\t, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\n\nle Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque, représenté par \t\t\t\t, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\n\nle Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE-CGC), représenté par \t\t\t\t, agissant au nom du personnel et mandaté par lui,\n\n\nd'autre part,\n\n\n\n\n\nIl est convenu ce qui suit :\n\nPage 12 sur 14\n\nPréambule :\n\nEn raison des difficultés pratiques d’appliquer le régime des heures de délégation, notamment pour les membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) travaillant en poste jour ou poste continu (postes de 8h/ postes de 12H), prévu initialement par le protocole d’accord du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein du GPMD ;\n\nEt après échanges entre la Direction et les Organisations Syndicales, il a été convenu de réviser certaines dispositions conventionnelles, afin :\n\n· de permettre, pour tous, la bonne gestion des heures de délégation liées aux mandats :\n\n· en tenant compte de l’organisation actuelle des services, et afin d’assurer la continuité de ceux-ci, de remplacer pour la durée totale de son poste en service continu de 8h ou 12h, l’élu en délégation ;\n· en introduisant une flexibilité dans le système actuel de gestion des heures de délégation notamment pour les personnels affectés à des services continus, avec l’utilisation possible par report mensuel et/ou transfert d’un autre membre de ses heures de délégation non utilisables, en raison des limites légales mensuelles d’utilisation pour cette Institution Représentative du Personnel (IRP) ;\n\n· de maintenir un volume global d’heures par mandat mais de l’adapter pour les membres du Comité Social et Economique (CSE) et les Représentants de Proximité (RP) ;\n\n· d’octroyer des heures de délégation aux Représentants Syndicaux à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (RS CSSCT) ;\n\n· de prévoir un tableau de conversion pour la pose des heures de délégation des membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) qui ont le statut Cadre, et qui sont soumis au Forfait, conformément à la réglementation en vigueur.\n\nLe nouveau régime adopté par les présentes permet de garder les pratiques antérieures, et, de maintenir le même volume de jours de travail impacté par les heures de délégation en préservant une égalité de traitement entre élus.\n\n\nIl est également rappelé que :\n\n· les heures de délégation doivent, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, être posées au préalable et non pas a posteriori de leur exécution;\n· seules des convocations à des réunions envoyées par la Direction du GPMD peuvent faire l’objet de pointage d’heures dites de convocation et non pas de délégation ;\n· par dérogation, les membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ayant la qualité de permanents (au sens des articles 1.2.1 et 2.1.1.3. du protocole d’accord précité du 26 septembre 2019 ainsi que de l’article 2.1. du protocole d’accord relatif aux modalités complémentaires d’exercice du droit syndical au sein du GPMD du 7 août 2020), ne bénéficient d’aucune d’heure de délégation et ne sont pas concernés par les présentes dispositions.\n\nLes heures de délégation et de convocation des salariés sont assimilées à du temps de travail effectif et, à ce titre, sont prises en compte dans le décompte de la durée hebdomadaire de travail comptabilisée du lundi à 0 heure au dimanche à 24 heures, conformément à l’article L 3121-35 du Code du Travail.\n\nSont visées dans le présent avenant, les heures liées aux activités des membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), qui comprennent :\n\n· les heures de délégation (AIG) posées par membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) ;\n· les heures liées aux missions des membres des Institutions Représentatives du Personnel sur convocation posées par l’employeur.\n\nA la demande des organisations syndicales, il est convenu qu’un état individuel des demandes de pose d’AIG (heures de délégation) d’un élu sera adressé, automatiquement par le système GTA par mail informatif, à certains représentants de l’organisation syndicale à laquelle l’élu concerné est rattaché. \n\nRecevront ce mail informatif, le secrétaire du CSE, le secrétaire du CSSCT et les délégués syndicaux des organisations syndicales visées ci-après.\nA ce titre et pour mémoire dans le système GTA, et par ordre alphabétique, les élus du groupe A seront ceux de la CFDT; du groupe B de la CFE/ CGC; et du groupe C de la CGT. \n\nToutes les situations relatives à un non-respect des règles de gestion des heures de délégation seront notifiées, au plus vite, pour information à l’élu et l’organisation syndicale concernée. Les organisations syndicales s’engagent en effet à sensibiliser leur élus représentants du personnel au respect des règles définies notamment par le présent accord.\n\n\nArticle 1 : Champ d’application :\n\nLe présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés du GPMD bénéficiant des mandats de la représentation du personnel et bénéficiant d’heures de délégation, hors élus ayant le statut de permanents.\n\n\nArticle 2 : Membres du CSE.\n\nL’article 1.3.1.1. du protocole d’accord précité du 26 septembre 2019 est modifié comme suit :\n\nDans le respect des dispositions de l’article 8-B-19-2 de l’accord de branche du 17 octobre 2018 qui révise les dispositions de la CCNU relatives au droit syndical et aux moyens du dialogue social et définit un cadre conventionnel de référence relatif à la représentation du personnel :\n\n· les membres titulaires du CSE, hors permanents, bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 18 heures.\n· Cela représente un volume global mensuel de 270 heures de délégation pour tous les membres titulaires du CSE ;\n\nPour rappel, à ce crédit d’heures global, s’ajoutent des heures de délégation dont bénéficient les membres du CSE au titre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu’ils sont désignés au sein d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), à hauteur de 20 heures par mois.\n\nCes temps d’heures de délégation sont de plein droit décomptés comme temps de travail effectif et rémunérés à l’échéance normale.\n\nLe crédit d’heures mensuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois glissants et dans la limite de la durée du mandat.\n\nCette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.\n\nCes heures sont utilisées pour l’exercice des missions d’élus CSE hors missions CSSCT.\n\nEn application de l’article R2315.5 du code du travail, les membres titulaires du CSE qui souhaitent transférer leurs heures doivent informer l’employeur du nombre d’heures transférées au titre de chaque mois, dans un délai raisonnable permettant le traitement par les équipes RH.\n\nCette information de l'employeur se fait par le biais de l’outil de gestion du temps de travail prévu à cet effet.\n\n\nArticle 3 : Représentants Syndicaux au CSE (RS CSE).\n\nL’article 1.3.1.2. du protocole d’accord précité du 26 septembre 2019 est modifié comme suit :\n\nConformément aux dispositions en vigueur, le nombre d’heures de délégation des RS CSE est fixé à 12 heures de délégation par mois.\n\nCe temps est de plein droit décompté comme temps de travail effectif et rémunéré à l’échéance normale. Pour rappel, la participation des RS CSE aux réunions préparatoires CSE n’est pas prévue par la loi.\n\nLe crédit d’heures mensuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.\n\nCette règle ne peut conduire un RS CSE à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.\n\nEn application des règles en vigueur, ce crédit d’heures mensuel ne peut être transféré entre les RS CSE.\n\n\nArticle 4 : Représentants Syndicaux à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (RS CSSCT).\n\nLe protocole d’accord précité du 26 septembre 2019 est complété comme suit :\n\nLes RS CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 8 heures de délégation par mois.\n\nCe temps est de plein droit décompté comme temps de travail effectif et rémunéré à l’échéance normale.\nPour rappel, la participation des RS CSSCT aux réunions préparatoires CSSCT n’est pas prévue par la loi.\n\nLe crédit d’heures mensuel peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.\n\nCette règle ne peut conduire un RS CSSCT à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.\n\nEn application de la réglementation en vigueur, ce crédit d’heures mensuel ne peut être transféré entre les RS CSSCT.\n\n\nArticle 5 : Représentants de Proximité (RP).\n\nL’article 3.5.1. du protocole d’accord précité du 26 septembre 2019 est modifié comme suit : \nLes Représentants de Proximité (RP) bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 12 heures.\nCe temps est de plein droit décompté comme temps de travail effectif et rémunéré à l’échéance normale.\n\nLe crédit d’heures mensuel des RP peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un RP à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.\n\nLe transfert des heures entre les RP est possible mais ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.\n\nLes membres RP qui souhaitent transférer leurs heures doivent informer l’employeur du nombre d’heures transférées au titre de chaque mois, dans un délai raisonnable permettant le traitement par les équipes RH. Cette information de l'employeur se fait par le biais de l’outil de gestion du temps de travail prévu à cet effet.\nArticle 6 : Délégués Syndicaux (DS).\n\nLe protocole d’accord précité du 26 septembre 2019 est complété comme suit : \nLes DS bénéficient d’un crédit d’heures de 25 heures de délégation par mois.\nCe temps est de plein droit décompté comme temps de travail effectif et rémunéré à l’échéance normale.\n\nEn application des dispositions légales, le crédit d’heures mensuel est individuel et ne peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois.\n\nLe transfert des heures est possible entre les DS d’une même organisation syndicale, et ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.\n\nLes DS concernés par le transfert informent l'employeur, dans un délai raisonnable permettant le traitement par les équipes RH. Cette information de l'employeur se fait par le biais de l’outil de gestion du temps de travail prévu à cet effet. \n\n\nArticle 7 : Heures de délégation des Représentants du Personnel qui bénéficient du statut de Cadre et qui sont soumis au régime du Forfait jours.\n\nSelon les dispositions du Code du Travail :\n\n· Lorsque les membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) sont des salariés mentionnés à l'article L. 3121-58 du Travail (bénéficiant du statut de cadre et étant soumis au régime du Forfait le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.\n\n· Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, les membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) mentionnés à l'alinéa précédent qui en bénéficient, au titre des heures additionnées sur l'année, prévues à l'article R. 2314-1, dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.\n\nCes dispositions légales sont adaptées par le présent article, comme suit :\n\nLes membres des Institutions Représentatives du Personnels (IRP) qui bénéficient au GPMD du statut de Cadre, et qui sont soumis au régime du Forfait jours, peuvent poser leurs crédits d’heures de délégation sous la forme d’heures, en respectant les règles de conversion suivante :\n\n\t1 journée\n\t8 heures de délégation\n\n\t0,75 journée\n\t6 heures de délégation\n\n\t0,50 journée\n\t4 heures de délégation\n\n\t0,25 journée\n\t2 heures de délégation\n\n\n\n\nArticle 8 : Modalités de pointage de toutes les heures de délégation pour les salariés en service continu 8h et 12h et en shifts de 8 heures.\n\nEn raison de la nécessité de remplacer les membres des Institutions Représentatives du Personnel (IRP), visés par le présent article, dès la première heure d’absence pour délégation, et pour la durée totale du poste, il est décidé de maintenir les pratiques actuelles de gestion des heures de délégation au GPMD.\n\nDans le cas où un membre des IRP pose des heures de délégation, et que cela entraine la non réalisation d’un poste prévu au planning : les salariés en service continu de 8h ou 12h, (ou en shifts de 8 heures), posent 8 heures de délégations, ou 4 heures de délégations sur convocation complétées de 4 heures de délégations. \n\nConcernant les postes de 12 heures, en complément des 8 heures de délégation posées précédemment cités, il peut être recouru, en application du présent accord, aux heures de délégation transférées ou reportées. \n\nPar exception (par exemple, en présence d’un JD), il est possible qu’un membre des IRP en service continu (en poste de 8h ou de 12h) doive s’absenter de son poste pour une délégation sans qu’il soit nécessaire en interne de le remplacer pour la totalité de la durée de son poste sur une même journée. Dans cette situation, le membre concerné des IRP posera des heures de délégation, et réalisera une partie de son poste sur la journée visée.\n\nDans le cas où un membre des IRP pose une délégation sur une journée programmée initialement en repos, et n’entrainant pas la non réalisation d’un poste programmé au planning, le repos est rendu, et, le compteur de récupération est alimenté de manière équivalente au nombre d’heures de délégation posées sur cette journée.\n\nIl est rappelé que l’utilisation par les représentants du personnel des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire.\n\nA l’application de ces principes généraux, plusieurs situations pratiques nécessitent des compléments d’explications.\n\nArticle 8-1 : Modalités de pointage de toutes les heures de délégation pour les salariés en service continu 8h et 12h.\n\nArticle 8-1-1 : Pose d’heures de délégation entrainant la non réalisation d’un poste programmé sur une même journée.\n\nDans le cas, où un membre des IRP en service continu de 8h ou 12h pose des heures de délégation entrainant la non réalisation d’un poste programmé sur cette même journée, le poste non réalisé est comptabilisé comme réalisé, et, rémunéré comme tel.\n\n\nPour simple information et à titre d’illustration avec poste 12H :\n\n\tSituation initiale\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste nuit\n\t\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste nuit\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t12\n\t12\n\t\n\t\n\t12\n\t12\n\t\n\t48\n\n\tMajorations\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tPoste\n\t1\n\t1\n\t\n\t\n\t1\n\t1\n\t\n\t4\n\n\tSituation finale\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tPoste jour\n\tDélégation jour\n\t\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste nuit\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t12\n\t12\n\t\n\t\n\t12\n\t12\n\t\n\t48\n\n\tMajorations\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tPoste\n\t1\n\t1\n\t\n\t\n\t1\n\t1\n\t\n\t4\n\n\n\nArticle 8-1-2 : Pose d’heures de délégation sur une journée programmée en repos et entrainant la non réalisation d’un autre poste programmé.\n\nDans le cas où un membre des IRP en service continu de 8h ou 12h pose une délégation sur une journée programmée au planning en repos, et que cela entraine, par effet du respect de la loi (par exemple, en cas de dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures), la non réalisation d’un autre poste programmé au planning, alors : \n· Le poste non réalisé au planning est comptabilisé comme fait et payé comme tel ;\n· Le repos prévu est décalé afin d’être rendu sans préjudice au salarié ; le compteur de récupération sur les deux journées visées se neutralise et ne génère pas d’heure de récupération.\n\nPour simple information et à titre d’illustration avec poste 12H ; \n\n\tSituation initiale\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste nuit\n\tRepos\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste nuit\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t12\n\t12\n\t\n\t\n\t12\n\t12\n\t\n\t48\n\n\tMajorations\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t0\n\n\tPoste fait\n\t1\n\t1\n\t\n\t\n\t1\n\t1\n\t\n\t4\n\n\tSituation finale\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste nuit annulé modifié en repos\n\tDélégation jour/poste de nuit annulé\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste nuit\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t12\n\t0\n\t12\n\t\n\t12\n\t12\n\t\n\t48\n\n\tMajorations\n\tForfait/EV\n\t\n\tForfait/EV\n\t\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t\n\t\n\t0\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t0\n\n\tPoste fait\n\t1\n\t0\n\t1\n\t\n\t1\n\t1\n\t\n\t4\n\n\n\nArticle 8-1-3 : Pose d’heures de délégation entrainant la non réalisation de deux postes programmés (dont celui comprenant les heures de délégation.)\n\nDans le cas où un membre des IRP en service continu de 8h ou 12h pose une délégation entrainant, par effet du respect de la loi, la non réalisation au total de deux postes programmés alors : \n\n· Les deux postes non réalisés au planning sont comptabilisés comme faits et payés comme tel ;\n\nPour simple information et à titre d’illustration avec poste de 8H :\n\n\tSituation initiale\n\n\t\n\tDimanche\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\t\n\n\t\n\tPoste jour\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste jour\n\tPoste jour\n\tPoste nuit\n\tPoste nuit\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t\n\t40\n\n\tMajorations\n\tForfait/EV\n\t\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tPoste fait\n\t1\n\t\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t\n\t5\n\n\tSituation finale\n\n\t\n\tDimanche\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\t\n\n\t\n\tPoste Jour\n\t\n\tPoste jour\n\tPoste jour\n\tPoste jour\n\tPoste nuit Annulé\n\tDélégation jour\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t\n\t8\n\t8\n\t8\n\t0\n\t8\n\t\n\t32\n\n\tMajorations\n\tForfait/EV\n\t\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\tForfait/EV\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\tPoste fait\n\t1\n\t\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t\n\t5\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 8-2 : Modalités de pointage de toutes les heures de délégation pour les salariés en shifts de 8h.\n\nArticle 8-2-1 : Pose d’heures de délégation entrainant la non réalisation d’un shift programmé au planning au cours d’une même journée.\n\nDans le cas où un membre des IRP en shifts de 8h pose des heures de délégation entrainant la non réalisation d’un shift programmé au planning sur journée, le shift annulé est :\n\n· Considéré comme fait et payé comme prévu initialement ;\n· Génère une heure de récupération.\n\nPour simple information et à titre d’illustration avec shift 8h :\n\n\tSituation initiale\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t\n\t\n\t40\n\n\tMajorations\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t\n\t\n\t5\n\n\tSituation finale\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tDélégation jour\n\t\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t\n\t\n\t40\n\n\tMajorations\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t\n\t\n\t5\n\n\n\n\n\nArticle 8-2-2 : Pose d’heures de délégation entrainant la modification du shift programmé la veille avec possibilité d’affectation dans un horaire compatible avec la pose d’heures de délégation.\n\nDans le cas où un membre des IRP en shifts de 8h pose des heures de délégation, entrainant la modification du shift programmé la veille, l’agent pourra être affecté dans un autre horaire compatible avec sa pose d’heures de délégation :\n\n· l’écart de rémunération entre le shift initialement prévu et le shift réalisé est payé (« compensé ») ;\n· une heure de récupération est générée sur la veille de la délégation.\n\nSelon les pratiques du GPMD, pour réaliser le shift de nuit, programmé sur la même journée comprenant des heures de délégation (4h), le planificateur pourra recourir au repos avant nuit (codification interne : ravn) et dans ce cas, l’agent concerné :\n\n· est pointé de 8 h à 12 h soit 4 h (pour les heures de délégation) (4h REC) ;\n· bénéficie ensuite d’un repos avant nuit  (RAVN) de 14h à 18h (4h REC) ;\n· effectue son shift de nuit prévu initialement de 22h à 6h (1h REC) ;\n· et bénéficie donc sur cette journée, concernée par la délégation, de 9 heures de récupération. \n\n\n\n\n\n\n\n\nPour simple information et à titre d’illustration, avec shift de 8H, mais une pose de 4H de délégation :\n\n\tSituation initiale\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift nuit\n\tShift nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t\n\t\n\t40\n\n\tMajorations\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t\n\t\n\t5\n\n\tSituation finale\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tDélégation 4h + RAVN  4h+ réalisation shift nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t12\n\t\n\t\n\t44\n\n\tMajorations\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t9\n\t\n\t\n\t13\n\n\n\nArticle 8-2-3 : Pose d’heures de délégation entrainant la non réalisation d’un shift programmé la veille.\n\nDans le cas où un membre des IRP en shifts de 8h pose des heures de délégation qui entraine la non réalisation d’un shift programmé la veille :\n\n· le shift de la veille non réalisé est payé comme prévu initialement et génère une heure de récupération.\n\nSelon les pratiques du GPMD, pour réaliser le second shift de nuit programmé sur la journée de prise des heures de délégation, le planificateur pourra recourir au repos avant nuit (ravn) et dans ce cas, l’agent concerné :\n\n· est pointé de 8 h à 12 h soit 4 h (pour les heures de délégation) ;\n· bénéficie ensuite d’un repos avant nuit de 14h à 18h ;\n· effectue son shift de nuit prévu initialement de 22h à 6h ;\n· bénéficie sur cette journée d’1 heure de récupération (en raison de la nuit annulée la veille).\n\nPour simple information et à titre d’illustration, avec shift 8H mais pose de 4H de délégation ; \n\n\tSituation initiale\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift nuit\n\tShift nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t8\n\t\n\t\n\t40\n\n\tMajorations\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t\n\t\n\t5\n\n\tSituation finale\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\tDimanche\n\t\n\n\t\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tShift nuit Annulé\n\tDélégation 4h + RAVN  + shift nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t8\n\t8\n\t0\n\t12\n\t\n\t\n\t36\n\n\tMajorations\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t1\n\t\n\t\n\t5\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nArticle 8-2-4 : Pose d’heures de délégation entrainant la modification de l’horaire du shift programmé la veille sur un dimanche ou férié.\n\nDans le cas où un membre des IRP, en shifts de 8h, pose des heures de délégation et que pour réaliser le shift programmé la veille sur un dimanche ou férié, le planificateur doive modifier les horaires du shift en question afin de respecter la loi (par exemple respect repos journalier) ;\n\n· l’écart de rémunération entre le shift initialement prévu et le shift réalisé est payé (« compensé ») ;\n· cela génère 8 heures de récupération liées à la réalisation de son shift la veille sur un dimanche ou férié\n\nPour simple information et à titre d’illustration avec shift 8H ; \n\n\tSituation initiale\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tDimanche\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\t\n\n\t\n\tShift nuit\n\t\n\tShift nuit\n\tShift nuit\n\tRécup\n\tRécup WE\n\tShift jour\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t\n\t8\n\t8\n\t0\n\t0\n\t8\n\t\n\t24\n\n\tMajorations\n\tWeekend\n\t\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\tSemaine jour\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t8\n\t\n\t1\n\t1\n\t-7\n\t-7\n\t1\n\t\n\t-11\n\n\tSituation finale\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tDimanche\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\t\n\n\t\n\tBascule en Shift jour\n\t\n\tDélégation jour\n\tShift nuit\n\tRécup\n\tRécup WE\n\tShift jour\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t\n\t8\n\t8\n\t0\n\t0\n\t8\n\t\n\t24\n\n\tMajorations\n\tweekend\n\t\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\tSemaine jour\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t8\n\t\n\t1\n\t1\n\t-7\n\t-7\n\t1\n\t\n\t-11\n\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nArticle 8-2-5 : Pose d’heures de délégation entrainant la non réalisation d’un shift programmé la veille sur un dimanche ou férié.\n\nDans le cas où un membre des IRP en shifts de 8h pose des heures de délégation entrainant la non réalisation d’un shift programmé la veille sur un dimanche ou férié, le shift non réalisé :\n\n· est payé comme prévu initialement ;\n· et génère une heure de récupération.\n\nPour simple information et à titre d’illustration avec shift 8H ; \n\n\tSituation initiale\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tDimanche\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\t\n\n\t\n\tShift nuit\n\t\n\tShift nuit\n\tShift nuit\n\tRécup\n\tRécup WE\n\tShift jour\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t\n\t8\n\t8\n\t0\n\t0\n\t8\n\t\n\t24\n\n\tMajorations\n\tWeekend\n\t\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\tSemaine jour\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t8\n\t\n\t1\n\t1\n\t-7\n\t-7\n\t1\n\t\n\t-11\n\n\tSituation finale\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tDimanche\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\t\n\n\t\n\tShift Annulé\n\t\n\tDélégation jour\n\tShift nuit\n\tRécup\n\tShift jour\n\tShift jour\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t0\n\t\n\t8\n\t8\n\t0\n\t8\n\t8\n\t\n\t32\n\n\tMajorations\n\tweekend nuit\n\t\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t1\n\t\n\t1\n\t1\n\t-7\n\t1\n\t1\n\t\n\t-3\n\n\n\n\nArticle 8-2-6 : Pose d’heures de délégation entrainant la non réalisation de deux shifts (dont le jour de la délégation) sans possibilité de proposition d’horaire compatible.\n\nSi le planificateur ne peut pas proposer d’horaire compatible avec la prise d’heures de délégation sur un shift de la veille et sur un shift du jour même, dans ce cas :\n\n· les deux shifts non réalisés sont comptabilisés comme faits et payés comme tel ;\n· le compteur de récupération sur les deux journées visées se neutralise et ne génère pas d’heure de récupération ;\n· le membre des IRP en shifts de 8h pose 8 heures de délégation.\n\nPour simple information et à titre d’illustration avec shift 8H et pose de 8H de délégation ; \n\n\tSituation initiale\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tDimanche\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\t\n\n\t\n\tShift jour\n\t\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tRécup WE\n\tShift nuit\n\tShift nuit\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t\n\t8\n\t8\n\t0\n\t8\n\t8\n\t\n\t32\n\n\tMajorations\n\tWeekend\n\t\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\t\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t8\n\t\n\t1\n\t1\n\t-7\n\t1\n\t1\n\t\n\t-3\n\n\tSituation finale\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\t\n\tDimanche\n\t\n\tLundi\n\tMardi\n\tMercredi\n\tJeudi\n\tVendredi\n\tSamedi\n\t\n\n\t\n\tShift jour\n\t\n\tShift jour\n\tShift jour\n\tRécup WE\n\tShift nuit Annulé\n\tDélégation jour\n\t\n\t\n\n\tH. effectives\n\t8\n\t\n\t8\n\t8\n\t0\n\t0\n\t8\n\t\n\t24\n\n\tMajorations\n\tweekend\n\t\n\tSemaine jour\n\tSemaine jour\n\t\n\tSemaine nuit\n\tSemaine nuit\n\t\n\t\n\n\tRécupérations\n\t8\n\t\n\t1\n\t1\n\t-7\n\t1\n\t1\n\t\n\t-3\n\n\n\n\nArticle 9 : Réunions de la CSSCT.\n\nL’article 2.1.8.1. du protocole d’accord précité du 26 septembre 2019 est modifié comme suit :\n\nLa CSSCT se réunit une fois par trimestre à l’initiative de l’employeur, à une date antérieure à celles des réunions du CSE consacrées à la santé, la sécurité et les conditions de travail.\n\nL'employeur doit également réunir la CSSCT à la demande motivée de deux de ses membres, Représentants du Personnel.\n\nA l’issue de ces réunions, et si nécessaire, la CSSCT pourra communiquer aux autres membres du CSE ses conclusions, avis et recommandations.\n\nLe médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent du service prévention de la CARSAT sont informés annuellement du calendrier retenu et reçoivent confirmation par écrit au moins 15 jours à l’avance de la tenue des réunions.\n\nLes réunions de la CSSCT sont planifiées, dans la mesure du possible, en dehors de la période du cycle d’été pratiqué par les salariés en service continu et en dehors de la période des vacances de fin d’année. \n\n\nArticle 10 : Quota annuel global maximal pour la tenue des réunions des commissions obligatoires (formation, égalité professionnelle, information et aide au logement) du CSE.\n\n\nAfin de faciliter la prise effective du quota annuel global octroyé pour la tenue des réunions des 3 commissions obligatoires, les parties décident de concilier les exigences de l’article L2315-11 du Code du travail avec celles de l’article 2.2.2. du protocole d’accord du 26 septembre 2019 relatif à la mise en place du CSE au sein du GPMD.\n\nCe dernier est dès lors modifié et remplacé par les dispositions pratiques uniques suivantes :\n\nIl est décidé de fixer un quota annuel global maximal pour la tenue des réunions des 3 commissions obligatoires du CSE du GPMD (formation, égalité professionnelle, information et aide au logement).\n\nLes membres titulaires du CSE participant aux dites réunions bénéficient du régime légal.\n \nDans le respect de l’article 2.2.2 de l’accord CSE du 26 septembre 2019, il est mis en place un quota annuel global maximal à destination exclusive des membres suppléants du CSE, et, des membres de commissions non élus. Il faut entendre dans cette seconde situation, les personnes désignées, au sein de ces commissions obligatoires CSE, par une Organisation Syndicale selon les dispositions de l’article 2.2.1.1 / 2.2.1.2 / 2.2.1.3 de l’accord CSE du 26 septembre 2019.\n\nLe quota annuel global maximal est de 48 heures par an, par membre concerné, que ces derniers appartiennent à une ou plusieurs commissions obligatoires du CSE.\nCe plafond annuel global n’est pas reportable d’une année sur l’autre, et, ne peut pas faire l’objet de transfert entre élus. \n\nLes parties s’entendent pour ne pas perturber le bon fonctionnement des services en programmant les réunions des commissions obligatoires CSE, dans la mesure du possible, en dehors des périodes de tension en personnel (congés) et d’échelonner ces réunions tout au long de l’année.\n\nChaque réunion d’une commission obligatoire du CSE fera l’objet de l’envoi d’une convocation initiée ou connue par la Direction.\n\n\nArticle 11 : Durée, date d’effet, dénonciation, révision et suivi de l’avenant.\n\nLe présent avenant prend effet pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2026.\n\nLe présent avenant pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une des parties qui l’a signé ou qui y a adhéré, moyennant un préavis de trois mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres parties dans le respect des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.\n\nChaque signataire ou adhérent sera habilité à signer les avenants portant révision du présent avenant.\n\nLes conditions d’application du présent avenant sont suivies par les Organisations Syndicales et la Direction signataires de l’avenant.\n\n\nArticle 12 : Dépôt et Publicité.\n\nLe présent avenant sera notifié par la Partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’avenant à l'issue de la procédure de signature.\n\nConformément aux articles aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent et de la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords ».\n\nIl sera mis à disposition des salariés sur le logiciel dédié (bluekango) à la communication avec le personnel.\n\n\n\n\n\n\n\n\nFait à DUNKERQUE, en 8 exemplaires, le 18 décembre 2025\n\n\n\tLe Président du Directoire,\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour le Syndicat C.G.T. des Agents d'Exploitation, de Maintenance, Employés et Inscrits Maritimes du\nGrand Port Maritime de Dunkerque,\n\tPour le Syndicat U.G.I.C.T. /C.G.T. des Agents de Maîtrise, Techniciens et Cadres du Grand Port Maritime de\nDunkerque,\n\n\t\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\tPour le Syndicat C.F.D.T. des Ouvriers et Employés du Grand Port Maritime de Dunkerque,\n\n\n\n\n\n\n\tPour le Syndicat C.F.D.T. des Agents de Maîtrise et Cadres du Grand Port Maritime de Dunkerque,\n\n\n\n\n\n\n\n\tPour le Syndicat des Cadres et Assimilés de Dunkerque Port (CFE- CGC),\n\n\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\nimage1.jpeg",
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