GASPARD EST DANS LE PETRIN

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      "content": "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF\nAU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES\n\n \n\n\n\n\n\nEntre les soussignés :\n\nL’E.U.R.L GASPARD EST DANS LE PETRIN,\nSise 337 route des Granges à Contamines-sur-Arve 74130,\nSIRET 851 225 037 00015,\nAPE 6920Z,\nReprésentée par, agissant en qualité de Gérant,\n\nEt\n\nLa majorité des 2/3 du personnel (procès-verbal des résultats de la consultation)\n\n\nIl a été convenu ce qui suit :\n\nPréambule\n\nLe présent accord est conclu dans le cadre de la loi n\"2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant notamment l'ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective et en application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, de l'article R2232-10 et suivants du Code du travail et du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017.\n\nLe présent accord a pour objectif :\n\n· De répondre aux nécessités liées au fonctionnement de la société, en vue de préserver, et de développer l'emploi,\n· D'améliorer l'efficacité opérationnelle de l'entreprise, de répondre au mieux aux besoins de la clientèle, de production et d'être plus compétitif,\n\nPour atteindre ces objectifs, le présent accord encadre des dispositions aménageant le contingent d’heures supplémentaires.\n\nPar application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous. \n\nLe présent accord est intervenu à la suite de réunions d'information entre la direction et le personnel afin de définir et présenter ce nouveau contingent d'heures supplémentaires.\n\nEn application des articles L 2232-21 et suivants du code du travail, le projet d'accord a ainsi été remis à chacun des salariés sur la période courant du 3 au 7 octobre 2025, soit au moins 15 jours avant la consultation du personnel qui qui s’est déroulée le 23 octobre 2025. Les salariés ont été informés de la liste des adresses des organisations syndicales par annexe remise avec le projet d'accord.\n\nIl est rappelé qu'en application de l'article L 2253-3 du code du travail et sous réserve du respect des articles L 2253-1 et L2253-2, le présent accord peut le cas échéant déroger aux dispositions de la convention collective applicable (Convention Collective de la Boulangerie-Pâtisserie – entreprises artisanales – Brochure JO 3117 – IDCC 0843).\n\nChamp d’application\n\nSont susceptibles d'être concernés par les dispositions du présent accord tous les salariés de la société sous contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel ainsi que ceux des futurs établissements à créer, des salariés intérimaires, présents à l'effectif à la date de signature du présent accord et/ou qui seront embauchés postérieurement à cette date.\n\n\n1) Durée du travail quotidienne et hebdomadaire\n\na. Travail effectif et temps de trajet\n\nConformément à l'article L.3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\n\nLe temps de déplacement domicile-lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif.\n\nb. Organisation quotidienne et hebdomadaire du temps de travail\n\nPour les salariés occupés sur la base d'une organisation avec un décompte horaire du temps de travail, la durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures. Elle peut être portée à 12 heures en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise conformément à l'article L3121-19 du code du   travail.\n\nIl sera possible de déroger au repos quotidien de 11 heures consécutifs dans la limite de 9 heures consécutives notamment en cas de surcroît et pointe d’activité.\n\nLa durée hebdomadaire maximale est de 48 heures sans pouvoir excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, en application de l'article L3121-23 du code du travail. Il sera possible de déroger à cette durée maximale que sous réserve de disposer des dérogations réglementaires le permettant.\n\nLes dispositions de cet article s'appliquent pour toute organisation avec décompte horaire que ce soit dans le cadre d'une organisation hebdomadaire, mensuelle ou annuelle.\n\n\n2) Heures supplémentaires & contingent annuel\n\nLes salariés sont susceptibles d'effectuer des heures supplémentaires conformément au planning et/ou sur demande de l'employeur.\nLes heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur demande expresse et préalable de l'employeur.\nLe contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 500 heures.\nCe contingent s'applique quelle que soit l'organisation : hebdomadaire, pluri-hebdomadaires ou annualisée.\n\n\n3) Dispositions finales\n\na. Durée de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra toutefois être dénoncé conformément à l'article L2232-22 du code du travail selon les modalités suivantes :\n\n· À l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L.2261-13 du code du travail,\n· À l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail, sous réserve des dispositions suivantes :\n· Les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;\n· La dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.\n\nLa dénonciation sera notifiée par écrit, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'autre partie signataire et donnera lieu aux mêmes formalités de dépôt que la conclusion de celui-ci.\n\nIl se substitue à l'ensemble des mesures, décisions d'employeur, usages et accords collectifs, éléments contractuels ayant le même objet, même moins favorables pour le salarié.\n\nChaque année, une réunion de bilan sur l'application de cet accord se tiendra avec les représentants du personnel s'ils existent.\n\nb. Textes définitifs\n\nLa prise d’effet de cet accord est subordonnée à ce que des textes légaux ou réglementaires ultérieurs ainsi que les dispositions conventionnelles éventuellement conclues au niveau de la branche concernée ne remettent pas en cause son économie générale.\n\nLe cas échéant, un avenant d'adaptation du présent accord aux dits textes sera signé entre les parties, après concertation des représentants du personnel s'ils existent, et donnera lieu au même formalisme que sa conclusion.\n\nc. Consultations du personnel\n\nLe présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié, selon les modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du code du travail.\n\nd. Dépôt, publicité et entrée en vigueur\n\nL'Accord est déposé par la partie la plus diligente, en ligne en version sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » du ministère du travail ; en application de l'Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés, affiché dans les locaux de la société.\n\n\n\nContamines-sur-Arve, le 23 octobre 2025.\n\n\n\tPour l’E.U.R.L. GASPARD EST DANS LE PETRIN\n\t\n\tGérant\n\n\n\n\n\n\nPour les salariés de l’E.U.R.L. GASPARD EST DANS LE PETRIN\n\n\tSALARIES ELECTEURS\n\tSIGNATURE (Validant l’accord)\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\t\n\n\n\t\n\n\n\n• EURL GASPARD EST DANS LE PETRIN - Siret 851225037 00015 - APE 6920Z - URSSAF Auvergne Rhône Alpes •\tpage 1 / 2\n• EURL GASPARD EST DANS LE PETRIN - Siret 851225037 00015 - APE 6920Z - URSSAF Auvergne Rhône Alpes •\tpage 1 / 4",
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