🎉 Déjà 50 clients accompagnés — merci pour votre confiance !

SmartBenefits
by artikle

CENTRA APPROVI CHARENT POITOU (SCACHAP)

Document Interne • Traité le 13/01/2026 • Signé par: Directeur

309599165 0 € (2021) ETI RUFFEC 3 établissement(s)
PDF 13/01/2026

Accord définissant le périmètre de mise en place d'un CSE unique pour l'ensemble de la société SCACHAP et ses trois établissements, en vue du renouvellement électoral au 1er semestre 2026, avec mandats actuels expirant le 4 avril 2026.

Informations techniques
Processeur
Avantages Salariés v1.590
Canal
Production
Traité le
2026-01-13 23:21
code Données extraites (JSON) Staff Only
description Document source (JSON)
{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053346795",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/34/67/ACCOTEXT000053346795.xml",
    "siret": "30959916500011",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T01626061275",
    "themes": [
      {
        "code": "125",
        "groupe": "10",
        "libelle": "Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
      }
    ],
    "codeApe": "4617A",
    "dateFin": 1892246400000,
    "dateMaj": 1767657600000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Centrales d'achat alimentaires",
    "codeIdcc": "2216",
    "fileSize": "44,2 Ko",
    "dateDepot": 1767571200000,
    "dateEffet": 1766102400000,
    "dateTexte": 1766102400000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "1",
        "libelle": "CGT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1767627600000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES \nDU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES\n\nLa société SCACHAP\nDont le siège social est situé 785 rue André BOUYER – 16700 RUFFEC\n\nReprésentée aux présentes par M. xxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur,\n\n\nD'UNE PART \n\n\nEt \n\n\nM. xxxxxxxxxxxxxxxxx, délégué syndical CGT de l’entreprise, élisant domicile au siège social de la société,\n\n\n\nD'AUTRE PART \n\n\n\nPREAMBULE\n\nLes parties se sont réunies le 19 décembre 2025 dans le cadre de la négociation du périmètre de mise en place du Comité Social et Economique (CSE) au sein de la société.\n\nActuellement, l’entreprise est dotée d’un CSE, mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. Les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance le 04 avril 2026 à minuit.\n\nLa société va donc procéder au renouvellement du CSE.\n\nEn amont du déclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir pour envisager le contour de la représentation du personnel dans l’entreprise conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail\n\nC’est dans ce contexte que les parties ont convenu de définir le périmètre de mise en place du CSE.\n\n\nIL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\n\n\nARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION \n\nLe présent accord est applicable au sein de la société, sur l’ensemble de ses établissements, à savoir : \n\n· SCACHAP Ruffec (SIRET : 309 599 165 00011)\n785 rue André BOUYER\n16700 Ruffec\n\n· SCACHAP La Rochelle (SIRET : 309 599 165 00029)\n205 Quai du midi, Port de pêche de chef de baie,\n17000 LA ROCHELLE\n\n· SCACHAP La Cotinière (SIRET : 309 599 165 00045)\n8 quai de la pointe,\n17310 SAINT PIERRE D’OLERON\n\n\nARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE \n\nLes parties décident de la mise en place d’un Comité social et économique unique dont le périmètre est l’ensemble de la société. \n\nCette configuration s’impose compte tenu de l’absence totale d’autonomie de gestion des différents établissements exploités par la société, à savoir :\n\n· SCACHAP Ruffec (SIRET : 309 599 165 00011)\n785 rue André BOUYER\n16700 Ruffec\n\n· SCACHAP La Rochelle (SIRET : 309 599 165 00029)\n205 Quai du midi, Port de pêche de chef de baie,\n17000 LA ROCHELLE\n\n· SCACHAP La Cotinière (SIRET : 309 599 165 00045)\n8 quai de la pointe,\n17310 SAINT PIERRE D’OLERON\n\nA ce jour, le pouvoir de décision de la société notamment en matière de gestion du personnel ou de budget est centralisé entre les mains de la Direction unique. \n\n\nARTICLE 3 - FORCE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD \n\nLes dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées, ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par l’éventuel règlement intérieur du CSE.\n\n\nARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD \n\nLe présent accord entrera en vigueur dès sa signature et est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.\n\nIl s’appliquera pour les élections des membres du CSE qui se dérouleront au cours du 1er semestre 2026.\n\n\nARTICLE 5 - SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS\n\nLes parties signataires conviennent de se rencontrer 1 an après le renouvellement du Comité social et économique afin de faire le point sur l’adaptation du périmètre de sa mise en place aux besoins de fonctionnement de l’instance et de la Société.\n\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\n\n\nARTICLE 6 - REVISION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord pourra être révisé dans les conditions légales et règlementaires en vigueur. \n\nToute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.\n\nAu plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.\n\n\nARTICLE 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD\n\nLe présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires.\n\nLe présent accord sera affiché dans les locaux de la société.\n\n\nFait à Ruffec,\nLe 19 décembre 2025\n\nEn 3 exemplaires originaux\n\n\nLe délégué syndical CGT,\t\t\tPour la Société SCACHAP,\nM xxxxxxxxxxxxxxxxx\tM. xxxxxxxxxxxxxxxxx,\n\tDirecteur\n\n\n\n\n\n\nAnnexe : liste en un exemplaire des établissements de la Scachap concernés par le présent accord\n\n\nANNEXE\n\nListe des sites de la Société SCACHAP concernés par l’accord RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE\n\n\n\n· SCACHAP Ruffec (SIRET : 309 599 165 00011)\n785 rue André BOUYER\n16700 Ruffec\n\n· SCACHAP La Rochelle (SIRET : 309 599 165 00029)\n205 Quai du midi, Port de pêche de chef de baie,\n17000 LA ROCHELLE\n\n· SCACHAP La Cotinière (SIRET : 309 599 165 00045)\n8 quai de la pointe,\n17310 SAINT PIERRE D’OLERON\n\n\n\n\n\nPage 2 sur 2",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 5114
    },
    "titreTexte": "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260113_060215_398_AEQUOT",
    "relevantDate": 1766102400000,
    "dateDiffusion": 1768262400000,
    "raisonSociale": "SCACHAP (CENTRALE D'ACHAT CHARENTE POITOU)",
    "attachementUrl": "/2025/12/19/T01626061275-30959916500011.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_ACCORD_ACCOTEXT000053346795",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "2216",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053346795",
        "cid": "ACCOTEXT000053346795",
        "title": "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T01626061275",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-01-13T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2025-12-19T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "SCACHAP (CENTRALE D'ACHAT CHARENTE POITOU)",
    "sizeAttachment": "5114",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}
business Données INSEE
{
  "siege": {
    "epci": "200043016",
    "cedex": null,
    "siret": "30959916500011",
    "geo_id": "16292_1190",
    "region": "75",
    "adresse": "785 RUE ANDRE BOUYER 16700 RUFFEC",
    "commune": "16292",
    "latitude": "46.026608",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "0.191057",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "2216"
    ],
    "code_postal": "16700",
    "coordonnees": "46.026608,0.191057",
    "departement": "16",
    "geo_adresse": "Rue Pierre Aumaître 16700 Ruffec",
    "numero_voie": "785",
    "libelle_voie": "ANDRE BOUYER",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": [
      154858
    ],
    "date_creation": "1977-01-01",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "RUFFEC",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "46.17A",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-09-04T13:00:56",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "32",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "SCACHAP",
  "siren": "309599165",
  "finances": {
    "2021": {
      "ca": 0,
      "resultat_net": 3344
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "BOUILLON",
      "prenoms": "THIERRY GEORGES JOSPEH",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-02",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "DE GUITARRE",
      "prenoms": "VINCENT PIERRE",
      "qualite": "Président du conseil d'administration et directeur général",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1968-09",
      "annee_de_naissance": "1968"
    },
    {
      "nom": "PLAISANT (FAURE)",
      "prenoms": "LISIANE MARIE-CLAUDE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1969-02",
      "annee_de_naissance": "1969"
    },
    {
      "nom": "FLOGEAC",
      "prenoms": "PAUL AUGUSTE RENE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-10",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "nom": "HERSENT",
      "prenoms": "FABRICE PHILIPPE ANGE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1976-07",
      "annee_de_naissance": "1976"
    },
    {
      "nom": "JACQUOT",
      "prenoms": "DELPHINE MARIE PAULE",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1977-03",
      "annee_de_naissance": "1977"
    },
    {
      "nom": "LEGAL",
      "prenoms": "FREDERIC GUY EDMOND",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1970-11",
      "annee_de_naissance": "1970"
    },
    {
      "nom": "VILLAT (MAY)",
      "prenoms": "LISE-OLIVIA",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1979-05",
      "annee_de_naissance": "1979"
    },
    {
      "nom": "PERIN",
      "prenoms": "STEPHANE LUDOVIC REDERIC",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1965-03",
      "annee_de_naissance": "1965"
    },
    {
      "nom": "RIZZOTTO",
      "prenoms": "CHRISTIAN YVES FRANCOIS",
      "qualite": "Administrateur",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1963-06",
      "annee_de_naissance": "1963"
    },
    {
      "siren": "388794141",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "DUO SOLUTIONS AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": true,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "2216"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": true,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": true,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": [
      "54160028416"
    ],
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "CENTRA APPROVI CHARENT POITOU (SCACHAP)",
  "date_creation": "1977-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2025-12-13T07:09:11",
  "nature_juridique": "5599",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "CENTRA APPROVI CHARENT POITOU",
  "activite_principale": "46.17A",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 4,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-09-04T13:00:56",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200043016",
      "siret": "30959916500011",
      "geo_id": "16292_1190",
      "region": "75",
      "adresse": "785 RUE ANDRE BOUYER 16700 RUFFEC",
      "commune": "16292",
      "latitude": "46.026608",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "0.191057",
      "liste_idcc": [
        "2216"
      ],
      "code_postal": "16700",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": [
        154858
      ],
      "date_creation": "1977-01-01",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "RUFFEC",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "46.17A",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "32",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "G",
  "nombre_etablissements_ouverts": 3,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}