CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA REUNION ET DE MAYOTTE (C.R.C.A.M.R.M.)

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Il est à noter que l’année 2025 a été marquée par une consommation forte, due certainement en partie aux dégâts générés par les cyclones. L’enveloppe destinée à la participation à l’effort de construction n’est pas entièrement consommée et il demeure 147.93 € dans le fonds. \n\nL’article 5 de l’accord prévoit que les demandes d’aides sur l’exercice 2025 devaient parvenir au service DRHT/DDRH/MO au plus tard le 15/11/2025. Plusieurs communications mails, people assist ont été réalisées, afin d’informer les salariés de cette date au 15/11/2025. L’ensemble des dossiers reçus entre les dates du 16 novembre 2024 au 15 novembre 2025 ont donc été traités conformément aux modalités initialement définies sur l’exercice 2025. \n\nL’article 4 précise par ailleurs qu’en cas de reliquat de budget, un avenant pourra être conclu pour définir les modalités d’un versement complémentaire pour certaines catégories d’aides ou pour décider du versement du reliquat à un organisme collecteur.\n\nC’est dans ce contexte que la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont accordées pour conclure le présent avenant visant à redistribuer aux salariés ayant bénéficié d’une aide au cours de l’année 2025, les 147.93 € non consommés.\n Article 1 :  Modalités de répartition du solde\n\nLes Parties signataires s’accordent pour modifier l’article 3 de l’accord et décident de répartir le solde entre les salariés ayant bénéficié d’une aide au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction, selon les modalités définies ci–après.\n\n· Modalité de versement : \n\nVersement d’un complément d’aide aux salariés qui ont réalisé leur demande en novembre 2025, dont la facture totale était inférieure au montant maximum du plafond de l’aide 1% logement, et qui n’ont pas eu le remboursement intégral de leurs factures. \nArticle 2 : Versement des aides complémentaires \n\nEn application du présent avenant, six salariés bénéficieront d’un versement complémentaire de 24.65€.\n\nL’aide sera versée à chaque bénéficiaire par virement bancaire au mois de décembre 2025.\n\n\n\nArticle 3 : Divers\n\nToutes les clauses et conditions de l’accord initial qui demeurent non modifiées et qui n’entrent pas en contradiction avec les stipulations du présent avenant demeurent applicables.\nLe présent avenant prévaut sur toute autre disposition de l’accord qui serait en contrariété avec les dispositions dudit avenant. \n Article 4 : Formalités de publication\n\nLe présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales Représentatives par la remise d’un exemplaire lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par courriel avec accusé de réception.\n\nLe présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.\n\nAinsi, l’Entreprise procédera auprès de la DEETS au dépôt de cet accord, sur la plateforme dédiée. Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.  \n\nUn exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Denis. \nLe présent accord sera accessible à l’ensemble des salariés sous l’intranet de la Caisse Régionale.\n\nFait à Saint-Denis, le 22 décembre 2025.\n\nPour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion :\n\n\n_____________,\nDirectrice des Ressources Humaines \nEt Transformation \n\n\nPour les Organisations Syndicales :\n\t· C.F.D.T Réunion \n\nReprésentée par :  \n\n\nDélégué syndical. \n\t· SUD CAM\n\nReprésenté par : \n\n\nDélégué syndical. \n\t· S.N.E.C.A CFE-CGC\n\nReprésenté par :  \n\n\nDélégué syndical.\n\n\n\n\n\n19\n\n\tAvenant à l’accord d’entreprise 1% logement décembre 2025\n\t9\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png",
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