SANTE ASSISTANCE PROMOTION (SAP)

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Elle pourra être placée sur un plan d’épargne salariale.\n\nCette prime reste facultative pour les employeurs. \n\nContexte :\nDans un contexte économique et industriel en évolution, la Direction et les partenaires sociaux se sont réunis dans le cadre d’une négociation portant sur la mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur, conformément aux dispositions légales en vigueur.\nL’objectif principal de cette négociation est de favoriser les salariés percevant les plus bas niveaux de rémunération, en reconnaissant leur contribution essentielle à la performance globale de l’entreprise.\nL’année 2024 s’est clôturée sur des résultats globalement positifs, liés à l’augmentation des prix de certaines gammes de nos produits et au dynamisme commercial de plusieurs filiales étrangères. Toutefois, l’année 2025 s’inscrit dans un contexte économique plus incertain, marqué par des tensions géopolitiques persistantes, et des performances commerciales et industrielles enregistrées au premier semestre au niveau du Groupe qui sont en retrait par rapport aux objectifs budgétaires initiaux. En particulier, la France affiche des résultats en deçà des attentes, tant sur le plan commercial qu’industriel avec une augmentation importante des coûts de production. \nFace à ces enjeux, et dans une volonté de reconnaissance de l’engagement des collaborateurs, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une Prime de Partage de la Valeur (PPV), en cohérence avec les dispositions légales et les orientations sociales de l’entreprise.\n\nArticle 1 - Champ d’application \n\nLa prime de partage de la valeur sera versée aux salariés titulaires d’un contrat de travail en date du 2 octobre 2025 avec la société SAP.\n\nArticle 2 - Montant de la prime de partage de la valeur\n\nLe montant de la prime de partage de la valeur pour un salarié à temps plein et ayant une durée de présence effective complète sur la période de paie du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 est de : \n· 1000 € pour un salarié ayant une rémunération inférieure ou égale à 2 SMIC soit 43 173,44€ bruts annuels,\n· 800 € pour un salarié dont la rémunération est supérieure à 2 SMIC soit à partir de 43 173,45€ bruts annuels et inférieure à 3 SMIC soit 64 760,16 € bruts annuels.\n\nAinsi, ce montant est proratisé pour les salariés :\n· Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.\n· Proportionnellement à leur durée de présence effective sur la période du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025.\n\nPour apprécier la durée de présence, s’ajoutent aux périodes de travail effectif les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif et rémunérées comme telles, notamment le congé maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale et les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de dons de jours de repos.\n\n\n\n\n\n\n\nArticle 3 - Principe de non-substitution\n\nLa présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de\nl’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent\nobligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus\nse substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un\naccord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.\nLes sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces\ndispositions.\n\nArticle 4 - Versement et affectation de la prime\n\nLors du versement de la PPV, le salarié pourra opter pour un versement immédiat ou\nl’affectation sur une ou plusieurs formules de placement prévues dans le PEE, de tout ou partie du montant de la PPV qui lui revient.\nÀ cet effet, l’entreprise adressera à chaque salarié une fiche distincte du bulletin de paie\nindiquant : \n· le montant de la prime attribuée à l’intéressé ; \n· s’il y a lieu, la retenue opérée au titre de la CSG et de la CRDS ; \n· la possibilité d’affectation de cette somme à un plan d’épargne précité ; \n· le délai de la demande d’affectation de 15 jours maximum ; \n· lorsque la PPV est affectée à un plan d’épargne précité, le délai à partir duquel\nles droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et -les cas\ndans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai. \n\nLa remise de cette fiche distincte peut être effectuée par voie électronique, sauf\nopposition de la part du salarié, dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des\ndonnées.\nLe bénéficiaire souhaitant investir tout ou partie de sa PPV sur un plan d’épargne\nsalariale ou un plan d’épargne retraite dispose, pour formuler sa demande d’affectation,\nd’un délai de 15 jours calendaires à compter de la réception, par tout moyen permettant\nd’apporter la preuve de celle-ci, de ce document l’informant du montant qui lui est\nattribué et dont il peut demander le versement.\n\nÀ défaut de réponse du salarié dans le délai imparti, la PPV sera versée le 26 novembre 2025.\n\nElle figurera sur le bulletin de paie du mois de novembre 2025.\n\nArticle 5 - Régime social et fiscal\n\nLe montant prévu à l’article 2 est exonéré dans la limite maximum de 6 000 € de toutes les cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l'article 235 bis du code général des Impôts et à l'article L. 6131-1 du code du Travail. \n\nElle demeure en revanche soumise à : \n- CSG et CRDS ; \n- Impôt sur le revenu sauf en cas d’affectation sur un plan d’épargne salariale\nou retraite dans la limite de 3000 € ou 6000 €.\nLa prime de partage de la valeur est incluse dans le montant du revenu fiscal de\nréférence défini au 1° du IV de l'article 1417 du code général des Impôt, pour le calcul des\nprestations sociales.\n\nArticle 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord\n\nLe présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 2 octobre 2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2025.\n\nArticle 7 - Révision\n\nLe présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. \n\n\nArticle 8 - Formalités de notification, publicité et de dépôt \n\nConformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.\nConformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.                               \nFait à Saint-Saulve, le 2 octobre 2025\n\n\n\nPour la société\tPour FO\nX\tX\n\n\n\n2",
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