ALPLA FRANCE

{
  "details": {
    "id": "ACCOTEXT000054962118",
    "url": "texte/acco/ACCO/TEXT/00/00/54/96/21/ACCOTEXT000054962118.xml",
    "siret": "54207323400107",
    "nature": "ACCORD",
    "numero": "T04126060182",
    "themes": [
      {
        "code": "131",
        "groupe": "11",
        "libelle": "Autre, précisez"
      }
    ],
    "codeApe": "2222Z",
    "dateFin": 1793404800000,
    "dateMaj": 1790726400000,
    "origine": "ACCO",
    "secteur": "Fabrication d'emballages en matières plastiques",
    "codeIdcc": "292",
    "fileSize": "124,8 Ko",
    "dateDepot": 1785110400000,
    "dateEffet": 1784764800000,
    "dateTexte": 1784764800000,
    "syndicats": [
      {
        "code": "3",
        "libelle": "CFDT"
      }
    ],
    "attachment": {
      "content": "ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION-CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET SUR LA NÉGOCIATION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIFS À UN PROJET DE RÉORGANISATION\n\n\n\n\n\nENTRE LES SOUSSIGNÉES :\n\nLa société ALPLA FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 7 000 000 euros, dont le siège social est situé au Parc d’activités Euro Val-de-Loire - 4 rue du Clos Thomas - 41330 Fossé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Blois sous le numéro 542 073 234, représentée par Madame    , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,\n\n\n(Ci-après, la « Société »),\n\nD’une part,\n\nET :\n\nL’unique organisation syndicale représentative au sein de la Société : le syndicat CFDT représenté par Monsieur      en sa qualité de Délégué Syndical Central.\n\n(Ci-après, l’« OSR »),\n\nD’autre part,\n\nEnsemble dénommées les « Parties ».\n\n\nPréambule\t2\nARTICLE 1 -\tMobilité interne ou externe anticipée\t3\nARTICLE 2 -\tModalités des mobilités et mesures d’accompagnement\t4\nARTICLE 3 -\tProcédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet\t4\nARTICLE 4 -\tOrganisation de la négociation de l’accord sur le PSE avec l’OSR\t5\nARTICLE 5 -\tClauses finales\t6\nAnnexe - Mesures d’accompagnement\t8\nARTICLE 1 -\tCRITÈRES D’ORDRE\t8\nARTICLE 2 -\tMESURES DE DÉPART VOLONTAIRE\t10\nARTICLE 3 -\tAIDES A LA MOBILITÉ INTERNE\t19\nARTICLE 4 -\tAIDES À LA MOBILITÉ EXTERNE\t29\nARTICLE 5 -\tCOMMISSION DE SUIVI\t49\n\n\n\n\n\nPréambule\n\nLa Société, entité française du groupe ALPLA (ci-après le « Groupe »), développe et commercialise des solutions d’emballage en plastique.\n\nElle comprend 4 établissements distincts, en ce compris celui de Nemours auquel sont rattachés 11 salariés sous contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et 1 salariée en contrat d’apprentissage. Il s’agit d’un site « in-house », soit précisément d’une usine dédiée à un unique client et installé dans les murs de ce dernier.\n\nCe client a annoncé souhaiter cesser définitivement son activité à Nemours, ce dont les représentants du personnel ont été informés le 10 avril 2026.\n\nUn avant-projet de réorganisation comprenant, possiblement, la fermeture de l’établissement de Nemours et le licenciement pour motif économique de l’ensemble des salariés en CDI qui y sont rattachés est donc à l’étude, parallèlement aux échanges avec le client et la recherche d’alternatives.\n\nCet avant-projet, s’il se précise, pourrait conduire à l’engagement d’une procédure d’information sur un projet de licenciement collectif des salariés de l’établissement de Nemours (ci-après le « Projet »).\n\nDans ce contexte, les Parties se sont réunies les 19 mai et 3, 10, 18 et 24 juin 2026, afin d’échanger sur les modalités dans lesquelles :\n\n· des mobilités internes ou externes pourraient être proposées aux salariés de l’établissement de Nemours et mises en œuvre dès avant l’engagement de la procédure d’information consultation sur le Projet éventuel,\n\n· les salariés en CDI de l’établissement de Nemours bénéficieraient de mesures d’accompagnement dans le cadre du Projet,\n\n· le plan de sauvegarde de l’emploi afférent au Projet et portant sur l’ensemble des points visés aux articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail (ci-après « PSE ») serait négocié avec l’OSR.\n\nÀ l’issue de leurs échanges, elles sont parvenues au présent accord qui vise à traiter chacun de ces trois points.\n\n\nMobilité interne ou externe anticipée\n\nLe comité social et économique central d’entreprise (ci-après « CSE CE ») et le comité social et économique d’établissement de Nemours (ci-après « CSEE ») seront informés et consultés lors de réunions fixées toutes deux le mardi 28 juillet sur la mise en œuvre de mobilités internes ou externe anticipées.\n\nLors de ces réunions, les représentants du personnel seront informés des modalités de ces mobilités, ainsi que des mesures d’accompagnement afférentes.\n\nSous réserve des avis favorables du CSE CE et du CSEE, ces mobilités pourront ensuite être proposées et mises en œuvre sans attendre l’engagement de la procédure d’information consultation sur le Projet éventuel.\n\nSi ces mobilités devaient réduire le nombre de licenciements envisagés en-deçà de 10, mais que le Projet est confirmé, la Société se conformera néanmoins aux procédures prévues par le présent accord et, notamment, élaborera un PSE dont elle sollicitera l’homologation/validation auprès du Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétent (ci-après « Dreets »).\n\nLes mobilités externes ne pourront conduire à des ruptures de contrat de travail pour motif économique avant la décision du Dreets sur cette demande. Dans l’intervalle, elles seront donc traitées au travers de suspension temporaire du contrat de travail. \n\nUn dispositif de reclassement interne ou externe anticipé (conditionné à l’avis favorable des représentants du personnel en cours de procédure d’information consultation sur le Projet) puis de reclassement interne ou externe (à l’issue de la consultation sur le Projet) pourront être envisagés dans le prolongement des mobilités anticipées.\n\n\nModalités des mobilités et mesures d’accompagnement\n\nLes mobilités internes et externes prévues à l’article 1 du présent accord se feront suivant les modalités visées en annexe pour les reclassements internes ou externe.\n\nLes salariés faisant l’objet d’une mobilité dans ces conditions ou, si le Projet est confirmé, dont le contrat de travail serait susceptible d’être rompu dans le cadre de celui-ci, bénéficieront des mesures d’accompagnement visées en annexe.\n\nCes mesures seront reprises dans le PSE, sous réserve :\n\n· d’éventuels ajustements visant les modalités de certaines mesures,\n\n· de modifications visant à tenir compte des éventuelles observations du Dreets,\n\n· des dispositions de l’accord sur le PSE qui pourrait être conclus avec l’OSR.\n\nEn tant que de besoin, le PSE pourra prévoir que certaines dispositions plus favorables que celles exposées en annexe s’appliqueront, rétroactivement, au bénéfice des salariés ayant fait l’objet d’une mobilité en application de l’article 1 du présent accord.\n\n\nARTICLE 1 - Procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet\n\nSeuls le CSE CE et le CSEE seront informés et consultés sur le Projet.\n\nLes Parties sont convenues de fixer le délai d’information consultation à au plus 2 mois à compter de la première réunion visée à l’article L. 1233-30 du code du travail. En l’absence d’avis rendu à l’expiration de ce délai, le CSE CE ainsi que le CSEE seront réputés avoir été consultés et rendus des avis négatifs sur les différents points visés par ce même article.\n\nPour les réunions d’information-consultation afférentes au Projet, les Parties confirment que :\n\n· les convocations / invitations aux réunions pourront être adressés par tout moyen, en ce compris par message électronique,\n\n· à la demande du Président ou du Secrétaire de l’instance concernée, les réunions pourront se tenir à la fois en présentiel et en visioconférence (via Microsoft Teams), afin de faciliter la participation des personnes convoquées ou invitées aux réunions, étant précisé que ces réunions ne sont pas décomptées pour apprécier le nombre annuel maximum de réunions organisées unilatéralement par visioconférence en application des dispositions des articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail,\n\n· après la tenue de la première réunion du CSE CE visée ci-après, tant la direction que les instances représentatives du personnel pourront communiquer auprès des salariés sur l’avancement de la procédure d’information consultation et de la négociation de l’accord sur le PSE ainsi que sur la teneur du Projet et des mesures d’accompagnement envisagées tels qu’ils pourront être présentés aux représentants du personnel, à condition toutefois de maintenir confidentielles les informations revêtant un tel caractère et présentées comme telles,\n\n· si aucune décision quant à une éventuelle fermeture ne pourra être prise avant le terme de la procédure d’information consultation sur le Projet éventuel, en revanche des décisions temporaires ou de gestion quotidienne (dont les représentants du personnel seront informés et comprenant, à titre d’exemple, la suspension de certaines productions et / ou le déplacement de certains équipements tels que des moules et machines, ainsi que des premières actions visant à rechercher un repreneur) pourront être prises en amont pour s’adapter aux demandes et prévisions du client sur la cession de son activité et, plus généralement, des autres clients de l’entreprise,\n\n· en l’absence d’avis expressément rendu à l’occasion de la dernière réunion d’une instance, celle-ci est réputée avoir rendu un avis négatif.\n\nPar ailleurs et dans l’hypothèse où un repreneur serait susceptible d’être retenu par la Société :\n\n· la Direction pourra proposer à l’OSR d’éventuels aménagements au PSE, destinés à permettre et faciliter le transfert éventuel de contrats de travail de salariés vers le repreneur,\n\n· le calendrier de l’information consultation pourra être adapté, afin de permettre une consultation éventuelle des représentants du personnel sur le projet de cession de la ou des activités reprises, sans toutefois que cette consultation ou le terme de l’information consultation sur le Projet ne soient reportés au-delà du terme du délai visé ci-avant.\n\n\nOrganisation de la négociation de l’accord sur le PSE avec l’OSR\n\nConformément aux dispositions des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du code du travail, la Société engagera avec l’OSR des négociations en vue de la conclusion d’un accord collectif fixant notamment le contenu du PSE.\n\nCette négociation pourra débuter avant l’engagement de la procédure d’information consultation du CSE CE et du CSEE sur le Projet et pourra encadrer cette dernière.\n\nPour les réunions de négociation visées dans le présent accord, les Parties confirment que :\n\n· la délégation syndicale sera composée du Délégué Syndical Central et de l’unique membre titulaire de la délégation du personnel au CSEE (ou de son suppléant),\n\n· les convocations / invitations aux réunions pourront être adressés par tout moyen, en ce compris par message électronique,\n\n· à la demande de la Direction ou du Délégué Syndical Central, les réunions pourront se tenir à la fois en présentiel et en visioconférence (via Microsoft Teams), afin de faciliter la participation des personnes convoquées ou invitées aux réunions.\n\nEn cas de négociation d’un accord sur le PSE, l’OSR s’engage à transmettre spontanément et de manière diligente au Dreets les informations permettant à cette dernière de s'assurer de sa représentativité. À titre indicatif, il s'agit des informations visées dans la fiche ci-jointe relative à la représentativité, complétées des éventuels éléments additionnels sollicités par l'administration.\n\n\nClauses finales\n\n1. Entrée en vigueur et durée de l’accord\n\nL’Accord de méthode est conclu pour un objet déterminé et s’applique pendant la durée des procédures d’information consultation des représentants du personnel sur le Projet et des réunions de négociation de l’accord sur PSE.\n\nL’Accord de méthode entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative territorialement compétente, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.\n\nLe présent accord cessera de s’appliquer de plein droit au terme de la procédure d’information consultation sur le Projet et, en tout état de cause, au 31 octobre 2026.\n\n1. Révision\n\nLe présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.\n\nPublicité et dépôt\n\nConformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.\n\nConformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, intégré dans la base de données nationale des accords collectifs.\n\nFait à _______________, le ____________ 2026 en quatre (4) exemplaires.\n\n\n\n\n\n\tPour la Société\nMadame    \nDirectrice des Ressources Humaines\n\n\t\n\tPour l’organisation syndicale CFDT\nMonsieur     \nDélégué Syndical Central\n\n\n\n\n\n\nAnnexe - Mesures d’accompagnement\n\nLes mesures décrites ci-après sont susceptibles de s’appliquer uniquement aux salariés de la Société sous contrat de travail à durée indéterminée.\n\n1. CRITÈRES D’ORDRE\n\nConformément aux dispositions de l’article L. 1233-5 du code du travail, l’ordre des licenciements sera appliqué au niveau de chaque zone d’emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par des suppressions de poste.\n\nL’établissement de Nemours étant le seul établissement concerné par des suppressions de poste dans le cadre du Projet, aucun critère d’ordre n’a vocation à s’appliquer.\n\nIl sera toutefois fait application des critères d’ordre définis ci-après pour les salariés volontaires au départ. En effet leur départ est notamment subordonné à la condition que le salarié volontaire sauve un emploi.\n\nS’il devait y avoir plus de salariés volontaires au départ que de salariés sauvés par les départs volontaires, le choix du salarié dont le départ sera accepté sera fait au moyen des critères d’ordre.\n\nIl sera également fait application des critères d’ordre pour les salariés en situation de mobilité interne si, dans le cadre de leur reclassement, plusieurs salariés devaient postuler sur le même poste de reclassement.\n\n1.1 Critères de choix applicables\n· Charge de famille\n\nEst prise en compte la situation familiale incluant le nombre de personnes \teffectivement à charge (au sens donné par l’Administration fiscale) et la situation de parent isolé au sens des assurances sociales.\n\n· Ancienneté dans l’entreprise ou le groupe\n\n\tElle s’apprécie conformément aux dispositions conventionnelles et légales en \ttenant compte du temps écoulé depuis la date d’entrée dans l’entreprise sans \texclure les périodes de suspension du contrat de travail.\n\n\n· Situation des salariés présentant des caractéristiques sociales rendant \tla réinsertion professionnelle particulièrement difficile\n\n\tSont prises en compte les situations de travailleur handicapé reconnues par la \tCDAPH, des salariés âgés, ou invalides au sens de la sécurité sociale.\n\n\tLa CDAPH est la commission des droits et de l’autonomie des personnes \thandicapées, organisme chargé de la gestion du statut et des droits des \tpersonnes handicapées.\n· Conjoint travaillant dans un établissement de la Société\n\n\n1.2\tCatégories professionnelles\n\nLes catégories professionnelles concernées par le Projet seront précisées dans le PSE.\n\n\n1.3 Les modalités d’application des critères d’ordre\n\nIl sera appliqué une pondération sur la base des critères mentionnés ci-dessus.\n\nLa pondération pour chaque salarié est constituée de la somme des quatre critères pris en compte.\n\nL’application des critères sera mise en œuvre de la manière suivante :\n\n· Dans le cadre d’une mobilité ou d’un reclassement, en cas de pluralité de candidatures en adéquation avec le poste, le salarié dont le nombre de points est le plus élevé sera prioritaire.\n\n· Enfin, en cas de départ volontaire, le salarié ayant le plus de points sera prioritaire.\n\nEn cas d’égalité de points sur les deux cas précédents, le salarié ayant le plus d’ancienneté dans le Groupe sera prioritaire. En cas de nombre d’années d’ancienneté équivalent, la date d’entrée exacte du salarié sera prise en compte pour retenir le plus ancien.\n\nLes informations prises en compte pour la détermination des valeurs correspondantes aux différents critères d’ordre seront arrêtées au lendemain de la première des dates suivantes :\n\n· dernier des avis favorables rendus par le CSE CE ou le CSEE sur la mise en œuvre de mobilités internes ou externe anticipées,\n\n· dernier des avis favorables rendus par le CSE CE ou le CSEE sur le reclassement interne anticipé,\n\n· dernier des avis, quelle qu’en soit la teneur, rendus par le CSE CE ou le CSEE sur le Projet.\n\n\n\n\t\nCRITERES\n\tCATEGORIES\n\tCOTATION\n\n\tCHARGES DE FAMILLE\n\tMarié, Pacsé\nPersonnes à charge au sens de l’Administration fiscale\nParent isolé\n\t1 point\n+1 point\npar personne à charge\n+ 2 points\n\n\tCATEGORIES SOCIALES RENDANT \nLA REINSERTION DIFFICILE\n\tHandicap reconnu Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées\n\nAge >= 50 ans\n\t\n+ 2 points\n\n\n+ 1 point\n\n\tANCIENNETE DANS L’ENTREPRISE \nOU LE GROUPE\n\tDe 0 à 10 ans\nDe 10 à 20 ans\nDe 20 à 30 ans\n+ de 30 ans\n\t+ 1 point\n+ 2 points\n+ 3 points\n+ 4 points\n\n\tCONJOINT\n\tTravaillant sur un établissement de la Société\n\t\n\n+ 1 point\n\n\n\n\n1. MESURES DE DÉPART VOLONTAIRE\n\nLa Société souhaite gérer autant que possible en amont les conséquences sociales des évolutions d’organisation projetées. \n\nC’est pourquoi, une démarche consistant à permettre aux salariés qui le souhaitent de réaliser un projet professionnel à l’extérieur du Groupe ALPLA, a été élaborée et qu’il est proposé de l’appliquer par anticipation sur les autres mesures.\n\nS’agissant d’un processus de départs permettant d’éviter le licenciement contraint d’autres collaborateurs, ces mesures favorisent le reclassement interne des collaborateurs sur les postes libérés par un départ volontaire, et non supprimés.\n\nUn Point Information Conseil (PIC) sera mis en place dès l’issue de la phase d’information consultation du CSE CE et du CSEE, ou préalablement sous réserve de leur avis favorable.\n\nSa mission consistera à recevoir, informer, conseiller et examiner les candidatures des collaborateurs s’inscrivant dans le cadre d’une mesure de départ volontaire.\n\nL’expression de ces candidatures en amont permettra ainsi au Point Information Conseil de recueillir puis d’examiner toutes les candidatures dans un délai plus large.\n\nDès la fin de la phase d’information et de consultation précitée : \n· Les candidats potentiels au départ volontaire pourront confirmer leur intention première exprimée ;\n· Les projets, formalisés avec les consultants du PIC, seront présentés lors des commissions de suivi. La DRH pourra alors, après recueil de l’avis de la commission, valider ou non les candidatures à la mobilité et au départ volontaire selon les conditions exposées dans le cadre du présent accord.\n\n\nSi un dossier devait être étudié, en raison de son urgence, avant la fin de la phase d’information et de consultation précitée, une réunion de la commission de suivi sera alors provoquée.\n\nCe dispositif sera ouvert aux salariés remplissant les conditions fixées ci-après.\n\n\n2.1\tPérimètre concerné\n\nLe périmètre concerné est la Société dans tous ses établissements à l’exception de celui de Nemours dont la fermeture est envisagée.\n\nLa période de départs volontaires s’ouvrira à l’issue de la phase d’information/consultation du CSE CE et du CSEE, ou préalablement sous réserve de leur avis favorable. \n\n\n2.2\tCatégories Professionnelles concernées\n\nElle concernera tous les salariés relevant des catégories professionnelles visées au point 1.2.\n\n\n2.3\tConditions cumulatives nécessaires au départ\n· Le candidat doit justifier d’un projet professionnel qui devra être motivé et \tformalisé avec l’appui d’un consultant du Point Information Conseil. Ce projet \tprofessionnel doit lui permettre de retrouver un emploi à l’extérieur du groupe \tet s’engager à participer activement à l’ensemble des démarches nécessaires \tà la réalisation de son projet. \n· Le salarié devra présenter un projet externe réaliste (solution en adéquation \tavec les compétences et l’expérience du salarié) et réalisable (solution en \tadéquation avec les moyens financiers et en termes de formation pouvant être \tmis en œuvre par l’entreprise et en fonction du marché de l’emploi).\n\n· Le départ volontaire ne doit pas être préjudiciable à la bonne marche et \tl’organisation du service au sein duquel le salarié est employé.\n\nAfin qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur ces points, chaque salarié qui est candidat à un départ volontaire sera invité lors du dépôt de son projet à un entretien spécifique avec le service Ressources Humaines de l’entreprise.\n\nCe dernier validera l’absence de caractère préjudiciable du départ du salarié volontaire. On entend par caractère préjudiciable le départ d’une personne qui détiendrait des compétences ou une expertise particulière, non détenue par ailleurs sur son site d’appartenance, et nécessitant une formation longue.\n\n\n2.4\tPrincipes de substitution applicables au départ volontaire\n\nLe départ volontaire du salarié sera conditionné au fait qu’il permette la mobilité interne ou le reclassement interne d’un salarié dont le poste est supprimé.\n\nCes départs volontaires ne seront effectifs que sous la réserve de l’acceptation de la proposition de reclassement par le salarié dont le licenciement est envisagé.\n\n\n2.5\tDéroulement des étapes et durée de la période de départ volontaire\n\nDès lors que les CSE CE et CSEE auront donné leurs avis favorables, ou à l’issue de l’information/consultation, il sera procédé à un recensement des salariés qui souhaitent se porter candidats à un départ volontaire.\n\nA l’issue de la phase d’information et de consultation, les salariés qui se seront portés candidats pourront confirmer leur demande.\n\nSi un dossier devait être étudié, en raison de son urgence, avant la fin de la phase d’information et de consultation précitée, une réunion de la commission de suivi sera alors provoquée.\n\nDans tous les cas, la période de volontariat, ne pourra prendre fin avant le terme de la procédure d’information consultation du CSE CE et CSEE.\n\n\n2.6\tDéfinition des projets\n\nCe dispositif concerne les salariés qui envisagent un projet professionnel.\nEn aucun cas, ce dispositif ne peut concerner des salariés qui souhaiteraient s’inscrire directement à France Travail. La Société cherche avant tout à sauvegarder l’emploi et à ce titre, n’acceptera de valider les projets de départ volontaire qu’à la condition que ces derniers représentent une garantie de retour ou d’accès à l’emploi.\n\n2.6.1\tUn nouvel emploi salarié\n\nLe salarié devra justifier d’un contrat de travail à durée indéterminée signé ou d’une promesse d’embauche comportant les éléments essentiels de l’emploi proposé et au moins les éléments suivants : cdi ou cdd de 6 mois assorti d’une promesse d’embauche, désignation du poste, niveaux de classification et de rémunération, date d’effet.\n\nIl pourra notamment bénéficier d’une mesure de formation d’adaptation à un nouveau poste externe prévue au paragraphe 2.10.2 de la présente annexe.\n\n2.6.2 \tUne création ou reprise d’entreprise\n\nIl devra s’agir d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise par le salarié, qui crée ainsi son propre emploi. Ce projet très avancé et viable devra être attesté par :\n· Un accord de financement.\n\nL’activité non salariée créée ou reprise peut être artisanale, agricole, commerciale ou libérale et exercée en tant que personne physique, ou en société.\n\nLe statut d’auto-entrepreneur et la Société Civile Immobilière sont exclus de ce dispositif.\n\n\n2.7 Structure d’accompagnement et validation\n\n2.7.1 Point Information Conseil\n\nDurant toute la phase de volontariat, un Point Information Conseil animé par des consultants spécialisés dans l’orientation et l’accompagnement est mis en place. Sa structure et son fonctionnement seront précisés dans le PSE.\n\n\n2.7.2\tCommission de Suivi\n\nLa Commission de Suivi constituée telle que décrite dans le PSE débutera sa mission dès la mise en place du Point Information Conseil. Elle continuera de fonctionner dans le cadre de la future cellule de reclassement.\n\nLa Commission de Suivi examine et valide les projets professionnels des salariés en fonction du parcours choisi.\n\nElle se réunira à l’issue de la période consacrée au dépôt de candidatures et durant toute la période de départ volontaire. Cependant, si un dossier devait être étudié, en raison de son urgence, avant la fin de la phase d’information et de consultation précitée, une réunion de la commission de suivi sera alors provoquée.\n\nLes membres de la Commission de Suivi sont tenus au respect de la confidentialité sur les informations personnelles et individuelles concernant les salariés, ainsi que sur l’ensemble du contenu des débats et sur les votes exprimés sur les projets qui leur sont présentés.\n\n\n2.8 Etapes du dispositif de volontariat\n\n2.8.1\tInformation des salariés par le Point Information Conseil\t\n\nA compter de l’ouverture de la période des départs volontaires et jusqu’à ce que le salarié se porte candidat au présent dispositif, le Point Information Conseil a pour mission d’informer et conseiller le salarié candidat au départ volontaire.\n\nCette démarche est confidentielle. Elle relève de la seule initiative du salarié et ne saurait constituer un quelconque engagement de sa part. \n\n2.8.2\tValidation du projet\n\n· Elaboration du projet : quand le salarié s’est formellement porté candidat au dispositif de départ volontaire, le Point Information Conseil a pour mission :\n\n· De permettre au salarié de s’assurer de la viabilité de son projet que celui-ci soit un nouvel emploi salarié ou une création / reprise d’entreprise, \n· D’aider le salarié à formaliser son projet en vue de son examen par la Commission de Suivi\n· A ce titre, les consultants auront en charge de conseiller les salariés sur les modalités de financement de leur projet, les cadres juridiques applicables (en particulier pour la création d’entreprise), les organismes de formation existants, le marché du travail local, etc.\n\n· Tant que la demande de départ volontaire n’est pas expressément formulée par écrit pour être portée à la connaissance de la Société (dépôt du projet), le salarié bénéficie du respect de la plus stricte confidentialité attachée à sa démarche.\n\n\n· Dépôt du Projet : à l’issue des entretiens de préparation et de formalisation du projet professionnel, et au vu des préconisations, le salarié pourra décider de déposer son projet en adressant un dossier de candidature complet comportant les éléments suivants selon la nature du projet envisagé :\n· Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée, \n· Un cdd de 6 mois assorti d’une promesse d’embauche,\n· Un accord précis de projet de création ou de reprise d’entreprise assorti d’un accord de financement ou un extrait K-bis.\n· Ce dépôt se fera par lettre remise en main propre contre décharge à la DRH ou par lettre recommandée avec avis de réception.\n\n· Présentation et validation du projet : le représentant du Point Information Conseil est en charge de présenter le dossier de candidature du salarié.\n\n\tLa Commission de Suivi sera chargée de valider le projet professionnel du salarié, le type de parcours choisi et les mesures associées à ce parcours.\n\t\n\tLe salarié sera informé par écrit, au plus tard dans un délai de 8 jours calendaires maximum suivant la date à laquelle son dossier a été examiné par la Commission, de l’avis rendu par cette dernière et de la validation ou non de son projet par la Direction.\n\n2.8.3\tDiffusion de la liste des postes libérables\n\nLes postes libérables issus des candidats au départ volontaire dont le projet aura été validé, seront proposés auprès des salariés dont la suppression du poste est envisagée selon les modalités prévues à l’article 3. Les candidats à ces postes seront éligibles aux mesures d’aides visées par ce même article selon les conditions qu’il prévoit.\n\n\n2.9\t\tFormalisation de la rupture du contrat de travail\n\n2.9.1\tModalités de la rupture du contrat de travail\n\n\t\tLa rupture du contrat de travail des salariés dans le cadre du départ volontaire \t\tprendra la forme d’une rupture d’un commun accord du contrat de travail pour \t\tmotif économique.\n\n\t2.9.2\tDate de départ \n\nLa date de départ sera fixée à titre de principe 1 mois après la décision d’homologation validation. Par accord, une autre date pourra être convenue. En tous les cas, la rupture d’un commun accord ne prévoit pas de préavis.\n\n\n\n2.10\t\tConséquences de la rupture\n\n2.10.1\tIndemnités de rupture de départ volontaire \n\n\tLa rupture d’un commun accord du contrat de travail dans le cadre d’un départ volontaire, qui contiendra la priorité de réembauche, donnera lieu au versement d’une indemnité de rupture du contrat de travail d’un montant de 20 000 euros bruts.\n\n\tCette indemnité vient en sus de l’indemnité de licenciement pour motif économique prévue par la loi ou la convention collective.\n\n2.10.2\tMesures d’aide au départ volontaire\n\n\tLes autres mesures applicables au départ volontaires sont les suivantes :\n\n\tAide à la mobilité externe\n· Objectif\n\nFaciliter la mobilité géographique du salarié en départ volontaire et de sa famille.\n· Prise en charge des frais liés à l’entretien de confirmation de recrutement (si lettre d’embauche fournie)\n\nLa Société prendra en charge le temps et les frais engagés par le salarié pour se rendre à l’entretien de confirmation de recrutement sur justificatifs.\n\nLe remboursement des frais de déplacement interviendra sur la base du coût SNCF d’un aller/retour en 2ème classe, ou du barème kilométrique fiscal en vigueur + péages éventuels.\n\nLa Société s’engage par ailleurs à prendre en charge les frais de repas dans la limite de 25€ TTC par repas sur présentation du justificatif.\n\nEnfin elle prendra également en charge les frais d’hébergement sur la base du barème de remboursement de frais ALPLA.\n· Prise en charge des frais de déménagement\n\nCette mesure est ouverte aux salariés qui réunissent les conditions suivantes :\n· Qui retrouvent un emploi à l’extérieur du Groupe ALPLA et dont le lieu de travail est situé à plus de 50 km de leur domicile ou d’une heure de trajet : la distance de référence est calculée comme étant la distance séparant le nouveau site de travail de la mairie du domicile par l’itinéraire routier ou autoroutier le plus court.\n· Etant entendu que le nouveau lieu de travail devra être plus éloigné de son domicile que l'ancien site de travail.\n· Et qui décident de déménager afin de se rapprocher de leur nouveau lieu de travail.\n\nLes frais de déménagement seront pris en charge après l’affectation à leur nouveau lieu de travail et justification du changement de résidence principale (attestation de propriété ou bail).\n\nLa procédure de prise en charge sera la suivante :\n· présentation par le salarié au service Ressources Humaines concerné de 3 devis d’entreprises de déménagement comprenant la possibilité d’emballage et de déballage, \n· choix du prestataire par la Direction,\n· acquittement de la facture par la Société en qualité de tiers payant. Cette prise en charge ne sera applicable que pendant une période de 12 mois après la date de prise de fonctions effective sur le nouveau poste de travail.\n\n\n\n\n\t\nActions de Formation d’Adaptation à un nouveau poste externe\n\n· Conditions de prise en charge \n\nPendant les 3 mois suivant la rupture de son contrat de travail au titre du volontariat, le salarié pourra demander à bénéficier d’une action de formation spécifique pour s’adapter à un nouveau poste externe au groupe ALPLA.\n\nCette formation sera validée par la Direction de la Société et par la commission de suivi.\n\nCette formation viendra en sus des droits acquis au titre du CPF qui pourront être utilisés par ailleurs, et conformément à la législation en vigueur.\n· Formation d’adaptation et/ou de perfectionnement \n\nEn fonction du bilan professionnel et personnel effectué avec le Point Information Conseil, une formation d’adaptation et/ou de perfectionnement pourra être financée par la Direction de la Société, pour rendre opérationnel le salarié dans son nouvel emploi.\n\n· La présélection des organismes de formation sera effectuée par le collaborateur avec l’aide de la Direction de la Société et/ou avec l’aide du Point Information Conseil.\n\n· Sur recommandation du Point Information Conseil et en accord avec la Commission de suivi, le choix définitif de l’organisme sera effectué par la Direction de la Société.\n\n\n· Modalités financières\n\nLes frais d'inscription aux actions de formation d'adaptation à un nouveau poste externe et les frais pédagogiques afférents seront pris en charge par la Société dans la limite de 2000 € HT.\n\n\n\t\nFormation Qualifiante\n\n· Objectif\n\nDans le cadre du volontariat, la formation qualifiante vise à permettre au salarié d’acquérir une qualification de nature à permettre cette reconversion professionnelle.\nIl doit s’agir d’une formation courte (inférieure à 1 mois), permettant l’accès rapide au nouvel emploi. Cette formation devra être dispensée par l’Éducation Nationale ou par un Organisme agréé.\n· Modalités de mise en œuvre\n\nLe bénéfice de cette action de formation qualifiante devra être demandé au plus tard avant validation du projet par la Commission de Suivi.\n\nCette action de formation devra résulter d’une initiative du salarié qui devra à cette fin déposer par courrier un dossier de demande de prise en charge auprès de la Société.\n\nCe dossier sera examiné par le Point Information Conseil qui appréciera \n· l’opportunité de la reconversion,\n· la motivation et les aptitudes du salarié concerné,\n· les débouchés possibles.\n\nSur recommandation du Point Information Conseil et en accord avec la Commission de suivi, le choix définitif de l’organisme sera effectué par la Direction de la Société.\n· En cas de refus, le salarié concerné en sera informé par courrier\n· En cas d’acceptation, elle sera notifiée au salarié concerné par courrier remis en main propre contre décharge ou à défaut par courrier recommandé avec avis de réception.\n\nCette formation viendra en sus des droits acquis au titre du CPF qui pourront être utilisés par ailleurs et conformément à la législation en vigueur.\n· Modalités financières\n\nLes frais d’inscription à la formation qualifiante et les frais pédagogiques afférents seront pris en charge par la Société dans la limite de 3000 € HT.\n\n\n\n\n\tFormation à la Gestion d’Entreprise\n\n· Objectif\n\nDans le cadre d’une reprise ou d’une création d’entreprise, et afin de donner au salarié toutes les chances de réussir l’exploitation de sa future entreprise, ce dernier pourra bénéficier d’une formation à la gestion de sa future entreprise.\n· Modalités de mise en œuvre\n\nDès que son projet de reprise/création aura été validé par le Point Information Conseil, le salarié volontaire au départ pourra entamer sa formation à la gestion d’entreprise.\nLe salarié sera dispensé d’activité pendant la durée de la formation et percevra sa rémunération (base + ancienneté) pendant cette période.\n· Modalités financières\n\nLa Société prendra en charge les frais de formation dans la limite de 2000 € HT sur présentation de la facture de l’organisme agréé et si celle-ci n’est pas prise en charge par France Travail.\n\n\n\n\nAIDES A LA MOBILITÉ INTERNE\n\nOutre les départs volontaires exposés à l’article 2, la Société sera probablement contrainte d’envisager des licenciements économiques.\n\nToutefois, la Société réaffirme sa volonté d’éviter d’avoir à prononcer de telles mesures.\nC’est pourquoi, le reclassement préalable interne en France dans le Groupe ALPLA constitue l’un des objectifs essentiels du présent accord d’accompagnement. \n\nLes mesures proposées dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord de méthodes ainsi que la liste des offres disponibles dans le Groupe reflètent tout particulièrement cette priorité et doivent permettre aux salariés concernés de retrouver le plus rapidement et dans les meilleures conditions possibles, un emploi au sein du Groupe.\n\n\n3.1\t\tSituation du travail précaire au sein de la Société \n\nAfin de favoriser le reclassement interne, la Direction de la Société veillera de manière encore plus attentive, à contrôler les motifs de recours aux CDD et aux intérimaires afin que ces derniers ne pourvoient pas des emplois qui pourraient être considérés comme permanents.\n\nPar ailleurs, tout renouvellement de CDD actuellement conclu sera soumis à l’autorisation expresse de la Direction de la Société.\n\n\n3.2\t\tAssistance d’un cabinet de reclassement spécialisé\n\nSi la Direction de la Société entend privilégier la mobilité et le reclassement interne afin de limiter au maximum les départs contraints, elle tient pour prioritaire l’objectif d'accompagner chaque salarié concerné dans sa décision.\n\nA cette fin, il importe d’aider les collaborateurs à s’informer, mener une réflexion sur un éventuel projet et les aider à la prise de décision.\n\nDans cette optique, un cabinet spécialisé en orientation professionnelle sera mandaté à cet effet. \n\nCe cabinet spécialisé, qui sera également en charge du PIC, constituera, avec les équipes Ressources Humaines de la Société, l'équipe de reclassement dédiée à ce projet.\n\nSa mission et son fonctionnement seront précisés dans le PSE ainsi qu’au § 4.2 de la présente annexe.\n\n\n3.3\t\tInformation des salariés concernés \n\nL’ensemble des postes, disponibles ou créés ultérieurement au sein du Groupe ALPLA sur le territoire national sera centralisé par la Direction des Ressources Humaines de la Société qui s’engage à informer de façon active et à tenir à jour cette liste.\n\n· Les fiches de postes pourront être consultées : \n· auprès des consultants du Point Information Conseil puis de la cellule de reclassement lorsque celle-ci sera opérationnelle,\n· par le biais d’un affichage au Point Information Conseil et de celui de la cellule de reclassement par la suite,\n· au moyen de l’affichage au sein de la Société.\n\n· Il sera précisé pour chaque poste disponible :\n· l’entreprise d’appartenance,\n· l’intitulé du poste,\n· la nature du contrat de travail,\n· le niveau de rémunération,\n· la classification, le coefficient, la position,\n· les missions principales de l'emploi,\n· le rattachement hiérarchique\n· le lieu de travail,\n· la date envisagée de prise des fonctions,\n· le niveau professionnel requis pour y accéder,\n· la date limite de réponse,\n· la date à laquelle le poste doit être pourvu.\n\n\n3.5\t\tExpression et traitement des candidatures\n\n\n3.5.1.\tOffres de reclassement interne\n\nLa Société communiquera aux salariés dont la rupture du contrat de travail serait envisagée dans le cadre du Projet, la liste des offres de reclassement disponibles en son sein, et dans le groupe auquel elle appartient qui sont situés sur le territoire national, et ce par courriel, lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.\n\nLe salarié disposera d’un délai précisé dans la liste et qui ne pourra être inférieur à 15 jours francs à compter de sa publication pour faire connaitre son intérêt par tout moyen conférant date certaine. A défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé avoir refusé les offres visées dans la liste.\n\nSi un salarié manifeste son intérêt pour un poste, un entretien avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines pourra être organisé afin de préciser son adéquation au poste.\n\n\t3.5.2.\tCommission de suivi\n\nLa Commission de suivi prévue par la présente annexe, ou le PSE qui s’y substituera sera régulièrement tenue informée des candidatures exprimées.\n\nEn cas de candidature unique, la Commission de suivi examinera l’adéquation entre \tle profil de poste et les compétences du salarié candidat. Si cette adéquation existe \tobjectivement, le poste est attribué au salarié.\n\nEn cas de pluralité de candidatures, la Commission de suivi procédera à une sélection des demandes selon les critères hiérarchisés suivants :\n· adéquation entre le profil de poste et les compétences du candidat : si cette adéquation existe objectivement ou si une formation/adaptation est simplement nécessaire, les candidatures seront retenues ;\n\n· si après cette sélection plusieurs salariés peuvent encore prétendre au poste, la priorité sera donnée en fonction des critères d’ordre définis au paragraphe 1.3 de la présente annexe.\n\n\t\t\n3.6\tFormalisation du reclassement\n\nEn cas de reclassement, celui-ci serait formalisé par avenant, qu’il implique un changement des conditions de travail ou une modification du contrat de travail. L’avenant emportera reprise de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de la Société et fixera ses nouvelles conditions d’emploi.\n\nEn cas de mobilité dans une autre entité du groupe que la Société, cette mobilité sera formalisée par voie d’une convention tripartite entre le salarié, la Société et l’entité d’accueil. Cette convention emportera également reprise de l’ancienneté acquise par le salarié au sein de la Société et fixera ses nouvelles conditions d’emploi.\n\nLe salarié disposera d’un délai au moins égal à huit (8) jours ouvrables pour transmettre l’exemplaire signé de l’avenant ou de la convention tripartite revenant à la Société. \n\nA défaut, il sera réputé avoir refusé l’offre de reclassement ou de mobilité.\n\n\n3.7\t\tDes conditions destinées à favoriser et optimiser les recherches de\treclassement interne\t\n\nPour favoriser les démarches de reclassement interne, le salarié pourra mener toutes les actions nécessaires à son reclassement. \nUn salarié qui serait amené à poursuivre son activité se verrait toutefois bénéficier d'aménagements d'horaires nécessaires aux entretiens programmés par la \tcellule de reclassement, et aux formations spécifiques qu'il devrait suivre pour la \ttenue de son futur poste.\n\n\n3.8\t\tMesures destinées à favoriser le reclassement interne\n\nLe salarié ne sera éligible ni aux indemnités liées à la rupture du contrat de travail, ni aux autres mesures d’accompagnement du reclassement externe prévus par le \tprésent accord.\n\nLes salariés concernés par les mesures de reclassement et de mobilité interne telles que définies ci-dessus pourront bénéficier des mesures suivantes :\n\n\tPériode d’adaptation\n· Objectif \n\nLa période d’adaptation permet au salarié de mesurer sa capacité à occuper le poste qu’il aurait accepté dans le cadre du reclassement interne.\n· Modalités\n\nEn cas de formalisation d’un reclassement, le salarié bénéficiera à compter de la prise de ses nouvelles fonctions d’une période d’adaptation maximale de trois (3) mois « utile » (absences rémunérées et congés non compris).\n\nPendant la période d’adaptation, le salarié pourra mettre unilatéralement fin à sa période d’adaptation, à condition d’en informer la Société et, en cas de mobilité intra-groupe, l’entité d’accueil. Le salarié réintégrera alors le dispositif d’accompagnement prévu par le PSE.\nDans l’hypothèse où le salarié ayant mis fin à sa période d’adaptation accepterait une nouvelle proposition de reclassement, une nouvelle période d’adaptation serait mise en œuvre.\n\n\t\n\n\tActions de Formation d’Adaptation au nouveau poste ALPLA\n· Objectif \n\nAfin de favoriser la réussite de la nouvelle affectation du salarié, il est prévu de mettre en œuvre, selon les types de fonctions, des dispositifs de formation spécifique dans les compétences nécessaires à l'exercice des nouveaux emplois.\n· Modalités\n\nAvec la proposition de nouvelle affectation, un parcours de formation associé à chaque poste sera proposé au salarié.\n\nCes actions spécifiques seront mises en œuvre individuellement en fonction de la situation personnelle de chaque salarié concerné, après validation par la commission de suivi.\n\nLa décision concernant ces actions de formation devra être prise pendant la durée du processus de reclassement interne, mais leur exécution pourra être différée dans le temps et dans les 12 mois qui suivent le reclassement.\n\nCette formation viendra en sus des droits acquis au titre du CPF qui pourront être utilisés par ailleurs et conformément à la législation en vigueur.\n· Financement\n\nLes frais inhérents à cette formation (frais de déplacement et de documentation inclus) seront pris en charge par le site d’accueil.\n\n\n\n\n\t\nAide à la Mobilité Interne\nCes aides visent à :\n· Faciliter les conditions de transport du salarié muté,\n· Accompagner et favoriser l'installation du salarié et de sa famille dans sa nouvelle résidence en cas de changement de résidence,\n· Permettre ainsi une intégration rapide du salarié dans le nouvel environnement de travail.\n\nAinsi, la mobilité géographique ne doit pas constituer un frein au reclassement ou à la possibilité de retrouver un emploi.\n\n· Salariés concernés \n\nCes mesures concernent chaque salarié à qui est proposé un poste de reclassement interne, et qui de ce fait serait affecté par le transfert géographique de son nouveau lieu de travail.\n\n· Salariés qui prennent l’initiative de déménager dans le cadre du présent projet\n\nPour prétendre aux aides du présent accord les salariés concernés doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes : \n· S’engager à rester au sein du Groupe ALPLA pendant une durée de 12 mois à compter de la date de prise effective du nouveau poste de travail. \n· Le Groupe ALPLA s’engage à ne pas licencier le salarié muté pendant cette même période de 12 mois (sauf faute grave ou lourde).\n· Habiter à plus de 50 kilomètres de leur nouveau lieu de travail ou à plus d’une heure (45 minutes pour les personnes travaillant en équipe successive incluant la nuit) : la distance de référence est calculée comme étant la distance séparant le nouveau site de travail de la mairie du domicile par l’itinéraire routier ou autoroutier le plus court. \n· Déménager à proximité de leur nouveau lieu de travail, c’est-à-dire à une distance inférieure à celle de laquelle se trouvait leur précédent domicile.\n· Le nouveau lieu de travail du salarié devra être plus éloigné de son domicile que l'ancien site de travail. \n\nLes jours de congés pour le voyage de reconnaissance avec la famille, la recherche de logement et le déménagement\n· Les salariés pourront bénéficier de 3 jours rémunérés pour la réalisation d’une visite de site (1 jour) et d’un voyage de reconnaissance avec leur famille pour la recherche d’un nouveau logement (2 jours consécutifs ou non). Les 3 jours de congés seront accordés par la direction sous réserve de présentation a posteriori de justificatifs attestant réellement des voyages effectués.\n· La Société prendra en charge les frais de transport, d’hébergement et de repas engendrés par le voyage de reconnaissance ou la recherche de logement selon le barème suivant :\n\n\n\n\tFrais \nde transport \n\tRemboursement selon les règles applicables au sein de l'entreprise au tarif SNCF 2ème classe ou sur la base du barème kilométrique fiscal + péages éventuels.\n\n\tFrais d'hébergement \n\tLes frais d'hébergement seront pris en charge sur la base du barème de remboursement de frais ALPLA.\n\n\tLes frais de restauration \n\tLes frais de restauration seront pris en charge dans la limite de 25 € TTC pour chaque repas du midi et du soir par personne.\n\n\nLes frais ainsi engendrés seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.\n\nAide à la recherche du nouveau logement\n· Les frais d’agence pour la location d’un logement que les salariés pourraient avoir à supporter du fait de leur reclassement ou de la modification de leur contrat de travail avec déménagement leur seront remboursés par la Société sur présentation de la facture acquittée.\n\nCes frais d’agence seront remboursés à 100 % dans la limite de 2 mois de loyer hors charges sur présentation de justificatifs.\n\nPrise en charge des frais de déménagement\n· Les frais de déménagement seront pris en charge sur justification du changement de résidence principale (attestation de propriété ou bail).\n\nLa procédure de prise en charge sera la suivante :\n· présentation par le salarié au service Ressources Humaines concerné, de 3 devis d’entreprises de déménagement comprenant la possibilité d’emballage et de déballage, \n\n· choix du prestataire par la Direction,\n· acquittement de la facture par la Société en qualité de tiers payant.\n\nCette prise en charge ne sera applicable que pendant une période de 12 mois après la date de prise de fonctions effective sur le nouveau poste de travail.\n\nPrise en charge des frais d’installation\n· Une indemnité destinée à compenser les perturbations et frais liés à un déménagement en cas de changement de leur lieu de travail sera versée au salarié au moment de son transfert.\n\nCette indemnité non imposable sera versée dans le cadre du forfait dont le montant est défini par l’URSSAF : \n\n· au 1er janvier 2026, le forfait s’élève à 1705.70 € + 142,20 € par enfant à charge, dans la limite de 2132,10 €.\n\nLe versement de cette indemnité aura lieu dans le cadre du solde versé au titre des reliquats de congés, RTT, RC…\n\nL’avance de la caution\n\n· Dans le cas où le salarié prendrait un logement en location et à sa demande, la Société pourra accorder une avance remboursable afin de permettre le paiement de la caution. \n\nUne convention spécifique sera conclue à cet effet entre la Société et le salarié. \n\n\tLe remboursement devra intervenir dans les douze mois qui suivront le \tversement.\n\nPrise en charge du différentiel de coût du logement\n\n· La Société prendra en charge la différence entre le prix de l’ancien et du nouveau logement à hauteur de 200€ maximum par mois pendant 6 mois et 100 € maximum pendant les 6 mois suivants sur présentation d’une quittance de loyer ou d’un prélèvement de prêt bancaire.\n\n\nPrise en charge des frais liés à un double logement\n\n· Si à l’occasion de son déménagement, le salarié est amené à supporter la charge de l’ancienne et de la nouvelle habitation, la Société appliquera les dispositions suivantes selon la situation du salarié dans son ancien et nouveau domicile :\n\n· enfants scolarisés,\n· salarié propriétaire d’un logement dont le délai de vente engage des doubles frais,\n· conjoint du salarié exerçant une activité professionnelle.\n\n· La prise en charge se fera sur présentation par le salarié des justificatifs nécessaires et dans la limite de 700 € par mois.\n\nPar ailleurs, l’entreprise fournira au salarié concerné une attestation permettant de réduire le préavis de résiliation du bail du logement de départ.\n\nLa prise en charge des frais liés à un double logement n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais liés à l’hébergement temporaire (voir paragraphe ci-après).\n\nCette prise en charge ne sera applicable que pendant une période de 9 mois après la date de prise de fonctions effective, déduite de la période de prise en charge des frais liés à l’hébergement temporaire (ci-dessous).\n\nPrise en charge des frais liés à l’hébergement temporaire\n· Si à l'occasion de son transfert, le salarié est contraint de recourir à un hébergement temporaire, les frais engagés par le salarié (hébergement et nourriture) lui seront remboursés dans la limite de 25€ TTC par repas et d’un hébergement sur la base du barème de remboursement de frais ALPLA. Un aller/retour par semaine sera également pris en charge sur la base d’un billet SNCF 2ème Classe + péages éventuels.\n\nCes frais seront réglés directement par le nouveau site d’accueil.\n· Cette prise en charge sera applicable pendant une période telle que définie ci-dessous :\n· 2 mois pour les coefficients 700 à 750\n· 3 mois pour les coefficients > 750\n\nA l’issue de cette période, il sera demandé au salarié s’il souhaite prolonger cette prise en charge dans la limite de 6 mois ou s’il souhaite bénéficier de la prise en charge des frais liés à un double logement.\n\nLa prise en charge des frais liés à l’hébergement temporaire n’est pas cumulable avec la prise en charge des frais liés à un double logement (voir paragraphe précédent). Sa durée de prise en charge sera déduite de la durée de prise en charge des frais liés à double logement.\n\nLes mesures complémentaires d’aide au conjoint\n· On entend par conjoint toute personne mariée, pacsée ou vivant en concubinage avec le salarié.\n· Aide à la recherche d’emploi du conjoint\n\nLe conjoint du salarié pourra, en cas de perte d’emploi consécutive au déménagement (selon justificatifs à produire), bénéficier des services de la cellule de reclassement en vue de faciliter son retour à l’emploi pendant toute la durée de fonctionnement de la cellule de reclassement.\n\nCependant, le cabinet de reclassement n’aura pas l’obligation de proposer au conjoint du salarié d’offres valables d’emploi (OVE).\n\n· Les aides à la formation du conjoint \n\nSi à l'issue du bilan professionnel mené par le cabinet de reclassement un besoin de formation du conjoint apparait, la Société prendra en charge les frais de formations dans la limite de 2000 € (3000 € HT si, à la date de la rupture de son contrat, le conjoint a plus de 50 ans ou est travailleur CDAPH) en complément de la prise en charge par France Travail.\n\nCette prise en charge n’impactera pas le budget de formation alloué au présent accord.\n\nIndemnité de mobilité géographique\n· Afin de dédommager le salarié du préjudice subi, une indemnité de mobilité géographique sera versée à titre de dommages et intérêts aux salariés contraints de déménager. Cette indemnité sera d’un montant de :\n\n· 4000 euros bruts pour un célibataire\n· 6000 euros bruts pour un couple\n· + 500 euros bruts par enfant à charge.\n\nCette indemnité sera versée dans un délai maximum de 3 mois.\n\n\n\n\n\t\nCompensation temporaire de la perte de revenus en cas de passage à temps partiel\n\n· Objectif\nCette mesure a pour objectif de favoriser le reclassement interne sur des postes qui seraient à temps partiel.\n· Prise en charge du différentiel de salaire\nLe différentiel entre l’ancien salaire et le nouveau salaire pourra être pris en charge sur une période de 16 mois selon les taux ci-après :\n· 100 % pendant les 4 premiers mois\n· 75 % pendant les 4 mois suivants\n· 50 % pendant les 4 mois suivants\n· 25 % pendant les 4 derniers mois.\n\n\n\n\n3.9\t\tSituation en cas de recherche infructueuse\n\nSi la recherche de solution de reclassement interne n’aboutit pas, notamment dans les situations suivantes :\n· Absence de réponse aux offres de reclassement\n· Pas de poste disponible identifié\n· Refus des offres proposées\n· Rupture de la période d’adaptation\n\nAlors, le salarié fera l’objet d’un licenciement pour motif économique et bénéficiera des mesures d’accompagnement prévues à l’article 4 ci-après.\n\n\n\nAIDES À LA MOBILITÉ EXTERNE\n\nLa priorité : la préservation de l’emploi\nDans l’hypothèse où aucun reclassement interne n’aurait été possible, la préservation de l’emploi par un reclassement externe devient pour la Société l’objectif essentiel.\n\nLa Direction de la Société portera alors tous ses efforts sur la réalisation de cet objectif, afin de permettre aux salariés concernés de retrouver un emploi, le plus rapidement et dans les meilleures conditions possibles.\n\nÀ cette fin, la Direction de la Société a décidé en particulier :\n· de prendre des engagements en matière de propositions d’offres d’emploi,\n· de mettre à disposition des salariés pendant le congé de reclassement, les services d'un cabinet de reclassement spécialisé qui animera pour la Société une cellule de reclassement.\n\n\n4.1\tSalariés concernés\n\nSont concernés par ce volet, les salariés qui n’auront pu être reclassés au sein du Groupe ALPLA dans le cadre du reclassement interne.\n\nAprès notification du licenciement pour motif économique, la Société qui souhaite favoriser l'accompagnement de l'ensemble des salariés actifs vers un emploi salarié, mettra en œuvre les dispositifs suivants :\n\n\n4.2\tLe cabinet de reclassement\n\nDeux prestataires potentiels ont été rencontrés, c’est le cabinet ALIXIO MOBILITE qui a été retenu.\n\nLe suivi des salariés se présentera sous deux formes d’accompagnement possibles :\n· la mise en place d’un Point Information Conseil (PIC)\n\n· la mise en place de la cellule de reclassement. \n\nIl est évident que toutes les informations que les salariés de la Société pourraient être amenés à confier aux consultants sont strictement confidentielles.\n\n4.2.1\tLe Point Information Conseil\n\t\t\t\t\nUn Point Information Conseil (PIC) sera mis en œuvre avant le terme de la procédure d’information/consultation du CSE CE et du CSEE, sous réserve de leurs avis favorables.\n\nSa mission sera précisée dans le PSE.\n\nLe PIC fonctionnera sous forme de permanences au profit de tous les salariés, soit désireux de concrétiser leur projet personnel ou professionnel, soit plus largement pour tout salarié s’interrogeant sur son parcours professionnel.\n\nCes permanences seront assurées sur le site de Nemours par les consultants du cabinet retenu dans un local assurant le degré de confidentialité nécessaire à une fréquentation optimale.\n\nLa mise en place du PIC sera précédée de réunions d’information à l’attention du Personnel. Ces réunions indiqueront les formalités pratiques de fréquentation du PIC et permettront un premier échange entre les salariés et les consultants chargés de l’animer.\nDes ateliers d’information relatifs au dispositif France Travail et sur le régime des retraites seront également organisés dans le cadre du PIC.\n\n\n4.2.2.\tLa cellule de reclassement\n\nLa cellule de reclassement.se tiendra dans un premier temps dans les locaux d’Alpla Nemours, puis dans un second temps à l’extérieur des locaux à une adresse qui sera précisée ultérieurement.\n\nL’équipe dédiée à ALPLA France Nemours sera composée de :\n· 3 consultants sur les expertises Retraite, Emploi Formation, Création d’entreprise\n· 1 Chef de Projet pour l’ensemble de la mission.\n\nSa mission consistera à :\n· Accompagner les salariés licenciés à retrouver un nouvel emploi sur la région de leur choix ou à créer leur propre emploi,\nProspecter le marché externe de l’emploi et ses opportunités, les porter à la connaissance des salariés inscrits à la cellule de reclassement.\n\nLes jours et horaires d’ouverture seront définis ultérieurement.\n\nDès sa mise en place, soit à la fin de la mission du Point Information Conseil et dès la notification des licenciements, la cellule fonctionnera sur une durée maximum de 15 mois.\nLes moyens qui seront mis à disposition des salariés qui fréquenteront la cellule de reclassement sont les suivants :\n· Ordinateurs et imprimantes,\n· Accès internet,\n· Photocopieuse,\n· Affranchissement,\n· Documentation.\n\n\n\t4.2.3\tDurée d’accompagnement\n\n\tChaque salarié bénéficiera d’un accompagnement individuel par les consultants du dispositif d’accompagnement pendant toute la durée de son congé de reclassement à compter de l’adhésion personnelle de chaque salarié au dispositif.\n\n\n4.3\tLes engagements de la Société\n\t4.3.1\tEn matière de reclassement externe\n\n· Assistance individualisée\n\nLa société prend l'engagement, notamment au travers de l'action de la cellule de reclassement, que chaque candidat pris en charge et actif ait une solution identifiée et durable au terme de la période prévue d’accompagnement. \n\nDans cette perspective, la Direction a souhaité faire appel à un cabinet spécialisé dans le repositionnement professionnel afin d’offrir aux salariés concernés les compétences nécessaires à une recherche d’emploi efficace. Cette offre se traduit par un accompagnement spécifique et personnalisé.\n\nConscients des difficultés que peuvent avoir certaines personnes à réaliser en toute autonomie les démarches liées à leur projet, les consultants s'engagent à apporter leur appui permanent, sans toutefois se substituer totalement à leurs démarches.\n\n· Aide à la recherche d’une solution identifiée\n\nLe Cabinet désigné s’engage à tout mettre en œuvre pour proposer une \tsolution à chacun des salariés adhérant au dispositif d’aide au reclassement.\n\nOn entend par solution identifiée :\n· Un CDI, CDD de plus de 6 mois, \n· Un projet de formation longue de reconversion (plus de 300 heures) débouchant sur un emploi,\n· Une création ou reprise d’entreprise.\n\nÀ défaut, le cabinet s’engage à faire bénéficier aux salariés concernés de 3 OVE (Offres Valables d’Emploi) au minimum pour les – 50 ans et 4 OVE minimum pour les + 50 ans (âge à la date de rupture : notification du licenciement).\n\n\tL’Offre est considérée comme valable si elle correspond à :\n· une offre d’emploi pour un poste en CDI, \n· soit en CDD d’au moins 6 mois,\n· un poste proposé dans un périmètre géographique d’une heure de trajet ou de 50 km de trajet simple autour du domicile du salarié (ou de l’endroit dans lequel il souhaite vivre en cas de projet de déménagement),\n· dans tous les cas, dont la rémunération ne devra être inférieure à 80% de la rémunération brute hors primes perçue au cours des douze derniers mois, sous réserve des éventuels effets d’un contrat de travail à temps partiel.\n\nCes engagements, formalisés dans une charte s’entendent pour un candidat actif dans son reclassement, c'est-à-dire dont l’objectif prioritaire \test de se reclasser et présentant un projet réaliste et qui :\n· Participe aux animations, ateliers de travail, stages et entretiens individuels\n· Mène personnellement une démarche active et en tient informé son consultant\n· Se présente aux entretiens de recrutement organisés pour lui et les réalise de bonne foi\t\n\n\tUn bilan sera effectué auprès de la commission de suivi à la fin de la mission pour répertorier le nombre d’OVE effectivement proposées.\n\n· Fin de la mission\n\n\tLa mission de reclassement sera considérée comme remplie dès lors que :\nLe salarié déclare avoir retrouvé un emploi et a signé son nouveau contrat de travail,\nLe salarié déclare expressément que son projet est suffisamment avancé pour que son objectif soit considéré comme atteint et qu’il renonce aux services de la cellule de reclassement,\nLe salarié refuse plus de 3 offres valables d’emplois.\n\n\tCes cas de fin de mission seront soumis à l’appréciation et à la validation de \t\tla commission de suivi.\n\n\tPar ailleurs, il est prévu que si le salarié qui a retrouvé un emploi à l’extérieur du Groupe ALPLA perd son emploi pendant la période d’essai ou si son contrat à durée déterminée est interrompu avant 6 mois, il pourra bénéficier des services de la cellule de reclassement pour le temps restant à courir de son congé de reclassement initial.\n\n\tCes services seront uniquement ceux d’une assistance dans la recherche d’un nouvel emploi, sans engagements nouveaux.\n\nDans le cas où la cellule de reclassement détecterait un candidat inactif, il en avisera la Commission de suivi. Un examen de la situation sera effectué par cette dernière qui aura préalablement rencontré le salarié concerné. La cellule de reclassement ne pourra se considérer dégagée de toute obligation à son égard qu’après l’avis rendu par la Commission de suivi.\n\t4.3.2\tMesures applicables au reclassement externe\n\tLes salariés concernés pourront bénéficier pendant la phase de reclassement \texterne, des mesures suivantes :\n\n\tSuspension du contrat de travail \n(congé sans solde) pour Départ Anticipé\n\n· Objet\n\nDans le cadre du projet de réorganisation, la Société s’engage, après accord de la hiérarchie, à examiner les demandes de suspension de contrat de travail pour départ anticipé afin de permettre à des salariés de mener à bien un projet personnel ou professionnel.\n· Ouverture du dispositif\n\nLa possibilité de bénéficier d’un congé sans solde est ouverte à compter de l’avis favorables des CSE CE et CSEE ou, à défaut, à compter du terme de la procédure d’information consultation sur le Projet.\n· Demande \n\nTout salarié intéressé fera part de sa demande au Point Information Conseil, ou à la cellule de reclassement, soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée AR, en précisant la durée du congé envisagé.\n\nCette demande sera ensuite transmise à la société. Une réponse écrite sera donnée dans les 3 jours ouvrables suivant la date de réception de la demande. \n\nLa Société se réserve d’accepter ou de refuser cette demande dans l’intérêt de l’entreprise.\n· Situation du salarié pendant le congé sans solde\n\nLe contrat de travail est suspendu, le salarié ne perçoit aucune rémunération.\nPendant la durée de son congé, le salarié peut exercer une activité rémunérée.\n· Situation du salarié à l’issue du congé sans solde\n\nEn cas de non-concrétisation du projet personnel et/ou professionnel en cours de congé ou bien à l’issue de celui-ci, le salarié sera réintégré dans l’emploi qu’il occupait avant son départ, dans les 48 heures (2 jours ouvrables) qui suivront sa demande de réintégration par lettre simple contre décharge ou lettre recommandée AR, ou dans le cadre de son congé de reclassement.\n\nSi le salarié est directement concerné par le projet il se verra appliquer les mesures prévues en fonction de sa situation.\n\nSi le salarié a trouvé un emploi ou a pu concrétiser son projet et que celui-ci est validé par la Commission de Suivi le congé sans solde sera prolongé jusqu’à la rupture du contrat de travail conformément aux modalités prévues au présent accord.\n\n\n\n\n\tValidation des Acquis de l’Expérience\n\n· Objectif \n\nLa Société s’engage à accompagner le salarié en congé de reclassement ou ayant refusé le congé de reclassement et qui le souhaiterait, à bénéficier du dispositif prévu en matière de Validation des Acquis de l'Expérience.\n\nCe dispositif permet aux salariés d’obtenir une reconnaissance de leurs connaissances et de leur expérience au cours de leur vie professionnelle et personnelle, et ce afin de faciliter leur reclassement et leur recherche d’emploi.\n\nIl constitue une alternative à la possibilité de suivre des formations de courte ou de longue durée. \n· Modalités\nLa démarche de validation des acquis de l’expérience sera conduite avec le consultant référent de la cellule de reclassement, au travers notamment des actions suivantes :\n· Bilan de compétences,\n· Construction d’un projet professionnel,\n· Identification du diplôme visé et de l’école concernée,\n· Formalisation et valorisation des compétences acquises,\n· Préparation du dossier VAE de l’école.\n\nLes salariés concernés pourront, au terme de ce dispositif, passer un examen devant un jury de l’école concernée afin d’obtenir tout ou partie du diplôme visé.\n· Financement\nLes frais inhérents à cette VAE seront pris en charge dans le cadre du budget de formation alloué au présent accord de méthodes.\n\n\n\n\n\n\tAide à la Mobilité Externe\n\n· Objectif\n\nFaciliter la mobilité géographique du salarié et de sa famille afin qu’elle ne constitue pas un obstacle au reclassement du salarié à l’extérieur du Groupe ALPLA.\n· Prise en charge des frais liés à l’entretien préalable de recrutement\n\nLa Société prendra en charge sur justificatifs le temps et les frais engagés par le salarié pour se rendre à un entretien de recrutement. La cellule de reclassement validera le bien-fondé, la nécessité et la cohérence de ces entretiens. Elle pourra saisir la commission de suivi pour des cas particuliers.\n\nLes remboursements interviendront sur présentation des justificatifs, conformément aux modalités applicables dans l’entreprise pour les déplacements professionnels :\n· Le transport sera pris en charge sur la base du coût SNCF d’un aller/retour en 2ème classe ou sur la base du barème kilométrique fiscal + péages éventuels, \n· les frais de repas seront pris en charge dans la limite de 25€ TTC par repas\n· les frais d’hébergement seront pris en charge sur la base du barème de remboursement de frais ALPLA.\n· Prise en charge des frais de déménagement\n\nCette mesure est ouverte aux salariés qui réunissent les conditions suivantes :\n· Qui retrouvent un emploi à l’extérieur du Groupe ALPLA et dont le lieu de travail est situé à plus d’une heure ou de 50 km de leur domicile : la distance de référence est calculée comme étant la distance séparant le nouveau site de travail de la mairie du domicile par l’itinéraire routier ou autoroutier le plus court.\n· Etant entendu que le nouveau lieu de travail devra être plus éloigné de son domicile que l'ancien site de travail.\n\n· Et qui décident de déménager afin de se rapprocher de son nouveau lieu de travail.\n\nLes frais de déménagement seront pris en charge après l’affectation à leur nouveau lieu de travail et justification du changement de résidence principale (attestation de propriété ou bail). La procédure de prise en charge sera la suivante :\n· présentation par le salarié au service Ressources Humaines concerné de 3 devis d’entreprises de déménagement, comprenant la possibilité d’emballage et de déballage,\n· choix du prestataire par la Direction,\n· acquittement de la facture par la Société en qualité de tiers payant. \n\nCette prise en charge ne sera applicable que pendant une période de 12 mois après la date de prise de fonctions effective sur leur nouveau poste de travail.\n\n\n\n\n\tLe Congé de Reclassement\n· Objet\n\nCette mesure a pour objet de permettre au salarié dont le licenciement n'aura pu être évité de bénéficier, avant le départ effectif de l'entreprise, d'une période de disponibilité complète destinée à favoriser la recherche d’emploi ou la mise en œuvre de son projet.\nLe salarié bénéficie d'un dispositif d’accompagnement personnalisé en fonction de son propre projet.\n\nLa cellule de reclassement accompagne le salarié en :\n· procédant à un suivi régulier individualisé,\n· déterminant les actions nécessaires à la réalisation de son projet, \n· prospectant les offres d'emploi correspondant à son projet professionnel.\n· Information et propositions aux salariés\n\nChaque salarié concerné sera informé des conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, au plus tard dans la semaine qui précède la notification du licenciement.\nLa lettre de licenciement rappellera par ailleurs la possibilité pour le salarié d’adhérer ou non au congé de reclassement. Sera jointe une proposition d’adhésion au congé de reclassement.\n· Délai de réflexion\nLe salarié concerné disposera alors d'un délai de 8 jours à compter de la date de notification du licenciement (première présentation du courrier RAR) pour faire connaître son accord à l'employeur.\n\nL'absence de réponse dans ce délai est assimilée à un refus de bénéficier de l'offre de congé de reclassement.\n· En cas d'acceptation du congé de reclassement\n\nCe congé de reclassement débute à l'expiration du délai de réponse de 8 jours.\nLe bénéficiaire du congé de reclassement sera reçu pour un premier entretien au cours duquel le congé de reclassement, les moyens mis à sa disposition et la méthodologie d’accompagnement seront présentés.  \n\nA l’issue d’entretiens et avant l’expiration du délai de préavis, une convention d’adhésion au congé de reclassement, établie en double exemplaire, précisera le contenu du congé de reclassement dont le salarié peut bénéficier, incluant notamment les éléments suivants : \n\n· Le terme du congé de reclassement,\n· L’indemnisation pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis,\n· Les prestations de la cellule de reclassement dont il peut bénéficier,\n· Les engagements du salarié pendant le congé de reclassement, \n· L’obligation de donner suite aux convocations de la cellule de reclassement,\n· Les conditions de rupture de celui-ci (non-respect des engagements du salarié, concrétisation anticipée du projet professionnel).\n\nLe salarié disposera d’un délai de huit (8) jours calendaires pour retourner le document signé.\n\n\n\n· En cas de refus du salarié\n\nLe salarié bénéficiera du dispositif France Travail à l'issue du préavis applicable et du délai de carence prévue par ce régime. Une information relative au dispositif France Travail sera assurée par le PIC. Il pourra cependant bénéficier des activités de la cellule de reclassement. \n· Durée du congé de reclassement\n\nLa durée de ce congé (incluant le préavis) de chaque bénéficiaire est de :\n· 12 mois pour un salarié âgé de moins de 55 ans,\n· 15 mois pour un salarié fragilisé (handicapé ou avec restrictions médicales) et/ou âgé de plus de 55 ans.\n\nL’âge est apprécié à la date de rupture du contrat de travail, ce qui correspond à la date de notification du licenciement.\n\n· Suspension du congé de reclassement\n\nLa salariée en état de grossesse est autorisée à suspendre son congé de reclassement lorsque celui-ci n’est pas terminé au moment où elle bénéficie de son congé de maternité. A l’expiration de son congé de maternité, elle bénéficie à nouveau de son congé de reclassement pour une période correspondant à la durée totale de ce congé diminuée de la fraction utilisée avant le congé de maternité. Il en est de même pour le congé d’adoption et le congé de paternité. La maladie ne saurait suspendre et prolonger l’échéance du congé de reclassement.\n\nLe congé de reclassement peut comporter des périodes de travail durant lesquelles il est suspendu. \n\nCes périodes de travail sont effectuées pour le compte de tout employeur, à l’exception des particuliers, dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée tels que prévus à l’article L. 1242-3 du code du travail (CDD tendant à favoriser l’emploi de certaines catégories de personnes ou à assurer un complément de formation professionnelle) renouvelables une fois par dérogation à l’article L. 1243-13 du même code, ou de contrats de travail temporaire tels que prévus à l’article L. 1251-7 (CTT tendant à favoriser l’emploi de certaines catégories de personnes ou à assurer un complément de formation professionnelle).\n\nÀ la demande du salarié, le congé de reclassement est également suspendu pendant les périodes de travail en CTT ou CDD (pour tout autre motif que la politique de l'emploi) d'une durée inférieure à 6 mois.\n\nUne période d’essai non confirmée occasionnera le retour du salarié à la cellule de reclassement. \nAu terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend, sans excéder son terme initial\n· Fin du congé de reclassement\n\nEn tout état de cause, le départ effectif du salarié de l’entreprise intervient, au plus tard, au terme du congé de reclassement.\n\nCas de rupture anticipée :\n· A la demande expresse du salarié concerné, \n· S’il a retrouvé un emploi ou s’il a concrétisé son projet (création, formation) avant le terme du congé,\n· En cas de non-respect par le salarié de ses obligations exposées ci-après.\n\nCes cas de rupture anticipée devront être validés par la Commission de suivi.\n\n· Obligations du salarié pendant le congé de reclassement.\n\nPendant la durée de ce congé, le salarié est tenu de suivre les actions de formation et de faire les démarches de recherche d'emploi en lien avec la cellule de reclassement et dans le respect de la Charte qui sera établie.\n\nDurant le congé de reclassement, le salarié s’engage à suivre les actions de formation, les prestations de la cellule d’accompagnement et des démarches de recherche d’emploi telles qu’elles ont été définies dans le document qu’il a signé. Il doit ainsi se présenter aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de son reclassement et mener personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec le consultant de la cellule de reclassement.\nLe salarié s’engage à informer la cellule de reclassement de toute évolution de sa situation professionnelle.\n\nDans le cas où le salarié s’abstient de suivre l’ensemble de ces actions, et sur avis de la Commission de suivi, il fera l’objet d’une mise en demeure de la Société. \n\nS’il ne répond pas ou ne présente aucun motif légitime à ses absences ou refus de suivi du processus défini de reclassement, ce salarié pourra se voir notifier la fin du congé de reclassement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception après avis rendu par la Commission de suivi.\n\n· Embauche durant le congé ou le préavis\n\nDans le cas, où durant le congé de reclassement, le salarié retrouve un emploi, il doit en informer son employeur préalablement à son embauche, sous la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge précisant la date à laquelle prend effet son embauche.\n\nLa date d'embauche ou, le cas échéant, la fin de la période de suspension du congé de reclassement, fixera le terme de ce dernier.\n· Statut du salarié pendant le congé\n\nLe congé de reclassement débutera par la durée du préavis prévue conventionnellement en cas de licenciement économique.\n\nPar ailleurs, les dispositions réglementaires prévoient que le salarié conserve la qualité d'assuré social du régime général de la Sécurité Sociale.\n\nEn ce qui concerne les régimes de retraite complémentaire, de frais de santé et de prévoyance, la Société prendra en charge le versement des cotisations correspondant à la catégorie du salarié durant la durée du congé excédant le préavis. Les cotisations seront calculées sur la base du salaire reconstitué, comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.\n\nLe salarié se verra remettre chaque mois, un bulletin précisant le montant et les modalités de calcul de cette rémunération.\n· Rémunération\n\nLes dispositions réglementaires relatives au congé de reclassement prévoient une indemnisation par l'entreprise durant la partie du congé excédant le préavis à hauteur de 75 % de sa rémunération mensuelle brute (moyenne des douze derniers mois précédant la notification de licenciement) sans pouvoir être inférieure à 85 % du SMIC. \n· Régime social de l’allocation versée pendant le congé de reclassement :\n\nCette rémunération est susceptible d’être exonérée de cotisations, à l’exception de la CSG et de la CRDS, pour la durée du congé excédant le préavis allant jusqu’à 12 mois (préavis inclus).\nEn application du présent accord, certains salariés vont toutefois percevoir une allocation durant une période excédant la durée légale du congé de reclassement.\nCette mesure plus favorable s’inscrit hors du cadre fixé par la loi s’agissant du congé de reclassement. En conséquence, les allocations versées pour un congé de reclassement excédant la durée réglementaire en vigueur ne présentent pas la même nature que l’allocation prévue par la loi. Ces sommes présentent la nature d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail. \nElles sont donc susceptibles d’être assujetties à cotisations de sécurité sociale, CSG/CRDS dans les conditions applicables à ces indemnités de rupture. \n\n\n\n\n\n\tActions de Formation à un nouveau poste externe\n\nCes actions de formation sont ouvertes aux salariés en congé de reclassement.\n· Conditions de prise en charge \n\nDans le délai du congé de reclassement, le salarié pourra bénéficier d’actions de formations spécifiques pour s’adapter à un nouveau poste externe au groupe ALPLA.\n\nCes formations seront validées par la Direction de la Société et par la commission de suivi.\n\nCette formation viendra en sus des droits acquis au titre du CPF qui pourront être utilisés par ailleurs, conformément à la législation en vigueur.\n\n\n· Formation d’adaptation et/ou de perfectionnement \n\nEn fonction du bilan professionnel et personnel effectué avec la cellule de reclassement, une formation d’adaptation et/ou de perfectionnement pourra être financée par la Direction de la Société, pour rendre opérationnel le salarié dont le reclassement durable devrait être optimisé.\n· La durée de la formation d'adaptation ou de perfectionnement éventuellement nécessaire sera définie pour chaque cas,\n· La présélection des organismes de formation sera effectuée par le collaborateur avec l’aide de la cellule de reclassement,\n· Sur recommandation de la cellule de reclassement et en accord avec la Commission de suivi, le choix définitif de l’organisme sera effectué par la Direction de la Société.\n\n· Modalités financières\n\nLes frais d'inscription aux actions de formation d'adaptation à un nouveau poste externe et les frais pédagogiques afférents seront pris en charge par la Société dans le cadre du budget de formation alloué au présent accord à hauteur de 3000 € HT maximum/personne.\nCe montant pourra être dépassé après avis de la Commission de suivi. \n\n\n\n\tActions de Formation Qualifiante ou Diplômante\n\n\n· Objectif\n\nDans le cadre du congé de reclassement, la formation qualifiante ou diplômante vise à permettre au salarié d’acquérir une qualification ou un diplôme de nature à permettre une reconversion professionnelle.\nIl doit s’agir de formation dispensée par l’Éducation Nationale ou par un Organisme agréé.\n· Modalités de mise en œuvre\n\nLe bénéfice de cette action de formation qualifiante ou diplômante devra être demandé au plus tard :\n· dans les 6 mois suivant la notification de la suppression de son poste.\n\nCette action de formation devra résulter d’une initiative du salarié en situation de recherche de reclassement externe, qui devra à cette fin déposer par courrier un dossier de demande de prise en charge auprès de la Société.\n\nCe dossier sera examiné par la cellule de reclassement qui appréciera :\n· l’opportunité de la qualification ou de la reconversion,\n· la motivation et les aptitudes du salarié concerné,\n· les débouchés possibles.\n\nSur recommandation de la cellule de reclassement et en accord avec la Commission de suivi, le choix définitif de l’organisme sera effectué par la Direction de la Société.\n· En cas de refus, le salarié concerné en sera informé par courrier.\n· En cas d’acceptation, elle sera notifiée au salarié concerné par courrier remis en main propre contre décharge ou à défaut par courrier recommandé avec avis de réception.\n\nCette formation viendra en sus des droits acquis au titre du CPF qui pourront être utilisés par ailleurs, conformément à la législation en vigueur.\n· Modalités financières\n\nLes frais d’inscription à la formation qualifiante ou diplômante et les frais pédagogiques afférents seront pris en charge par la Société dans le cadre du budget individuel de formation alloué au présent accord à hauteur de 7000 € HT/personne.\nLes frais accessoires (exemple : hébergement, transport, matériel, …) ne sont pas pris en charge. Le Point Information Conseil ou l’antenne emploi pourront aider les salariés à identifier les aides éventuelles permettant une telle prise en charge.\n· Mutualisation\n\nAfin de tenir compte de situations individuelles particulières qui pourraient nécessiter un investissement financier plus important, un compte dit de « mutualisation » du budget Formation Qualifiante ou Diplômante sera ouvert.\n\nCelui-ci sera alimenté par :\n\n· le budget individuel de formation pour chaque salarié qui renoncerait expressément à bénéficier d’une telle aide,\n\n· les montants non-utilisés du budget individuel de formation de chaque salarié, à la plus tardive de l’une de ces trois dates : la rupture de son contrat de travail, le terme de son préavis ou le terme de son congé de reclassement.\n\nCe compte de mutualisation sera utilisé dans le seul but de compléter la prise en charge d’une Formation Qualifiante ou Diplômante dans les conditions susvisées. En outre, le recours à ce compte de mutualisation sera subordonné, pour chaque salarié qui en ferait la demande, aux avis favorables du Point Information Conseil ou de l’Antenne Emploi. Enfin, le recours à ce budget ne pourra pas conduire à la prise en charge du coût d’une formation au-delà de 14 000 euros HT (budget individuel de formation et mutualisation compris), sauf demande spécialement motivée du salarié et acceptation par la commission de suivi.\n\n\n\n\tMesure d’Aide au Reclassement Rapide\n\n· Bénéficiaires\n\nCette mesure est ouverte aux salariés dont le poste est supprimé qui, dans les 6 mois suivant le licenciement, reprennent un emploi en CDI, ou CDD/CTT d’au moins 6 mois, ou créent/reprennent une entreprise dans le cadre d’un projet validé par la cellule de reclassement dans les conditions prévues pour l’indemnité de création reprise entreprise prévue par la présente.\n· Objectif \n\nFavoriser le salarié qui se sera reclassé sur un emploi externe dans une période n’excédant pas 6 mois à la date de son licenciement. \n· Modalités financières\n\nCette aide prendra les deux formes suivantes :\n· Indemnité supplémentaire de 5000 € bruts pour un reclassement dans les 3 mois ;\n· Indemnité supplémentaire de 3000 € bruts pour un reclassement dans les 3 mois suivants\n\nElle sera versée sur présentation des six premiers bulletins de paie du nouvel employeur.\n\nDans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise l’aide sera versée sur présentation des justificatifs prévus pour le versement du solde de l'indemnité de création ou reprise d'entreprise visée ci-après. \n \n\n\n\n\tAllocation Temporaire Dégressive\n· Objectif\n\nCette allocation sert à compenser la perte de revenus des salariés qui acceptent des emplois, moins bien rémunérés, dans une entreprise n’appartenant pas au groupe ALPLA (il peut s’agir d’un reclassement auprès d’un particulier employeur ou en tant qu’agent contractuel recruté dans l’une des trois fonctions publiques ou dans un établissement public administratif).\n\nL’allocation ATD garantit aux bénéficiaires une compensation totale ou partielle de l’écart entre le nouveau et l’ancien salaire pendant une durée maximum pouvant aller jusqu’à 24 mois.\nLa Société sollicitera auprès du Dreets la conclusion d’une convention d’allocation temporaire dégressive (ATD) dans le cadre du Fonds National pour l’Emploi.\n\nDès signature de la convention d’allocation temporaire dégressive, la Société en communiquera le contenu au CSE CE et au CSEE afin de les informer des modalités pratiques de mises en œuvre de cette mesure.\n\n· Bénéficiaires\n\nTous les salariés licenciés pour motif économique dans le cadre du futur PSE qui respectent les conditions indiquées dans la convention signée avec l’État.\n\nPour bénéficier de l’ATD, le salarié doit remplir les conditions suivantes :\n· avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif économique par la Société, la rupture devant intervenir pendant la durée d’application de la convention conclue avec le Dreets,\n· accepter un emploi de reclassement dans une entreprise extérieure n’appartenant pas au Groupe ALPLA, et comportant une rémunération inférieure à son salaire antérieur,\n· s’être reclassé moyennant un contrat de travail à durée indéterminée ou d’un contrat de travail à durée déterminée,\nLe reclassement doit intervenir dans le délai d’un an à compter de la notification de son licenciement et il doit avoir demandé à adhérer à la convention d’ATD dans le délai de 3 mois maximum après le reclassement.\n· Modalités\n\nLe montant de l’allocation est évalué au moment du reclassement, à partir de la différence entre le salaire net moyen perçu au cours des 12 mois précédant le licenciement et le salaire net du nouvel emploi, à l’exclusion des heures supplémentaires et des primes et indemnités n’ayant pas le caractère d’un complément de salaire.\n\nL’allocation est versée aux bénéficiaires en une, deux ou trois fractions, en fonction de la durée de prise en charge et de la situation individuelle des bénéficiaires de la convention :\n· un premier versement 6 mois après le reclassement (sur la base des 6 premiers bulletins de salaire),\n· un deuxième versement 12 mois après le reclassement sur la base des 12 premiers bulletins de salaire du bénéficiaire,\n· un troisième versement 24 mois après le reclassement sur la base de l’ensemble des bulletins de salaire du bénéficiaire.\n\nDans le cas d’un reclassement en contrat à durée déterminée (inférieure à 2 ans), la durée de prise en charge correspond à la durée du contrat de travail, sauf si le contrat à durée déterminée aboutit à la conclusion d’un contrat à durée indéterminée avec le même employeur, auquel cas l’intéressé continue à bénéficier de la convention d’ATD jusqu’à l’issue de la période de prise en charge prévue par la convention.\n\nL’ATD est soumise à la CSG et à la CRDS ainsi qu’à l’impôt sur le revenu dans les mêmes conditions que le salaire.\n\n· Financement\n\nLe bénéfice de cette mesure est subordonné à la conclusion effective d’une convention avec les services de l’État.\n\nDès lors, la prise en charge de l’ATD par la Société se fera en complément sans pouvoir excéder un plafond fixé à 200 € par mois et par bénéficiaire pendant une période ne pouvant dépasser 2 ans.\n\n\n\n\n\n\tAide à la Création ou à la Reprise d’Entreprise\n· Objet\n\nCes mesures sont prévues pour permettre à un salarié, de créer ou de reprendre une entreprise. Un salarié en situation de reclassement ne pourra présenter qu’un seul projet.\n· Etude du dossier et assistance pour son élaboration\n\nDans le cadre de ce parcours, les salariés porteurs d’un projet de création ou de reprise d’entreprise bénéficieront de l’appui de consultants spécialisés intervenant dans le cadre du Point Information Conseil et/ou de la cellule de reclassement, dont la mission consiste à :\n· Les accompagner dans les démarches administratives, juridiques et commerciales ;\n· Les conseiller dans la recherche de financements complémentaires appropriés à leurs besoins ;\n· Organiser des actions de formation adaptées à leur future activité ;\n· Des contacts seront pris avec les organismes et les services extérieurs qui pourront conseiller ou aider les salariés à monter leur projet (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers, Agence France Entrepreneur, France Travail).\n\n· Procédure\n\nL’ensemble de cet accompagnement est composé des 5 étapes suivantes.\nÀ chaque étape, le salarié peut décider soit de continuer son projet, soit de se réorienter vers une recherche d'emploi. \n1. Orientation et préparation :\n\n\tL’objectif de cette étape est de permettre au salarié d’élaborer un projet précis et argumenté. Cette étape consiste à :\n· Faire un bilan professionnel ;\n· Mettre en avant les motivations à développer un projet d’entreprise ;\n· Structurer un plan d’actions vers l’extérieur.\n2. Etudes techniques :\n\tCette étape a pour but d’aider le salarié à :\n· Monter un dossier technique complet (commercial, économique, financier, technique, juridique, ...) ;\n· Analyser les contraintes ;\n· Accompagner les études techniques ;\n· Développer une étude de marché ;\n· Déterminer les comptes prévisionnels d’exploitation ;\n· Déterminer un plan de financement et rechercher des financements complémentaires ;\n· Vérifier tout au long de ce parcours l’adéquation du projet au profil du salarié et sensibiliser sur les conséquences familiales et sociales.\n3. Evaluation du projet :\n\tCette étape a pour but d’aider le salarié à :\n· Analyser les documents fournis et évaluer le projet avec le créateur d’entreprise ;\n· Formuler un avis global sur le projet permettant au créateur de prendre une décision de lancement ;\n· Etablir une synthèse points forts / points faibles.\n\tÀ l’issue de cette troisième étape, chaque salarié disposera d’un dossier de création ou de reprise d’entreprise qui décrira l’ensemble des étapes et comportera une description détaillée du projet.\n4. Lancement du projet :\n\n\tCette étape consiste à :\n· Construire le projet définitif ;\n· Rechercher des financements et négocier ;\n· Organiser les aspects juridiques.\n5. Suivi du projet :\n\tEnfin, dans une dernière étape décisive, le consultant spécialisé continuera à :\n· Avoir des entretiens individuels et éventuellement inviter le salarié à participer à des animations collectives à thème (montage de dossiers, lancement commercial, ...) ;\n· Assurer des réponses ponctuelles (permanence téléphonique) aux questions du salarié ;\n· Accompagner les ajustements du projet nécessaires lors de la mise en œuvre ;\n· Apporter la technicité et l’expertise pour la bonne compréhension des avis formulés par les interlocuteurs du créateur d’entreprise.\n· Formation professionnelle et aide au Conseil\n\n1. Objectif\n\nLe salarié créateur ou repreneur d'entreprise dont le projet a été accepté, pourra bénéficier, en cas de besoin, d’une formation professionnelle complémentaire dispensée par un organisme agréé et du soutien d’un Conseil si nécessaire.\n\n2. Modalités de mise en œuvre\n\nCette action de formation ou de conseil sera proposée par le consultant. Elle pourra débuter dès la phase de reclassement.\n\n3. Modalités financières\n\nLa Société pourra prendre en charge les frais de formation à la gestion d’entreprise dans la limite de 2000 € HT sur présentation des justificatifs si celle-ci n’est pas prise en charge par les organismes consulaires ou France Travail ou pour compléter un financement partiel.\n\nÀ la demande du créateur/repreneur, une aide au conseil pourra être accordée dans une enveloppe maximum de 5000 € HT.\n\nLes cas particuliers concernant le budget supplémentaire de formation seront examinés pour avis par la Commission de suivi.\n\nLes coûts de formation seront imputés sur le budget alloué au présent accord.\n\nCe projet, pour être éligible, devra être présenté à la Commission de suivi et accepté par la Direction des Ressources Humaines France.\n\n· Montant de l'indemnité de création ou de reprise d'entreprise \n\n1. Aide de l’État \nLa cellule de reclassement renseignera les salariés candidats à la reprise ou à la création d’entreprise sur tous les dispositifs et aides auxquels ils pourraient accéder.\n\n2. Aide de la Société\n· Le bénéficiaire doit exercer le contrôle effectif de l'entreprise, c'est-à-dire :\n· soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel),\n· soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.\n· Plusieurs personnes peuvent obtenir séparément l'aide pour un seul et même projet à condition :\n· qu'elles détiennent collectivement plus de 50 % du capital,\n· qu'un ou plusieurs d'entre eux aient la qualité de dirigeant,\n· et que chaque demandeur détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte proportion.\nCes conditions doivent être réunies au minimum pendant 2 ans.\n\nLes sociétés civiles immobilières et les micro-entreprises individuelles (autoentrepreneur) sont exclues du dispositif. \n\nChaque salarié dont le projet de création ou reprise d'entreprise a été validé par la cellule de reclassement, percevra une indemnité supplémentaire d’un montant de 20 000 € bruts.\n\nLe versement de cette indemnité interviendra en deux fois :\n· 10 000 € bruts au moment du versement du solde de tout compte, sur présentation d’un extrait Kbis, d’une demande d’enregistrement ou de toute autre preuve de la création ou de la reprise d’une activité et après validation de la cellule de reclassement ;\n· 10 000 € bruts après 6 mois d’exercice, dès lors que la réalité de l’activité sera démontrée par tous moyens (telle la production des déclarations de TVA, copie de factures ou comptes sociaux).\n\n\n\n\n\tIndemnités spécifiques de Rupture du Contrat de Travail\n\nCes indemnités concernant les salariés dont le licenciement aura été prononcé, ou qui auront quitté l’entreprise dans le cadre d’un départ anticipé.\n\n· Indemnité conventionnelle de licenciement\n\nChaque salarié dont le licenciement pour motif économique n'aura pu être évité bénéficiera de l'indemnité de licenciement telle que déterminée par la CCN de la Plasturgie ou de l’indemnité légale si elle est plus favorable.\n\nÀ titre informatif, il est rappelé que le montant de l’indemnité de licenciement est déterminé comme suit :\n\n\tCatégorie\n\tAncienneté\n\tMontant\n\n\tNon-cadres (coefficients 700 à 830)\n\tTranche jusqu’à 10 ans\n\t1/4 mois par année\n\n\t\n\tTranche à partir de 10 ans\n\t1/3 mois par année\n\n\tCadres (coefficients 900 et plus)\n\tJusqu’à 3 ans\n\t1/4 mois par année\n\n\t\n\tAu-delà de 3 ans\n\t3/10 mois par année pour la tranche de 0 à 8 ans\n4/10 mois par année pour la tranche \nde 9 à 13 ans\n5/10 mois par année pour la tranche au-delà de 13 ans. Maximum : 15 mois\n\n\n\nCette indemnité est versée à la fin du congé de reclassement ou à la rupture du contrat de travail lors d’un départ anticipé.\n\n· Indemnité supplémentaire de licenciement\n\nLes salariés du site de Nemours bénéficieront en plus de l’indemnité conventionnelle de licenciement, et au titre du dommage subi par leur perte d’emploi, d’une indemnité supplémentaire dont le montant varie en fonction de l’âge et de l’ancienneté (appréciés à la date de rupture du contrat de travail, ce qui correspond à la date de notification du licenciement) :\n\n\tÂge\n\t<= 15 ans d’ancienneté\n\t>15 ans d’ancienneté\n\n\tDe 20 à 40 ans\n\t25 000 €\n\t31 000 €\n\n\t> 40 ans\n\t37 000 €\n\t44 000 €\n\n\n\nCette indemnité est versée à la fin du congé de reclassement ou à la rupture du contrat de travail lors d’un départ anticipé.\nUn premier versement de 10 000 € aura lieu au terme du préavis.\n\n\n\n\n\n\tPriorité de Ré-Embauche\n\nLes salariés dont le contrat est rompu pour motif économique dans le cadre du présent projet bénéficieront d’une priorité de réembauche durant un délai de 18 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail, à condition d’en faire la demande pendant ce délai.\nL’offre de réembauche dans le même emploi ou un emploi similaire devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception et indiquer, outre les conditions de travail, la date à laquelle l’intéressé devra prendre son travail, si le salarié accepte l’offre qui lui est faite.\n\nLe salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauche à ce titre, à condition d’en informer la Société.\n\n\n\n\n\nCOMMISSION DE SUIVI\n\nUne Commission de suivi sera mise en place, afin de veiller à la bonne information et application des mesures prévues dans la présente annexe, et ce dès l’avis favorable des représentants du personnel sur la mobilité ou le reclassement anticipés, ou à défaut dès le terme de la procédure d’information consultation sur le Projet.\n\nLa Commission de suivi sera composée :\n· d’un représentant de la direction des ressources humaines, assurant la présidence de la commission,\n· d’un représentant de la direction, \n· du délégué syndical central de l’organisation syndicale représentative ayant signé le présent accord,\n· un salarié de l’établissement de Nemours, désigné par le délégué syndical.\n\nLa Commission de suivi sera présidée par le représentant de la direction des ressources humaines qui sera notamment chargé \n· d’organiser les réunions de la Commission de Suivi,\n· d’établir le compte-rendu de chaque réunion.\n\nLes membres de la Commission de Suivi pourront être convoqués par courriel.\n\nLes membres de la Commission de Suivi auront voix délibérative et pourront donc arrêter, à la majorité, les décisions qui leur seront soumises. En cas de partage des voix, le président de la commission aura voix une voix prépondérante.\n\nLes autres modalités de fonctionnement de la Commission de suivi seront fixées lors de sa première réunion.\n\n8"
    },
    "titreTexte": "Accord de méthode portant sur l'information-consultation des représentants du personnel et sur la négociation d'un accord collectif relatif au projet de réorganisation",
    "signataires": [
      "91"
    ],
    "refInjection": "MD-20261008_050831_984_AEQUOT",
    "relevantDate": 1784764800000,
    "dateDiffusion": 1791417600000,
    "raisonSociale": "ALPLA FRANCE",
    "attachementUrl": "/2026/07/23/T04126060182-54207323400107.docx",
    "idTechInjection": "index_DATA_NEXT_ACCORD_ACCOTEXT000054962118",
    "adressesPostales": [],
    "codeUniteSignataire": "05",
    "conformeVersionIntegrale": true
  },
  "overview": {
    "nor": null,
    "num": null,
    "date": null,
    "etat": null,
    "idcc": "292",
    "text": null,
    "type": null,
    "nature": null,
    "origin": "ACCO",
    "themes": [
      "Autre, précisez"
    ],
    "titles": [
      {
        "id": "ACCOTEXT000054962118",
        "cid": "ACCOTEXT000054962118",
        "title": "Accord de méthode portant sur l'information-consultation des représentants du personnel et sur la négociation d'un accord collectif relatif au projet de réorganisation",
        "nature": null,
        "endDate": null,
        "startDate": null,
        "legalStatus": null
      }
    ],
    "conforme": true,
    "jorfText": null,
    "motsCles": [],
    "sections": [],
    "solution": null,
    "reference": "T04126060182",
    "autreResume": [],
    "moreArticle": false,
    "numParution": null,
    "appellations": [],
    "idAttachment": null,
    "dateDiffusion": "2026-10-08T00:00:00.000+0000",
    "dateSignature": "2026-07-23T00:00:00.000+0000",
    "raisonSociale": "ALPLA FRANCE",
    "sizeAttachment": "97989",
    "datePublication": null,
    "resumePrincipal": [],
    "additionalResult": {},
    "moreArticlesCount": 0,
    "dossiersLegislatifs": [],
    "descriptionFusionHtml": null
  }
}

{
  "tva": [
    "FR67542073234"
  ],
  "siege": {
    "epci": "200030385",
    "cedex": null,
    "siret": "54207323400107",
    "geo_id": null,
    "region": "24",
    "adresse": "PARC ACTIVITES EURO VAL DE LOIRE 4 RUE DU CLOS THOMAS 41330 FOSSE",
    "commune": "41091",
    "latitude": "47.631193872",
    "est_siege": true,
    "liste_rge": null,
    "liste_uai": null,
    "longitude": "1.2904964571",
    "type_voie": "RUE",
    "liste_idcc": [
      "0292"
    ],
    "code_postal": "41330",
    "coordonnees": "47.631193872,1.2904964571",
    "departement": "41",
    "geo_adresse": null,
    "numero_voie": "4",
    "libelle_voie": "DU CLOS THOMAS",
    "liste_finess": null,
    "liste_id_bio": null,
    "date_creation": "2002-12-17",
    "libelle_cedex": null,
    "date_fermeture": null,
    "nom_commercial": null,
    "libelle_commune": "FOSSE",
    "liste_enseignes": null,
    "date_mise_a_jour": null,
    "indice_repetition": null,
    "code_pays_etranger": null,
    "complement_adresse": "PARC ACTIVITES EURO VAL DE LOIRE",
    "etat_administratif": "A",
    "activite_principale": "22.22Z",
    "caractere_employeur": "O",
    "date_debut_activite": "2008-01-01",
    "dernier_numero_voie": null,
    "distribution_speciale": null,
    "libelle_pays_etranger": null,
    "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T02:33:02",
    "libelle_commune_etranger": null,
    "tranche_effectif_salarie": "31",
    "activite_principale_naf25": "22.22Y",
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
    "statut_diffusion_etablissement": "O",
    "activite_principale_registre_metier": null
  },
  "sigle": null,
  "siren": "542073234",
  "finances": {
    "2024": {
      "ca": 165867155,
      "resultat_net": 11861292
    }
  },
  "dirigeants": [
    {
      "nom": "DE VOOGD",
      "prenoms": "MARC",
      "qualite": "Président de SAS",
      "nationalite": null,
      "type_dirigeant": "personne physique",
      "date_de_naissance": "1972-06",
      "annee_de_naissance": "1972"
    },
    {
      "siren": "775726417",
      "qualite": "Commissaire aux comptes titulaire",
      "denomination": "KPMG S.A",
      "type_dirigeant": "personne morale"
    }
  ],
  "complements": {
    "est_bio": false,
    "est_ess": false,
    "est_rge": false,
    "est_uai": false,
    "est_siae": false,
    "type_siae": null,
    "est_avocat": false,
    "est_finess": false,
    "est_l100_3": null,
    "liste_idcc": [
      "0292"
    ],
    "numero_rnf": null,
    "a_aide_ademe": true,
    "est_qualiopi": false,
    "a_aide_minimis": false,
    "est_association": false,
    "egapro_renseignee": true,
    "est_administration": false,
    "est_alim_confiance": false,
    "est_service_public": null,
    "bilan_ges_renseigne": false,
    "est_societe_mission": false,
    "est_patrimoine_vivant": false,
    "liste_finess_juridique": null,
    "est_achats_responsables": false,
    "est_organisme_formation": false,
    "identifiant_association": null,
    "collectivite_territoriale": null,
    "est_entrepreneur_spectacle": false,
    "est_entrepreneur_individuel": false,
    "liste_id_organisme_formation": null,
    "statut_entrepreneur_spectacle": null,
    "convention_collective_renseignee": true
  },
  "nom_complet": "ALPLA FRANCE",
  "date_creation": "1986-01-01",
  "date_fermeture": null,
  "siren_conserve": null,
  "date_mise_a_jour": "2026-10-07T12:41:24",
  "nature_juridique": "5710",
  "statut_diffusion": "O",
  "etat_administratif": "A",
  "nom_raison_sociale": "ALPLA FRANCE",
  "activite_principale": "22.22Z",
  "caractere_employeur": null,
  "categorie_entreprise": "ETI",
  "date_mise_a_jour_rne": "2026-09-24T16:10:47",
  "nombre_etablissements": 7,
  "date_mise_a_jour_insee": "2025-12-06T05:14:47",
  "matching_etablissements": [
    {
      "epci": "200030385",
      "siret": "54207323400107",
      "geo_id": null,
      "region": "24",
      "adresse": "PARC ACTIVITES EURO VAL DE LOIRE 4 RUE DU CLOS THOMAS 41330 FOSSE",
      "commune": "41091",
      "latitude": "47.631193872",
      "est_siege": true,
      "liste_rge": null,
      "liste_uai": null,
      "longitude": "1.2904964571",
      "liste_idcc": [
        "0292"
      ],
      "code_postal": "41330",
      "ancien_siege": false,
      "liste_finess": null,
      "liste_id_bio": null,
      "date_creation": "2002-12-17",
      "date_fermeture": null,
      "nom_commercial": null,
      "libelle_commune": "FOSSE",
      "liste_enseignes": null,
      "etat_administratif": "A",
      "activite_principale": "22.22Z",
      "caractere_employeur": "O",
      "date_debut_activite": "2008-01-01",
      "tranche_effectif_salarie": "31",
      "activite_principale_naf25": "22.22Y",
      "liste_id_organisme_formation": null,
      "annee_tranche_effectif_salarie": "2024",
      "statut_diffusion_etablissement": "O"
    }
  ],
  "tranche_effectif_salarie": "32",
  "activite_principale_naf25": "22.22Y",
  "annee_categorie_entreprise": "2024",
  "section_activite_principale": "C",
  "nombre_etablissements_ouverts": 4,
  "annee_tranche_effectif_salarie": "2024"
}