PHARDEX (PHARDEX)

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000053556633",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/53/55/66/ACCOTEXT000053556633.xml",
    "siret": "69202350000022",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T09426064836",
    "themes": [
      {
        "code": "041",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)"
      },
      {
        "code": "042",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
      },
      {
        "code": "043",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Evolution des primes"
      },
      {
        "code": "044",
        "groupe": "02",
        "libelle": "Système de prime (autre qu'évolution)"
      }
    ],
    "codeApe": "7311Z",
    "dateFin": 1798675200000,
    "dateMaj": 1771372800000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Activités des agences de publicité",
    "codeIdcc": "176",
    "fileSize": "63,4 Ko",
    "dateDepot": 1771200000000,
    "dateEffet": 1771286400000,
    "dateTexte": 1770249600000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "2",
        "libelle": "CFTC"
      }
    ],
    "attachment": {
      "date": 1771230120000,
      "name": null,
      "title": null,
      "author": null,
      "content": "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026\n\nENTRE LES SOUSSIGNEES :\n\nLa société PHARDEX, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 22 rue des Aqueducs, 94250 GENTILLY, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 562 064 600, représentée par XXXX\n\nCi-après la « Société »,\n\nD’une part,\n\nEt :\n\nLa CFTC, représentée par XXXXX en qualité de délégué syndical, ci-après la « CFTC »,\n\nCi-après l’« Organisation syndicale »,\n\t\t\t\nD’autre part,\n\nCi-après individuellement dénommées une « Partie » et ensemble les « Parties »\n\n\nPREAMBULE\n\nConformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, a été engagée entre la Société et les Organisations syndicales la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :\n\n· la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;\n· la gestion des emplois et du parcours professionnel ;\n· l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail et des conditions de travail.\n\nDans ce cadre, la Société et les organisations syndicales se sont rencontrées les 16 et 23 janvier 2026.\n\n\nIL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :\n\nARTICLE 1 - CONSTAT D’ACCORD\n\nLa Société et l’Organisation syndicale sont parvenues à un accord dans les conditions définies à l’article 2 ci-après. \n\nARTICLE 2 - MESURES APPLIQUEES\n\nArticle 2.1 - Rémunération \n\nIl est convenu d’attribuer les augmentations suivantes :\n\n· Personnel non-cadres (Groupes 1 à 5) :\n\nUne enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base représentant 2,3 % de la masse salariale brute du personnel concerné.\n\n· Personnel cadres et assimilés cadres (Groupes 6 à 11) :\n\nUne enveloppe dédiée aux augmentations individuelles des salaires de base représentant 2,3 % de la masse salariale brute du personnel concerné.\n\nPour les personnels non-cadres et cadres, la date d’effet des décisions d’augmentations et d’attribution des augmentations est fixée au 1er avril 2026. Ces décisions ne concerneront que les collaborateurs en contrat de travail à durée indéterminée présents au 30 mars 2025 au plus tard et présents aux effectifs à la date du versement qui interviendra avec la paie du mois d’avril 2026\n\nArticle 2.2 – Equité professionnelle \n\nIl a été décidé de dédier une enveloppe de 0,5 % de la masse salariale brute au titre de l’équité professionnelle. Cette enveloppe pourra être utilisée à compter du mois de juin 2026.\n\n\nArticle 2.3 - Abondement\n\nLa Société s’engage à mettre en place un abondement au plan épargne entreprise (PEE) et au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) au titre de l’année 2026, lequel viendra s’ajouter à un versement volontaire des salariés ou aux sommes provenant de l’intéressement ou de la participation. \n\nConformément aux dispositions légales, l’abondement versé par l’entreprise sera limité à trois fois le montant investit par les salariés dans la limite d’un plafond convenu à hauteur de 650 € par bénéficiaire. Il est précisé que ce plafond est commun au PEE et au PERCO et donc non-cumulatif entre les deux plans au-delà de cette somme, ce qui signifie que le montant maximum versé à chaque bénéficiaire sera de 650 €. \n\nIl est convenu que les collaborateurs pourront, s’ils le souhaitent, effectuer plusieurs versements au cours de l’année 2026 afin d’obtenir le montant maximum de l’abondement employeur, à savoir 650€.\n\nA titre d’exemple :\n\n· Versement de 55 € en avril 2026, abondement de 165 €,\n· Versement de 55 € en juin 2026, abondement de 165 €,\n· Versement de 55 € en septembre 2026, abondement de 165 €,\n· Versement de 55 € en décembre 2026, abondement de 155€.\n\nLes quatre versements de 55 € permettent ainsi au collaborateur d’obtenir 650 € d’abondement au total sur l’année 2026.\n\nSeuls les collaborateurs justifiant de trois mois d’ancienneté et présents aux effectifs à la date de chaque versement pourront bénéficier de cet abondement. Les versements faits par les participants après leur départ de l'Entreprise n’ouvrent pas droit à l’abondement. Le versement de l’abondement interviendra concomitamment aux versements du bénéficiaire. Il est soumis à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).\n\n\nArticle 2.4 – Frais de transports en commun\n\nDans les limites et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, la Société s’engage à prendre en charge les frais de transport en commun des salariés pour les trajets domicile/travail à hauteur de 70 % à compter du 1er avril 2026. Pour mémoire, à date, cette prise en charge à hauteur de 70% était limitée au PASS Navigo.\n\nSeules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur. Elles peuvent être annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. La prise en charge s’effectue sur la base du tarif de 2ᵉ classe correspondant au trajet le plus court.\n\nIl est expressément convenu entre les Parties qu’en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires applicables, et notamment en cas d’abaissement du plafond d’exonération sociale et/ou fiscale, la prise en charge par la Société sera automatiquement ajustée afin de respecter les nouveaux plafonds en vigueur.\n\nLa Société s’engage également à renouveler son accord sur le forfait mobilité durable au titre de l’année 2026, dans des conditions identiques à celles pour l’année 2025.\n\nArticle 2.5 – Budget des activités sociales et culturelles du CSE\n\nIl est convenu d’augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE pour le porter de 0,9% à 1% de la masse salariale brute.\n\n\nARTICLE 3 – COMMUNICATION AUX ORGANISATIONS SYNDICALES\n\nLe texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.\n\n\nARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES\n\nLe présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et est conclu au titre de l’année 2026. \n\nConformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt visé aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.\n\nLes salariés seront informés de la signature de cet accord, lequel sera mis en ligne sur l’intranet pour pouvoir y être consulté par le personnel.\n\nFait à Gentilly, le 5 février 2026, sur support électronique.\n\nXXXXXX\t\tXXXXXX\nXXXXXX\t\tDélégué Syndical CFTC\n\n\n\n\nimage1.jpg",
      "keywords": null,
      "language": "fr",
      "modified": 1771230180000,
      "modifier": null,
      "content_type": "application/vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document",
      "content_length": 6543
    },
    "titreTexte": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20260224_055343_877_AEQUOT",
    "relevantDate": 1770249600000,
    "dateDiffusion": 1771891200000,
    "raisonSociale": "PHARDEX (NAO 2026)",
    "attachementUrl": "/2026/02/05/T09426064836-69202350000022.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000053556633",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "176",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Evolution des primes",
      "Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)",
      "Système de prime (autre qu'évolution)",
      "Système de rémunération (autres qu'évolution)"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000053556633",
        "cid": "ACCOTEXT000053556633",
        "title": "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "reference": "T09426064836",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-02-24T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-02-05T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "PHARDEX (NAO 2026)",
    "sizeAttachment": "6543",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "siege": {
    "epci": "200054781",
    "cedex": null,
    "siret": "69202350000030",
    "geo_id": "94037_0055_00022",
    "region": "11",
    "adresse": "22 RUE DES AQUEDUCS 94250 GENTILLY",
    "commune": "94037",
    "latitude": "48.816568",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "2.331938",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0176"
    ],
    "code_postal": "94250",
    "coordonnees": "48.816568,2.331938",
    "departement": "94",
    "geo_adresse": "22 Rue des Aqueducs 94250 Gentilly",
    "numero_voie": "22",
    "libelle_voie": "DES AQUEDUCS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2024-06-03",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "GENTILLY",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": null,
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "73.11Z",
    "caractere_employeur": "N",
    "date_debut_activite": "2024-06-03",
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-05T20:23:41",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "NN",
    "activite_principale_naf25": "73.11Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": null,
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": "PHARDEX",
  "siren": "692023500",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 32082558,
      "resultat_net": -752911
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "FROMANTIN",
      "prenoms": "MATHIEU",
      "qualite": "Commissaire aux comptes suppléant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1973-05",
      "annee_de_naissance": "1973"
    },
    {
      "nom": "HUBLOT",
      "prenoms": "FRANCOIS JEAN-MARIE ETIENNE",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1947-04",
      "annee_de_naissance": "1947"
    },
    {
      "nom": "LEFEVRE",
      "prenoms": "JEAN-MARIE",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1958-05",
      "annee_de_naissance": "1958"
    },
    {
      "nom": "PERTUISET",
      "prenoms": "EMILIE MARIE SOPHIE",
      "qualite": "Gérant",
      "nationalite": "Française",
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1978-08",
      "annee_de_naissance": "1978"
    },
    {
      "siren": "523647220",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "FVA AUDIT",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": false,
    "liste_idcc": [
      "0176"
    ],
    "est_qualiopi": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": false,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "PHARDEX (PHARDEX)",
  "date_creation": "1969-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-02-24T11:16:01",
  "nature_juridique": "5499",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "PHARDEX",
  "activite_principale": "73.11Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2024-05-19T16:49:33",
  "nombre_etablissements": 3,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T06:17:12",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200054781",
      "siret": "69202350000022",
      "geo_id": "94037_4120_00007",
      "region": "11",
      "adresse": "7 AVENUE GALLIENI 94250 GENTILLY",
      "commune": "94037",
      "latitude": "48.81639",
      "est_siege": false,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "2.353474",
      "liste_idcc": null,
      "code_postal": "94250",
      "ancien_siege": true,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2004-10-05",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "GENTILLY",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "73.11Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "31",
      "activite_principale_naf25": "73.11Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2023",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "31",
  "activite_principale_naf25": "73.11Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2023",
  "section_activite_principale": "M",
  "nombre_etablissements_ouverts": 2,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2023"
}