🔥 VALDEVY OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT (OPH D'ARCUEIL GENTIL)

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      "content": "Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections 2026-2030 dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique\n\nENTRE ci-après dénommées LES PARTIES,\n\nD’une part\n\nXXX, Office Public de l’Habitat (OPH), Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro XXX avec le SIRET XX et le code APE XXX et cotisant à l’URSSAF de Paris sis au 3 rue Franklin 93518 MONTREUIL cedex et représenté par « Prénom » « Nom », agissant en qualité de « Fonction » dûment mandatée aux fins des présentes,\n\nCi-après dénommée l’Office\n\nEt d’autre part,\n\n· « Prénom » « Nom »– Délégué Syndical CGT dûment mandaté aux fins des présentes,\n· « Prénom » « Nom »– Délégué Syndical FO dûment mandaté aux fins des présentes,\n· « Prénom » « Nom »– Représentant de Section Syndicale CFTC dûment mandaté aux fins des présentes\n· « Prénom » « Nom »– Membre du Syndicat Interco 94 et fédéral CFDT dûment mandaté aux fins des présentes\n\nCI-APRÈS, DÉNOMMÉES, LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES\n\n\nIL EST CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :\n\n\nPréambule\n\nLe présent protocole a pour objectif de fixer les modalités de l’élection du Comité Social et Économique de VALDEVY. Il a été convenu que ces élections seraient organisées par voie électronique, suivant les modalités décrites dans l’accord sur le vote électronique signé le 22 juillet 2026 par les différentes parties prenantes.\n\nArticle 1 - Date des élections\n\nL'arrêté du 20/05/2026 fixe réglementairement au 10 décembre 2026 la date du 1er tour des prochaines élections des membres des institutions représentatives du personnel dans les offices publics de l’habitat employant des fonctionnaires sans qu'il soit possible de déroger aux textes imposant une obligation de coïncidence avec les élections dans la fonction publique territoriale qui se déroulent tous les 4 ans.\n\nDans la mesure où les effectifs de l'Office comporteront 90 fonctionnaires territoriaux en activité à la date du 10 décembre prochain, cette obligation s'impose au scrutin de fin d'année.\n\nLes élections des membres de la Délégation du Personnel au Comité Social et Économique se dérouleront pour le 1er tour du 4 décembre 2026 à 8h00 au 10 décembre 2026 à 16h00.\nLe cas échéant, le 2nd tour se tiendra du 17 décembre 2026 à 8h00 au 21 décembre 2026 à 16h00.\n\nArticle 2 – Établissement\n\nConformément aux articles L. 2313-2, L. 2313-3 et L. 2313-4 du code du travail, le présent protocole a pour champ d’application le Comité Social et Economique de l’établissement unique suivant :\n\nVALDEVY, Office Public de l’Habitat (OPH), \nÉtablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (EPIC) immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro XXX avec le SIRET XXX\n\n\n\n\n\nArticle 3 - Effectifs par collèges électoraux et répartition des sièges\n\nConformément à l’article L. 2314-11 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel :\n· 1er collège des employés,\n· 2ème collège des techniciens, agents de maîtrise et assimilés\n· 3ème collège des ingénieurs et cadres \nL’effectif total de l’Office est de : 397 ETP répartis selon les CSP suivantes : \n\n\tCatégorie\n\tFemmes\n\tHommes\n\tTotal\n\n\tCadres\n\t53\n\t49\n\t102\n\n\tEmployés\n\t57\n\t137\n\t194\n\n\tTechniciens / Agents de maîtrise\n\t73\n\t28\n\t101\n\n\tTotal\n\t183\n\t214\n\t397\n\n\n\nSelon l’article R. 2314-1 du code du travail -avec 397 personnels, l’Office se situe dans la tranche 300 à 399, le barème légal prévoyant le nombre de membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique est de 11 Délégués Titulaires et 11 Délégués suppléants. L’effectif pris en compte pour la répartition proportionnelle des sièges par collège électoral selon les effectifs est le suivant :\n\n\tCollège\n\tEffectif\n\t%\n\tCalcul sur 11 sièges\n\tSièges titulaires\n\tSièges suppléants\n\tTOTAL SIEGE\n\n\tEmployés\n\t194\n\t48,9 %\n\t5,38\n\t5 sièges\n\t5 sièges\n\t10 sièges\n\n\tTechniciens / AM\n\t101\n\t25,4 %\n\t2,79\n\t3 sièges\n\t3 sièges\n\t6 sièges\n\n\tCadres\n\t102\n\t25,7 %\n\t2,83\n\t3 sièges\n\t3 sièges\n\t6 sièges\n\n\tTotal\n\t397\n\t100 %\n\t\n\t11 sièges\n\t11 sièges\n\t22 sièges\n\n\n\nSont pris en compte pour le calcul de cet effectif :\n· Les personnels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée (au prorata temporis de leur durée de travail et de la durée de contrat pour les CDD),\n· Les intérimaires,\n· Les salariés mis à disposition par des entreprises extérieures, dès lors que deux conditions sont remplies à la date du 1er tour des élections : ils sont présents dans les locaux de l’Office et y travaillent depuis au moins 1 an.\n\nLe jour de la signature du protocole sera remise une liste anonymisée du corps électoral établie par collège et comprenant les éléments ci-dessus.\n\nArticle 4 - Représentativité femmes - hommes au sein des listes\n\nConformément l’article L. 2314-13 du code du travail, la proportion de femmes et d’hommes dans chacun des collèges visés à l’article 3 est indiquée dans le tableau suivant de répartition des sièges à pourvoir par collège. Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 du code du travail qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il a été procédé à l'arrondi arithmétique suivant :\n· Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,\n· Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.\nEn cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.\nLorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. \n\nPour chacune des listes de titulaires et de suppléants, la répartition F-H est la suivante :\n\n\tCollège\n\tEffectif total\n\tRépartition F/H exacte\n\tRépartition F/H arrondie\n\tNombre de sièges\n\tFemmes sur la liste\n\tHommes sur la liste\n\n\tEmployés\n\t194 \n(57 F / 137 H)\n\t29,38 % F\n70,62 % H\n\t29 % F\n71 % H\n\t5\n\t1\n\t4\n\n\tTechniciens / Agents de maîtrise\n\t101\n(73 F / 28 H)\n\t72,28 % F\n27,72 % H\n\t72 % F\n28 % H\n\t3\n\t2\n\t1\n\n\tCadres\n\t102\n(53 F / 49 H)\n\t51,96 % F\n48,04 % H\n\t52 % F\n48 % H\n\t3\n\t2\n\t1\n\n\tTotal\n\t397\n(183 F / 214 H)\n\t46,10 % F\n53,90 % H\n\t46 % F\n54 % H\n\t11\n\t5\n\t6\n\n\n\nArticle 5 - Heures de délégation\n\nLe nombre d'heures de délégation dont bénéficie chaque mois l'ensemble de la délégation est défini conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, soit 22 heures mensuelles par titulaire selon les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du Travail.\nLes membres de la délégation peuvent répartir, entre eux, titulaires et suppléants confondus, tout ou partie du crédit d'heures dont bénéficie, chaque mois, la délégation. La répartition effectuée devra être communiquée chaque mois à la Direction de la société afin que chacun bénéficie de la prise en charges des heures de délégation effectuées.\n\n\tCollège\n\tNombre de titulaires\n\tHeures \npar titulaire / mois\n\tTotal heures mensuelles\n\n\tEmployés\n\t5\n\t22 h\n\t110 h\n\n\tTechniciens / Agents de maîtrise\n\t3\n\t22 h\n\t66 h\n\n\tCadres\n\t3\n\t22 h\n\t66 h\n\n\tTotal CSE\n\t11\n\t\n\t242 h/mois\n\n\n\nArticle 6 - Electorat, éligibilité et listes électorales\n\n6.1 - Electorat et éligibilité des personnels\n\nSont électeurs les salariés entrant dans le champ d’application du présent protocole tel que défini en préambule et qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :\n· Être âgé de 16 ans révolus,\n· Avoir acquis une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise,\n· Avoir la capacité électorale,\nSont éligibles les électeurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :\n· Être électeur dans le collège dont on sollicite les suffrages,\n· Être âgé de 18 ans révolus,\n· Avoir acquis une ancienneté d’au moins 1 an dans l’entreprise,\n· Ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique.\n6.2 - Electorat et éligibilité des personnels mis à disposition \n\nSont électeurs les salariés mis à disposition de l’Office par une entreprise extérieure qui répondent aux conditions cumulatives suivantes à la date du 1er tour des élections :\n· Être âgé de 16 ans révolus,\n· Avoir la capacité électorale,\n· Être présent dans les locaux de l’entreprise et y travailler depuis au moins 12 mois continus,\n· Choisir d’exercer son droit de vote dans l’entreprise de mise à disposition.\nNe sont pas éligibles, conformément à l’article L. 2314-23 du code du travail, les salariés mis à disposition de l’Office par une entreprise extérieure.\n\n6.3 - Listes électorales\n\nUne liste du personnel électeur et éligible sera établie par l’Office et affichée sur les panneaux d’information au plus tard le 16 novembre 2026.\nFigurent sur ces listes le nom et le prénom de l’électeur, son âge, son ancienneté, son collège électoral, sa Direction Générale adjointe de rattachement (DGA) et le site d’affectation ainsi que la mention de son éligibilité.\nLes réclamations concernant ces listes seront à adresser à « Prénom » « Nom », Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Généraux , au plus tard le 19 novembre 2026. La liste électorale étant appréciée à la date d’ouverture du 1er tour de scrutin, elle reste inchangée entre les deux tours de scrutin. Tout syndicat présent dans l’entreprise en aura communication.\n\nArticle 7 - Information du personnel\n\nAu plus tard le 4 septembre 2026 le personnel a été informé de la tenue des élections par voie d’affichage. Cet affichage constitue, en outre, un appel à candidatures. La direction diffusera auprès de l’ensemble des personnels une communication institutionnelle rappelant les enjeux des élections professionnelles et encourageant la participation au vote dans le respect strict de la neutralité de l’employeur.\n\nArticle 8 - Listes de candidats\n\nIl est rappelé que le 1er tour est réservé aux organisations syndicales mentionnées au premier et deuxième alinéa de l’article L. 2314-15 du code du travail et que les candidatures sont libres en cas d’éventuel 2nd tour.\n\n8.1 - Constitution des listes de candidats\n\nLes listes de candidats ne peuvent pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de siège à pourvoir. Les listes incomplètes sont en revanches admises.\nLes listes de candidats doivent être établies par collège et en distinguant titulaires et suppléants. Elles devront enregistrer les données suivantes : nom et prénom des candidats, collège et établissement d’appartenance, titulaire ou suppléant, et le cas échéant, le syndicat d’appartenance. L’ordre de présentation des candidats dans la liste est celui dans lequel apparaissent les candidats au sein de la liste déposée. \nLorsque plusieurs syndicats forment une liste commune, ils doivent, lors du dépôt de celle-ci, indiquer sur quelle base ils entendent voir opérer la répartition des suffrages exprimés en faveur de cette liste (Article L. 2122-3 du code du travail) et doivent également porter cette répartition à la connaissance des électeurs de l’entreprise ou de l’établissement concerné, avant le déroulement des élections. À défaut, la répartition des suffrages obtenus entre les syndicats ayant présenté cette liste commune s’opérera à parts égales. D’autre part, il est recommandé de préciser l’appartenance syndicale de chacun des candidats figurant sur la liste commune.\n\n8.2 - Dépôt des listes\n\nAu 1er tour, à partir du jour de l’extinction du délai de réclamations concernant les listes électorales soit le 20 novembre 2026 à 17h00 les organisations syndicales concernées sont invitées à déposer leurs listes de candidats à « Prénom » « Nom », Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Généraux en main propre contre récépissé ou par e-mail contre accusé de réception ou par courrier recommandé avec avis de réception.\n\nSi un 2nd tour est nécessaire, les listes déposées au 1er tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement, ou que des listes libres sont présentées, celles-ci doivent être portées à la connaissance de l’employeur dans les mêmes conditions que pour le 1er tour le 11 décembre 2026 avant 17h00. Pour le 1er, comme pour le 2nd tour, les candidatures sont affichées au lendemain de la date limite de dépôt.\n8.3 - Propagande électorale et logos des listes de candidats\n\nLes professions de foi de chaque liste présentée seront affichées sur le site de vote sécurisée «SOCIETE PRESTATAIRE» (prestataire retenu pour la fourniture d’un site de vote en ligne). Celles-ci devront respecter les prérequis suivants :\n· Format PDF de 2 Mo au maximum, 1 page A4 recto verso, Couleur ou noir et blanc.\n· Par ailleurs, les listes déposées peuvent être accompagnées d’un logo qui sera affiché sur le site de vote sécurisé. Dans ce cas, le logo doit respecter les prérequis suivants :\n· Format png, Taille de 200 pixels x 200 pixels.\n\nProfessions de foi et logos doivent être déposés auprès de Véronique KATSAROS, Directrice des Ressources Humaines et des Moyens Généraux par e-mail avant le 20 novembre 2026 avant 17h pour le 1er tour et le 11 décembre 2026 avant 17h pour le 2nd tour.\n\nLes listes sont affichées selon l’ordre indiqué dans le référentiel Listes et candidats.\n\n8.4 – Moyens de campagne électorale \n\nAfin de permettre aux organisations syndicales candidates de présenter leurs listes et leurs orientations aux personnels, les modalités suivantes sont arrêtées :\n\n1. Affichage\nLes organisations syndicales disposent des panneaux syndicaux réservés à cet effet sur l’ensemble des sites de l’Office, conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail \n\n2. Communication électronique\nDans le cadre de la campagne électorale et du respect de l’article L. 2142-6 du Code du travail, chaque organisation syndicale présentant une liste pourra bénéficier :\n· d’une diffusion d’information sur la messagerie professionnelle, dans la limite d’un envoi par semaine et deux envois sur les deux dernières semaines de la campagne électorale soit à partir du 26 novembre au 10 décembre 2026 inclus.\n· d’un espace dédié sur l’Intranet de l’Office.\n\n3. Réunions d’information électorale\nChaque organisation syndicale présentant une liste pourra organiser au moins une réunion d’information électorale à destination des personnels.\nCes réunions pourront être organisées en présentiel ou en visioconférence et se tenir pendant le temps de travail, dans la limite d’une heure par personnel et par mois, avec possibilité de cumul dans la limite de trois heures sur la période de campagne électorale.\nLes modalités pratiques d’organisation de ces réunions sont définies en concertation avec la Direction, afin de garantir la continuité et le bon fonctionnement des services.\n\n4. Distribution tracts syndicaux\nConformément aux dispositions de la CCN 3220, les organisations syndicales peuvent distribuer leurs documents et tracts dans l’enceinte de l’Office, aux heures d’entrée et de sortie ainsi que pendant le temps de travail, sous réserve de ne pas perturber le bon fonctionnement des services.\nLorsque la distribution intervient pendant le temps de travail, elle est assurée par les représentants syndicaux dans le cadre de leurs heures de délégation.\nDes membres de la délégation syndicale extérieurs à l’Office peuvent également être autorisés à participer à cette distribution, sous réserve d’une autorisation préalable de la Direction.\n\n5. Crédit d’heures\nAfin de permettre aux organisations syndicales présentant une liste de candidats aux élections professionnelles de disposer des moyens nécessaires à la préparation et au déroulement de la campagne électorale, les parties conviennent d’attribuer à chaque liste électorale régulièrement déposée un crédit d’heures exceptionnel de 80 heures.\nCe crédit d’heures est accordé à compter de la date de signature du présent protocole d’accord préélectoral et jusqu’au terme des opérations de vote.\nIl constitue un crédit d’heures collectif attaché à chaque liste électorale et peut être utilisé, sous la responsabilité de l’organisation syndicale concernée, par les personnels figurant sur cette liste.\nLes heures ainsi attribuées sont exclusivement destinées à permettre la préparation et la conduite de la campagne électorale et, plus largement, l’accomplissement des démarches directement liées aux élections professionnelles.\nLes modalités de répartition et d’utilisation de ce crédit entre les personnels concernées relèvent de l’organisation syndicale bénéficiaire, sous réserve du respect des nécessités de fonctionnement du service et des règles applicables en matière d’information préalable de l’employeur.\nCe crédit d’heures est exceptionnel et limité aux seules opérations électorales concernées par le présent protocole. Il ne constitue ni un crédit d’heures mensuel, ni un droit acquis ou reconductible pour les élections professionnelles ultérieures.\nLes heures non utilisées à l’issue du scrutin ne pourront faire l’objet d’aucun report ni d'aucune indemnisation.\n\n\nLa Direction rappelle le principe d’égalité de traitement entre toutes les organisations syndicales participant au scrutin, tant pour l’accès aux moyens de communication que pour les modalités pratiques de campagne.\n\nArticle 9 - Le vote électronique\n\nLe présent protocole d’accord préélectoral s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord du 22 juillet 2026 relatif à la mise en place d’un vote par voie électronique pour les élections au sein de l’Office. Conformément à cet accord confirmant le principe de vote électronique, l’ensemble des personnels de l’Office procèdera au vote par le biais du système électronique décrit ci-après. Aucun vote par bulletin secret sous enveloppe ne sera donc enregistré.\n\nLes modalités entourant le dispositif de vote électronique sont décrites dans l’annexe 1 à ce protocole. La société prestataire spécialisée dans la mise en place de solutions de votes sécurisées par internet qui a été choisie est la société «SOCIETE PRESTATAIRE».\n\nPendant l’ouverture des scrutins, les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment de façon confidentielle et anonyme, de n’importe quel terminal internet (de leur lieu de travail, de leur propre ordinateur, par mobile, de leur domicile ou tout autre lieu de leur choix) en se connectant sur le site internet sécurisé propre aux élections professionnelles.\nLes membres du bureau de vote et la direction disposeront d’outils de suivi des scrutins (participation et état du site de vote) de l’ouverture à la clôture de chacun des tours.\n\nArticle 10 - Bureau de vote\n\nUn unique bureau de vote pour l’ensemble des élections au Comité Social et Économique. Il est établi pour les deux tours. Ce bureau de vote est composé d’un président désigné par la direction hors Comité de Direction Elargi et d’un assesseur désigné par chaque organisation syndicale représentée à l’Office.\n\nL’Office formera le bureau de vote à l’utilisation des outils du site de vote qui lui permettront d’assurer ses missions. Lors de cette formation, le bureau de vote générera des clés de déchiffrement (une pour chaque membre du bureau). Durant la période de vote l’ensemble des suffrages exprimés sont chiffrés dès leur expression et conservés dans le système de vote. Seuls les détenteurs des clés de déchiffrement pourront, après clôture, déchiffrer les suffrages pour accéder aux résultats. Au moins 2 des clés de déchiffrement sont nécessaires pour générer les opérations de dépouillement des urnes.\nArticle 11 - Matériel de vote\n\nLe prestataire transmet à chaque électeur, préalablement à l’ouverture du scrutin, les éléments nécessaires à son authentification sur le système de vote électronique par courrier électronique adressé à sa messagerie professionnelle.\n\nDans l’hypothèse où un électeur ne serait pas en mesure d’accéder à sa messagerie professionnelle pendant la période électorale, notamment en raison d’une absence ou de toute autre difficulté technique ou matérielle, et après recueil de son accord exprès, les éléments nécessaires à son authentification pourront être transmis sur une adresse électronique personnelle communiquée à l’Office par l’électeur.\nCette modalité alternative de transmission sera mise en œuvre uniquement afin de garantir l’effectivité du droit de vote de chaque électeur, tout en assurant la confidentialité et la sécurité des informations nécessaires à l’accès au système de vote électronique.\n\nLe matériel envoyé contient l’adresse URL du site de vote et les instructions nécessaires pour s’authentifier.\nLes moyens personnels d’authentification utilisés au 1er tour restent valables dans l’éventualité d’un 2nd tour et ne font pas l’objet d’un renvoi du matériel de vote.\nLes organisations syndicales seront informées de la date précise d’envoi des identifiants et du taux de distribution constaté.\n\nArticle 12 - Assistance électeurs\n\nEn cas de perte de ses moyens d’authentification, l’électeur pourra demander un réassort depuis le site de vote en renseignant plusieurs informations personnelles ou contacter l’assistance téléphonique.\n\nAux fins d’authentification pour garantir la confidentialité dans la transmission des informations auprès des salariés-électeurs, il est prévu que la Direction envoie préalablement à «SOCIETE PRESTATAIRE» un fichier reprenant les éléments suivants : nom, prénom, date de naissance, code postal d’habitation, ainsi qu’une donnée à caractère personnel robuste information personnelle complémentaire connue de chaque salarié-électeur (son matricule et sa date de naissance). Ces données permettront de procéder par questionnement à la vérification de l’identité de l’électeur afin de pouvoir répondre à sa demande.\n\n\n\nArticle 13 - Déroulement du vote électronique\n\nLa connexion a lieu par le navigateur internet à l’aide de l’adresse communiquée dans le matériel de vote transmis auprès de l’électeur. Le déroulement est le suivant :\n1. L’électeur peut accéder, 24 heures sur 24, au site de vote à partir de tout terminal connecté à internet,\n2. Après identification sur le site de vote à l’aide de son code d’accès et la saisie d’une ou plusieurs données à caractère personnel à savoir son matricule et sa date de naissance, l’électeur est invité à saisir un numéro de téléphone de son choix afin de recevoir par SMS ou via serveur vocal son mot de passe. Après saisie conforme, le système affiche les élections auxquelles l’électeur est autorisé à participer,\n3. Les listes sont affichées selon l’ordre alphabétique.\n4. L’électeur choisit une élection. Les élections pour lesquelles il a déjà voté ne sont plus sélectionnables,\n5. Le service affiche les listes des candidats pour l’élection choisie et pour le collège de l’électeur,\na. L’électeur peut choisir une liste complète, raturer des candidats ou voter blanc.\n6. Le choix de l’électeur lui est rappelé et il peut le modifier,\n7. L’électeur confirme son vote après avoir préalablement saisie le code défi demandé,\n8. Un accusé de réception lui confirme l’enregistrement définitif de son vote, une fois le vote effectué, l’électeur peut à tout moment se reconnecter à la plateforme pour récupérer son accusé de réception de vote.\nÀ tout moment avant la confirmation de son vote, l’électeur peut interrompre le processus et le reprendre.\n\nDans le cas où son code d’accès est perdu ou non reçu, l’électeur peut demander l’envoi du nouveau code. Il est alors invité à saisir des données à caractère personnel (matricule et date de naissance) avec renvoi sur l’adresse email de son choix.\n\nArticle 14 - Dépouillement et résultat du vote\n\nLe dépouillement des élections des membres de la Délégation du Personnel au Comité Social et Économique aura lieu pour le 1er tour le 10 décembre 2026 à partir de 16h00. Dans l’éventualité d’un 2nd tour il se tiendra le 21 décembre 2026 à partir de 16h00. Les opérations de dépouillement sont réalisées sous le contrôle des membres du bureau de vote. Le résultat du vote sera proclamé en séance publique. \n\nLe processus de dépouillement est le suivant :\n1. Clôture du site internet de vote,\n2. Déchiffrement des suffrages à l’aide des clés des membres du bureau de vote,\n3. Calcul automatique des résultats et attribution des sièges,\n4. Téléchargement des listes d’émargement, des procès-verbaux, des éléments d’établissement de la représentativité,\n5. Impression et signature des procès-verbaux,\n6. Proclamation des résultats.\n\nArticle 15 - Procès-verbaux\n\nUn procès-verbal est établi permettant de faire état des résultats du scrutin. Deux exemplaires originaux sont signés par les membres du bureau de vote et se voient apposer le cachet de l’Office.\nChaque liste ayant présentée des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande.\nDès le lendemain des élections, les résultats sont affichés. Les résultats du vote sont télétransmis via le dispositif du prestataire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP). Une fois l’action réalisée, après réception de l’accusé de réception correspondant, l’Office devra procéder au téléversement de la version scannée des procès-verbaux établis dans les quinze jours suivant la tenue des élections. \n\nArticle 16 - Durée du protocole d’accord\n\nCe protocole vaut pour l’élection en cours et pour la durée du mandat des représentants qui y seront élus. Il est également valable pour toute élection à venir au cours du mandat à défaut de dénonciation.\n\nArticle 17 – Affichage\n\nLe présent protocole fera l’objet :\n· d’un affichage dès sa signature sur les panneaux prévus à cet effet \n· d’une publication dans l’intranet Connecty de l’Office\n· d’un envoi sur les adresses électroniques des personnels\n\n\n\n\nFait à Arcueil, le 17 septembre 2026\n\nPour L’OFFICE :\n\nMarianna PICARD\nDirectrice Générale\n\nPour les ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES :\n\n\n« Prénom » « Nom »– Délégué Syndical CGT dûment mandaté aux fins des présentes,\n\n\n« Prénom » « Nom »– Délégué Syndical FO dûment mandaté aux fins des présentes,\n\n\n« Prénom » « Nom »– Représentant de Section Syndicale CFTC dûment mandaté aux fins des présentes\n\n\n« Prénom » « Nom » – Membre du Syndicat Interco 94 et fédéral CFDT dûment mandaté aux fins des présentes\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\nANNEXE 1 \nDescription détaillée du fonctionnement de «SOCIETE PRESTATAIRE»\n\n1. Les exigences de sécurité pour le vote\n\nLa sécurité du scrutin est un enjeu majeur pour la réussite des élections. Nous présentons ci-dessous notre approche des différentes problématiques et les solutions appliquées.\n\n1.1. Anonymat\n\n1.1.1 L’anonymat lors des échanges Internet avec l’électeur\n\nSur la base de la liste électorale consolidée, le prestataire attribue à chaque électeur un code d’accès qui sert d’identifiant unique lors de l’authentification sur les services de vote. Ces codes d’accès sont générés de façon non prédictible.\nAu niveau de l’authentification sur les services de vote, un mécanisme est mis en place pour éviter de deviner les informations de connexion, en bloquant toute tentative de recherches multiples.\nSur le site Internet, le nom et toutes autres informations nominatives, ne sont jamais affichés.\n\n1.1.2 L’anonymat des votes et la confidentialité : séparation des informations nominatives du bulletin\n\nL’urne recueillant les suffrages et la liste d’émargement sont deux espaces totalement distincts. Il s’agit de deux espaces de stockage sans aucun lien, ni relation entre les deux. \nLorsque l’électeur confirme son vote, l’ensemble du traitement est réalisé selon un mécanisme assurant une intégrité parfaite entre la tenue de la liste d’émargement et l’insertion dans l’urne.\nDe plus, ce traitement garantit l’intégrité du scrutin lors des accès simultanés. Il impose un ordonnancement séquentiel, empêchant, par exemple, un électeur de voter deux fois simultanément.\n\n1.1.3 La préservation de l’anonymat\n\nComme indiqué ci-dessus, chaque bulletin inséré dans l’urne ne comprend aucune référence (référence nominative ou référence technique) vers l’électeur. Par absence de référence, nous entendons aucun nom, aucune adresse, mais aussi aucun identifiant, ni même aucune empreinte d’un éventuel identifiant qui permettrait, par des traitements croisés ou de jointure, de pouvoir retrouver ultérieurement l’électeur. Le bulletin est totalement anonyme, même après la clôture. De plus, lorsque les bulletins sont extraits de l’urne, ils sont mélangés afin d’éviter toute tentative de rapprochement chronologique avec les émargements. L’anonymat est toujours préservé, même après le dépouillement et l’usage des clés de déchiffrement.\n\n1.2. Confidentialité et chiffrement\n\nPour garantir la confidentialité, «SOCIETE PRESTATAIRE» chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption. Le bulletin n'est ainsi jamais « déchiffré » sur le serveur applicatif. Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :\n· Le chiffrement sur le poste de travail, via une implémentation locale en Javascript, est assurée afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement,\n· La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se font selon le protocole HTTPS/TLS ou SSL.\n\nDe plus, afin de renforcer la confidentialité, toutes les étapes intermédiaires de construction du bulletin sont réalisées en local sur le poste de l’électeur, sans aucun échange avec le serveur.\nAinsi, le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement. \nCette architecture permet de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption.\n\n1.3. Intégrité\n\nPar intégrité, il faut entendre : « S’assurer que la saisie faite par le votant sera fidèlement retranscrite lors du dépouillement final ». L’application assure l’intégrité des votes :\n· Après avoir exprimé son choix, l’électeur ne peut pas voter à nouveau pour la même élection,\n· Un électeur ne peut pas voter aux élections auxquelles il n’est pas inscrit,\n· Une tierce personne, non inscrite, ne peut pas voter.\nLa solution mise en œuvre est conçue pour garantir : \n· aucune altération lors de la saisie du vote Internet, via l’utilisation de HTTPS,\n· aucune altération entre la saisie et le dépouillement final, via le chiffrement des bulletins.\n\n1.4. Disponibilité\n\nLes services de vote par Internet sont accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Afin de garantir la meilleure disponibilité, l’ensemble des équipements matériels est redondé. Le délai de rétablissement du service après une panne est garanti contractuellement par l’hébergeur de la plate-forme «SOCIETE PRESTATAIRE».\nEn fonction des limites définies (nombre de connexions simultanées), le système est capable de surveiller son propre trafic entrant et de le limiter, afin de garantir des temps de réponse optimums et éviter des engorgements. La disponibilité est mesurée et testée régulièrement pendant toute la période de vote sans perturber et ni altérer la sincérité des suffrages.\n\n2. Le scellement du système et des données\n\nLe scellement a pour but de s’assurer de la stabilité dans le temps des différents éléments et dans le cas contraire, de détecter immanquablement toute modification, quelle qu’en soit la forme ou la justification et avertir les personnes concernées. Ces différents éléments sont surveillés en comparant leurs empreintes courantes par rapport à un jeu d’empreintes de référence, stocké sur un support stable et non modifiable. Chaque traitement de surveillance donne lieu à une trace. En cas de différence, une alerte est remontée auprès de la supervision. Le journal des traitements est associé à l'archive finale réalisée lors de la fermeture du vote. \n\n3. L’expertise\n\nDepuis le décret du 25 avril 2007 et les dernières recommandations CNIL n° 2019-053 du 25 avril 2019, la plate-forme de vote «SOCIETE PRESTATAIRE» est régulièrement expertisée par des sociétés spécialisées et indépendantes, à la demande de nouveaux clients. Ces expertises ont toutes mis en évidence l’adéquation des solutions «SOCIETE PRESTATAIRE» avec les exigences requises en matière de vote électronique, sécurité, confidentialité, anonymat et intégrité des scrutins.\n\n4. Recommandations CNIL\n\nLes principes fondateurs, les fonctionnalités, l’architecture fonctionnelle, applicative et technique du système de vote ont déjà été présentées à la CNIL à la division des affaires économiques. «SOCIETE PRESTATAIRE» a des échanges réguliers avec la CNIL afin que ses applications et leurs évolutions soient toujours en conformité avec les recommandations.\n\nANNEXE 2\nCalendrier des opérations\n\n\t\n\t1er tour\n\t2nd tour éventuel\n\n\tInformation du personnel / appel à candidatures\n\t4 septembre 2026\n\t\n\n\tSignature du PAP\n\t17 septembre 2026\n\t\n\n\tAffichage de la liste électorale\n\t16 novembre 2026\n\tListe inchangée\n\n\tDate limite de réclamation sur la liste électorale\n\t19 novembre 2026\n\t\n\n\tDépôt des listes de candidats\n\t20 novembre 2026 avant 17h\n\t11 décembre 2026 avant 17h\n\n\tDépôt des professions de foi et logos\n\t20 novembre 2026 avant 17h\n\t11 décembre 2026 avant 17h\n\n\tAffichage des listes de candidats\n\t21 novembre 2026\n\t12 décembre 2026\n\n\tDésignation / constitution du bureau de vote\n\tAvant l’ouverture du scrutin\n\tBureau de vote identique\n\n\tEnvoi du matériel / identifiants de vote\n\tAvant le 4 décembre 2026\n\tIdentifiants du 1er tour conservés\n\n\tOuverture du scrutin électronique\n\t4 décembre 2026 à 8h00\n\t17 décembre 2026 à 8h00\n\n\tClôture du scrutin\n\t10 décembre 2026 à 16h00\n\t21 décembre 2026 à 16h00\n\n\tDépouillement et proclamation des résultats\n\t10 décembre 2026 à partir de 16h00\n\t21 décembre 2026 à partir de 16h00\n\n\tAffichage des résultats\n\t11 décembre 2026\n\t22 décembre 2026\n\n\n\nProtocole d’Accord Préélectorale relatif aux élections 2026-2030 dans le cadre du renouvellement des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE\t2 / 2\nimage1.png"
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