AGC DE LOIRE-ATLANTIQUE

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Le 19 décembre 2025, les parties ont conclu un accord fixant : \n· le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;\n· les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;\n· les modalités de déroulement de la négociation.\n\nLa direction de l’entreprise et la délégation syndicale se sont rencontrées au cours de 3 réunions, tenues le 19 décembre 2025, le 08 janvier 2026 et le 15 janvier 2026.\nA l’issue de ces réunions, les parties ont conclu le présent accord qui a notamment pour objectifs de prévoir :\n· Une augmentation collective ayant pour effet de revoir les salaires de base de nos collaborateurs, les salaires minimas de notre classification d’entreprise ainsi qu’une augmentation de la valeur du point \n· La définition d’un nouvel accord d’intéressement triennal qui arrivera à échéance le 31 août 2028 ; accord qui sera soumis au CSE devant se tenir le 19 février 2026.\n· Une revalorisation des titres restaurant\n· La revalorisation de l’indemnité de repas en cas de déplacement \n· La revalorisation de l’indemnité kilométrique en cas de déplacement\nLa durée du travail et son organisation telles qu'elles résultent de l’accord d’entreprise du 30.03.1999 et de ses avenants ultérieurs est maintenue. \nPar ailleurs, l’entreprise est couverte par un accord conclu le 22 octobre 2024 relatif à l’égalité professionnelle (visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au titre de l’article L. 2242-17) et à la qualité de vie au travail. \nPour mémoire : Les chiffres de l’inflation retenus et communiqués sur la BDES sont de 0.81% (source INSEE - publication résultats du 15 janvier 2026 indice des prix à la consommation Ménages urbains - Ensemble hors Tabac– id Bank 001763415)\nUne fois les arguments de chaque partie présentés et à l’issue des différents échanges et réunions, voici l’accord conclu entre les parties et selon les modalités ci-dessous : \n1- Salaires \nUne augmentation collective de 160 euros bruts pour un temps plein sur le salaire brut annuel calculé sur 13 mois de chaque collaborateur présent au 01.01. 2026 et titulaire d’un contrat de travail avec l’une des entités de l’UES Cerfrance Loire-Atlantique au 01.01.2026. Cette augmentation sera effective en paie de janvier 2026 ; elle représente 0.4% de la masse salariale annuelle brute de base.\nNotre grille des salaires minimas UES Cerfrance Loire-Atlantique sera donc mise à jour en conséquence et diffusée sur le Portail RH auprès de l’ensemble des collaborateurs. \nLa valeur du point, utile pour le calcul des points ancienneté des collaborateurs encore concernés (ancien dispositif conventionnel prévu par notre convention collective d’entreprise), est portée à hauteur de 7.439€. (contre 7.410€ actuellement).\n2- Augmentation des titres restaurant et de la participation employeur sur les titres restaurant\nDepuis le 1er janvier 2024, il est attribué l’équivalent de 10 titres restaurant par collaborateur et par mois, sous réserve d’une journée de travail entrecoupée d’une pause réservée à la prise d’un repas. \nA partir du 1er janvier 2026, le financement de l’employeur sur les titres restaurant augmente de +1 euro par titre. \nLes titres restaurant sont revalorisés à hauteur de 9€ : financement salarié 4€ par titre et financement employeur 5€ par titre.\n3- Accord d’intéressement soumis au CSE du 19 février 2026\nLa définition d’un nouvel accord d’intéressement triennal arrivant à échéance le 31 août 2028 ; accord qui sera soumis au CSE devant se tenir le 19 février 2026 et pourra donner lieu à signature par les parties dans la foulée. \nCe nouvel accord est fondé à la fois sur le résultat courant avant impôts et sur l’amélioration de notre solde commercial. Le développement commercial constitue un axe stratégique majeur pour l’entreprise, chacun pouvant y contribuer à son niveau par la qualité de la relation client et l’engagement au quotidien.\n\n4- Remboursement des frais de repas au 1er janvier 2026\nL’indice « Restauration et cafés » étant de + 2.24% au 31/12/2025, le remboursement de frais réels sera plafonné à 18.11€ par repas pris lors d’un déplacement professionnel.\nPour être remboursés, ces frais de repas devront toujours être justifiés par une facture avec les mentions permettant de récupérer la TVA.\n5- Remboursement des indemnités kilométriques au 1er janvier 2026\nL’indice subit une hausse de 0.47% en 2025. \n· Inférieur ou égal à 6 700 kms : 0.59€ \n· De plus de 6 700 kms à 10 000 kms : 0.51€ \n· De plus de 10 000 kms à 15 000 kms : 0.40€ \n· De plus de 15 000 kms : 0.21 € \n\nNB : Les parties ont gardé en mémoire l’indice calculé lors des NAO 2023 (8.16 % au lieu de 2.92 %), ce qui a pour effet de conserver le même niveau de remboursement des indemnités kilométriques qu’en 2025.\nDurée de l'accord\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\nAdhésion\nLes modalités d’adhésion seront réalisées dans le respect des dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du code du travail par toute organisation syndicale représentative.\nL'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.\n-Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.\n\nInterprétation de l'accord\nLes représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.\nLes avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.\nLes avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.\nJusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.\n\nClause de rendez-vous\nLes parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.\nEn cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.\nRévision de l’accord\nL’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.\nLa procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.\nInformation devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.\nDénonciation de l’accord\nLe présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.\nLa partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.\nLa direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.\nPublicité : \nLe présent procès-verbal d’accord sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique dont une version anonymisée auprès de la DREETS, et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nantes.\nToutefois, les parties signataires conviennent que les éléments relatés dans l’exposé des parties prenantes de cet accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l’accord.\nLa Chapelle sur Erdre, le 22 janvier 2026\nLes signataires : \t\t\t\t\t\tPour l’AER de Loire Atlantique\nLe Délégué Syndical CFDT \t\t\t\tPour l’AGC de Loire Atlantique\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n\t\t\t\t\t\t\t\t\nDirecteur Général\nLe délégué syndical suppléant CFDT\n\n\nimage1.png",
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