ORCOM QUERCY

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      "content": " \n \n\nACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL\n\n \n \nENTRE LES SOUSSIGNÉS :\n \n-         La SARL ORCOM QUERCY située 1 avenue Charles Pillat, 46090 PRADINES et 1 avenue Colonel Pardes 46220 PRAYSSAC représentée par XXXX XXXXX, agissant en qualité d’associé gérant,\n \nN° Siret : 340 221 662 00059 (Pradines) / 340 221 662 00026 (Prayssac)\nCode APE : 6920Z\n \nET\n \n-      Le comité social économique ayant statué à l’unanimité de ses membres au cours de la réunion du 05 février 2026.\n \n \n \n                                                                                                          d’autre part,\n \n  \nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n \n \nPRÉAMBULE\n \nLe présent accord relatif à la modulation du temps de travail s’inscrit dans un contexte d’évolution organisationnelle consécutive à fusion entre les sociétés ORCOM QUERCY et SOFREC.\nCette nouvelle organisation implique de rapprocher et d’harmoniser les pratiques sociales héritées des deux structures, tout en préservant l’engagement des collaborateurs et la qualité de service apportée aux clients. \nLe secteur de l’expertise comptable est par ailleurs marqué par des pics d’activité, liés aux échéances légales, fiscales et sociales, nécessitant une organisation du travail flexible, sécurisée et adaptée.\nDans ce contexte, la modulation du temps de travail constitue un levier essentiel pour :\n· accompagner efficacement l’intégration des équipes issues d’ORCOM QUERCY et de SOFREC ;\n· garantir un cadre commun, lisible et équitable pour tous ;\n· mieux anticiper les charges de travail saisonnières ;\n· assurer la continuité et la qualité du service auprès des clients ;\n· renforcer la cohérence des pratiques sociales.\nIl est rappelé dans le présent accord que la modulation du temps de travail est expressément prévue dans l’article 8.2.2 Modulation du temps de travail de la convention collective nationale des experts-comptables (IDCC 0787) ainsi que dans l’article L.3121-44 du Code du Travail.\nLe présent accord se substitue au dispositif de réduction du temps de travail du 30 mai 2001, qu’il abroge et remplace en toutes ses dispositions.\nArticle 1 – Champ d’application\n \nLe présent accord est applicable à l’ensemble des salariés à temps plein de la SARL ORCOM QUERCY à compter du 1er février 2026.\n \nArticle 2 – Aménagement du temps de travail\n\nPar le présent accord d’entreprise, la SARL ORCOM QUERCY a souhaité mettre en place un dispositif d’aménagement du temps de travail qui réponde au mieux aux fluctuations liées aux échéances légales, fiscales et sociales conformément aux dispositions de la convention collective nationale des experts comptables et commissaires aux comptes.\nIl est rappelé que conformément à l’article L3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.\nIl est précisé que le présent article est applicable à l’ensemble des salariés de la société sous contrat de travail à durée indéterminée présent à l’ouverture de la période de référence.  \nAinsi, il convient de définir les différentes périodes de fluctuations d’activité par services qui correspondent à 17 semaines dans l’année correspondant à la période dite « haute » pendant laquelle les collaborateurs travailleront 30 minutes de plus chaque jour.  \nLes périodes « hautes » sont définies en fonction des échéances de chaque service du cabinet :\n\tSERVICES\n\tPÉRIODES HAUTES PAR SERVICE\n\n\tCOMPTABLES \n\t17 semaines de fin janvier/début février à fin mai/début juin\n\n\tPAIE\n\t1 semaine/ mois + 3 semaines en janvier + 1 semaine en juillet et 1 semaine en septembre\n\n\tDROIT SOCIAL\n\t1 semaine/ mois + 3 semaines en janvier + 1 semaine en juillet et 1 semaine en septembre\n\n\tJURIDIQUE\n\t1 semaine/ mois sauf août, octobre et novembre + 1 semaine en mars + 1 semaine en mai + 3 semaines en juin + 3 semaines en juillet\n\n\tACCUEIL/SECRÉTARIAT\n\t17 semaines de fin janvier/début février à fin mai\n\n\n\nLes périodes « basses » correspondent au reste de l’année.\nLes dates précises seront connues des salariés chaque année par le biais du planning prévisionnel.\n\n\n\nArticle 3 – Horaires de travail et congés de compensation\n\nDans le cadre de la modulation des horaires de travail, il convient de distinguer le personnel cadre et le personnel non cadre.\n\n\n\n\n\n\n\t3-1 Personnel Non Cadre\n\nLe personnel non cadre devra respecter les horaires de travail suivants :\n\n· En période haute soit 17 semaines (communiquées chaque année par la direction) :\n· 8h30-12h15 / 13h30-17h15 du lundi au vendredi\n\n· En période basse le reste de l’année \n· 8h45-12h15 / 13h45-17h15 du lundi au vendredi\n\nLa demi-heure effectuée chaque jour pendant la période « haute » donnera lieu à l’acquisition de jours de compensation dit « RTT » à hauteur de 7 jours par an si le salarié effectue la totalité de la période « haute ». En conséquence, le temps de travail du salarié non cadre correspond à un horaire mensuel moyen annualisé de 151,67 heures.\n\n3-2 Personnel Cadre\n\nLe personnel cadre devra respecter les horaires de travail suivants :\n\n· En période haute soit 17 semaines (communiquées chaque année par la direction) :\n· 8h30-12h15 / 13h30-17h45 du lundi au vendredi\n\n· En période basse le reste de l’année \n· 8h45-12h15 / 13h45-17h45 du lundi au vendredi\n\nLa demi-heure effectuée chaque jour pendant la période « haute » donnera lieu à l’acquisition de jours de compensation dit « RTT » à hauteur de 7 jours par an si le salarié effectue la totalité de la période « haute ». En conséquence, le temps de travail du salarié correspond à un horaire mensuel moyen annualisé de 161,85 heures.\n \nArticle 4 – Entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord s’appliquera avec effet rétroactif au 1er février 2026. \n\nArticle 5- Conditions de révision et dénonciation de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée.\n\nIl peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des Parties Signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du Travail.\n\nLe présent accord pourra être dénoncé par une des Parties Signataires moyennant un préavis de 3 mois.\n\n\nArticle 6 – Dépôt et publicité\n\n Le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant la consultation du personnel à la DREETS, à la diligence de l’Entreprise, via la plateforme de téléprocédure Téléaccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). \n\nConformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction. \n\nUn exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes.\n\nUn exemplaire du présent accord sera établi pour chaque signataire. \n\nIl fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.\n\n\n \n                                                                       Fait à Pradines,\n                                                                       Le 5 février 2026,\n                                                                       En quatre (4) exemplaires, dont :\n                                                                       - 1 pour la DREETS.\n                                                                       - 1 pour chaque signataire\n \n\n\n \nPour le personnel :                        \t\t \t\tPour la Société :\nLes signataires,                                              \t\t Le gérant,\n \n\n\nXXXXXXX\t\t\t\t\t\t\tXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\nXXXXXXXXX\n\n\n\n\n\n\n- 3 -",
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