🔥 DISTRIB GENNEVILLIERS

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      "content": "DISTRIB GENNEVILLIERS 21 RUE LOUIS CALMEL\n92230 GENNEVILLIERS\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nI\t•\nACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF\nAUX NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2026\nSOCIETE DISTRIB GENNEVILLIERS\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nENTRE\n\n\nLa SOCIETE DISTRIB GENNEVILLIERS\n\nSASU au capital de 10 000 euros, immatriculee au RCS de NANTERRE, sous le n° SIREN : 927799221 - SIRET : 92779922100035, dont le siege social est sis a GENNEVILLIERS (92230), 21 RUE LOUIS CALMEL, representee par Monsieur Pierre-Jean RAOULT, ayant tous pouvoirs a l'effet des presentes.\n\nD'UNE PART,\n\n\n\n\nET\n\n\nLES ORGANISATIONS SYNDICALES CI-APRES:\n\n· Monsieur en sa qualite de delegue syndical FO\n\n· Monsieur en sa qualite de delegue syndical CGT\n\n· Madame en sa qualite de delegue syndical SNEC CFE CGC\n\nD'AUTRE PART,\n\n\n\n\nCi-apres designees ensemble « les parties »\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nSOMMAIRE\nTITRE I I CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D' APPLICATION\t5\nI I CADRE JURIDIQUE\t5\nII I CHAMP D'APPLICATION\t5\nTITRE II I REMUNERATION & PRIME\t5\nI I PRIME DE PERMANENCE ENCADREMENT (AGENTS DE MAITRISE ET CADRES)\t5\nII I PRIME « CONSEILLER CAISSE »\t7\nIll I PRIME PARTAGE DE LA VALEUR\t8\nTITRE Ill I MESURES SOCIALES\t10\nI I MEDAILLE DU TRAVAIL\t10\n1) CONDITIONS D'ATTRIBUTION\t10\n2) MONTANT DE LA GRATIFICATION\t10\nTITRE IV ISUIVI DES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\t11\nTITRE VI DISPOSITIONS FINALES\t12\nI I DUREE ET PRISE D'EFFET\t12\nII I DENONCIATION\t12\nIll I REVISION\t12\nIV IADHESION\t13\nV I DEPOT LEGAL\t13\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nPREAMBULE\n\nEn date du 25 mars 2026 la Direction de la societe DISTRIB GENNEVILLIERS a pris !'initiative d'engager des negociations conformement aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.\n\nLes organisations syndicales representatives de l'entreprise et la Direction de la societe ont convenu, le 17 avril 2026, des modalites d'organisation de la negociation annuelle, du calendrier previsionnel des reunions, des documents preparatoires ainsi que des differents themes sur lesquels les partenaires sociaux ont prevu de se rencontrer dans le cadre des negociations annuelles au titre de l'annee 2026.\n\nC'est ainsi que les parties ont convenu de fixer 3 reunions afin d'aborder les deux blocs de negociation obligatoire, prevus par les articles L.2242-15 et L.2242-17 du Code du travail, a savoir:\n\nLes salaires effectifs;\nLa duree effective et !'organisation du temps de travail;\nLe suivi de la mise en reuvre des mesures visant a supprimer les ecarts de remuneration et\nles differences de deroulement de carriere entre les femmes et les hommes. La qualite de vie et des conditions de travail, y compris la mobilite des salaries.\n\nAu cours de ces reunions qui ont eu lieu les 12 mai 2026, 2 juin 2026 et 19 juin 2026, la Direction et les organisations syndicales representatives ont echange sur leurs propositions respectives.\n\nLa Direction a centre ses propositions sur des mesures principalement axees sur la remuneration, le pouvoir d'achat ainsi que sur des mesures sociales.\n\nII est rappele qu'aux cours des negociations les organisations syndicales ont dispose de toutes les informations necessaires et utiles a leur parfaite et complete information.\nAussi, les parties reconnaissent que le present accord a ete negocie et conclu dans le respect des dispositions legales en vigueur avec loyaute et en toute independance des negociateurs.\n\nAux termes des negociations, les parties sont convenues de conclure le present acco·rd d'entreprise.\n\n\n\nCECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nTITRE I I CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D'APPLICATION\n\nI I CADRE JURIDIQUE\n\nLe present accord est conclu dans le cadre :\n\ndes dispositions legates et reglementaires applicables a la date de conclusion du present accord;\n\n· des dispositions de la convention collective nationale de branche etendue du commerce de detail et de gros a predominance alimentaire applicables a la date de conclusion du present\naccord;\n\n· des negociations annuelles obligatoires.\n\nII I CHAMP D1APPLICATION\n\n\nLe present accord a vocation a s'appliquer a !'ensemble des salaries de la societe DISTRIB GENNEVILLIERS, non-cadres, cadres, embauches par contrat de travail a duree indeterminee, sauf\nlorsqu'une\tclause\tmentionne\texpressement\tque\tla\tdisposition\tconcerne\tune\tcategorie professionnelle particuliere.\n\nSauf clause contraire et expresse, le present accord a egalement vocation a s'appliquer aux salaries en contrat de travail a duree determinee et aux apprentis sous reserve des dispositions legales\nimperatives regissant ces types de contrat.\n\n\n\nTITRE II I REMUNERATION & PRIME\n\nI I PRIME DE PERMANENCE ENCADREMENT (AGENTS DE MAITRISE ET CADRES)\n\n\n1) PREAMBULE\n\nDans le cadre de !'organisation de l'activite du magasin et afin d'assurer la continuite de\n!'exploitation ainsi qu'une qualite de service renforcee pour la clientele, l'accord de substitution\nsigne le 01 juillet 2025 a institue une prime de permanence au benefice des salaries relevant des categories professionnelles « Agents de maitrise » (niveaux 5 et 6) et« Cadres» (niveau 7 a 9) .\nLes parties signataires souhaitent aujourd'hui faire evoluer ce dispositif afin d'en revaloriser les modalites.\n\n\n\n\n\nPage 5 I 15\n\nA cette fin, elles conviennent de modifier !'article 8 intitule « Prime de permanence - Agents de maitrise et Cadres » de l'accord de substitution signe le 01 er juillet 2025 et de le remplacer integralement par les dispositions suivantes.\n\nEn consequence, le present article annule et remplace, dans toutes ses dispositions, !'article 8 precite de l'accord de substitution signe le 01 juillet 2025.\n\n2) PRINCIPE ET OBJET DE LA PRIME DE PERMANENCE\n\nLes parties conviennent expressement que !'organisation de l'activite du magasin, la gestion de la relation avec la clientele, le management des equipes et la securite peuvent conduire l'employeur a\nmettre en place un systeme de permanences physiques des cadres et des agents de maitrise les matins, les soirs et les week-ends pendant les heures d'ouverture du magasin au personnel.\n\nCes permanences impliquent des responsabilites et des contraintes particulieres en matiere d'organisation, de management des equipes, de continuite de !'exploitation et de gestion des situations operationnelles.\n\nEn reconnaissance de ces sujetions specifiques, les parties conviennent d'instituer un dispositif de primes de permanence, attribuees dans les conditions definies ci-apres.\n\nAinsi, constitue une permanence, au sens du present article, toute periode durant laquelle un salarie remplissant les conditions definies ci-apres est expressement designe par l'employeur pour assurer une presence effective dans les locaux de l'entreprise, afin de garantir la continuite de l'activite, le ban fonctionnement de l'etablissement et, le cas echeant, la gestion des evenements necessitant\n!'intervention d'un membre de l'encadrement.\n\n3) BENEFICIAIRES\n\na) Prime remunerant /'ensemble des permanences encadrement effectuees sur le mois\n\nUne prime de permanence mensuelle sera versee aux agents de maitrise (niveaux 5 et 6) et aux cadres (niveaux 7 a 9), sous reserve qu'ils remplissent cumulativement les conditions suivantes:\n\navoir effectue au mains 6 journees ou 12 demi-journees de permanence dans le mois; etre presents dans les effectifs de la societe DISTRIB GENNEVILUERS a la date du\nversement de la prime.\n\nLe benefice de cette prime est subordonne a la presence du salarie dans les effectifs a la date de son versement. En consequence, aucun versement, y compris au prorata temporis, ne sera effectue en cas de rupture du contrat de travail intervenue avant cette date, quelle qu'en soit la cause.\n\nb) Prime specifique de permanence de fermeture du vendredi et du samedi\n\nUne prime de permanence\tspecifique sera versee aux salaries relevant\tdes categories professionnelles « Agents de maitrise » (niveaux 5 et 6) et « Cadres » (niveaux 7 a 9) lorsqu'ils\nassurent une permanence encadrement, incluant la fermeture du magasin, le vendredi ou le samedi. Cette prime est due des lors que le salarie remplit cumulativement les conditions suivantes:\n· etre designe pour assurer une permanence un vendredi ou un samedi ;\n\n\n\nPage 6 I 15\n\t\n\n· assurer une presence effective jusqu'a l'heure de fermeture du magasin.\nLes permanences ouvrant droit a cette prime specifique sont egalement prises en compte pour\n!'appreciation du seuil ouvrant droit a la prime de permanence mensuelle prevue au a) ci-dessus. Le versement de la prime specifique est cumulable avec celui de la prime de permanence mensuelle lorsque les conditions d'attribution de chacune d'elles sont reunies.\n\n4) MONTANT FORFAITAIRE DES PRIMES DE PERMANENCE\n\na) Prime remunerant /'ensemble des permanences encadrement effectuees sur le mois\n\nSous reserve de remplir les conditions prevues au point 3. a) du present article, ii sera verse au salarie une prime forfaitaire mensuelle de 100 euros bruts.\n\nLe nombre de permanences ouvrant droit au benefice de la prime sera arrete chaque mois sur la base des permanences effectivement realisees et validees par l'employeur.\n\nLa prime de permanence sera versee avec la remuneration afferente au mois au cours duquel les permanences ant ete effectuees.\n\nb) Prime specifique de permanence defermeture du vendredi et du samedi\n\nSous reserve de remplir les conditions prevues au point 3. b) du present article, ii sera verse au salarie pour chaque permanence de fermeture du vendredi et du samedi une prime forfaitaire de 10 euros brut par permanence effectivement realisee.\n\nII est rappele que le versement de cette prime specifique est cumulable avec celui de la prime de permanence mensuelle lorsque les conditions d'attribution de chacune d'elles sont reunies.\n\n5) MODALITES DE DECOMPTE ET DE VERSEMENT\n\nLe decompte des permanences sera effectue mensuellement sur la base des permanences effectivement realisees par le salarie et validees par l'employeur.\n\nLes primes seront versees avec la paie du mois au cours duquel les permanences ant ete effectuees et figureront de fa on distincte sur le bulletin de paie.\nII I PRIME « CONSEILLER CAISSE »\n\n\nAfin de valoriser le travail effectue lors des permanences realisees le dimanche par les salaries conseillers de caisse dans le cadre de leurs missions transverses, les parties signataires conviennent de revaloriser le montant de la prime forfaitaire fixee par !'article 22.2 « Prime conseiller caisse » de\n!'accord de substitution signe le 01 juillet 2025.\n\nA ce titre, le montant forfaitaire de cette prime, versee pour chaque permanence dominicale effectivement realisee dans les conditions prevues par ledit article, est porte a 65 euros bruts.\nLes autres dispositions de !'article 22.2 « Prime conseiller caisse » demeurent inchangees.\n\n\n\n\n\n\n\n\n111 I PRIME PARTAGE DE LA VALEUR\n\nEn application de la loin° 2022-1158 du 16 aoOt 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023, portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise, laquelle a reconduit la possibilite de verser une prime exceptionnelle exoneree sous certaines conditions de cotisations et contributions sociales ainsi que de l'imp6t sur le revenu, les partenaires sociaux ont souhaite se saisir de cette opportunite pour favoriser le pouvoir d'achat des salaries en leur octroyant une prime exceptionnelle, modulee selon les criteres ci-apres definis.\n\n1) SALARIES BENEFICIAIRES\n\nLa prime de partage de la valeur est attribuee aux salaries remplissant les conditions cumulatives suivantes:\n\netre titulaire d'un contrat de travail en cours, quelle que soit sa nature (CDI, COD, interimaire ou contrat d'alternance) a la date de versement de la prime, soit le 29 septembre 2026.\n\navoir per u, au cours des 12 mois precedant du versement de la prime, une remuneration annuelle brute totale inferieure a 40 000\t€.\n2) MONTANT MAXIMAL DE LA PRIME\n\nSous reserve des dispositions du point 1) du present article, le montant maximum de la prime par salarie est fixe a 600\t€ bruts.\n3) MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME\n\nLe montant de la prime partage de la valeur sera module en fonction :\n\n· du niveau de remuneration (cf 1) du present article);\n· de la duree du travail prevue au contrat;\n· et du temps de presence effective sur les 12 derniers mois.\n\na) Duree du travail\n\nLa prime partage de la valeur, dont le montant maximum est fixe ci-dessus, sera proratisee en fonction de la duree du travail portee au contrat de travail (pause comprise), dans la limite de 36,75 heures hebdomadaires. II est precise que la duree de travail prevue dans les avenants temporaires\ndits « complement d'heures » sera prise en compte, au contraire des heures complementaires effectuees occasionnellement au cours de l'annee et ayant donne lieu a majoration.\nb) Presence effective au cours des douze derniers mois\n\nLe montant de la prime sera ensuite proratise en fonction du temps de presence effective dans l'entreprise les douze mois precedant le versement de la prime, soit du 01/06/2025 au 31/05/2026.\nAce titre, toute entree en cours d'annee donne lieu a proratisation dans le cadre du present article.\n\n (\nv\nf\nPage\n \n81\n \n15\n)\n\nLes absences donneront lieu a proratisation sur la base du rapport entre le nombre de jours de presence effective dans l'entreprise et le nombre de jours de la periode de reference, a savoir 365\npour les salaries presents au ler jour du mois de la periode de reference, ou le nombre de jours de presence a l'effectif pour les salaries entres en cours d'annee.\nSont reputees constituer du temps de travail effectif au titre du present article, conformement a la jurisprudence la plus recente de la Chambre sociale de la Cour de cassation, les absences suivantes :\n\nAbsences pour exercice d'un mandat representatif ou syndical, Visites reglementaires aupres du medecin du travail,\nAbsences pour conges payes,\n· Jours feries chomes,\nJours de repos hebdomadaire,\nJours de repos supplementaires des cadres et JRTT de l'encadrement,\n· Repos compensateurs legaux ou de remplacement,\nAbsences dans le cadre de la formation professionnelle continue, Heures d'ecole pour les alternants.\nConges pour evenements familiaux legaux et conventionnels pour lesquels est prevu un maintien du salaire\nExamens prenataux obligatoires\nConges de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs benevoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens\n· Validation des acquis de !'experience\nHeures passees au comite de la societe europeenne\nReunions preparatoires ou a des commissions facultatives (sauf utilisation du credit\nd'heures)\nAbsence pour sieger dans un organisme s'occupant d'immigres.\n\nEn outre et par exception, sont reputees constituer du temps de presence effective pour le calcul du prorata, les absences assimilees par la loi a du travail effectif pour le paiement des remunerations et\nles conges legaux de maternite, de paternite et d'adoption, d'education parentale, de maladie d'un enfant et de presence parentale.\n\n4) MONTANT MINIMUM DE PRIME\n\nEn tout etat de cause, sous reserve que le salarie remplisse les conditions d'eligibilite prevues au\npoint 1) du present article, et afin d'eviter que !'application des criteres de modulation du montant de la prime definis au point 3) ne conduise a !'attribution d'une prime d'un montant nul, une prime minimale d'un montant de SO € bruts sera versee a tout salarie eligible titulaire d'un contrat de travail en vigueur a la date de versement de la prime.\n5) VERSEMENT DE LA PRIME\n\nLe versement de la prime sera effectue en une fois avec le salaire du mois de septembre 2026.\n\n6) REGIMESOCIAL ET FISCAL\n\nII est rappele que la prime de partage de la valeur versee en application du present accord beneficie, dans la limite d'un plafond global de 3 000 € par beneficiaire et par annee civile, porte a 6 000 €\n\n\n\n\n\n\nlorsque l'entreprise est couverte par un accord d'interessement ou de participation dans les conditions legales, de !'exoneration de !'ensemble des cotisations sociales d'origine legate ou conventionnelle a la charge de l'employeur et du salarie.\nDans la limite des plafonds ci-dessus, la PPV est exoneree de cotisations de securite sociale mais reste soumise a la CSG et a la CRDS sur revenus d'activite (avec abattement pour frais de 1,75 %), ainsi qu'a la taxe sur les salaires et, le cas echeant, au forfait social selon le regime applicable a l'interessement.\n\nLa PPV est imposable a l'imp6t sur le revenu.\n\n7) DUREE DU DISPOSITIF « PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR »\n\n11 est precise que la prime de partage de la valeur instituee par le present article est mise en place pour une duree determinee.\nEn consequence, le dispositif prendra fin automatiquement par la realisation de son objet, a savoir le versement de la prime sur le bulletin du mois de septembre 2026, tel que prevu par le present article.\n\n\nTITRE Ill I MESURES SOCIALES\n\n\nI I MEDAILLE DU TRAVAIL\n\n\nLa medaille d'honneur du travail, instituee par le decret n° 48-852 du 15 mai 1948, a pour objet de distinguer les salaries ou assimiles pour l'anciennete de leurs services ou pour la qualite exceptionnelle de leurs initiatives professionnelles et de leurs efforts de qualification.\n\nDans ce cadre, les parties conviennent de mettre en place un dispositif interne de recompense fonde sur la medaille d'honneur du travail, a compter du ler juillet 2026, au benefice des salaries de\nl'entreprise DISTRIB GENNEVILLIERS selon les modalites definies ci-apres.\n\n1) CONDITIONS D' ATTRIBUTION\n\nLa medaille du travail est attribuee a la demande du salarie qui doit deposer un dossier. Les salaries disposent d'un delai de deux mois a compter de l'obtention de la medaille pour presenter leur\ndemande aupres de l'employeur.\n\nSous reserve du respect des conditions prevues au present article, la medaille du travail donne lieu au versement d'une gratification, sous la forme d'un bon d'achats utilisable dans le magasin HYPERMARCHE CARREFOUR GENNEVILLIERS, pour les annees d'anciennete definies au point 2) du present article.\n\n2) MONTANT DE LA GRATIFICATION\n\nAu cours de l'annee civile, ii sera attribue par la Direction la gratification suivante :\n\nAnciennete\tMedaille\tGratification\n\n\n\n\n\t20 ans d'anciennete\n\tArgent\n\t50 euros\n\n\t30 ans d'anciennete\n\tVermeil\n\t75 euros\n\n\t40 ans d'anciennete\n\tGrand or\n\t100 euros\n\n\n\nLe versement de ces gratifications sera effectue sous la forme d'un bon d'achat utilisable dans le magasin HYPERMARCHES CARREOUR GENNEVILIERS, pour les salaries ayant monte leur dossier de medaille du travail et obtenue cette derniere.\n\nTITRE IV ISUIVI DES ENGAGEMENTS EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES\n\n\nLes parties signataires reaffirment leur attachement au principe fondamental d'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes, lequel constitue un axe majeur de la politique sociale de l'entreprise et s'inscrit pleinement dans sa demarche de responsabilite sociale ainsi que dans le respect des dispositions legales et conventionnelles applicables.\n\nA cet egard, elles rappellent que, dans le cadre des negociations annuelles obligatoires de l'annee 2025, un ensemble d'engagements a ete defini, pour les 4 annees a venir, afin de prevenir toute\nforme de discrimination fondee sur le sexe, de reduire les eventuels ecarts constates entre les femmes et les hommes et de garantir une egalite reelle et durable des parcours professionnels.\n\nConvaincues que l'egalite professionnelle constitue un levier essentiel de performance collective, d'attractivite de l'entreprise et de qualite du dialogue social, les parties ont souhaite inscrire leur demarche dans une logique d'amelioration continue, allant au-dela de la seule obligation de suppression des ecarts de remuneration prevue par les dispositions legales.\n\nAinsi, outre la poursuite des actions destinees a garantir une politique salariale equitable, les parties se sont engagees a agir prioritairement sur les domaines suivants :\nl'acces a l'emploi, afin de garantir des processus de recrutement exempts de toute discrimination et favorisant une representation equilibree des femmes et des hommes;\n\nla formation professionnelle, dans le but d'assurer une egalite de traitement en matiere de developpement des competences, d'evolution professionnelle et d'acces aux parcours qualifiants.\n\nPour chacun de ces domaines d'action, des objectifs de progression mesurables ainsi que des actions concretes ont ete definis a partir de !'analyse des indicateurs propres a l'entreprise. Ces\nengagements sont formalises au « Titre 9 - Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes » de l'accord collectif signe le 01 juillet 2025.\n\nA l'issue de la premiere annee de mise en ceuvre de ces engagements, les parties constatent avec satisfaction que les actions entreprises ont produit des resultats significatifs. En effet, l'entreprise a obtenu un Index de l'egalite professionnelle entre les femmes et les hommes de 88/100, traduisant l'efficacite des mesures deployees ainsi que la mobilisation conjointe de la Direction et des partenaires sociaux en faveur d'une egalite professionnelle effective.\n\nLes parties considerent que ce resultat constitue un indicateur encourageant de la pertinence des orientations retenues.\n\n\n\nEn consequence, les parties conviennent de maintenir et de poursuivre !'ensemble des mesures\nprevues par l'accord de substitution et dans le cadre des negociations annuelles obligatoires 2025, signe le 01 juillet 2025 en veillant a leur mise en ceuvre effective et a leur evaluation reguliere au\nregard des indicateurs de suivi definis.\n\nLes parties procederont a un nouvel examen de la situation de l'entreprise lors des prochaines negociations annuelles obligatoires, afin d'evaluer les effets des actions engagees, d'apprecier\n!'evolution des indicateurs relatifs a l'egalite professionnelle et, le cas echeant, d'adapter ou de\nrenforcer les mesures mises en ceuvre dans une logique d'amelioration continue.\n\n\nTITRE V I DISPOSITIONS FINALES\n\nI I DUREE ET PRISE D'EFFET\nLe present accord est conclu pour une duree indeterminee sauf dispositions specifiques prevoyant une duree differente.\n\nEn cas de cumul d'avantages identiques ou de meme nature entre les avantages prevus par le present accord et les avantages prevus par la convention collective nationale du commerce, seul le plus favorable sera applique.\n\nLe present accord entrera en vigueur le lendemain du jour de sa signature pour toutes les dispositions ne precisant pas leur date d'effet.\nII I DENONCIATION\nConformement aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le present accord et ses avenants eventuels pourront etre denonces par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un preavis de trois mois.\n\nLa denonciation par l'une des parties signataires doit etre notifiee par lettre recommandee avec avis de reception aux autres signataires et faire l'objet d'un depot conformement a !'article D.2231-8 du\ncode du travail.\n\nCette denonciation prendra effet 3 mois apres la reception de cette demande.\n\nPour le reste, ii sera fait application des dispositions legales prevues aux articles L. 2222-6 et L. 2261- 9 et suivants du Code du travail.\n\n Ill I REVISION\t\n\nLe present accord pourra faire l'objet d'une demande de revision de la part des parties signataires, conformement aux dispositions legales en la matiere.\n\nLa partie qui souhaite modifier le present accord remet aux autres un projet ecrit. A defaut d'accord dans les six mois sur la modification demandee, les dispositions litigieuses sont conservees.\n\nToute modification au present accord devra faire l'objet d'un avenant dont les formalites de depot et de publicite seront identiques a celles du present accord.\n\nIV I ADHESION\nConformement a !'article L 2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale representative non signataire pourra adherer au present accord.\n\nCette adhesion devra etre notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception aux signataires du present accord et fera l'objet d'un depot par la Direction selon les memes formalites de depot que le present accord.\n\nV I DEPOT LEGAL\n\nCet accord fera l'objet d'un depot par la Direction selon les modalites prevues aux articles L 2231-6, et D 2231-2 et suivants du Code du travail :\n\nvia la plateforme Tele@ccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).\naupres du Greffe du Conseil de prud'hommes territorialement competent, en un exemplaire, dans les 15 jours suivants sa conclusion.\nSon existence figurera aux emplacements reserves a la communication avec le personnel.\nFait a GENNEVILLIERS, en 4 exemplaires originaux (un exemplaire pour chacune des parties signataires ainsi qu'un exemplaire pour chacune des formalites de publicite le 17/09/ 2026.\n\n\n\n\t\nPour la société DISTRIB Gennevilliers\n\n\n\n\n\t\n\n\t\nPour FO\n\n\n\n\n\t\n\n\t\nPour SNEC\n\n\n\n\n\t\n\n\t\nPour CGT\n\n\n\n\n\t\n\n\n\n\n\n\n\n\nimage1.png\n\nimage2.png\n\nimage3.jpeg\n\nimage4.png"
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