CEGELEC NUCLEAIRE SUD EST (ACTEMIUM)

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Les parties ont négocié sur le thème visé au 1° de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du Travail en faisant leurs propositions respectives. \n\nPour rappel, la négociation porte sur le thème annuel suivant :\n\nLa rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :\n· Les salaires effectifs,\n· La durée effective et l’organisation du temps de travail,\n· L’Intéressement, la Participation et l’épargne salariale,\n· Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre femmes et hommes.\n\nAprès discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la réunion, l’application des dispositions ci-après.\n\n\nARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord\nLe présent accord s’applique aux salariés de la Société Cegelec Nucléaire Sud-Est.\nLe champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.\n\nARTICLE 2 – Base de l’accord\n\n2.1 - Revalorisation des salaires\nA compter du 1er janvier 2026 pour toutes les catégories de salariés :\n\nAu même titre que les années précédentes, il a été pris en compte l’indice des prix à la consommation dans la négociation. Selon l’indice de l’INSEE pour octobre 2025 (publié le 14/11/2025), les prix à la consommation en variation des 12 derniers mois, ensemble hors tabac pour l’ensemble des ménages, augmentent de 0.9 %.\n\nCompte tenu de ces éléments, mais également de la tension actuelle sur le marché de l’emploi, il est décidé d’allouer un budget de 2,2 % d’augmentation de la masse salariale sur la base des salaires réels des personnes présentes au sein de l’effectif du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025, hors moins de 30 ans et hors promotions exceptionnelles.\nLe pourcentage d’augmentation sur la masse salariale globale ne pourra excéder 2,6 %.\n\nLa possibilité de n’attribuer aucune augmentation de salaire aux personnes n’ayant pas répondu aux demandes liées à leur fonction est laissée à la Direction. Il s’agira des personnes dans l’un ou plusieurs des cas suivants :\n· Personnes ayant eu un entretien ou une sanction disciplinaire au cours de l’année 2025,\n· Personnes ayant eu un entretien de recadrage avec leur encadrement au cours de l’année 2025,\n· Personnes pour lesquelles l’entretien individuel annuel réalisé en 2025 fait clairement apparaître le manquement par rapport aux demandes liées à leur fonction,\n· Personnes ayant eu un entretien avant le 31 décembre 2025 avec la hiérarchie et/ou un membre de la Direction de la Société afin de leur expliquer les raisons pour lesquelles elles ne répondent pas aux demandes liées à leur fonction.\n\nAfin de vérifier la mise en œuvre de cette mesure, les Délégués Syndicaux pourront demander la liste des personnes concernées et le ou les motifs correspondants.\nPour le personnel rentré en cours d’année 2025, le principe de base est qu’il ne bénéficie pas d’augmentation individuelle pour 2026. \n\n\n2.2 - Minima de salaires\nIl a été convenu que la Direction transmettra aux Délégués Syndicaux et affichera au sein des établissements les minima des salaires issus des accords salariaux conclus au niveau de la branche dès qu’elle en aura connaissance. \n\n2.3 - Indemnités de petits déplacements et grands déplacements\nSeront appliqués les montants communiqués par la FRTP Rhône Alpes grille 2026 pour les indemnités de petits déplacements. \n\nPour l’année 2025, les indemnités de grands déplacements seront versées sous forme d’allocations forfaitaires d’un montant de 98.30 € par jour complet soit 56,10 € pour l’hébergement/petit déjeuner et 21.10 € pour les repas du midi et du soir. \nLa Direction s’engage à appliquer les variations du nouveau barème URSSAF sur les indemnités de grands déplacements pour l’année 2026.\nLes montants sont applicables pour une durée de déplacement de 24 mois continue ou discontinue sur le même site sans changement d’affectation. Au-delà de 24 mois d’affectation sur le même site en grand déplacement, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniront pour étudier chaque cas individuellement, notamment pour aborder la thématique de la conciliation vie privée / vie professionnelle.\n\nCes allocations forfaitaires seront soumises aux cotisations sociales selon le régime URSSAF qui distingue des seuils selon la durée du déplacement. \n\nA titre indicatif, les seuils d’exonération à compter de janvier 2025 sont les suivants :\n\n\n\nIl a été convenu qu’à compter du 1er janvier 2026, les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de mission, dans le cadre des grands déplacements, auront des frais d’affectation versés selon le barème URSSAF fixé.\nLes indemnités kilométriques dépendent de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel du lieu d’habitation déclaré lors de son embauche jusqu’au lieu de mission. Les frais d’affectation seront versés après réception des justificatifs demandés par l’employeur (la carte grise du véhicule personnel et une copie de google maps indiquant le trajet le plus court du domicile au lieu de mission). \nLe remboursement des frais d’autoroute se fera sur présentation d’un justificatif sous forme de note de frais et uniquement dans le cadre d’un trajet professionnel. \n\n2.4 - Astreintes\nLes taux horaires d’astreinte sont les suivants : \nRestent identique :\n· Le taux horaire astreinte semaine et pause déjeuner à : 1.25 €\n· Le taux horaire astreinte week-end à : 2.55 €\n\nLe montant forfaitaire de l’astreinte jour férié est revalorisé et passe de 42€ à 45€. \n\n2.5 - Titres restaurant\nLa valeur nominale du titre restaurant reste identique à 10,55€ pour l’année 2026.\nLa contribution patronale au financement de l’acquisition de titres restaurant reste identique à hauteur de 6,33€ euros par jour travaillé, et la contribution des salariés au financement de l’acquisition de titres restaurant reste également identique à 4,22€ par jour travaillé.\n\n2.6 - Primes de zone et de masque\nCes primes sont revalorisées comme suit :\n· La prime de zone évolue de 4.50 € par jour à 5€ par jour,\n· La prime de masque évolue de 8.50 € par jour à 9€ par jour.\n\n2.7 - Effectifs\nL’évolution des effectifs est abordée à chaque réunion des CSE. Ce principe sera reconduit pour 2026.\n\n2.8 - Durée effective et organisation du temps de travail\nUn accord de substitution relatif au temps de travail a été signé en 2017 et il reste en vigueur pour 2026.\n\n2.9 - Intéressement – Participation – Epargne salariale\nCes thèmes ont fait l’objet de négociations avec les Délégués Syndicaux.\nDes accords d’intéressement et de participation sont en place et produisent leurs effets. L’accord intéressement sera renégocié avec les organisations syndicales représentatives en 2026.\n\n2.10 - Protection sociale complémentaire\nComme chaque année, après négociation avec notre assureur, notre courtier a pu arrêter les conditions de renouvellement de notre contrat frais de santé MALAKOFF HUMANIS au 1er janvier prochain.\nAlors qu’il est constaté à nouveau une augmentation de la consommation médicale entre 2024 et 2025, la tendance est néanmoins à un ralentissement de sa croissance, après des exercices 2023 et 2024 marqués par de très fortes dérives.\nUn environnement un peu plus favorable que les années précédentes, mais aussi plus incertain :  l’instabilité gouvernementale empêche en effet, à date, de connaître les éventuelles mesures pouvant impacter les régimes complémentaire Santé.\nCe cadre général moins défavorable que les années précédentes a permis à notre courtier de négocier avec notre assureur MALAKOFF HUMANIS, et de négocier une baisse de nos taux de cotisations pour 2026 de 7,8%. \nArticle 3 - Durée de l’accord\nLes mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2026. Au terme de l'année 2026, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.\n\nArticle 4 - Entrée en vigueur\nL'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DREETS.\n\nArticle 5 – Dépôt, notification et publicité de l’accord\nLe présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords).\nConformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposée par la société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord.\nUn exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Montélimar – place Emile Loubet 26207 MONTELIMAR CEDEX.\nUn exemplaire original est remis ce jour aux organisations syndicales signataires.\nConformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.\nUne mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remise aux membres des CSE.\n\nFait à Pierrelatte, le 01er décembre 2025, en 5 exemplaires originaux,\t\t\n\nLes Délégués Syndicaux\t\t\t\t\t\t\tLe Président\n\t\t\t\t\t\n2",
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