CIE COMPIEGNE

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L.2242-10 du Code du Travail).\n\nLes parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. \n\n\nArticle 1 : Composition des délégations \n\nCette négociation se déroulera dans le cadre d’une commission paritaire composée de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation des syndicats.\n\n· La représentation de la délégation patronale est composée de : \n\n\n\n\t\n· La délégation des organisations syndicales est composée : \nDu délégué syndical de chaque organisation accompagné d’un salarié de l’entreprise préalablement désigné. 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Ce crédit sera à répartir librement au sein de la délégation. Ces heures seront rémunérées dans la limite de ce crédit temps et dans l’ordre chronologique des bons établis portant la mention « heures exceptionnelles NAO 2024 ». \n\n\n\nArticle 5 : Durée\n\nLe présent accord d’entreprise est conclu pour la durée déterminée de la négociation annuelle obligatoire 2024.\n\n\n\n\n\nArticle 6 : Dépôt de l’accord\n\nLe présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise : \n\n· Un exemplaire dûment signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.\n· Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.\n· Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail\n\n\nFait à Compiègne, en 4 exemplaires, le 16 février 2024.\n\t\t\t\n\nPour la société CIE COMPIEGNE :\n – Directeur Général\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t\n \n\n\n\nPour les organisations syndicales représentatives : \n\n\n· La section syndicale CFDT, représentée par          , en sa qualité de Délégué Syndical ;\n\n\n\n\n· Le syndicat CGT-FO, représenté par             , en sa qualité de Délégué Syndical ;\n\nCIE Compiègne SAS 12 rue du Four Saint Jacques – Tel.: -33 (0)3 44 23 56 78 – Fax: 33 (0)3 44 23 56 79\n501 551 899 00021 RCS COMPIEGNE –  NAF 2562B\nwww.cieautomotive.com\n2/4",
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