JETTPA

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La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.\nPour pouvoir relever de ces modalités, les salariés concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise. Ils doivent donc disposer d'une grande latitude dans leur organisation du travail et la gestion de leur temps.\nIls possèdent un statut cadre, et relèvent au minimum de la position 1 de la grille de classification des cadres de la Convention Collective Nationale, avec un coefficient hiérarchique d’au moins S5. »\nIl est dès lors convenu que le terme « classification » figurant au sein de l’article 4 « Forfait annuel en jours » de l’accord de branche Syntec du 22 juin 1999, tel que modifié par l’avenant du 1er avril 2014 s’entendra à partir de la position 1 coefficient 95 de la grille de classification des cadres « SYNTEC » en application du présent accord.\n\nARTICLE 3 : Salaires et rémunérations.\nConformément à l’Article 4.4 de la Convention Collective des Bureaux d’études\nTechniques portant sur la rémunération des forfaits annuels en jours, et par dérogation au paragraphe précédent, le personnel classé en position 1.1, coefficient 95 de la grille de classification des cadres et suivants doit bénéficier d'une rémunération annuelle au moins égale à 122 % du minimum conventionnel de sa catégorie sur la base d'un forfait annuel de 218 jours travaillés ou sur la base du forfait défini en entreprise.\nLa rémunération ainsi déterminée fera l’objet d’une réduction proportionnelle au temps de travail pour toute conclusion d’un forfait jours réduit.\nARTICLE 4 : Suivi de la charge de travail.\nConformément aux dispositions de l’article 15 de la Convention Collective des Bureaux d’études Techniques relatives au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jour, les salariés sous convention de forfait conclue à compter de la position 1 de la\nclassification des Ingénieurs et Cadres, bénéficieront d’un entretien et d’un suivi régulier, afin de permettre un contrôle et une régulation de la charge de travail.\nARTICLE 5 : caractéristiques du Forfait annuel en jours\nA l’exception de l’article 4.1 susvisé, l’ensemble des dispositions de l’article 4 « Forfait annuel en jours » de l’accord de branche Syntec du 22 juin 1999, tel que modifié par l’avenant du 1er avril 2014, est applicable au sein de la Société.\nARTICLE 6 : dispositions finales\n6.1. Conclusion de l’accord\nLe présent accord est conclu avec les Salariées de la Société conformément aux dispositions des articles L.2232-21 et suivants et D.2232-2 et suivants du code du travail.\n6.2. Durée de l’accord\nLe présent accord entre en vigueur à compter du 1er Novembre 2025 pour une durée indéterminée.\n\nA LYON le 18 décembre 2025 \n\n\t\t\t\t\t\t\t\tXXXX\n\t\t\t\t\t\t\t\tPrésidente\n\n\nEt les salariés à la majorité des deux-tiers\nimage1.jpeg",
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