SM-DIS (SM DIS) (SMD)

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Les partenaires sociaux ont pu présenter leurs revendications au cours des différentes réunions.\n\n\nI - DUREE, ORGANISATION ET AMENAGEMENTS COLLECTIFS DU TEMPS DE TRAVAIL \n\nApplication des dispositions légales et conventionnelles sur le décompte du temps de travail effectif (Article L 3121-1 à 3121-4 du Code du travail et article 5-6 du titre V de la CCN du Commerce à prédominance alimentaire) :\n\n Durée du travail effectif\n\nLa durée du travail s'entend du travail effectif tel que défini à l'article L 3121-1 et suivant du Code du travail. Elle ne comprend donc pas l'ensemble des pauses (ou coupures), qu'elles soient ou non rémunérées, notamment celles fixées à l'article 5-4 de la Convention collective nationale. \nLa durée effective du temps de travail est de 35h par semaine, tous les salariés reçoivent les plannings au minimum quinze jours à l’avance. Les salariés qui en font la demande peuvent bénéficier d’un contrat à temps partiel.\n\n Temps de pause\n\nOn entend par \"pause\" un temps de repos - payé ou non - compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est suspendue. \nLa \"coupure\" interrompt la journée de travail de façon collective (fermeture de l'établissement) ou individuelle (temps imparti par roulement, pour le déjeuner par exemple).\nLes pauses et coupures sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement en fonction de l'organisation du travail qui y est en vigueur. \nLes conditions de prise des pauses sont fixées au niveau de chaque entreprise ou établissement. \nLa pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif. A titre indicatif, le temps de pause ne doit pas excéder 30 minutes journalières pour un temps complet et 20 minutes journalières pour un temps partiel. Pour rappel, le calcul de la pause pour une plage de travail se décompose comme suit :\n\n\n\tTemps\nde travail\n\tPauses\n\tTemps\nde travail\n\tPauses\n\tTemps\nde travail\n\tPauses\n\tTemps\nde travail\n\tPauses\n\n\t3 h\n\t9 mns\n\t3.25 h\n\t10 mn\n\t3.5 h\n\t11 mn\n\t3.75 h\n\t12 mn\n\n\t4 h\n\t12 mn\n\t4.25 h\n\t13 mn\n\t4.5 h\n\t14 mn\n\t4.75 h\n\t15 mn\n\n\t5 h\n\t15 mn\n\t5.25 h\n\t16 mn\n\t5.5 h\n\t17 mn\n\t5.75 h\n\t18 mn\n\n\t6 h\n\t18 mn\n\t6.25 h\n\t19 mn\n\t6.5 h\n\t20 mn\n\t6.75 h\n\t21 mn\n\n\t7 h\n\t21 mn\n\t7.25 h\n\t22 mn\n\t7.5 h\n\t23 mn\n\t7.75 h\n\t24 mn\n\n\t8 h\n\t24 mn\n\t8.25 h\n\t25 mn\n\t8.5 h\n\t26 mn\n\t8.75 h\n\t27 mn\n\n\t9 h\n\t27 mn\n\t9.25 h\n\t28 mn\n\t9.5 h\n\t29 mn\n\t9.75 h\n\t30 mn\n\n\t10 h\n\t30 mn\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\n\n\nA défaut d'entente sur ce point, tout travail consécutif d'au moins 4 heures doit être coupé par une pause payée prise avant la réalisation de la 5ème heure.\n\n\n  Suivi et décompte du temps de travail\n\nEmployés : le suivi du temps de travail est effectué par la pointeuse et est obligatoire.\n\nAgents de Maîtrise : le suivi du temps de travail est effectué par la pointeuse et est obligatoire.\n\nCas particulier pour les Manager de rayon : Le temps de travail s’effectue de manière auto déclarative par une fiche de temps hebdomadaire signée par le salarié concerné et contrôlée par la Direction.\n\nCadres : ces salariés sont soumis à un décompte forfaitaire de leur temps de travail apprécié en nombre de jours travaillés sur une période de référence annuelle. Le suivi s’effectue de manière auto déclarative par un tableau mensuel signé par le salarié et contrôlé par la Direction\n\n\nII - REMUNERATION\n\nApplication des avenants de salaires de la C.C.N. du Commerce à prédominance alimentaire, étant précisé que, le cas échéant, les salaires conventionnels inférieurs au SMIC sont réajustés.\nLe SMIC ayant augmenté en janvier 2026, les salaires ont été réajustés. \nLa Direction précise qu’il n’y aura pas d’augmentation généralisée, mais des augmentations individuelles.\n\n\n· Mutuelle\n\nMise en place d’une mutuelle obligatoire depuis le 1er janvier 2016.\nChangement de l’organisme le 01/01/2026, avec des remboursements similaires mais une cotisation moins élevée\n\nL’entreprise prend en charge 50% de la cotisation salarié\n\nIl est institué un principe de portabilité. Il permet aux salariés de bénéficier, dans les mêmes conditions que les salariés en activité d’un maintien des régimes de frais de santé dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail non consécutif à une faute lourde ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage.\nLe maintien des garanties prend effet dès la date de rupture du contrat de travail.\nLa durée de ce maintien de garanties est égale à la durée du dernier contrat appréciée en mois entier, dans la limite de 12 mois.\n\n\n\n\n\n\n· Régime prévoyance décès invalidité\n\nL’ensemble des salariés employés et agents de maîtrise bénéficient d’un régime de prévoyance portant sur le décès et l’invalidité après un an d’ancienneté.\nLes cadres bénéficient de ce régime dès leur entrée dans l’entreprise.\n\nMême dispositif de portabilité que pour la mutuelle.\n\n\n· Prime annuelle \n\nApplication des dispositions de l'article 3.7 de la C.C.N du Commerce à prédominance alimentaire régissant cette prime. \nLa totalité de la prime sera versée le 15 décembre 2026. \n\n\nIII  - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :\n\nIl n’existe aucune discrimination entre les hommes et les femmes pour l’accès à l’emploi de même que sur les rémunérations, les conditions de travail ainsi que la formation professionnelle. L’aménagement du temps de travail permet de faciliter l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales.\nL’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été resigné le 31 août 2022. Il a pris effet le 01 septembre 2022 pour une durée de 4 ans soit le 31 août 2026. Cet accord sera renégocié cette année.\n\n\n IV - TRAVAILLEURS HANDICAPES :\n\nLes parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées en souhaitant la mise en œuvre des mesures suivantes :\n· Une meilleure prise en compte des candidatures des personnes handicapées passant par une sensibilisation des personnes en charge du recrutement.\n· Un maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapées au cours de leur vie professionnelle.\n· Une sensibilisation et une implication accrue de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapées.\n· Une égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail.\n\nLes travailleurs handicapés bénéficient des mêmes conditions que les autres salariés aussi bien pour la formation que la promotion professionnelle.\n\nLecture a été faite de la déclaration des travailleurs handicapés.\n\n\n\n\nV – EPARGNE SALARIALE\n\nLes salariés présents plus de 3 mois pendant l’exercice fiscal ont droit à la participation.\nCette année au vu des résultats il n’y a pas eu de participation pour l’exercice du 01/10/2024 au 30/09/2025.\n\nVI - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD\n\nLe présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise\n\n\nVII - DUREE DE L’ACCORD :\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, correspondant à l’année civile 2026 (soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026). A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.\n\n\nVIII - PUBLICITE DE L’ACCORD \n\nLe présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et un exemplaire papier signé sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre.\n\n\nUn exemplaire est remis à chaque partie signataire\n\nFait à Saint Louis, le 26 mai 2026\n\n\n\nLa déléguée syndicale CFDT\t\tLa Direction\t\n\t\t\t\n\t\t\t\t\t \n\t\t\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n4\n\nimage1.png"
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